Comprendre la rémunération d’un associé SAS ou d’un dirigeant de SARL

Quand on est gérant d’une SARL ou dirigeant d’une SAS, fixer sa rémunération peut engendrer de nombreuses interrogations. Quel montant ? Salaire ou dividendes ? Comment choisir la meilleure solution ? Comment choisir la rémunération du dirigeant de SAS / SARL ?

Dans ce guide nous veillons à aborder tous les sujets qui vous aideront à mieux comprendre la rémunération d’un associé SAS ou d’un dirigeant de SARL.

À l’issue de cet article, vous aurez toutes les informations utiles pour choisir la meilleure solution et optimiser votre rémunération en tant que gérant de SARL ou dirigeant de SAS.

Les facteurs qui encadrent le niveau de rémunération d’un dirigeant d’entreprise SAS/SARL

La rémunération perçue par un dirigeant d’entreprise est limitée par plusieurs éléments :

• Le type de société
• La répartition des revenus entre les différents associés
• La fiscalité

Le type de société

En France, vous avez le choix entre 7 statuts de sociétés :

• La société à responsabilité limitée (SARL)
• La société anonyme (SA)
• La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
• La société par action simplifiée (SAS)
• La société en nom collectif (SNC)
• La société en commandite simple (SCS)
• La société en commandite par actions SCA
  

Cependant, dans ce guide nous nous intéressons essentiellement aux SAS/SASU et aux SARL qui représentent près de 97% des créations de sociétés (au sens strict). La principale différence entre une SARL et une SAS repose sur le nombre minimum d’associés nécessaire à la création de la société.

La SARL exige au moins entre 2 et 100 associés, tandis que vous pouvez créer une SAS tout seul.

À noter que vous pouvez également créer une entreprise sous le statut de micro-entrepreneur, d’EI, d’EIRL et EURL, mais ils ne permettent pas d’accéder au régime l’impôt sur les sociétés.

Le statut que vous choisissez pour votre société a un impact sur la façon dont est encadrée votre rémunération en tant que dirigeant. En effet, dans les deux statuts, le dirigeant est lié à la société par un mandat social et non par un contrat de travail.

Toutefois, dans le cas de la SAS, le dirigeant d’entreprise est sous le régime social d’assimilé salarié, tandis qu’avec la SARL il est sous le régime de Travailleur non salarié (TNS). Cette différence a un impact sur la protection sociale et les cotisations sociales du dirigeant d’entreprise. Nous y revenons plus en détail la dernière partie.

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Le nombre d’associés

Naturellement, la rémunération du dirigeant d’entreprise SAS ou SARL dépend en partie du nombre d’associés avec lesquels il gère la société.

La logique est simple, plus il y a d’associés et plus l’entreprise doit être performante et dégager des revenus élevés pour que chaque associé puisse percevoir une rémunération suffisante.

De plus, la rémunération est répartie en fonction de la part investie par chaque associé. Celui qui détient le capital le plus élevé dans l’entreprise perçoit une rémunération supérieure et ainsi de suite.

Ce schéma exclut la SASU puisque dans ce cas de figure l’entreprise est limitée à un seul associé.

La fiscalité

La rémunération d’un dirigeant d’entreprise dépend aussi de sa fiscalité et de celle de sa société.

Concernant la fiscalité de la SAS ou de la SARL, d’office c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique. Toutefois, il est possible de choisir l’option d’impôt sur le revenu (IR).

Pour profiter de la SAS à l’IR ou de la SARL à l’IR il faut réunir les conditions suivantes :

• La société ne doit pas être créée depuis plus de 5 ans
• L’activité principale de la SAS doit être industrielle, artisanale, agricole, libérale (sauf gestion de patrimoine) ou commerciale
• Tous les associés doivent approuver l’option
• Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros
• La société ne doit pas être cotée en bourse
• La SAS doit comporter moins de 50 salariés
• Une personne physique doit détenir au moins 50% du capital social
• •Le ou les présidents doivent détenir au moins 34% du capital
  

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Les impôts locaux

Ce type d’impôt permet d’alimenter les caisses des collectivités territoriales telles que les communes. Le but étant de financer les actions à mener à leur niveau pour l’intérêt public. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la commune dans laquelle vous vous trouvez. Les impôts locaux doivent être réglés par tout le monde sans exception que vous soyez propriétaires ou locataires à moins d’être exonérés. Parmi les impôts locaux, on distingue la taxe foncière et la taxe d’habitation.

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Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

La différence entre l’IR et l’IS réside dans leur fonctionnement. L’IS est un impôt proportionnel qui s’élève à 15% des bénéfices dont la valeur ne dépasse pas les 38120€, et à 26,5% au-delà.

L’IR est un impôt progressif dont le taux varie par tranches, de 0% à 45%, en fonction des bénéfices générés par l’entreprise.

Dans les faits, entre le résultat de l’entreprise avant IS et rémunération et le revenu net disponible perçu par le dirigeant SAS ou SARL, de nombreux paramètres entrent en jeu. Des compétences avancées en comptabilité et en gestion de patrimoine sont nécessaires pour éviter les erreurs. Aussi, il est préférable de confier ce calcul à un cabinet de gestion en patrimoine dont la mission principale et d’optimiser votre rémunération en tant que dirigeant SAS ou SARL.

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Privilégier l’impôt sur le revenu en cas déficits

En optant pour la SAS/SARL IR, ce sont les associés qui prennent en charge l’impôt de la société. Autrement dit, chaque associé doit payer l’impôt sur le revenu de la société en prorata de sa participation dans le capital de l’entreprise.

De ce fait, opter pour l’IR est surtout avantageux si la société est déficitaire. Dans ce cas, le dirigeant SAS/SARL peut imputer les déficits sur ses propres revenus, et ainsi réduire son imposition.

L’IR est une option intéressante pour les jeunes sociétés qui ne dégagent pas encore de bénéfices.

Privilégier l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices

Lorsque la société dégage des bénéfices, si elle est soumise à l’IR, ces bénéfices vont accroître les revenus globaux des associés et donc leur imposition. Dans ce cas, l’IS se révèle souvent plus intéressant. En effet, l’IS applique un taux plafonné à 26,5% alors qu’avec l’IR le taux peut atteindre jusqu’à 45%.

Quel type de rémunération pour un dirigeant de SAS ou de SARL ?

La rémunération d’un dirigeant de SAS ou de SARL peut prendre différentes formes. Le choix dépend de plusieurs critères. Toutefois, sachez que ces différentes formes de rémunérations sont cumulables entre elles.

Le salaire

En tant que dirigeant vous pouvez opter pour une rémunération sous forme de salaire. Autrement dit, chaque mois vous allez percevoir un revenu fixe.

Cette solution à l’avantage de vous assurer une rémunération constante. Vous savez combien vous allez percevoir.

Par contre, la rémunération sous forme de salaire est particulièrement taxée. De plus, le montant du salaire doit être choisi avec précision pour ne pas mettre en péril l’entreprise.

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Les dividendes

Les dividendes sont les revenus perçus par les actionnaires en fonction des résultats de la société et des parts détenues par chaque actionnaire.

Les dividendes ont l’avantage de pouvoir générer une rémunération parfois plus élevée qu’un salaire. Et comme ils dépendent du résultat de l’entreprise, ils représentent une source de motivation supplémentaire pour optimiser ses performances.

En revanche, les dividendes ne participent pas à la constitution d’une retraite et ne donnent pas accès à une protection sociale. De plus, ils ne sont pas constants et dépendent des bénéfices de l’entreprise.

La rémunération en nature

Cette forme de rémunération prend la forme de biens et de services accordés au dirigeant. Les possibilités sont très variées : voiture de fonction, logement de fonction, places pour des évènements, frais de transport, et bien d’autres.

Les solutions de rémunération en nature permettent d’éviter certaines dépenses que le dirigeant aurait dû payer de sa poche.Cependant, il ne s’agit que d’un complément à une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes.

Les critères à prendre en compte pour définir sa rémunération

Vos besoins personnels

Le choix entre une rémunération sous forme de salaire ou sous forme de dividendes repose en partie sur votre préférence entre des revenus mensuels et une rémunération annuelle.

Si vous préférez une rémunération mensuelle fixe, optez pour un salaire. À l’inverse, si vous n’avez pas besoin d’une rémunération au mois, les dividendes se révèlent plus avantageux.

La santé économique de la société

Votre choix dépend également de l’état de santé de votre entreprise. En effet, le salaire permet de bénéficier d’une rémunération qui ne dépend pas des résultats économiques de l’entreprise. Toutefois, il est fixé en accord avec les autres associés ou via le conseil d’administration. Aussi, si la santé économique de la société se dégrade, la baisse de salaire du dirigeant doit obtenir l’accord de l’un de ces deux partis.

Concernant les dividendes, leur distribution dépend directement de la santé économique de la société. En effet, pour que le dirigeant puisse percevoir des dividendes, l’entreprise doit dégager des bénéfices et disposer d’une réserve suffisante.

Les charges sociales

Les différences selon les statuts et selon le type rémunération

Si vous souhaitez percevoir un salaire, il est préférable de choisir le statut de gérant majoritaire de SARL. En effet, le statut TNS permet de réduire le montant des charges sociales par rapport au régime d’assimilé salarié du dirigeant SAS. Plus précisément, avec le statut SARL, les charges sociales s’élèvent entre 40 et 45% du salaire net, contre environ 80% du salaire net pour le dirigeant SAS.

À l’inverse, si vous souhaitez privilégier une rémunération par dividendes, optez plutôt pour le statut de dirigeant SAS. Dans ce cas, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%). Pour le gérant majoritaire SARL des cotisations sociales s’appliquent sur la part des dividendes représentant plus de 10% du capital social, tandis que des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur la part inférieure à 10%. Toutefois, les charges sociales sur dividendes sont déductibles du résultat soumis à l’IS et de la rémunération du dirigeant. De ce fait, les écarts entre SARL et SAS est moins élevé une fois ces charges déduites.

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Mise en situation :

Prenons l’exemple d’une société avec un capital social de 15000€ qui prévoit de rémunérer son dirigeant à hauteur de 40000€ par an.

Premier cas : rémunération sous forme de salaire avec un résultat de 139k€ avant IS et rémunération, un TMI de 30% et un IS de 28% :

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En tant que gérant majoritaire SARL (statut TNS) :

• Rémunération nette : 106K€
• Charges sociales : 32K€
• IR : 29K€
• Revenu net disponible : 77K€
• Efficacité : 56%

En tant que dirigeant de SAS (statut assimilé salarié) à l’IS :

• Rémunération nette : 72K€
• Charges sociales : 67K€
• IR : 20K€
• Revenu net disponible : 52K€
• Efficacité : 38%

En tant que dirigeant de SAS (statut assimilé salarié) à l’IR :

• Rémunération nette : 126K€
• IR : 53K€
• Prélèvements sociaux : 13K€
• Revenu net disponible : 73K€
• Efficacité : 52%

Dans ce cas de figure, l’option SARL est la plus intéressante avec un revenu net disponible de 77K€ qui représente 56% du résultat avant IS et rémunération. A l’inverse, l’option SAS à l’IR arrive loin derrière avec un revenu net disponible de seulement 52K€, soit 38% d’efficacité.

Second cas : rémunération sous forme de salaire avec un résultat de 139k€ avant IS et rémunération, un TMI de 30%, un IS de 28% et un PFU de 30% :

En tant que gérant majoritaire SARL :

• IS : 39K€
• Dividendes distribuables : 100K€
• Charges sociales : 30K€
• IR : 13K€
• Economie d’impôt sur le revenu : 8K€
• Revenu net disponible : 65K€
• Efficacité : 47%

En tant que dirigeant de SAS :

• IS : 39K€
• Dividendes distribuables : 100K€
• IR : 13K€
• Prélèvements sociaux : 17K€
• Revenu net disponible : 70K€
• Efficacité : 50%

Cette fois, la solution SAS IS se révèle plus intéressante. Elle permet de percevoir un revenu net disponible de 70K€, soit 50% du résultat avant IS et rémunération. Avec le statut SARL, le revenu net disponible est inférieur de 5000€, pour une efficacité de 47%.