Qu’est-ce que la loi scrivener ?

Dans la plupart des cas, la souscription à un prêt est indispensable lors d’un projet d’achat immobilier. Suite à un manque d’information, les emprunteurs ne connaissent pas leurs droits. Du coup, ils finissent par choisir des offres peu avantageuses. Afin de les protéger, la loi Scrivener a été mise en vigueur.

A propos de la loi Scrivener

Mise en place au mois de janvier 1979, la loi Scrivener a pour fonction de protéger les emprunteurs lors de la souscription à un prêt immobilier. Appelée aussi « loi de rétractation », la législation concerne tout projet d’acquisition d’un bien immobilier dont le coût est supérieur à 21.343 €.

Il peut s’agir d’un logement comme une maison, un appartement, un immeuble ancien ou neuf. Mais la loi s’applique aussi lors de l’acquisition d’un terrain, d’un local professionnel ou d’un projet de construction. Notons qu’elle a pour fonction d’assurer la protection des personnes physiques. Ainsi, les sociétés ne peuvent pas en profiter.

Le fonctionnement de la loi

En réalité, la loi Scrivener oblige la banque ou l’organisme de crédit à fournir un certain nombre d’informations à l’emprunteur. En effet, le prêteur doit présenter une offre comportant des éléments obligatoires à savoir : la nature du bien financée, le montant du prêt, le taux effectif global (TEG), le calendrier de mensualités, la date de déblocage du prêt…

Obligation d'informer sur le droit de rétractation

La banque doit également informer son client sur le droit de rétractation. L’emprunteur bénéficie en effet d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant cette période, il peut étudier l’offre et faire la comparaison. Avant la fin de ce délai, l’emprunteur a le droit d’annuler le prêt ou de s’engager.

Aucun paiement avant signature définitive du contrat de prêt

La loi Scrivener indique également qu’aucun paiement de frais de dossier ou de garantie ne peut avoir lieu avant la signature définitive du contrat de prêt. Enfin, elle protège également les acquéreurs lors de la signature d’un compromis de vente. Elle leur donne l’opportunité de renoncer à l’achat grâce à l’intégration des conditions suspensives dans le contrat de promesse de vente.

Les avantages de la loi Scrivener

Grâce à la mise en vigueur de la loi Scrivener, l’emprunteur a le privilège de trouver l’offre de prêt la plus avantageuse. Etant bien informé, il peut aussi faire jouer la concurrence. La loi Scrivener leur donne aussi le droit de renoncer à la proposition de la banque sans aucune pénalité.

Toutefois, il faut souligner que la validité d’une offre de prêt est de 30 jours. Ainsi, si l’emprunteur ne prend pas sa décision au cours de cette période, il doit demander une nouvelle offre. Cela pourrait générer une hausse du TEG.