Qu’est-ce que l’indivision ?

À la suite d’une succession, d’un héritage ou encore de l’achat commun d’un bien patrimonial, plusieurs personnes deviennent propriétaires en indivision. Ce régime, idéalement encadré par une convention d’indivision, permet une gestion facilité du bien indivis. Que faut-il savoir sur l’indivision ?

Définition

L’indivision est un régime dans lequel plusieurs personnes bénéficient du droit de propriété sur un patrimoine. Ce régime concerne le plus souvent les biens immobiliers. Les propriétaires communs appelés les indivisaires jouissent des avantages et obligations relatifs au bien indivis, sous forme de quotes-parts. Cela inclut les à titre d’exemple, les revenus de location ou d’exploitation, les impôts et taxes ou encore les coûts de maintenance.

Les exemples courants d’indivision

Plusieurs situations peuvent conduire à l’indivision d’un patrimoine. Les situations les plus courantes sont :

La succession

L’indivision à la suite d’une succession se rapporte à l’héritage d’un patrimoine, et constitue le cas le plus courant. Les successeurs du défunt deviennent propriétaires indivis du patrimoine, en attendant le partage.

Le divorce

L’indivision à la suite d’un divorce prévaut en l’absence d’un contrat de mariage. Les ex-époux deviennent alors copropriétaires des biens communs indivis, en attendant un partage décidé par le tribunal ou un accord à l’amiable.

La copropriété

Ce type d’indivision entre dans le cadre des PACS, des SCI ou encore la copropriété d’un bien immobilier tel qu’un bâtiment divisé en lots ou appartements. Chaque indivisaire bénéficie d’une quote-part bien définie sur la base de laquelle ses bénéfices et ses obligations seront calculés.

L’achat

Cette indivision prévaut quand plusieurs personnes se regroupent pour acquérir un bien immobilier commun. La quote-part de chaque indivisaire est alors définie selon sa contribution dans l’achat de l’immobilier.

Gestion d’un bien indivis

La gestion d’un bien indivis est basée sur le concept de quote-part qui se traduit par un pourcentage de appartenant à chaque indivisaire. Si le bien est exploité ou mis en location, le revenu de chaque copropriétaire sera calculé sur la base de cette quote-part. Il en est de même pour les charges diverses, des obligations fiscales aux dettes, en passant par les coûts d’entretiens courants.

En cas de décision de vente par un copropriétaire, les autres indivisaires bénéficient du droit de préemption sur l’achat de sa part. Les indivisaires peuvent aussi définir un modèle de gestion particulier à travers une convention d’indivision.

La durée de l’indivision

Un régime d’indivision peut prévaloir sur une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’une convention à durée déterminée, cette dernière ne peut excéder la durée de 5 ans. À la fin de cette période, les indivisaires peuvent choisir de renouveler l’indivision. Dans le cas d’une indivision à durée indéterminée, l’un ou plusieurs des indivisaires peuvent toujours demander l’arrêt à tout moment.