Créer une société holding personnelle : pourquoi ? Comment ? Exemple

De nombreuses entreprises aujourd’hui sont des holdings.

Cette forme de société pleine d’avantages de plusieurs ordres existe sous diverses tailles et formes.

Pour autant, l’aptitude et la mission d’une holding paraissent nébuleuses (notamment sur la gestion de ses filiales), et le cadre juridique délicat et compliqué.

Il y a plusieurs sortes de holding, avec pour chacune d’elles ses spécificités. Voici ce qu’il faut savoir sur la holding personnelle : avantages, inconvénients, création et fonctionnement.

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La holding personnelle : définition

Pour rappel, une holding est une société « mère » qui détient d’autres sociétés « filles ». Le mot anglais « hold » signifie « détenir ».

Il existe des holdings « passives », qui possèdent des parts de sociétés sans activités, et des holdings actives, qui, elles, facturent des prestations à ses sociétés « filles ».

Parmi toutes les formes de holding, la holding personnelle est par définition celle qui n’est gérée que par un seul actionnaire.

Ici, le pouvoir décisionnel n’appartient qu’à une personne, qui choisit également le mode de fonctionnement et la politique de sa société et de ses filiales.

Le gérant peut donc bénéficier des avantages fiscaux et comptables de sa société holding « mère » pour la gestion de ses autres sociétés « filles ».

Outre de nombreux avantages, elle peut être transformée en une holding à deux associés ou plus.

Elle trouve tout son intérêt dans la gestion de fortune.

Ainsi, il est possible de créer par la suite une holding patrimoniale gérée à titre personnel, afin de pouvoir anticiper le partage de son patrimoine « entreprise » entre les futurs héritiers.

La holding personnelle : avantages

Les avantages d’une holding personnelle sont de trois ordres principaux : fiscaux, légaux et opérationnels.

Outre une imposition et une comptabilité simplifiées grâce à l’application du régime mère-fille, ou du régime de l’intégration fiscale, elle peut aussi être une aide non négligeable dans le financement de ses sociétés « filles », en pouvant s’en porter caution notamment.

Cependant, il ne faut pas tomber dans l’abus de droit.

Autrement dit, il convient de justifier que la création de la holding n’est pas motivée par une volonté d’éviter l’impôt.

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La fiscalité des bénéfices est donc de deux sortes :

1)    Régime mère-fille 

Dans ce cas, la holding doit posséder au minimum 5% du capital social de ses filiales. Mais elle doit également être imposée à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu, tout comme les sociétés « filles ».

Ce régime permet d’éviter une double imposition des bénéfices.

En effet, les filiales s’acquittant elles-mêmes de l’impôt, la société holding ne sera pas imposée sur les bénéfices qu’elle en retirera.

Ce régime applique donc une exonération, mais une quote-part de 5% des bénéfices est tout de même intégrée dans le calcul des impôts de la société « mère », dans le cadre des charges et des frais.

2)    Régime d’intégration fiscale

Regroupe l’ensemble des bénéfices des sociétés afin de calculer un seul impôt.

Ici, c’est la holding qui s’acquitte de l’impôt. Mais, pour ce faire, elle doit posséder au minimum 95% du capital social des autres entreprises du groupe.

De plus, les exercices comptables doivent être tous clôturés à la même date.

Concernant la fiscalité des plus-values, la holding possédant des titres de participation d’une société « fille » a le droit de les céder tout en bénéficiant du régime fiscal des plus-values à long terme.

La condition est de posséder ces titres depuis au moins deux ans.

Le jour de la cession, les plus-values réalisées sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. Une quote-part de 12% du montant des plus-values est intégrée dans le calcul de l’impôt sur les sociétés dans le cadre des frais et charges.

Enfin, c’est la société « mère » qui reçoit le prix de la cession.

Si le gérant souhaite à son tour recevoir ce prix, il doit le faire dans un second temps par le versement de dividendes.

Les avantages légaux permettent à la holding de faire entrer plusieurs investisseurs sans que le gérant perde son pouvoir de gestion.

Il doit bien sûr veiller à conserver la majorité des parts sociales de la holding.

Enfin, les avantages opérationnels consistent en la mutualisation des frais de comptabilité et des frais juridiques au sein du même groupe.

La holding personnelle : inconvénients

On trouve peu d’inconvénients à la création d’une holding personnelle.

Il est cependant à noter un manque de concertation entre différents actionnaires, étant donné qu’il n’y en a généralement qu’un.

Cela implique une grande responsabilité.

La surcharge de travail peut également apparaître très vite pour cet unique gérant.

Il faut noter que la charge des démarches administratives est assez lourde.

Il faut donc la plupart du temps s’entourer d’autres professionnels, compétents et méticuleux.

Enfin, notons la complexité fiscale, ainsi que les risques de fraude si l’on considère une « suroptimisation ».

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La holding personnelle : la création

La holding personnelle se crée de la même manière que les autres holdings, à savoir :

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• Soit par le haut, en apportant des parts sociales de sociétés filiales afin de constituer le capital social de la holding ;
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• Soit par le bas, quand le gérant crée d’abord la société « mère », puis les sociétés « filles », dont les titres sont détenus par sa holding.
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Plusieurs formes juridiques sont possibles, comme une société civile (SC) pour gérer un patrimoine immobilier et financier, ou une création de holding avant de vendre une SARL et, ainsi, transmettre plus facilement son patrimoine.

Les sociétés d’exploitations sont des SAS, dont les associés peuvent être des personnes morales ou physiques.

La société « mère » devient alors une associée morale et une modification doit être apportée aux statuts de la SAS.

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Pour créer la holding personnelle, il existe 4 étapes nécessaires :

• rédiger ses statuts,
• déposer son capital social,
• publier une annonce dans le journal d’annonces légales,
• constituer son dossier d’immatriculation.

Une holding peut être domiciliée à l’étranger, afin de permettre le bénéfice de règles fiscales et juridiques du pays choisi.

La holding personnelle : fonctionnement

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Les holdings exercent une activité financière.

Elles sont destinées à investir dans d’autres entités.

Ainsi, leur chiffre d’affaires correspond aux produits financiers des sociétés du groupe, ce que l’on appelle les « dividendes ».

Les limites de leurs actions sont dans la gestion : elles ne gèrent pas les autres sociétés, et n’interviennent pas dans leur développement.

Elles peuvent servir de conseillères administratives et / ou stratégiques tout au plus. On appelle cela des « managements fees ». ils sont encadrés par une convention signée entre la holding et sa/ses filiale(s).

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Les managements fees ont des avantages fiscaux et organisationnels, comme les conseils, mais aussi une déduction des montants des prestations des résultats économiques, ainsi que la réduction d’impôt sur les sociétés pour la filiale.

En plus de générer un chiffre d’affaires à la holding, ils permettent de ne pas avoir recours à des prestataires de services extérieurs.

Cependant, leur mise en place est surveillée par l’administration fiscale, et il faut toujours conserver des preuves des prestations de services.

À défaut, le risque est l’accusation d’abus de biens sociaux et un redressement fiscal.

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FAQ

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une société holding est une société qui détient des participations dans d'autres sociétés.

Qu’est-ce qu’une holding personnelle ?

Une holding personnelle est une holding qui n’est gérée que par un seul actionnaire.

Quelles sont les formes juridiques possibles d’une holding personnelle ?

Une holding personnelle peut être une société civile (SC), une SARL ou une SAS.

Holding et managements fees ?

Les managements fees sont les frais de gestion. Ils englobent l’ensemble des prestations administratives, comptables et juridiques facturées par la holding à ses filiales.

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