Holding quelle forme Juridique ?

Les formes juridiques des Holding

Une holding est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres entreprises, appelées filiales, afin d'en assurer le contrôle et la gestion.  Il est possible de parler de « société mère » concernant la holding et de « filiales » sur les sociétés possédées.

La création d’une holding présente plusieurs avantages. 

D’abord, la holding permet une protection des actifs des filiales. En effet, la personnalité morale de la holding fait écran entre les différentes sociétés du groupe et leur structure juridique en cas de litige ou de faillite.

Ensuite, la holding permet une simplification de la gestion au sein d’un groupe de sociétés. Ceci est d’autant plus vrai lorsque la holding est animatrice de groupe et assure une direction efficace, donnant lieu à des management fees.

Enfin, la holding est une solution d’optimisation fiscale pour les actionnaires. Elle permet de bénéficier du mécanisme de l’intégration fiscale et de compenser avec l’activité déficitaire d’une filiale. La holding est également utile en matière de gestion de patrimoine (pacte Dutreil, donation-cession…).

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Choix de la Forme Juridique pour une Holding

Choisir le bon statut juridique de sa holding personnelle, familiale ou financière est essentiel. Par exemple, la responsabilité des associés et la structure de capital dépendent de la forme juridique de la holding. En découle un risque plus ou moins important pour les parties prenantes et le régime social du dirigeant. Puis, les modalités fiscales d’une holding sont différentes selon son statut. Aussi, certains types sociétaires permettent une plus ou moins grande flexibilité en matière de cession de titres et de modalités de gestion.

Ainsi, le choix de la forme juridique d’une holding dépend de plusieurs facteurs :​

• Nature de l'activité : civile ou commerciale
• Régime fiscal applicable
• Nombre et qualité des associés : personnes physiques ou morales 
• Flexibilité souhaitée dans la gestion et la transmission des parts
• Objectif de la société : Outil de rémunération ? société patrimoniale ? 

Les formes juridiques les plus couramment adoptées pour une holding sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Voici une comparaison de leurs principales caractéristiques

Comparatif entre SARL et SAS pour une holding

La Société par actions simplifiées (SAS) se définit comme une « société contrat ». Il s’agit d’une forme idéale pour ceux qui recherchent de la flexibilité dans la structure juridique et les statuts. C’est un choix populaire parmi les entreprises en quête de souplesse.

Quelques éléments sur la SAS :

• Il est possible de constituer cette société commerciale avec un unique actionnaire, SAS dite « unipersonnelle » (SASU), facilitant ainsi la gestion des parts et du capital.
• Concernant les apports permettant la constitution d’une SAS holding, la loi n’impose aucun capital minimum. Veuillez noter qu'il est possible de réaliser un apport en nature, offrant ainsi des avantages aux sociétés. Cette option est particulièrement pratique pour les holdings. Ainsi, l'apport en société peut correspondre à des titres sociaux.
• La gestion d’une SAS se traduit par une grande flexibilité dans la structure et les activités de l'entreprise.
• La cession de titres est libre car il s’agit d’une société de capitaux, permettant une flexibilité dans le transfert des parts.
• Au sujet de sa direction, le code de commerce impose seulement la nomination d’un président, offrant ainsi une structure de dirigeant simplifiée.
• La cession des actions est libre mais il est possible de prévoir des clauses d’agrément dans les statuts pour filtrer l’entrée de nouveaux associés.
• Un inconvénient à la création d’une holding sous forme de SAS peut être l’obligation de recourir à un commissaire aux apports lorsque vous réalisez un apport en nature.

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La Société à responsabilité limitée (SARL) est l’entreprise familiale par définition. À tous ceux qui mettent la primauté sur la stabilité, la SARL pourra leur convenir comme structure adaptée pour leurs sociétés.

Quelques éléments sur la SARL :

• Il n’y a pas de capital minimum exigé par le Code de commerce pour la constitution d’une holding sous forme de SARL.
• Etant commerciale par la forme, il est possible de bénéficier d'une société à risques limités tout en exerçant une activité civile grâce à une holding SARL.
• Si la loi impose l'existence d'une gérance, une marge de manœuvre suffisante est laissée aux associés pour déterminer les conditions de nomination et les modalités d’exercice du gérant (ou des co-gérants).
• La SARL étant une société de personnes, toute cession de titres entre un associé et un tiers nécessite un agrément. Cette rigidité est particulièrement utile dans la mesure où les associés souhaitent maîtriser le contrôle de la société.Il est possible d’aménager statutairement une clause d’agrément concernant les cessions entre associés pour davantage de stabilité au sein de votre holding SARL.
• À l'instar de la SAS, la SARL connaît sa variable unipersonnelle ; l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).Toutefois, son régime d'imposition de base inclut l'impôt sur le revenu. Il faut donc veiller dans cette circonstance à opter pour l'impôt sur les sociétés sans quoi il sera impossible de recourir au mécanisme de l'intégration fiscale.
• Vous devez également prendre en compte que les dividendes versés par une holding SARL peuvent être assujettis à des cotisations sociales.
• Enfin, dans les mêmes conditions que dans une société par actions simplifiée, la présence d'un commissaire aux apports est obligatoire si vous réalisez un apport en nature.

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Pour aller plus loin concernant la holding comme outil de rémunération, il sera intéressant de réaliser un audit permettant de modéliser un comparatif SARL VS SAS afin de choisir la structuration la plus adaptée.

Voici quelques éléments sur la différence de rémunération du dirigeant selon la structure sociale SAS ou SARL.

Dirigeant de SAS : 

• S’il se verse une rémunération, il sera assimilé salarié soumis au régime général de la sécurité sociale avec des cotisations représentant jusqu’à 64% de la rémunération brute versée ‍
  • Cotisations patronales (prises en charge par la société) ≈ 42% - 39%
  • Cotisations salariales (prises en charge à votre niveau) ≈22% - 20%‍
• Les dividendes seront imposés en principe à la flat tax de 30% (PFU de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2%).

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Gérant majoritaire de SARL :

• Il sera assimilé salarié soumis au régime des indépendants ( RSSI)avec des charges sociales plus faibles qu’un salarié et un taux qui diminue de manière significative à parti d’un certain niveau de rémunération.‍
  • Charges sociales (prises en charge par la société) ≈26% - 40 % ‍
• Les dividendes seront imposés à la flat tax pour la fraction inférieure à 10% de sa participation au capital social (et des primes d’émission et sommes versées sur compte courant d’associé) payees par la holding. Pour la partie supérieure, les dividendes seront imposés au PFU de 12.8% et soumis aux charges sociales payés par la holding. 

A noter qu’en cas de dépassement des seuils de 250 K€ de revenu fiscal de référence pour un célibataire et 500 K€ pour un couple, le taux de la flat tax pourrait aller jusqu’à 37.2% (20% d’impôt sur le revenu et CEHR + 17.2% de prélèvements sociaux).

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Exemples de structures juridiques de holding :

Illustration de la création d'une holding sous forme de SAS

Un couple de cadres, Jeanne et Lucas, ont deux enfants. Ils décident de créer une holding SAS pour regrouper leurs diverses sociétés au sein d'un groupe. Ils ont créé une holding SAS pour centraliser leur gestion financière et protéger leurs actifs sous une seule structure juridique.

Possédant par ailleurs une SCI déficitaire, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt grâce à l'intégration fiscale.

Illustration de création d'une holding sous forme de SARL

Deux associés de 43 ans et de 44 ans décident de créer une holding SARL pour partager leurs responsabilités en tant qu'associés. Ils en sont d'ailleurs co-gérants.

La SARL étant souple en termes de fonctionnement, ils peuvent s'adapter avec efficacité aux changements futurs.

En outre, la SARL est à risque limité ce qui limite la perte potentielle des associés aux apports effectués. Ils protègent ainsi leur patrimoine personnel.

Il est également possible de créer une holding sous forme d’une société civile qui présente une grande facilité de gestion mais également un certain nombre d’inconvénients. 

En fonction de votre aversion au risque, de votre attrait pour la flexibilité et de votre projet patrimonial, vous pouvez choisir le statut juridique le plus adapté à votre holding. Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez également opter pour la Holding SPFPL.

Nous vous invitons à prendre contact avec nos experts du droit et de la fiscalité afin d'être accompagné et de réaliser dans les meilleures conditions votre projet personnalisé.

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Régime Fiscal et Imposition des Bénéfices

Imposition des bénéfices dans une holding.

Les bénéfices réalisés par la holding et remontés des filiales sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés à 15% jusqu’à 42 500 € puis de 25%.

Mais il est possible de profiter du régime mère-fille permettant à la holding de bénéficier d'une exonération de 95 % sur les dividendes reçus de ses filiales, réduisant ainsi la double imposition des bénéfices. Autrement dit, cela reviendrait à une imposition des dividendes limités à 1.25%.

Le régime mère-fille s’applique sous réserve d’un certain nombre de conditions, notamment une détention minimum de 5% des filiales par la holding et une conservation des titres pendant un délai minimum de deux ans.

Impact des cotisations sociales sur la holding.

Les cotisations sociales payées par la société seront passées en charge et permettront de réduire le montant imposable à l’impôt sur les sociétés.

En SAS, les cotisations patronales provenant de la rémunération du dirigeant seront déduites au niveau de la société et viendront donc réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés.  En revanche, les cotisations salariales sont payées directement au niveau du dirigeant.

En SARL, les charges sociales afférents à la rémunération du gérant majoritaire sont prises en charge en intégralité par la société. Pour les dividendes distribués au-delà de 10% du capital social, ils seront assimilés à de la rémunération et également assujettis aux charges sociales au niveau de la société. Ces charges sociales vont permettre d’une part de cotiser davantage mais également de réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés. 

Il est pertinent de modéliser l’impact du choix des différentes structures pour trouver la solution la plus optimale en fonction de sa situation. 

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Gestion et Contrôle au Sein d'une Holding

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Garder le contrôle et détenir le capital

L’un des objectifs majeurs de la création d’une holding est de centraliser le contrôle du capital des sociétés opérationnelles, sans nécessairement en détenir l'intégralité. En consolidant les participations au sein d’une seule entité, les associés peuvent mieux structurer la gouvernance du groupe, limiter les conflits internes et organiser efficacement la répartition du pouvoir.

Par exemple, dans un contexte familial ou entrepreneurial, le fondateur peut conserver le contrôle stratégique du groupe via la holding, même en procédant à une ouverture partielle du capital à des investisseurs tiers dans les filiales. Ce mécanisme permet ainsi de garder la main sur les décisions majeures tout en développant l’activité ou en attirant de nouveaux financements.

De plus, la holding peut concentrer les droits de vote en sa faveur, même si elle ne détient pas 100 % des titres. Elle agit alors comme organe de pilotage, optimisant le pouvoir de décision au sein du groupe.

Cela permet également faciliter la gestion des liquidités remontées avec la possibilité de mettre en place une convention de trésorerie pour faciliter les flux intra-groupe.

En présence de plusieurs associés, les dividendes de la société opérationnelle seront remontés au niveau de chaque holding personnelle et chacun pourra décider de les appréhender à titre personnel ou de les réinvestir dans la holding (ou d’autres filiales, comme une SCI).

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Rôle des actionnaires et droit de vote

Les actionnaires ou associés de la holding jouent un rôle crucial dans la gouvernance, notamment par l’exercice de leur droit de vote en assemblée. Ce droit est généralement proportionnel au nombre de parts détenues, mais dans certaines formes juridiques (comme la SAS), il est possible d’introduire des actions de préférence ou des clauses statutaires personnalisées.

Cela offre des possibilités intéressantes : par exemple, des investisseurs minoritaires peuvent être privés de certains droits de vote, ou au contraire bénéficier d’un droit de veto sur certaines décisions stratégiques. Dans une SARL, les règles sont plus rigides : chaque part donne droit à une voix, sauf stipulation contraire dans les statuts.

Cette flexibilité statutaire, en particulier dans la SAS, permet d’adapter la répartition des pouvoirs au projet, en sécurisant l’équilibre entre fondateurs, investisseurs et partenaires.

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Structure de pouvoir dans une holding, y compris le président de SAS

La structure de pouvoir au sein d’une holding dépend de la forme juridique choisie. Dans une SARL, le gérant (ou les co-gérants) assure la direction de la société. Il est nommé par les associés, et son pouvoir est encadré par le Code de commerce.

En revanche, dans une SAS, la gouvernance est beaucoup plus souple. Seule la désignation d’un président est obligatoire. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, qui représente la société légalement. Ce président peut être entouré d’autres organes facultatifs : directeur général, comité stratégique, conseil d’administration, etc., tous définis librement par les statuts.

Ce modèle permet de créer une véritable organisation sur mesure, en distinguant par exemple le pouvoir exécutif (le président) du pouvoir décisionnaire (les actionnaires), voire même de créer un double niveau de gouvernance dans le cas d’un groupe complexe (président de la holding + dirigeants dans les filiales).

Par ailleurs, dans une holding active (qui fournit des prestations aux filiales), le président ou le gérant joue aussi un rôle opérationnel dans la supervision, le pilotage financier et la stratégie du groupe. Dans ce cas, il est crucial de bien encadrer ses fonctions et sa rémunération, notamment du point de vue fiscal et social.

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Avantages et Inconvénients de la Holding

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Avantages de la holding en termes de responsabilité limitée

L’un des principaux atouts d’une holding, quel que soit son statut juridique (SARL ou SAS) réside dans la responsabilité limitée des associés. En effet, leur engagement financier se limite à leurs apports dans le capital social. Cela signifie que, même si la holding rencontre des difficultés financières ou juridiques, les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales (sauf faute de gestion ou garanties personnelles).

Cette protection du patrimoine personnel est particulièrement appréciée dans le cadre d’un montage d’investissement ou de contrôle d’un groupe de sociétés, permettant aux fondateurs de gérer plusieurs filiales sans multiplier les risques financiers.

A contrario, si vous optez pour une holding sous forme de société civile il s’agira d’une société à risque illimité. Cela signifie que ses associés sont indéfiniment tenus aux dettes sociales. Pour autant, l’obligation de contribuer aux dettes n’est pas solidaire : chaque associé est tenu pour sa part dans le capital social de la holding.

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Frais et charges associés à la gestion d'une holding

La gestion d’une holding, bien qu’avantageuse sur le plan stratégique et fiscal, implique un certain nombre de coûts récurrents :

• Frais de création : rédaction des statuts, dépôt au greffe, annonces légales, honoraires juridiques.
• Tenue comptable : même en l’absence d’activité opérationnelle, la holding doit tenir une comptabilité, produire des comptes annuels, et parfois les faire certifier.
• Honoraires de conseil : en raison de la technicité des montages juridiques et fiscaux, il est souvent nécessaire de faire appel à des experts-comptables, avocats ou fiscalistes.
• Imposition minimale : même si elle ne génère pas de chiffre d’affaires, la holding peut être soumise à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et à d'autres obligations fiscales.

Ces frais peuvent être maîtrisés, notamment si la holding est passive (c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de prestations à ses filiales), mais ils doivent être anticipés dans la stratégie de structuration.

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Quote-part des bénéfices et distribution de dividendes

Si la distribution de dividendes peut être limité à 1.25% entre les filiales et la holding, la distribution de dividendes vers les associés de la holding (dirigeants ou non) seront soumis à imposition au niveau de chaque associé. En principe, ils seront soumis à la flat tax de 30%. 

Chaque associé recevra une quote-part des dividendes distribués correspondant à sa participation au capital de la holding. Autrement dit, si un associé détient 50% de la société, il recevra 50% des dividendes distribués. 

Il sera éventuellement possible de déroger à cette répartition de manière ponctuelle et dans certains cas spécifiques. Il sera nécessaire d’être accompagné par vos conseils dans la mise en place de cette répartition inégale.

Création et Montage d'une Holding

Étapes pour la création d'une holding

Créer une holding suit un processus classique de création d’entreprise, adapté au montage souhaité :

1. Choix de la forme juridique : SAS, SARL, SCI (voire SPFPL) selon l’objet de la holding et les objectifs des associés.
2. Rédaction des statuts : attention particulière aux règles de gouvernance, à la répartition des pouvoirs et à la clause de préemption ou d’agrément.
3. Constitution du capital : en numéraire (apports en espèces) ou en nature (apport de titres d’une société existante).
4. Formalités légales : immatriculation au RCS, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe.

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Montage juridique et apport en nature

Il existe plusieurs moyens de créer une holding en fonction de chaque situation donnée. 

On peut décider de créer une holding dans le cadre d’une opération de LBO. L’entrepreneur va alors créer une holding qui achète une entreprise cible en utilisant un effet de levier financier (emprunt bancaire + apport en capital voire crédit vendeur). Les bénéfices de la société cible permettent ensuite de rembourser la dette contractée par la holding.

Une autre opération consiste à créer sa holding et à y apporter tout ou partie des titres de la société opérationnelle. 

Cela permet de constituer une holding sans mobiliser de trésorerie et de bénéficier du régime de faveur de l’article 150-0 B ter du CGI (report d’imposition des plus-values d’apport). 

Ce régime permet de mettre la plus-value réalisée au moment de l’apport en report d’imposition jusqu’ à la survenance d’un des évènements suivants : 

• La cession des titres de la holding;
• Le transfert du domicile fiscal hors de France.
• La cession par la holding des titres moins de 3 ans avant la cession sauf si la holding prend l’engagement d’investir, dans un délai de 2 ans, au moins 60% du produit de cession dans : 

(i) le financement d’une activité opérationnelle en direct 

(ii) l’acquisition de blocs de contrôle (iii) la souscription au capital d’une société opérationnelle ou 

(iv) la souscription de parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP ou SCR ;

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Avant de réaliser une opération d’apport-cession il y a donc deux délais de conservation des titres apportés à prendre en compte.

• Un délai de 2 ans afin de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés de 3% (au lieu de 25%) sur la plus-value réalisée entre l’apport et la cession

• Un délai de 3 ans afin de réinvestir librement le prix de cession de son entreprise dans la holding. Avant ce délai, 60% du prix de cession devra être réinvesti dans des activités éligibles, souvent dans des “fonds de remploi”.

Lorsque l’on décide d’apporter les titres de sa société opérationnelle, l’optimisation fiscale ne doit jamais être le seul critère de décision. Réaliser une opération d’apport-cession, OUI MAIS à condition d’être bien accompagné et de trouver le bon arbitrage entre apport-cession et cession en directe.

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Exemples de montage de holding réussi

Exemple 1 : 

Louis et Paul ont co-fondé la société SAS «A» il y a quelques années valorisé 10 M€, soit 5 M€ chacun. 

Ils se versent un salaire chacun et commencent à réaliser des bénéfices importants. Il se posent la question de commencer à se distribuer des dividendes. Ils n’ont pas les mêmes projets de réinvestissements. 

Louis a déjà un patrimoine personnel important et souhaite capitaliser, développer un patrimoine immobilier. 

Paul souhaite investir dans d’autres société en développant tout en se gardant la possibilité d’appréhender une partie des liquidités à titre personnel.

La cession est prévue à un horizon 5 ans sur une hypothèse de valorisation de 20 M€, soit 10 M€ chacun

Nous leur avons préconisé de créer deux holdings personnels sous forme d’EURL et d’y apporter la majorité de leur participation. Ainsi, nous avons pu optimiser leur rémunération, le réinvestissement des dividendes dans leurs différents projet et anticiper la cession. 

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Exemple 2 : 

Bertrand est en discussion pour vendre sa société SAS dont il détient 100% . Il a reçu deux offres, une offre basse avec 100% de cash out et une offre haute avec un cash out partiel et un accompagnement de la cession sur plusieurs années.

Dans 1er temps, nous lui avons modéliser les différentes stratégies sur les deux propositions afin de l'aider à se projeter et à prendre la meilleure décision.

Dans un 2^nd temps, nous avons structurer l’opération en créant une holding pour la partie des titres échangés avec les titres d’une newco créée avec l’acquéreur et pour y apporter une partie limitée des titres cédés. 

Nous avons optimisé son cash out de 11 M€ de manière à répondre à ses différents objectifs : 

• Démarrer une nouvelle activité avec un besoin initial entre 500 K€ et 1 M€
• Développer son patrimoine financier et immobilier 
• Lui générer des revenus passifs 
• Initier la transmission de son patrimoine 

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Avec nos préconisations, nous avons pu réduire la fiscalité à la cession de 4 090 K€ à 2 500 K€, soit une économie de 1 590 K€, tout en lui permettant de lui générer des revenus passifs nets de l'ordre de 250 K€ / an sur plusieurs années (sans épuisement du capital).

Nous avons également initié la transmission de son patrimoine à ses 3 enfants à moindre coût et générer une économie de droits de succession à date de 1 600 K€. Avec une indexation du patrimoine de 2% par an sur 30 ans, l'économie serait de 3 500 K€.

Conclusion

Résumé des points clés concernant la holding forme juridique

La création d'une holding est une stratégie juridique et fiscale puissante permettant à un entrepreneur, un investisseur ou une famille d'optimiser la gestion, la transmission et le développement d’un patrimoine professionnel ou personnel. En centralisant la détention de participations au sein d’une structure unique, la holding facilite le contrôle des filiales, la gestion des liquidités, favorise les économies d’échelle et permet de bénéficier de nombreux dispositifs fiscaux avantageux, tels que le régime mère-fille ou l’intégration fiscale.

Le choix de la forme juridique de la holding (SAS, SARL, SCI, EURL, SPFPL...) dépend de nombreux facteurs : souplesse de gestion, régime social du dirigeant, fiscalité applicable, volonté de maîtriser la répartition du capital ou encore stratégie patrimoniale.

• La SAS offre une grande liberté statutaire et une gouvernance adaptable, particulièrement adaptée aux groupes dynamiques ou aux levées de fonds.
• La SARL est plus encadrée mais pertinente comme outil de rémunération
• La SCI peut répondre à des logiques patrimoniales, bien qu'elle n’offre pas les mêmes protections en matière de responsabilité.
• Enfin, des structures spécifiques comme la SPFPL s’adressent aux professionnels libéraux souhaitant regrouper leurs participations.

Il est nécessaire d’être accompagné pour choisir la structure la plus adaptée à sa situation et ses projets.

Perspectives futures et évolutions possibles

La holding joue un rôle clé dans les stratégies entrepreneuriales et patrimoniales (gestion de groupe, transmission, cession, réinvestissement, diversification). Toutefois, des évolutions fiscales et réglementaires à venir pourraient en modifier les modalités d’utilisation.

L’administration fiscale précise progressivement les conditions de certaines opérations, notamment l’obligation de remploi dans les apports-cessions, nécessitant une vigilance accrue. De même, les avantages fiscaux liés à la transmission (comme le pacte Dutreil) pourraient être durcis et faire l’objet de contrôles renforcés.

Conclusion : L’anticipation et un bon accompagnement professionnel sont essentiels pour sécuriser les opérations impliquant une holding dans un contexte de surveillance fiscale accrue. Bénéficier de votre consultation offerte !

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