Quel statut juridique choisir pour une holding

En droit des affaires, il n’existe pas de société innommée comme il peut exister des contrats innomés. Un tel statut fragiliserait la situation des tiers qui n’auraient aucune certitude sur l’objet juridique auquel ils sont confrontés.

Il est donc obligatoire, conformément à l’article 1835 du Code civil, de choisir un type prédéfini par le législateur de personne morale.

Si cette obligation est vraie pour une société classique, elle l’est a fortiori pour une holding qui est avant tout une modalité de société.

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Qu’est-ce qu’une Holding ?

Une holding est une société qui détient des participations majoritaires ou significatives dans d'autres sociétés. Il est possible de parler de « société mère » concernant la holding et de « filiales » concernant les sociétés possédées.

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Pourquoi créer une holding ?

Pour mémoire, il existe trois avantages majeurs à la création d’une holding pour votre projet.

D’abord, la holding permet une protection des actifs des filiales. En effet, la personnalité morale de la holding fait écran entre les différentes sociétés du groupe et leur structure juridique en cas de litige ou de faillite.

Ensuite, la holding permet une simplification de la gestion au sein d’un groupe de sociétés. Ceci est d’autant plus vrai lorsque la holding est animatrice de groupe et assure une direction efficace, donnant lieu à des management fees.

Enfin, la holding est une solution d’optimisation fiscale pour les actionnaires. Elle permet de bénéficier du mécanisme de l’intégration fiscale et de compenser avec l’activité déficitaire d’une filiale. La holding est également utile en matière de gestion de patrimoine (pacte Dutreil, donation-cession…).

La Holding est également utilisé dans le cadre du montage Holding-SCI. Pour en savoir plus, consultez mon guide complet sur la holding.

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Pourquoi le statut de la holding est-il essentiel ?

Choisir le bon statut juridique de sa holding personnelle, familiale ou financière est essentiel. Par exemple, la responsabilité des associés et la structure de capital dépendent de la forme juridique de la holding. En découle un risque plus ou moins important pour les parties prenantes et le régime social du dirigeant. Puis, les modalités fiscales d’une holding sont différentes selon son statut. Aussi, certains types sociétaires permettent une plus ou moins grande flexibilité en matière de cession de titres et de modalités de gestion.

Vous l’aurez compris, il est absolument nécessaire de choisir une forme de société qui correspond à votre situation patrimoniale particulière. Nous vous proposons de faire un focus sur la SAS, la SARL puis les sociétés civiles, en tenant compte de vos projets et avis des actionnaires.

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Créer une holding sous la forme d’une SAS

La Société par actions simplifiées (SAS) se définit comme une « société contrat ». Il s’agit d’une forme idéale pour ceux qui recherchent de la flexibilité dans la structure juridique et les statuts. C’est un choix populaire parmi les entreprises en quête de souplesse.

Les avantages d’une holding sous forme de SAS

Le premier avantage de la SAS est la possibilité de constituer cette société commerciale avec un unique actionnaire. Dès lors, la SAS est dite « unipersonnelle » (SASU), facilitant ainsi la gestion des parts et du capital.

Puis, concernant les apports permettant la constitution d’une SAS holding, la loi n’impose aucun capital minimum. Veuillez noter qu'il est possible de réaliser un apport en nature, offrant ainsi des avantages aux sociétés. Cette option est particulièrement pratique pour les holdings. Ainsi, l'apport en société peut correspondre à des titres sociaux.

De plus, la Société par actions simplifiée permet une gestion optimisée de votre fiscalité et du régime social. D’une part, étant en principe soumise à l'impôt sur les sociétés, une holding SAS permet de recourir à l’intégration fiscale, optimisant ainsi le capital et la structure de votre groupe de sociétés.

D’autre part, les dividendes versés aux actionnaires ne sont en principe pas soumis aux cotisations sociales.

Enfin, la gestion d’une SAS se traduit par une grande flexibilité dans la structure et les activités de l'entreprise.

La cession de titres est libre car il s’agit d’une société de capitaux, permettant une flexibilité dans le transfert des parts.

Au sujet de sa direction, le code de commerce impose seulement la nomination d’un président, offrant ainsi une structure de dirigeant simplifiée.

Les inconvénients d’une holding sous forme de SAS

Un inconvénient à la création d’une holding sous forme de SAS peut être l’obligation de recourir à un commissaire aux apports lorsque vous réalisez un apport en nature. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire si le montant de l’apport est inférieur à 30 000 euros et représente moins de 50% du capital social.

La flexibilité dans la cession des actions peut aussi être perçue comme un inconvénient.

Pour autant, les statuts peuvent introduire des clauses d’agrément afin de permettre un filtrage des associés et un meilleur contrôle de la société.

Nouveaux points à considérer pour une holding SAS

Il est intéressant de savoir que la création d'une holding SAS peut faciliter le processus d'entrée d'investisseurs extérieurs grâce à la souplesse des règles de cession de titres. Cela est particulièrement attrayant pour les projets qui nécessitent une évolution rapide avec le soutien d'investisseurs.

Illustration de la création d'une holding sous forme de SAS

Un couple de cadres, Jeanne et Lucas, ont deux enfants. Ils décident de créer une holding SAS pour regrouper leurs diverses sociétés au sein d'un groupe. Ils ont créé une holding SAS pour centraliser leur gestion financière et protéger leurs actifs sous une seule structure juridique.

Possédant par ailleurs une SCI déficitaire, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt grâce à l'intégration fiscale.

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Créer une holding sous la forme d’une SARL

La Société à responsabilité limitée (SARL) est l’entreprise familiale par définition. À tous ceux qui mettent la primauté sur la stabilité, la SARL pourra leur convenir comme structure adaptée pour leurs sociétés.

Les avantages d’une holding sous forme de SARL

D’abord, il n’y a pas de capital minimum exigé par le Code de commerce pour la constitution d’une holding sous forme de SARL.

Ensuite, étant commerciale par la forme, il est possible de bénéficier d'une société à risques limités tout en exerçant une activité civile grâce à une holding SARL.

Puis, même si la loi impose l'existence d'une gérance, une marge de manœuvre suffisante est laissée aux associés pour déterminer les conditions de nomination et les modalités d’exercice du gérant (ou des co-gérants).

En outre, la SARL étant une société de personnes, toute cession de titres entre un associé et un tiers nécessite un agrément.

Cette rigidité est particulièrement utile dans la mesure où les associés souhaitent maîtriser le contrôle de la société.

Il est possible d’aménager statutairement une clause d’agrément concernant les cessions entre associés pour davantage de stabilité au sein de votre holding SARL.

Les inconvénients d’une holding sous forme de SARL

À l'instar de la SAS, la SARL connaît sa variable unipersonnelle ; l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Toutefois, son régime d'imposition de base inclut l'impôt sur le revenu. Il faut donc veiller dans cette circonstance à opter pour l'impôt sur les sociétés sans quoi il sera impossible de recourir au mécanisme de l'intégration fiscale.

Vous devez également prendre en compte que les dividendes versés par une holding SARL peuvent être assujettis à des cotisations sociales.

Enfin, dans les mêmes conditions que dans une société par actions simplifiée, la présence d'un commissaire aux apports est obligatoire si vous réalisez un apport en nature.

Nouveaux points à considérer pour une holding SARL

Il est essentiel de comprendre que le statut de dirigeant dans une SARL aura des implications sur le régime social du gérant. Par exemple, un dirigeant majoritaire dans une SARL relèvera du régime des travailleurs non salariés, ce qui implique des cotisations sociales spécifiques. Ce facteur peut influer sur le coût global de la rémunération dans cette structure.

Illustration de création d'une holding sous forme de SARL

Deux associés de 43 ans et de 44 ans décident de créer une holding SARL pour partager leurs responsabilités en tant qu'associés. Ils en sont d'ailleurs co-gérants.

La SARL étant souple en termes de fonctionnement, ils peuvent s'adapter avec efficacité aux changements futurs.

En outre, la SARL est à risque limité ce qui limite la perte potentielle des associés aux apports effectués. Ils protègent ainsi leur patrimoine personnel.

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Créer une holding sous la forme d’une société civile

Les sociétés civiles sont remarquables pour leur facilité de gestion mais présentent certains risques. Découvrez si ce statut peut correspondre à votre projet patrimonial.

Les avantages d’une holding sous forme de société civile

La société civile est la société de droit commun. Elle est connue pour sa souplesse.

Ainsi, il n'y a pas de capital minimum et la présence d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si vous réalisez un apport en nature.

Les statuts peuvent être librement aménagés. Même si des conditions d'agrément existent légalement, elles peuvent être aménagées statutairement.

Les inconvénients d’une holding sous forme de société civile

D'abord, il est impossible de constituer seul une société civile. En effet, ce type sociétaire est obligatoirement pluripersonnel.

Ensuite, une holding sous forme de société civile ne peut pas avoir comme associé une société qui exige la capacité commerciale. Par exemple, une société civile ne peut être actionnaire d'une société en nom collectif (SNC).

Aussi, une société civile est par principe « fiscalement transparente ». Cela signifie qu’elle est soumise au régime de l'impôt sur le revenu. Donc l'intégration fiscale est normalement impossible. Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu ce qui rend l'intégration fiscale possible.

Enfin, la société civile est une société à risque illimité. Cela signifie que ses associés sont indéfiniment tenus aux dettes sociales. Pour autant, l’obligation de contribuer aux dettes n’est pas solidaire : chaque associé est tenu pour sa part dans le capital social de la holding.

Nouveaux points à considérer pour une holding en société civile

Si vous envisagez une holding dans le secteur immobilier, une société civile, telle qu'une SCI, vous permet de centraliser les investissements immobiliers tout en gardant un certain contrôle sur la gestion de ces actifs. C'est un choix souvent privilégié par ceux qui se concentrent principalement sur les opérations immobilières.

Une illustration de création de holding sous le statut de société civile

Un couple avec trois enfants décide de constituer une holding société civile pour regrouper leurs actifs immobiliers et leurs sociétés (appartement locatif et une société de service).

La holding société civile est l'occasion de regrouper leurs actifs sous une même personne morale, ce qui simplifie la gestion de leur patrimoine et la préparation de leur succession.

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Conclusion : Quelle forme sociale pour votre holding ?

Désormais, compte tenu de votre aversion au risque, de votre attrait pour la flexibilité et de votre projet patrimonial, vous pouvez choisir le statut juridique le plus adapté à votre holding. Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez également opter pour la Holding SPFPL.

Nous vous invitons à prendre contact avec nos experts du droit et de la fiscalité afin d'être accompagné et de réaliser dans les meilleures conditions votre projet personnalisé.