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La garantie croisée entre associés est une solution de prévoyance destinée à sécuriser la stabilité de l’actionnariat en cas de décès d’un associé.
Elle permet aux associés survivants de disposer des liquidités nécessaires pour racheter les parts du défunt auprès de ses héritiers et d’éviter toute situation de blocage dans la gouvernance.
Elle est particulièrement utile lorsque :
Chaque associé souscrit généralement une assurance décès au profit des autres, pour un capital équivalent à la valeur de ses parts (éventuellement augmenté des frais de rachat et droits d’enregistrement).
Il y a plusieurs objectifs principaux :
Les cotisations ne peuvent pas être prise en charge par l’entreprise ou la société.
Les cotisations devront nécessairement être payés par les associés et ne bénéficient d’aucune déduction ni d’avantages spécifiques puisqu’il s’agit d’une opération exclusivement personnelle.
En cas de de décès de l’associé assuré, le capital sera versé aux associés survivants afin de désintéresser les héritiers de l’associé décédé.
Ce capital décès ne fera donc pas partie de la succession du défunt.
Le capital perçu par le ou les associés survivants ne sera donc pax taxée, seule la dernière prime annuelle versée pourrait éventuellement subir une fiscalité.
En effet, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, seule la dernière prime annuelle versée est taxée au taux forfaitaire de 20% après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. En pratique cela revient souvent à une fiscalité de zéro.
En revanche, pour les primes versées après ses 70 ans (rare en pratique car peu d’intérêt de poursuivre ce type de garantie au-delà d’un certain âge), elles seront taxées au barème des droit de succession selon le lien de parenté entre le défunt et l’associé (probablement 60%) après un abattement de 30 500 €.
La souscription réciproque d’assurances décès entre associés peut générer des injustices lorsque :
Pour éviter ces déséquilibres, il est conseillé de mutualiser le paiement des primes via un compte joint alimenté équitablement (ex. par les dividendes), garantissant une répartition plus juste et un suivi simplifié des règlements.
Combiner avec un pacte d’associé, la garantie croisée associés permet de limiter l’entrée de nouveaux associés non désirés et de désintéresser les héritiers.
Un pacte d’actionnaire permet également de déterminer les modalités de valorisation de l’entreprise permettant de vérifier régulièrement la valeur de la participation de chacun des associés et éventuellement adapter le capital décès en fonction.
La rédaction d’un pacte d’associé (ou plus simplement des clauses statutaires spécifiques) peut également permettre d’anticiper un refus de vendre les titres par certains héritiers non désirés. Les clauses d’agrément peuvent ainsi limiter l’entrée d’associés non agréés y compris dans le cadre de la succession d’un des associés.
Deux dirigeants ont co-fondés une société et détiennent chacun 50% de la société valorisé 8 M€.
S’il l’un des deux venait à décéder, l’associé survivant se retrouverait associé avec les héritiers de l’associé défunt qui détiendraient 50% de la société sans nécessairement avoir les moyens financiers pour leur racheter leur part (4 M€).
Pour des raisons évidentes, cette situation pourrait évidemment conduire des conflits et des blocages importants dans la gestion de la société. La seule manière de sortit de cette situation serait alors de racheter les titres aux héritiers
En souscrivant une garantie croisée entre associés avec un capital assuré de 4 M€, l’associé survivant disposerait des fonds nécessaires pour :
Il serait également pertinent de se faire accompagner dans la rédaction des statuts, voire d’un pacte d’associé afin de limiter l’entrée de nouveaux associés.
La garantie croisée entre associés s’impose comme un outil stratégique pour assurer la pérennité de l’entreprise tout en protégeant le patrimoine familial des associés.
En garantissant aux survivants les moyens financiers de racheter les parts de l’associé décédé, elle préserve l’équilibre capitalistique, évite l’arrivée d’héritiers non souhaités et limite les risques de blocage dans la gouvernance.
Combinée à un pacte d’associés bien rédigé, cette solution devient un véritable levier de stabilité et de continuité pour l’entreprise.
Pour en tirer le meilleur parti, il est toutefois essentiel de bien calibrer le capital assuré, d’anticiper la fiscalité applicable et de mutualiser les coûts de manière équitable entre les associés.
En somme, la garantie croisée n’est pas qu’une couverture financière : c’est un outil de gouvernance et de prévoyance, au service de la sérénité des dirigeants et de la solidité de leur société.
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