Comment Créer une Holding en 5 étapes

Sommaire

• Comment créer une société holding en 5 étapes
• Choisir la forme juridique de la holding
• Rédiger les statuts de la holding
• Déposer le capital de la société holding
• Publier une annonce dans le journal d’annonces légales
• Constituer son dossier d’immatriculation

Comme indiqué dans mon guide complet sur la Holding : la holding permet de profiter de très nombreux avantages. Les avantages peuvent être aussi bien d’un point de vue financier, fiscal, juridique et organisationnel.

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À ce titre, il n’est pas étonnant que l’on retrouve de plus en plus de holdings en France. On les trouve parfois même chez les «petits entrepreneurs ».

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Cela demande de connaître avec précision le cadre juridique de la holding, tant les formes que peut prendre une holding sont nombreuses

Mais alors, comment créer une holding ? Je reviens sur tous les éléments que vous devez avoir en votre possession pour créer votre holding.

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Choisir sa forme juridique d’entreprise lors de la création de la holding

La première étape avant de se lancer dans la création de votre société holding est:

• de choisir le type,
• et la forme juridique d’entreprise que prendra votre holding,
• ou votre « maison-mère ».
  
  

En pratique, toutes les formes juridiques existantes aujourd’hui sont envisageables au cours du processus de création de la holding.

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Il convient donc de souligner que certaines formes juridiques sont davantage appropriées pour telle activité ou pour tel projet.
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Ainsi, le choix de la forme juridique de la société devra répondre à 2 choses:

• aux avantages que vous désirez obtenir
• aux objectifs que vous souhaitez atteindre
  

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La holding civile

Il est possible de s’orienter vers deux types de statut d’entreprise pour sa holding. Tout d’abord, il est possible de s’orienter vers la création d’une holding civile.

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Dans ce cas de figure, la responsabilité des associées est illimitée. Cela signifie que leur responsabilité va au-delà des simples apports (des capitaux donc) qu’ils ont investis dans la holding. Leurs biens personnels peuvent alors être impliqués dans la gestion de la holding. Cette forme juridique permet de réduire les coûts de gestion associés à la holding. Cependant, l’objet social de la holding est purement civil.

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La holding commerciale

Il est également possible d’opter pour une holding commerciale. Cette forme permet de limiter la responsabilité des associés. Seuls leurs apports sont impactés par la création de la holding (et non leur bien personnel). Cette forme suppose cependant des frais de gestion supérieurs à la holding civile, mais permet de mener des activités commerciales.

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Parmi les formes juridiques de l’entreprise, il est possible de s’orienter vers des sociétés à capital. C’est le cas de la SARL (société à responsabilité limitée), de la SAS (société par actions simplifiée) ou de la SA (société anonyme).

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Rédiger les statuts de la holding

La holding est, avant tout, une société. À ce titre, il est indispensable de répondre et d’obéir aux règles juridiques en vigueur en France liées à la création d’une entreprise.

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Lors de la création d'une holding, il est alors capital de rédiger les statuts de la holding.

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Ce sont ces mêmes statuts qui vont déterminer l’objet de la holding. On y retrouvera toutes les informations afférentes à celle-ci.

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Doivent y figurer :

• le statut juridique de la holding,
• la forme de la holding,
• le siège social de la holding,
• le nom des associées et le montant de leur apport au capital.
  

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Il faudra également y renseigner l’objet social de la holding. Il s’agit de votre principale activité. Il peut s’agir d’une holding familiale, immobilière, financière, etc.

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Déposer le capital social de sa société

Il convient de suivre un certain nombre d’étapes pour obtenir l’immatriculation de sa holding.

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Tout cela un fois que l’on a choisi la forme juridique de sa holding et que l’on a rédigé, puis signé les statuts de l’entreprise.

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Pour cela, il convient de faire plusieurs choses. Dans un premier temps, déposer le capital social de la holding auprès d’une banque ou d’un notaire.

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C’est cette même banque et ce même notaire qui se chargeront de vérifier la véracité des informations renseignées.  Ils se chargeront alors d’authentifier les apports de chaque associée, et donc leur qualité.

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Publier une annonce dans le journal d’annonces légales

Une fois le capital social déposé auprès de votre banque ou de votre notaire, vous devez faire une chose importante.

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Il est indispensable de publier l’annonce de la création de votre holding auprès du journal d’annonces légales. Cette publication doit être réalisée dans le journal du département dans lequel vous avez domicilié votre holding.

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Cette publication doit intégrer une série d’information bien précise, et notamment:

• la qualité des associés de la holding ainsi créée,
• son capital social,
• son objet social,
• ou encore l’adresse du siège social de la société.

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Constituer son dossier d’immatriculation

Une fois toutes les étapes antérieures réalisées, il est finalement possible d’enregistrer sa holding auprès:

• du tribunal de Commerce ,
• ou du Centre des Formalités des Entreprises

Il s’agira alors de s’adresser au greffe du tribunal de commerce présent dans le département ou votre holding a son siège social.

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Si cette procédure devait se réaliser directement auprès du CFE, il est désormais possible d’avoir recours à une procédure dématérialisée.  Ce qui permet de déposer son dossier auprès d’un guichet électronique.

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Une fois votre dossier traité, le tribunal de commerce vous communique :

• le numéro SIRET,
• le code APE
• et le numéro de TVA intracommunautaire de votre holding.
  

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Ainsi, les formalités pour créer une holding ne diffèrent pas réellement des formalités pour créer une société traditionnelle.

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Vous souhaitez être accompagné dans la création de votre holding ? Prenez directement RDV avec moi.

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FAQ : Création d'une société holding pour une acquisition de SCI/SASU

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Cette FAQ vise à fournir un aperçu complet aux entrepreneurs et investisseurs envisageant la décision stratégique de créer une société holding dans le but d'acquérir une SCI ou une SASU, en mettant en évidence les considérations critiques d'une telle entreprise dans le domaine fiscal et financier.

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Qu’est-ce qu’une société holding ?

Une société holding est un type d’entité commerciale créée pour détenir des actions ou des participations dans d’autres sociétés. Elle ne produit pas elle-même des biens ou des services ; son objectif est plutôt de contrôler ou de gérer d’autres sociétés, appelées filiales.

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Pourquoi créer une société holding pour une acquisition de SCI ou de SASU ?

La création d'une société holding pour l'acquisition d'une SCI (Société Civile Immobilière) ou d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut offrir plusieurs avantages : optimisation fiscale, protection du patrimoine, transmission d'entreprise facilitée et consolidation des opérations de gestion et financières.

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Quelles sont les étapes clés pour créer une société holding à cet effet ?

Le processus implique généralement :

1. Définir vos objectifs,
2. Choisir la bonne structure juridique pour la holding (ex. SAS, SARL),
3. Rédaction et dépôt des statuts de la société,
4. Immatriculation de la société au registre français compétent,
5. Réaliser l'acquisition des actions ou actifs de la SCI ou de la SASU.

Pouvez-vous nous expliquer les avantages fiscaux liés au recours à une société holding pour l'acquisition d'une SCI ou d'une SASU ?

Les sociétés holding peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, tels que le régime fiscal mère-filiale, permettant des dividendes exonérés d'impôt sous certaines conditions, et d'éventuels avantages d'intégration fiscale, conduisant à des économies d'impôt sur les bénéfices globaux du groupe.

Y a-t-il des considérations financières particulières lors de l'utilisation d'une participation pour des acquisitions de SCI/SASU ?

Oui, les considérations financières incluent l'évaluation de l'impact de l'acquisition sur les flux de trésorerie et l'exploitation des synergies financières potentielles entre la holding et ses filiales. Il est également crucial de planifier le financement de l'acquisition et le financement opérationnel continu.

Quelles sont les structures juridiques disponibles pour une société holding en France ?

En France, les structures juridiques courantes pour une société holding comprennent la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL), chacune avec sa gouvernance spécifique, ses implications fiscales et sa flexibilité opérationnelle.

En quoi le fait de détenir une SCI ou une SASU au travers d'une société holding aide-t-il à la planification successorale ?

Détenir une SCI ou une SASU par l'intermédiaire d'une société holding peut faciliter la planification successorale en simplifiant le transfert des parts sociales aux héritiers, en offrant d'éventuelles exonérations fiscales sur les successions et en permettant le transfert progressif du contrôle tout en minimisant les obligations fiscales.

Quels sont les enjeux de la création d'une société holding en vue d'une acquisition de SCI/SASU ?

Les défis peuvent inclure la navigation dans les réglementations fiscales complexes pour garantir la conformité et maximiser les avantages fiscaux, la configuration initiale et les coûts opérationnels, ainsi que la nécessité d'une planification financière et juridique méticuleuse pour aligner la structure de la holding sur les objectifs stratégiques du propriétaire.

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Quel est le coût d'une holding ?

Pour créer une holding, le prix varie entre 300 et 400 €. Ce prix tient uniquement compte des frais liés aux formalités administratives, si vous les réalisez seul. Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts de la holding.

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Quel est l'intérêt de créer une holding ?

La holding peut constituer un bon outil de financement dans l'hypothèse d'une reprise d'entreprise.

En effet, il sera possible, par ce mécanisme, de bénéficier de ce que l'on appelle un effet de levier. L'interposition de plusieurs holdings, pour racheter la société cible, peut permettre de lever un emprunt important.

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Quels sont les inconvénients d'une holding ?

Avoir une holding va créer des obligations administratives supplémentaires (déclarations fiscales, comptabilité, obligations juridiques). Il faut donc que cela s'inscrive dans le cadre de vos objectifs de développement ou de transmission

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Comment sortir argent de la holding ?

Si vous avez choisi le régime fiscal de l'IS pour votre holding, il existe finalement deux solutions pour récupérer de l'argent sur cette société. Ce seront soit les dividendes, soit les rémunérations, soit la réduction de capital.

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Pour aller plus loin, consultez mon guide complet sur la holding, ou les articles suivants :

• Choisir le statut juridique de sa holding ?
• Comment se rémunérer avec une holding ?
• Les optimisations fiscales avec une holding.
• La fiscalité et enjeux de la holding familiale.
• La SPFPL : holding en profession libérale.

Vous pouvez également lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023.