Apport- cession : l’importance du timing de l’apport des titres à sa holding

Deux délais à prendre en compte : 2 ans pour bénéficier d’une fiscalité réduite à 3% (niche Copé) et 3 ans pour ne plus avoir d’obligation de remploi 

Lorsque l'on envisage une opération d'apport-cession à une holding, il est primordial d’anticiper deux délais déterminants pour sécuriser les avantages fiscaux liés au mécanisme.

Le délai de conservation de 2 ans pour bénéficier du régime des titres de participation « niche Copé »

Le premier délai à prendre en compte est celui de 2 ans pour bénéficier du régime des titres de participation – communément appelé dispositif de la « niche Copé » – permettant de bénéficier d’une fiscalité limitée à 3% sur la plus-value de cession entre l’apport et la cession. 

Les titres éligibles au régime des cessions de titres de participation sont les :

• Les titres ont la qualification de titres de participation au plan comptable (possession durable et utile à l’activité de la holding) et au plan fiscal, notamment ceux éligibles au régime mère-fille (détention supérieure à 5% du capital et des droits de vote au jour de la cession) 
• Les titres sont détenus depuis plus de 2 ans par la holding (délai décompté à partir de la date d’apport)

Ce régime permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés les plus-values à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12% réintégrée au résultat de la holding et taxée à l’IS (CGI, art. 219, I, a quinquies)

Illustration chiffrée : Monsieur A. apporte les titres de sa société opérationnelle le 02/03/2023 pour 2 M€. Il reçoit une offre d’achat en décembre 2024 pour 4 M€. S’il cède avant le 03/03/2023, la fiscalité sur la plus-value de cession sera de 500 K€, versus 60 K€ s’il décale la cession, soit une économie de 440 K€.

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Le délai de conservation de 3 ans pour éviter l’obligation de remploi de 60% du prix de cession 

Le second délai à prendre en compte, et le plus important, est le délai de conservation de 3 ans des titres apportés afin de se libérer de l’obligation de remploi de 60% du prix de cession. 

Autrement dit, si la cession des titres de la société opérationnelle par la holding intervient moins de 3 ans après l’apport, une obligation de remploi du prix de cession s’applique.

Concrètement, au moins 60% du produit de cession doit être réinvesti dans un délai de 2 ans (à partir de la cession) dans des activités éligibles, c’est-à-dire : 

• Investissement direct dans une activité opérationnelle (moyens permanents d'exploitation) ;
• Acquisition de titres dans une société opérationnelle ou holding animatrice, non contrôlée avant le réinvestissement et qui le sera après ;
• souscription au capital d'une société opérationnelle (voire à d'une holding passive), sans condition liée au contrôle de la société ;
• souscription dans des FCPR, FPCI, SCR et SLP (lorsque la filiale est cédée à compter du 1ᵉʳ janvier 2019).

Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas conscience de cette obligation de remploi lorsqu’il décide d’apporter les titres de leur société opérationnelle à une société holding. Lors de la cession c’est la déconvenue, puisqu’ils se retrouvent dans l’obligation de trouver dans l’ « urgence » des activités dans lesquelles investir. 

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Moduler la stratégie d’apport-cession selon l’horizon de cession et ses projets personnels 

Avant toute chose, il est primordial de rappeler que la constitution d’une société holding et l’apport des titres de sa société opérationnelle peut poursuivre d’autres buts que l’optimisation de la fiscalité à la cession (comme par exemple, l’optimisation de la rémunération du dirigeant et/ ou des flux de trésorerie, la centralisation de la gestion d’un groupe et du contrôle des filiales, la   transmission du patrimoine, etc.)

Ici, nous nous intéressons surtout aux stratégies d’apport de titres en vue de l’optimisation de la cession en fonction de la date de l’apport. 

La date de l’apport ou plutôt l’horizon de cession lorsqu’on décide d’apporter est une donnée importante à prendre en compte pour déterminer les conséquences de l’opération et donc sa pertinence. 

Plus l’horizon de cession est lointain (plus de 3 ans), plus il peut être pertinent d’apporter ces titres dès aujourd’hui pour : 

• d’une part avoir une fiscalité réduite sur la plus-value réalisée après l’apport (délai de 2 ans après l’apport)

• d’autre part ne pas avoir d’obligation de remploi sur 60% du prix de cession (délai de 3 ans après l’apport). 

La contrepartie de cet apport longtemps en amont de la cession est que la plus-value soumise à la fiscalité de 3% (ou 25%) sera plus importante qu’en apportant au dernier moment. 

Mais le risque de cette stratégie réside surtout sur l’incertitude de la cession. Si finalement les titres apportés étaient cédés moins de 3 ans après l’apport, il y aurait une obligation de remploi de 60% du prix de cession et donc très peu de liberté.

Plus l’horizon de cession est court (moins de 2/3 ans) plus il peut être pertinent d’une part d’attendre le dernier moment pour apporter (notamment si on n’est pas certain de pouvoir respecter le délai 2 et 3 ans) et d’autre part de ne pas tout apporter. 

En attendant le dernier moment pour apporter, la société holding cédera les titres apportés sur une valorisation équivalente à la valeur d’apport. Il n’y aura donc pas de frottement fiscal. En revanche, il y aura une obligation de remploi de 60% du prix de cession. 

Afin de conserver un maximum de liberté, il pourra donc être recommandé de n’apporter qu’une partie des titres de manière à percevoir une partie de prix de cession en direct moyenne le paiement de la fiscalité. 

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L’impact de donation du décès ou de l’expatriation 

Si l'apport-cession permet de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une holding, certains événements spécifiques peuvent permettre de dégrever définitivement l’impôt en report, sans que celui-ci ne devienne jamais exigible.

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Le décès de l’apporteur 

Le premier cas de dégrèvement concerne le décès de l'apporteur des titres. Aucune durée de conservation n'est requise. 

Ainsi, en présence de titres communs, le décès d’un conjoint ne devrait purger la plus-value en report qu’à proportion des titres transmis à raison de son décès. Ainsi, les titres recueillis par le conjoint en vertu d’un avantage matrimonial ou conservés au titre de la part de communauté laisserait une plus-value en report à due proportion.

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La donation des titres de la holding si le donataire conserve les titres 5 ans (voire 10 ans dans certains cas)

En principe, la donation réalisée par l’apporteur des titres de la holding ne met pas fin au report d’imposition mais est transféré aux donataires.

Le report est définitivement purgé pour le donataire (à l'IR et aux prélèvements sociaux) s’il conserve les titres de la holding pendant :

• 5 ans 
• Voire 10 ans en cas de cession des titres de la filiale moins de 3 ans après l'apport et de réinvestissement dans des FCPR, FPCI, SCR, SLP);

Lorsque la donation porte sur la nue-propriété des titres de la holding, le transfert, puis la purge du report porte uniquement sur la nue-propriété (déterminée compte tenu de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation).

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Le transfert de résidence fiscal à l’étranger (expatriation). 

En cas de départ à l’étranger du contribuable ayant apporté ses titres à sa holding, le report d’imposition tombe et l’impôt est, en principe, immédiatement exigible. 

Par exception, il est possible de bénéficier d’un sursis d’imposition automatique ou sur option expresse en fonction du pays d’expatriation. Le sursis d’imposition permet de reporter l’imposition de la plus-value au prochain évènement de liquidités. 

La plus-value est totalement dégrevée à l’expiration d’un délai de 2 ans pour les titres dont la valeur est inférieure à 2.57 M € et de 5 ans au-delà.

Exemple pratique : Un apport est réalisé en 2020 à une holding et en 2025, le contribuable décide de s’expatrier en Italie. Le report d’imposition sur la plus-value d’apport de 3 M€ tombe mais est remplacé par le sursis d’imposition sur l’ensemble de la plus-value (plus-value réalisée depuis l’origine jusqu’au départ de France). Au bout de 5 ans, l’impôt sera complètement dégrevé. 

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Le bon arbitrage : cession en direct, apport total ou partiel 

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En fonction de chaque situation et des objectifs poursuivis, il est crucial de trouver le bon arbitrage entre cession en direct et apport.

Ainsi, avant chaque opération d’apport-cession il faut pouvoir se poser les bonnes questions.  

• Quel est l’horizon de cession et pour quel montant ? 
• Quels sont vos projets de réinvestissement, de reprise d’une activité et la somme nécessaire à mobiliser pour ce projet ? 
• Avez-vous une volonté de transmission patrimoniale ?
• Souhaitez-vous constituer un capital personnel librement mobilisable ? 
• Envisagez-vous de transférer votre résidence fiscal (expatriation) ?
• Quels sont vos projets personnels : achats plaisirs,  acquisition résidence, voyage, etc ? 

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En fonction des réponses à ces différentes questions, il faudra déterminer la pertinence d’apporter tout ou partie de vos titres à une société holding.

L’apport cession étant soumis à certaines contraintes, notamment si la cession intervient moins de 3 ans après l’apport, il est primordial d’anticiper les choses afin de conserver une certaine latitude le jour de la cession. 

Ainsi en fonction de l’horizon de cession, des projets personnels et professionnels, il pourrait être préférable de n’apporter qu’une partie des titres et de conserver le reste en direct. 

A noter que la fiscalité sur la cession de titres conservés en en directe pourra également être optimiser dans certains cas. 

Nous vous recommandons de vous faire accompagner par des experts pour trouver la solution la plus optimale comprenant optimisation fiscale, sécurité juridique et liberté d’action.

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Cas pratique

• Ben a fondé sa société il y a un peu plus de 5 ans et s’interrogeait sur l’intérêt d’apporter ses titres à une société Holding. 
• Il vient de recevoir une LOI sur une évaluation sa participation à 5 M€. 
• Il n’a pas encore une idée précise de ce qu’il fera après la cession mais envisage peut-être le développement d’un projet Saas (avec un besoin de fonds pour la phase de développement).
• Il a plusieurs projets personnels, notamment acquérir une nouvelle résidence principale pour 1.5 M€, prévoir un voyage de plusieurs mois avec sa famille et initier la transmission de son patrimoine. 

Sans optimisation, la fiscalité à payer serait de 1 675 K€, soit un prix de cession net 3 325 K€.

Une opération d’apport à une société holding juste avant la cession permettrait de mettre en report l'intégralité de la plus-value sur les titres apportés. Toutefois, la cession intervenant juste après l’apport, il aura une obligation de remploi de 60% du prix de cession. 

Au regard de ses projets et de son besoin de liberté, nous avons optimiser la cession de la majorité des titres en directe et avons limité l’apport à 40% de sa participation, soit 2 M€ (dont une obligation de remploi de 1.2 M€). 

Ainsi avec l’apport-cession et la mise en place d’opération avant cession, la fiscalité à payer serait réduite à 918 K€, soit un prix de cession net de 4 082 K€. 

Nos opérations ont permis de générer une économie de 782 K€ de fiscalité tout en conservant une liberté sur la majorité du prix de cession 2 882 K€. 

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Conclusion

L’apport-cession à une holding est un outil efficace d’optimisation fiscale, à condition d’en maîtriser les enjeux : 

• Anticiper le délai de 2 ans pour bénéficier du taux réduit de 3 % sur la plus-value (« niche Copé »),
• Respecter le délai de 3 ans pour éviter l’obligation de remploi de 60 % du produit de cession.

Le choix de la date et du montant apporté doit toujours s’inscrire dans une stratégie globale et s’accorder avec votre situation et vos projets professionnels et personnels (liberté d’investissement, projet de reconversion, achats plaisir, transmission, expatriation…). 

Lorsque l’horizon de cession est plutôt moyen / long terme, l’apport anticipé maximise les avantages fiscaux. A l’inverse, pour une cession à horizon court terme, un apport partiel et/ou différé peut permettre de préserver la liberté d’action et limiter les contraintes de remploi.

Enfin, les événements exceptionnels tels que le décès, la donation ou l’expatriation peuvent entraîner la purge définitive du report d’imposition, offrant ainsi une ultime opportunité de neutraliser l’impôt sur la plus-value reportée.

Face à la complexité des règles de l’apport-cession et ses enjeux, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un expert fiscal et juridique afin de calibrer au mieux votre montage : optimiser la fiscalité, sécuriser juridiquement l’opération et conserver la souplesse nécessaire pour mener à bien vos projets.

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FAQ

Quels sont les types de réinvestissement éligibles après une cession de titres dans le cadre de l'apport-cession ?

Dans le cadre de l'apport-cession, les réinvestissements éligibles doivent représenter au moins 60% du produit de cession. Ces réinvestissements doivent concerner des activités économiques telles que les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières. Cela inclut :

• L'acquisition de titres d'entreprises.
• La participation au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Certains investissements immobiliers, notamment la promotion immobilière, l'achat-revente d'immeubles à visée spéculative, et l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'exploitation directe d'une activité économique.

Quels sont les délais à respecter pour réaliser le réinvestissement après la cession des titres par la holding ?

Pour bénéficier de l'exonération fiscale ou du report d'imposition, le réinvestissement doit être effectué dans un délai de 24 mois suivant la cession des titres par la holding. Il est impératif de réinvestir au moins 60% du produit de la cession dans ce délai.

Le dispositif d'apport-cession s'applique-t-il aux titres détenus à l'étranger, et sous quelles conditions ?

Le dispositif d'apport-cession s'applique principalement aux titres détenus dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France et contrôlées par l'apporteur. Il n'est pas explicitement mentionné que ce dispositif s'applique aux titres détenus à l'étranger.

Les conditions clés incluent :

• La holding doit réinvestir au moins 60% du prix de vente dans des activités économiques dans les deux ans suivant la cession.
• La holding doit conserver les titres apportés pendant un certain délai avant leur cession.

Quelles sont les conséquences fiscales en cas de donation des titres en report d’imposition dans le cadre de l'apport-cession ?

En cas de donation des titres reçus en contrepartie d'un apport et grevés d'un report d'imposition, la plus-value en report devient imposable au nom du donataire. Toutefois, si le donataire conserve les titres pendant au moins cinq ans, la plus-value en report d'imposition est effacée.

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