Les crypto-monnaies sont restées pendant de nombreuses années l’apanage de quelques aficionados alors que le grand public n’y accordait que peu de crédit.
Cependant, l’envol des cours a attiré l’attention du commun des mortels, et avec eux, celle des pouvoirs publics.
La lucrativité évidente du secteur a entraîné son lot de changements, et parmi eux, l’imposition des gains générés.
Car oui, il est temps de remplir sa déclaration d’impôts sur le revenu !
Depuis la loi de finance de 2019, il devient obligatoire de déclarer les revenus générés par la vente de ses actifs numériques.
Faisons donc le point sur la fiscalité des crypto-monnaies.
Que faut-il savoir ?
Déclarer les revenus issus de la vente de vos crypto-actifs est désormais obligatoire.
Nous ne vous recommandons pas de faire l‘autruche car l’État est doté de systèmes sophistiqués permettant de traquer tout mouvement financier. Difficile donc, de faire l’impasse.
Sachez toutefois que seuls vos gains en monnaie légale seront imposables.
En pratique, cela signifie que si vous vendez vos Litecoins en échange d’euros, de dollars ou autre, alors il faudra déclarer la somme perçue. En revanche, si vous échangez vos Bitcoins contre des Ethereums, alors vous n’aurez rien à déclarer.
En effet, la déclaration des revenus issus d’une cession d’actifs numériques doit obligatoirement être déclarée, comme le détaille l’article 150 VH bis du code général des impôts.
Le contribuable sera imposé avec un Prélèvement Forfaitaire Unique, aussi appelé Flat Tax, de 30 %.
Il se compose à 12,80 % d’impôts sur le revenu et à 17,20 % de prélèvements sociaux.
Il faut savoir que ce régime ne concerne que les particuliers.
Les professionnels, eux, seront soumis à une législation différente.
Sachez enfin que vous n’êtes obligé de déclarer ces revenus que si vous avez gagné au moins 305 euros.
En deçà de cette somme, il n’y a aucune obligation de déclarer vos gains.
Quelles sont les opérations imposables ?
Le régime d'imposition s'applique aux cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er janvier 2019, étant précisé que les opérations d'échange sans soulte bénéficient d'un sursis d'imposition, en contrepartie de :
- monnaie ayant cours légal ;
- l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique
- l’échange avec soulte d’un actif numérique ;
- d’un service
Par ailleurs, l’administration précise que l'activité d'achat-revente d'actifs numériques exercée à titre habituel relève des BIC, reprenant ainsi la doctrine administrative précédente, sans toutefois apporter plus de précision sur la distinction entre investisseur occasionnel et habituel.
La délimitation entre le régime spécifique d'imposition prévu par l'article 150 VH bis du CGI et le régime des bénéfices professionnels demeure.
L’administration précise que le nouveau régime tient compte de la fréquence des échanges susceptibles d'intervenir entre actifs numériques alors que le régime précédemment applicable des plus-values sur biens meubles était particulièrement inadapté, compte tenu de l'importance, du nombre et de la complexité des opérations dans un temps très court.
Rappelons que le régime des BNC s’applique pour les activités dites de minage, c’est-à-dire, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement, mais sont la contrepartie de sa participation à la création ou au fonctionnement du système d'unité de compte virtuelle.
Quelles sont les opérations exonérées ?
Toujours selon l’esprit de l’'article 150 VH bis, II-B du CGI, les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession (hors opérations d'échange en sursis d'imposition) n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition.
Le seuil de 305 € s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des cessions imposables, quelles qu'en soient les contreparties (monnaie, bien, service) réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année d'imposition, directement ou par personne interposée. En cas de cession réalisée par personne interposée, le prix de cession est retenu à hauteur de la quote-part correspondant au droit de l'associé dans la société.
Lorsque le seuil est dépassé, le contribuable est imposé sur l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition, y compris celles dont le prix n'excède pas le seuil de 305 €.
Calcul de la plus-value crypto-monnaie
Conformément à l'article 150 VH bis, III du CGI :
Plus ou moins-value brute = prix de cession - [prix total d'acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille]
Le montant de la plus ou moins-value de cession d'actifs numériques doit être déterminé pour sa valeur en euros.
Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value (prix de cession, prix ou valeur d'acquisition, capital initial, valeur globale du portefeuille) libellés dans une devise autre que l'euro doivent être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération.
De même, en cas de cession d'actifs numériques en contrepartie de biens ou services, ou d'acquisition par remise de biens ou services, il convient de retenir la valeur vénale, en euros, des biens ou services à la date, respectivement, de la cession ou de l'acquisition.
Déclaration de revenus 2021 : déclarer les gains générés par la vente de crypto-monnaies et bitcoin
Passons maintenant à la pratique.
Pour correctement remplir votre déclaration d’impôt, il faudra ajouter au formulaire principal, 3 formulaires complémentaires.
Le formulaire 3916
Le formulaire 3916 permet de déclarer l’ensemble des comptes que vous détenez à l’étranger, ce qui inclut les comptes d’actifs numériques.
Il faut donc déclarer l’ensemble de vos comptes d’actifs numériques, c’est-à-dire qu’il faut remplir un formulaire différent pour chacune des plateformes sur lesquelles vous effectuez des échanges.
Cela signifie que même si votre argent n’a pas quitté la plateforme, il faut quand même le déclarer, et de même, il faudra aussi le déclarer si votre compte est vide.
De plus, quand bien même la conversion en monnaie légale ne serait pas possible via cette plateforme, il faudra quand même la déclarer.
Le hic ? Il faut déclarer pour chacun de vos comptes un « numéro de compte d’actifs numériques », et cette information n’est pas toujours facile à trouver en fonction des plateformes. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un spécialiste qui pourra vous donner des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
Le formulaire 2086
Le formulaire 2086 est le plus complet des 3.
Ici, vous devrez détailler précisément chaque cession d’actifs numériques.
Le problème, c’est que vous êtes limité à 20 cessions. Encore une fois, cela peut vite devenir un casse-tête !
Pour chacune des cessions, vous devrez renseigner la date de cession, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, le prix de la cession, etc.
Sachez qu’une case est prévue pour déduire les frais éventuels de la plateforme. Il faudra donc indiquer la valeur globale de votre portefeuille au moment de chaque cession.
Or, cette valeur n’est pas forcément indiquée en euros. Il faudra éventuellement utiliser un site consignant l’historique des cotations de la monnaie en question afin de pouvoir évaluer la valeur de votre portefeuille au moment de la cession.
Il faut donc bien conserver l’ensemble des détails concernant les transactions que vous avez effectuées au cours de l’année. En effet, si les impôts viennent frapper à votre porte, il faudra être capable de justifier de chacune de vos cessions.
Le formulaire 2042-C
Le formulaire 2042-C permet de déclarer ses revenus complémentaires.
Vous devrez donc y indiquer le montant global des revenus que vous avez tiré de la vente de vos crypto-actifs.
Le report de la plus-value ou moins-value globale (sommes qui devraient être indiquées dans le formulaire 2086) se fait automatiquement dans le formulaire 2042-C à la ligne 3AN « Cession d’actifs numériques ».
C’est donc le montant global de vos plus-values, puis le montant global de vos moins-values qu’il faudra inscrire à cette ligne.
Ces chiffres doivent bien entendu être identiques à ceux se trouvant dans le formulaire 2086.
N’oubliez pas de déduire les versements effectués sur votre PER
Il est bon de savoir que tout revenu investi dans un plan épargne retraite type PER individuel, collectif ou obligatoire, peut faire l’objet d’une déduction de vos impôts sur le revenu.
Ainsi, selon l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, vous avez la possibilité de déduire 10 % de votre investissement de votre revenu brut global.
Une bonne idée donc, pour réduire la facture issue de la vente de vos crypto-actifs. Mais attention, les choses ne sont jamais aussi simples qu’elles n’y paraissent !
Toute cotisation versée sur votre PER doit être indiquée sur le formulaire 2042 (le formulaire principal, donc) au paragraphe 6 : « Charges déductibles – épargne retraite ».
Pour les travailleurs salariés
Si vous êtes salarié, il faut prendre en compte les versements effectués par vos soins, mais aussi les versements effectués directement par votre employeur.
En effet, la déduction fiscale autorisée est plafonnée. Donc, si les versements effectués en supplément dépassent ce plafond, ces sommes ne peuvent pas être déduites de votre revenu brut global.
Le plafond déductible est propre à chaque foyer, et vous en aurez le montant exact sur la déclaration de l’année précédente à la rubrique « plafond pour les cotisations versées en 2020 ».
Tenez compte de ce plafond afin que vos versements PER ne soient pas effectués à fonds perdus, c’est-à-dire, sans possibilité de déduction fiscale.
Pour les travailleurs non-salariés
Attention, comme j'ai pu déjà le notifier dans un post LinkedIn au mois de novembre dernier, pour les travailleurs non-salariés en ce qui concerne les anciens contrats MADELIN.
Le stock disponible est normalement indiqué dans la case 6QS. Si ce n’est pas le cas il faudra recalculer ce montant avant tout versement sur votre PER. En effet, vous avez peut-être sans le savoir, déjà atteint votre plafond.
Dans ce cas, tout versement supplémentaire sur votre PER se fera sans possibilité de déduction fiscale.
Dois-je forcément profiter de la déduction fiscale ?
À chaque versement effectué sur votre Plan Épargne Retraite, vous pourrez choisir de renoncer à la déduction fiscale.
Si vous renoncez à la déduction, alors vous profiterez d’une fiscalité plus intéressante à la sortie du plan.
Donc, si vous n’êtes pas imposable à l’heure actuelle, il est plus intéressant de renoncer à la déduction immédiate pour profiter d’une meilleure situation lors de la sortie du plan.
En revanche, si vous souhaitez aujourd’hui réduire la facture, c’est tout à fait possible, tant que vous respectez les plafonds.
Que change le prélèvement à la source sur la sortie du PER ?
Sachez que depuis l’application du prélèvement à la source, les choses ont un peu changé.
En effet, vous pouvez opter pour un taux de prélèvement personnalisé, ou bien pour un taux de prélèvement neutre.
Un taux de prélèvement personnalisé tiendra compte des revenus de chacun des membres du foyer en fonction des revenus de l’année précédente.
Mais vous pouvez également opter pour un taux neutre, qui ne tiendra pas compte de la composition de votre foyer, et aura pour référence vos revenus mensuels.
Si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, alors vous devrez vous acquitter, mois après mois, d’un supplément représentant la différence.
En revanche, si le taux neutre est supérieur au taux personnalisé, alors il faudra attendre l’année fiscale suivante afin de récupérer la différence.
Et cette différence n’est pas anodine en ce qui concerne la sortie de votre PER.
En effet, lorsque vous clôturez votre PER, alors l’organisme de gestion aura tendance à prélever, au titre de l'impôt sur le revenu, un montant correspondant au taux neutre, dans la mesure où il ne connaît pas votre taux personnalisé.
Le problème, c'est que si le taux neutre est supérieur au taux personnalisé, alors il faudra attendre l’année fiscale suivante pour pouvoir récupérer la différence.
Notre conseil ? Informez en avance votre organisme de gestion afin de percevoir la somme exacte dès que vous clôturez votre PER.
Vous commencez à vous arracher les cheveux sur votre déclaration de revenus ?
Il faut dire que les choses ne sont pas faites pour vous faciliter la tâche. Si tout cela vous paraît trop incompréhensible, alors la meilleure solution est de faire appel à nos conseillers qui pourront vous aiguiller.
Attention, tous ne sont pas experts en fiscalité des crypto-monnaies, encore relativement nouvelle !
.svg)
.svg)
.svg)
