Holding et divorce : ce que vous devez savoir.

Dans le contexte d'un divorce, la préservation des actifs d'une holding devient une préoccupation majeure.

Les enjeux financiers complexes requièrent une approche experte pour protéger efficacement votre patrimoine.

Découvrez à ce sujet les enjeux liés au divorce du chef d’entreprise. De la planification préalable à la mise en place de structures juridiques sophistiquées, en passant par l'utilisation judicieuse des outils financiers, Noun Partners explore des stratégies avancées qui vous permettront de préserver votre holding lors d'un divorce.

Les régimes matrimoniaux : Impact financier et conséquences du divorce dans le contexte de la création d'entreprise

Le choix du régime matrimonial fixe les règles régissant la propriété des biens respectifs et leur mise en commun lors du mariage.

Dans le contexte de la création d'une holding, ce paramètre est fondamental en raison des répercussions potentielles, notamment lors de situations de divorce ou de décès.

On recense quatre régimes matrimoniaux possibles :

Régime de la communauté réduite aux acquêts

En application de l’article 1401 du Code civil, il s'agit du régime légal par défaut.

Dans ce cadre, l’entreprise acquise avant le mariage ou reçue par donation ou héritage pendant le mariage demeure la propriété exclusive de chaque conjoint.

En revanche, conformément à l’article 1401 du Code civil, les actifs achetés pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, appartenant aux deux époux à parts égales ; et ce, même si seul un des conjoints en est l’exploitant.

En cas de création d’une holding à l’aide des deniers personnels de l’exploitant, l’article 265 du Code civil prévoit la possibilité de signer une clause de remploi. Ce document notarié nécessite toutefois l’approbation du conjoint.

Régime de la séparation de biens

Ce contrat de mariage se caractérise par la préservation de l'autonomie patrimoniale de chaque conjoint.

Il implique que chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Il n'existe donc pas de patrimoine commun, sous réserve d’un engagement solidaire des conjoints ou d’actifs acquis en indivision.

Régime de la participation aux acquêts

Dans ce cadre, les époux maintiennent leur patrimoine distinct pendant le mariage. Cependant à sa dissolution (par décès ou divorce), un mécanisme de calcul est mis en place pour déterminer la contribution de chaque conjoint aux acquêts réalisés pendant le mariage.

Celle-ci peut prendre la forme d'une créance de participation à compenser par l'époux dont les acquêts sont les plus importants.

Vous avez néanmoins la possibilité d’ajouter une clause spécifique au contrat de mariage, dans le but d’exclure la holding de ladite créance.

Régime de la communauté universelle

La communauté universelle prévoit que tous les biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont considérés comme appartenant aux deux époux.

Cela inclut également les dettes contractées par l'un ou l'autre des conjoints.

En cas de divorce, le partage des actifs est effectué à parts égales entre les époux. Cela étant, là encore l’exclusion des biens professionnels du patrimoine commun peut faire l’objet d’une clause annexée au contrat de mariage.

Précisons que selon les termes de l'article 1397 du Code civil, modifié par l’ordonnance du 10 avril 2016, possibilité est accordée de modifier le régime matrimonial choisi au départ.

Cette demande doit être faite par les deux époux conjointement et prend quelques mois pour être mise à exécution. Il est donc préférable de faire preuve de prévoyance avant la consécration de l’union.

Minimiser les risques et maximiser la protection juridique

En cas de divorce, la liquidation de la communauté de biens s'impose.

Dans le cadre d'un régime matrimonial de séparation des biens, les choses sont relativement simples. Le problème se pose lorsque les parts sociales de l'entreprise ont été achetées avec de l’argent commun et en l’absence de contrat de mariage.

Dans un tel cas, le conjoint a le droit de revendiquer la moitié des actions de la holding, devenant de fait associé de cette dernière (Article 1569-2 du Code civil). C’est pourquoi vous devez prendre vos précautions en dehors du cadre contractuel du mariage.

Bien qu’elle soit totalement dénuée de romantisme, la solution généralement préconisée est la suivante : mettre en place un contrat de mariage comportant des clauses spécifiques sur la propriété des actifs de la holding.

Ces accords établissent les droits et les obligations de chaque conjoint de manière précise, offrant une tranquillité d'esprit et une sécurité juridique inestimables.

Outre le bon choix parmi les régimes matrimoniaux, une structuration adéquate de la holding offre une protection juridique optimale lors d'un divorce.

En choisissant avec soin la forme juridique adaptée, vous pouvez établir une séparation claire entre vos actifs personnels et professionnels. Nous vous recommandons également de constituer une documentation financière détaillée et rigoureuse afin de prouver la propriété et la valeur des actifs de la holding.

La prestation compensatoire : Équité économique dans les divorces et séparations

La prestation compensatoire est une mesure prévue par le Code civil en ses articles 270 à 281.

Elle s’applique dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation de corps. Son objectif est de rétablir l'équilibre économique entre les ex-conjoints en compensant la disparité financière qui peut résulter de la dissolution du mariage.

Accordée par décision judiciaire, elle prend en considération les besoins d'un conjoint et les ressources de l'autre, ainsi que les caractéristiques financières et patrimoniales de chaque partie.

La prestation compensatoire peut être octroyée sous différentes formes, telles qu'un versement en capital, des paiements périodiques ou une combinaison des deux. Attention, car son montant peut s’avérer préjudiciable pour la pérennité de la holding.

Vous pourriez devoir céder des parts sociales ou des actifs de la société pour être en mesure d’y subvenir : les conséquences du divorce risqueraient de mettre en péril la pérennité de votre holding !

L’impact financier d’une prestation compensatoire ne doit pas être pris à la légère.

Pour vous en convaincre, il suffit de consulter les statistiques édifiantes suivantes :

  • le montant de la prestation compensatoire dépasse 100 000 € dans 10 % des divorces ;
  • le juge instaure le paiement immédiat de la prestation compensatoire en capital dans 63 % des cas de divorces ;
  • le montant moyen déterminé est de 25 000 €
  • l’indemnisation est prononcée dans 20 % des divorces ;
  • 50 % des mariages débouchent sur une séparation après une quinzaine d’années de vie commune en moyenne.

Les autres répercussions d’un divorce sur une holding

Un divorce peut aussi avoir des répercussions sur les accords commerciaux, sur les partenaires, ainsi que sur le personnel de la holding.

Révision des accords et des contrats

Dans certains cas, le divorce au sein d'une holding peut nécessiter une révision exhaustive des accords et des contrats existants.

Il s’agit notamment de réexaminer les contrats de travail, les accords de partenariat, les contrats clients et les accords de confidentialité.

Des ajustements, des renégociations ou même la résiliation de certains accords pourraient être requis pour s'aligner avec la nouvelle réalité de la structure.

Vous devez porter une attention particulière aux clauses de non-concurrence et aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle afin de protéger les intérêts à long terme de l'entreprise.

Communication stratégique avec les parties prenantes

Par ailleurs, il vous faut communiquer en transparence pour maintenir la confiance et la stabilité opérationnelle de la holding pendant la période de divorce.

Veillez à informer vos collaborateurs, vos partenaires commerciaux, vos investisseurs et les autres parties prenantes des changements en cours.

Présentez-leur les mesures prises pour assurer la continuité des activités afin de répondre à leurs préoccupations légitimes.

Cela vous permettra de minimiser les perturbations et de préserver la réputation de la holding.

Quelle solution pour sauvegarder les intérêts de la holding en cas de divorce ? Faites appel à l’expertise de Noun Partners

Face à la complexité d'un divorce impliquant une holding, il convient de s'entourer de professionnels qualifiés.

Le cabinet de conseil parisien NOUN Partners vous accompagne à chaque étape de gestion de votre patrimoine permettant de protéger les actifs en cas de divorce. Selon votre situation personnelle et professionnelle, nous vous présentons les meilleures stratégies de protection.

De plus, nous pouvons procéder à une évaluation des actifs lors du divorce.

Cela inclut une analyse détaillée des actifs tangibles et intangibles, tels que les propriétés, les participations dans d'autres entités, les brevets et les contrats clés.

De plus, nous quantifions les passifs, y compris les dettes, les engagements contractuels et les obligations fiscales.

Une évaluation précise permettra d'établir une base solide pour les négociations ultérieures et de garantir une répartition équitable des ressources.

La combinaison de compétences juridiques et financières spécialisées de Noun Partners vous offre une approche holistique pour préserver la valeur de la holding tout en respectant les droits et les intérêts de chaque partie.

Demandez une consultation gratuite afin que nous discutions de vos besoins.

 

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