Holding familiale : quels régimes fiscaux selon votre situation ?

Créer une société holding familiale pour structurer votre entreprise : dispositifs fiscaux, avantages en gestion, enjeux de transmission familiales... Dirigeants, organisez votre patrimoine grâce à la création de votre holding familiale.
Malek Ziane
, conseiller financier

· ORIAS n° 20002359

5/12/2022
•
0
min
Mis à jour le
16/10/2026

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Holding familiale : fiscalité, avantages et enjeux

L'essentiel

  • Une holding familiale facilite la gestion et la transmission d'un patrimoine d'entreprise. Si elle est animatrice, ses titres peuvent bénéficier du Pacte Dutreil : 75 % de leur valeur est exonérée de droits de donation ou de succession, sous engagements de conservation.
  • Le régime intégration fiscale autorise compensation profits-pertes entre entités du groupe avec société mère gérant imposition centralisée, nécessitant détention 95% filiales et exercices comptables synchronisés pour mise en œuvre.
  • Le régime mère-fille offre exonération dividendes 95% pour holdings détenant minimum 5% capital filiales, avec exigence conservation 24 mois minimum et assujettissement IS complet des entités du groupe. Il se cumule avec le régime d'intégration fiscale.
  • Le mécanisme apport-cession permet report imposition plus-values lors apport sociétés opérationnelles au capital holding, nécessitant conservation 3 ans ou réinvestissement 70% produit cession dans activités éligibles.
  • La séparation gestion stratégique permet planification successorale flexible en distinguant propriété capital du contrôle opérationnel, facilitant distribution équitable entre héritiers tout maintenant continuité d'entreprise et structure gouvernance.

La fiscalité d'une holding familiale tient à un choix que la plupart des dirigeants font trop tard et qui pourtant conditionne tout le reste.

De nombreux dirigeants créent une holding parce que leur expert-comptable l'a suggéré, ou parce qu'un associé l'a fait. Deux ou trois ans plus tard, ils me contactent parce que la structure ne leur permet pas de bénéficier du Pacte Dutreil, ou parce que les dividendes remontent dans de mauvaises conditions fiscales.

La structuration d'une holding familiale est une décision importante : elle conditionne votre situation fiscale, la gouvernance de vos sociétés et les options de transmission que vous aurez ou n'aurez pas dans 10 ans.

Dans cet article, je vous expose les points de décision réels que j'analyse avec les dirigeants que j'accompagne : choix de structure, leviers fiscaux applicables, articulation avec la transmission familiale. Un accompagnement personnalisé reste indispensable avant toute décision. Cet article vous donne les bons repères pour aborder ce sujet.

Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

Une holding familiale est une société (généralement une SAS, SC, SARL ) créée pour détenir et gérer les participations d'une ou plusieurs personnes d'une même famille dans diverses entreprises ou actifs.

Elle sert de structure centrale , au-dessus des sociétés opérationnelles ou des investissements, afin de :

1. Organiser et protéger le patrimoine familial

  • Centralisation des actions/parts sociales dans une seule structure

  • Facilitation de la transmission aux enfants

  • Protection des actifs (séparation entre activités opérationnelles et actifs stratégiques)

2. Optimiser la fiscalité

  • Accès au régime mère-fille (quasi-exonération des dividendes remontés)
  • Possibilité d'utilisation du dispositif d'apport-cession (art. 150-0 B ter)
  • Optimisation du cash-flow familial
  • IFI allégé dans certains cas : si la holding est animatrice, l'immobilier affecté à son activité ou à celle des filiales qu'elle contrôle sort de l'assiette de l'IFI (CGI, art. 965 et 966)

3. Faciliter la gestion du groupe familial

  • Une seule société qui détient les participations

  • Possibilité de réinvestir, emprunter, redistribuer

  • Pacte familial et gouvernance plus clairs

4. Préparer la transmission

  • Donation des parts de la holding plutôt que de chaque entreprise

  • Valorisation à un niveau consolidé, parfois plus avantageuse

  • Mise en place de pactes Dutreil pour réduire drastiquement les droits de succession

Qui peut ouvrir une holding familiale ?

La création d’une holding familiale s’adresse avant tout aux dirigeants, aux actionnaires de sociétés opérationnelles et à leurs familles, en particulier lorsque l’objectif est de structurer ou transmettre un patrimoine professionnel.

Pour qu’une telle structure soit pertinente, plusieurs conditions doivent généralement être réunies :

  • Existence d’une ou plusieurs filiales (ou participation dans des sociétés opérationnelles) dont le dirigeant ou l’actionnaire majoritaire est déjà détenteur des titres.
    ‍
  • Capacité à exercer un rôle de contrôle direct ou indirect, sur ces sociétés (via détention du capital ou des droits de vote) afin que la holding puisse être effectivement animatrice ou active.
    ‍
  • Volonté d’anticiper une transmission, de consolider des participations ou de bénéficier des régimes fiscaux dédiés aux holdings (mère-fille, intégration fiscale, pacte Dutreil).

En bref, tout entrepreneur ou actionnaire familial qui souhaite regrouper, piloter et transmettre ses participations dans un cadre fiscalement optimisé peut envisager de créer une holding familiale à condition de disposer d’une structure adaptée et d’un accompagnement professionnel pour sécuriser cette architecture.

Quels sont les avantages d’une holding familiale ?

La holding familiale offre un éventail d’avantages stratégiques, fiscaux et patrimoniaux :

  • Optimisation fiscale : recours au régime mère-fille (exonération jusqu’à 95 % des dividendes remontés selon le CGI), au régime d’intégration fiscale (compensation profits/pertes entre sociétés filles), ou aux deux, qui se cumulent.
  • Transmission facilitée : en structurant les participations via la holding, on sépare la gestion de l’entreprise de la propriété économique, ce qui permet de transmettre progressivement les titres en contrôlant l’impact fiscal et la gouvernance.
  • Pilotage consolidé : la holding permet de regrouper les participations, de piloter les flux financiers, d’investir dans de nouveaux projets ou d’acquérir d’autres sociétés ou actifs immobiliers, tout en bénéficiant d’une structure centralisée.
  • Protection du patrimoine familial : en évitant l’indivision directe, en prévoyant une gouvernance adaptée, la holding familiale contribue à anticiper les conflits familiaux et à assurer la pérennité du patrimoine d’une génération à l’autre.

Quels sont les inconvénients d’une holding familiale ?

Si les avantages sont nombreux, la holding familiale présente aussi quelques défis qu’il convient de connaître :

  • Complexité administrative et juridique : la création d’une holding, le choix des statuts, la rédaction d’un pacte d’actionnaires, les opérations d’apport-cession ou de remontée de dividendes exigent une expertise pointue et peuvent engendrer des coûts initiaux non négligeables.
    ‍
  • Engagement de long terme : les dispositifs fiscaux (apport-cession, régime mère-fille, intégration) imposent souvent des durées minimales de détention (ex. 24 mois pour le régime mère-fille) ou des conditions de réinvestissement (ex. 70 % des produits dans les 3 ans)

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à l'obligation de remploi en holding.
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  • Risques de mauvaise structuration : sans un accompagnement adapté, la gouvernance peut devenir source de conflit (héritiers ne souhaitant pas s’impliquer, dilution, dilution de pouvoir), ou les avantages fiscaux peuvent être remis en cause (non respect des conditions d’animation, de détention).
    ‍
  • Coût pour les petites structures : pour les dirigeants n’ayant pas de participation significative ou peu de perspectives de croissance/transmission, la mise en place d’une holding peut ne pas être rentable.

Les différents types de holding et leur fonctionnement

Il existe plusieurs typologies de holdings chacune répondant à des fonctions spécifiques :

  • Holding passive : elle détient simplement des participations dans des sociétés, sans exercer de fonction de direction ou de service interne. Elle perçoit dividendes, plus-values, mais ne fournit pas de prestations de gestion.
  • Holding animatrice (ou active) : elle exerce un rôle opérationnel dans la gestion, le contrôle ou l’animation du groupe (services comptables, financiers, juridiques) et remplit les conditions d’« animation ». Cette catégorie est souvent requise pour bénéficier de dispositifs fiscaux comme le Pacte Dutreil.
  • Holding patrimoniale : structure consacrée à la gestion et à la transmission d’un patrimoine familial (financier, immobilier, participations) mais sans nécessairement exercer une activité de contrôle de filiales opérationnelles. Elle est distincte de la holding active.

Le fonctionnement général : la holding détient les titres des filiales ou des participations, elle peut centraliser les flux (dividendes, management fees, remontée de trésorerie), organiser les apports-cessions, et piloter l’ensemble du groupe ou du patrimoine. En pratique, les statuts, le pacte d’actionnaires, la gouvernance et les modalités de remontée des dividendes ou flux sont essentiels.

Quelles différences entre une holding familiale et une holding patrimoniale ?

Bien que souvent confondues, la holding familiale et la holding patrimoniale répondent à des logiques différentes :

  • Objet et activité : la holding familiale (souvent active) est bâtie autour d’une entreprise ou de plusieurs sociétés opérationnelles, avec un rôle de contrôle et de gestion. La holding patrimoniale est davantage dédiée à la gestion de l’épargne, de l’immobilier, des participations passives et à la transmission familiale.
  • Dispositifs fiscaux : les régimes « mère-fille », « intégration fiscale » et « apport-cession » sont ouverts aux deux, aux mêmes conditions, si la holding est soumise à l'impôt sur les sociétés ; seule l'animation ouvre le Pacte Dutreil sur les titres de la holding.
  • Gouvernance et implication : dans une holding familiale, les dirigeants peuvent rester impliqués dans la gestion des filiales ou du groupe. Dans une holding patrimoniale, l’objectif est souvent purement patrimonial, sans direction opérationnelle.
  • Flexibilité transmission : la holding familiale offre souvent plus de leviers pour optimiser la transmission de l’entreprise à la génération suivante (ex. démembrement, pacte Dutreil). La holding patrimoniale vise plutôt à organiser le patrimoine familial non directement exploité.

Ainsi, le choix entre l’un ou l’autre dépend de votre situation : dirigeant d’entreprise ou rentier patrimonial, souhait d’animer ou non, volonté d’exploitation vs simple transmission.

Voici ci-dessous un tableau pour vous aider à choisir entre les deux types de holding familiale selon votre situation :

Critère Holding familiale active (animatrice) Holding patrimoniale familiale
Rôle Participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ; peut leur rendre des services internes (administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers) Détient des titres et gère un patrimoine, sans rôle actif dans les filiales
Régimes de faveur des holdings Mère-fille (5 % du capital, CGI art. 145), intégration fiscale (95 % du capital, CGI art. 223 A), apport-cession (CGI art. 150-0 B ter), si la holding est soumise à l'impôt sur les sociétés Les mêmes, aux mêmes conditions, impôt sur les sociétés compris : ils ne dépendent pas de l'animation
Pacte Dutreil Éligible : la holding animatrice est assimilée à une société commerciale ; 75 % de la valeur des titres transmis exonérés de droits de donation ou de succession, sous engagements de conservation et fonction de direction Non éligible en principe : gérer son propre patrimoine n'est pas une activité éligible ; seule sa participation dans une société opérationnelle sous engagement de conservation peut en bénéficier, à proportion de sa valeur dans l'actif de la holding
Taxe sur les actifs non professionnels (loi de finances pour 2026) Due si la société, soumise à l'impôt sur les sociétés, réunit trois conditions : actifs d'au moins 5 millions d'euros, au moins 50 % des droits de vote ou financiers détenus par une personne physique et sa famille (ou pouvoir de décision exercé en fait par une personne physique), revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers…) de plus de 50 % de ses produits ; taxe de 20 % sur certains biens non professionnels seulement (chasse, pêche, véhicules, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux, vins et alcools, logements réservés à la famille qui contrôle) ; exercices clos à compter du 31/12/2026 ; les biens qui servent à une activité opérationnelle en sont exclus, dans la même mesure Mêmes conditions (une société civile restée à l'impôt sur le revenu n'est pas concernée) et même assiette. Un bien de la liste n'est pas taxé dans la mesure où il a servi, pendant l'exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou en est l'objet même, exercée par la société, par une société qui lui est liée (ses filiales notamment), par la personne qui la contrôle ou par une société dans laquelle celle-ci exerce son activité professionnelle
Profil cible Dirigeant en activité à la tête de sociétés opérationnelles Rentier ou dirigeant en phase de gestion d'un capital constitué
Signal d'alerte Animation non prouvée (décisions, conventions, comptes rendus) : la qualité d'animatrice peut être contestée, et avec elle le Pacte Dutreil Objectif de Pacte Dutreil sur les titres de la holding elle-même : sa seule activité de gestion de patrimoine ne l'ouvre pas

Comparatif holding familiale active et patrimoniale

Sources : Code général des impôts, art. 787 B, deuxième alinéa et b, 3 ; art. 145, 223 A et 150-0 B ter.

Sources, suite : Code général des impôts, art. 235 ter C ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 7.

Comment fonctionne une holding familiale ?

Dans la pratique, voici les grandes étapes et mécanismes qui sous-tendent le fonctionnement d’une holding familiale :

1. Création de la holding : rédaction des statuts, choix de la forme juridique (SAS, SARL…), dépôt du capital, immatriculation.

2. Apport des titres ou prise de participation : l’associé‐fondateur apporte les actions ou parts de la société opérationnelle à la holding, ou la holding prend des participations nouvelles. Ce mécanisme permet souvent un report d’imposition des plus-values (apport-cession de l’article 150-0 b ter du CGI) si les conditions sont respectées.

‍3. Gouvernance et gestion : la holding détient les participations. Elle peut fournir des services à ses filiales, centraliser les fonctions support, superviser la stratégie. Les dividendes remontent à la holding, souvent sous le régime mère-fille. (art. 145 CGI).

4. Distribution, réinvestissement et transmission : la holding peut redistribuer les dividendes aux dirigeants/associés, investir dans de nouveaux projets, conserver les fonds pour réinvestissement. Pour la transmission, elle permet de préparer la cession de l’entreprise ou la transmission de parts via démembrement ou donations, avec optimisation fiscale.

5. Suivi et contrôle : la holding permet de piloter globalement les flux et les participations, de consolider les résultats (intégration fiscale) et d’anticiper la succession ou la transmission familiale. En bref, la holding familiale fonctionne comme un hub patrimonial et entrepreneurial qui regroupe, pilote et transmet avec optimisation.

L’utilité de constituer une Holding familiale

La holding familiale est une solution intéressante pour les dirigeants d'entreprise qui souhaitent prendre leur retraite après avoir transmis la direction de leur société à un (ou plusieurs) héritiers, assurant ainsi une gestion continue.

Elle peut également ouvrir droit à un avantage fiscal appréciable : le Pacte Dutreil. Lorsque des parts ou actions sont transmises par donation ou par succession, 75 % de leur valeur est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire de droits de donation ou de succession. Les 25 % restants sont soumis aux droits habituels.

Source : article 787 B du CGI, premier alinéa.

Cette exonération vise les titres d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle écarte la fraction de leur valeur qui correspond à certains actifs non exclusivement affectés à cette activité depuis au moins 3 ans avant la transmission : logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, objets d'art, vins et alcools, par exemple.

Source : article 787 B du CGI, premier et troisième alinéas.

L'exonération suppose des engagements dans la durée. En principe, les associés signent d'abord un engagement collectif de conservation des titres, d'au moins 2 ans, qui porte sur 17 % au moins des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). Chaque héritier ou donataire s'engage ensuite à conserver les titres reçus pendant 6 ans. Enfin, l'un des signataires ou des bénéficiaires exerce une fonction de direction pendant l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

Source : article 787 B du CGI, a à d.

Une holding peut être « familiale » sans être éligible : le mot dit qui la détient et pourquoi elle existe, pas ce qu'elle fait, et c'est son activité qui décide. Une holding qui se contente de gérer son propre patrimoine n'exerce pas d'activité éligible. La holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et, le cas échéant, rend des services à ses filiales, est assimilée à une société commerciale. Pour le Pacte Dutreil, la holding doit donc être dite « active ».

Source : article 787 B du CGI, deuxième alinéa.

Cette qualité se vérifie dans le temps : une holding qui détient sa société d'exploitation et, à côté, un patrimoine immobilier important peut perdre sa qualité d'animatrice si l'immobilier finit par peser plus que l'activité.

La Holding familiale est donc une solution juridique pertinente pour les familles qui souhaitent gérer et conserver leur patrimoine et leur capital.

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Les avantages fiscaux de la Holding familiale

Exemple de société holding
Holding familiale

Comme toute holding, la fiscalité de la holding de famille peut s'appuyer sur deux régimes de faveur pour optimiser l'imposition : le régime d’intégration fiscale et le régime mère-fille. Ils ne s'excluent pas : une holding qui remplit les conditions de l'un et de l'autre peut les cumuler. Regardons cela plus en détail pour votre structure !

Le régime d’intégration fiscale

Les groupes de sociétés peuvent bénéficier du régime d'intégration fiscale. (art. 223 A CGI).

Dans ce cadre, c’est la “tête de groupe” qui est redevable de l’impôt pour l’ensemble de l’entité détenue, assurant ainsi un contrôle centralisé de l'imposition.

Pour la holding familiale, cela permet une plus grande souplesse grâce à la possibilité de compenser les résultats déficitaires d’une filiale avec les bénéfices d’une autre, optimisant ainsi l'imposition globale du groupe.

Prenons un exemple avec deux sociétés-filles A et B :

  • La filiale A dégage un bénéfice annuel de 10K€ ;
  • La filiale B accuse une perte de 10 K€.

Le groupe d'entreprises n’est alors redevable d’aucun impôt, puisque le solde comptable est nul. En l’absence d’une holding, la société A aurait dû verser une contribution sur son profit, impactant ainsi les bénéfices globaux.

Attention toutefois, car l'application du régime d’intégration est conditionnée au strict respect d’un cadre juridique exigeant :

  • La société-mère doit détenir au moins 95 % du capital des sociétés-filles.
  • Les filiales doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Toutes les entreprises du groupe doivent clôturer leur exercice comptable au même moment.

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Le régime mère-fille

Lorsqu’une holding familiale détient au moins 5 % des parts sociales de ses filiales, elle peut bénéficier du régime fiscal mère-fille, avec ou sans intégration fiscale.

Les dividendes versés par une société sont habituellement soumis à deux impositions :

  • D’une part au niveau de la société qui les distribue ;
  • D’autre part, auprès de l’associé bénéficiaire.

Mais le régime mère-fille permet à la holding de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les distributions des dividendes jusqu'à 95 % !

Qui plus est, ce système se cumule avec le régime d’intégration fiscale, offrant ainsi une exonération de 99 % sur le montant des dividendes versés entre sociétés d'un même groupe intégré : la quote-part de frais et charges réintégrée passe de 5 % à 1 % lorsque la filiale qui distribue est membre du groupe depuis plus d'un exercice. En holding familiale, les dividendes remontés (exonération partielle) conditionnent salaire vs distribution perso.

Source : article 145 et article 216 du CGI.

Ces incitations fiscales permettent d’optimiser considérablement les finances d’une holding familiale. Cela étant, l’application du régime mère-fille est subordonnée aux conditions suivantes :

  • La holding familiale doit entièrement être assujettie à l'impôt sur les sociétés, qu’il s’agisse de la tête de groupe et de ses filiales.
  • La maison-mère doit jouir de la pleine propriété ou de la nue-propriété de l’ensemble des titres qu’elle détient, exception faite des titres en usufruit.
  • De plus, celle-ci se doit de détenir au moins 5 % du capital de ses filiales.
  • Enfin, les titres de participation doivent être conservés pendant 24 mois au minimum.

La réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME

Autre avantage fiscal de la holding familiale, celui de pouvoir bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % des versements en souscrivant au capital d’une PME.

Source : article 199 terdecies-0 A du CGI, I, A.

Cela est d’autant plus intéressant que vous pouvez effectuer les investissements au bénéfice d’une holding animatrice.

Cette dernière est alors considérée comme exerçant une activité relevant de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture ou encore une profession libérale.

Rappelons à cet égard qu’une holding animatrice ou active, a diverses fonctions : outre le contrôle et l'administration du groupe, elle fournit aussi des services internes sur les plans administratif, comptable, financier, immobilier et juridique.

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Dispositif fiscal : l’apport-cession

L’apport-cession est un énième dispositif fiscal avantageux de la holding familiale.

Lorsqu’un associé personne physique apporte sa société opérationnelle au capital d’une holding, une règle générale s’applique : les parts transférées en direction de la société-mère sont assimilées à une cession, dont la plus-value est soumise à imposition.

Or, le système d’apport-cession donne la possibilité de reporter ladite imposition. Pour cela, il est impératif que la tête de groupe conserve les titres apportés durant une période minimale de trois ans.

À défaut, elle doit réinvestir une proportion de 70 % du produit de cession dans un délai de 3 ans (LFI 2026, art. 11, applicable depuis le 21/02/2026).

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Holding familiale et gestion des héritiers

Enfin, la Holding familiale permet de naviguer au mieux les considérations familiales lors de la transmission de votre entreprise : vous séparez le capital des fonctions de direction.

Supposons par exemple que l’un des héritiers ne souhaite pas demeurer impliqué dans la holding de famille.

La holding familiale permettra de donner les rênes du groupe à l’héritier (ou aux héritiers) souhaitant poursuivre l’activité.

Dans le même temps, la holding permettra de répartir de manière égale (ou inégale) les titres transmis pour que personne ne soit lésé.

La Holding familiale permettra également à l’associé qui le souhaite de se désengager en revendant sa participation dans les actions de l'entreprise.

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Comment créer une Holding familiale ?

Pour créer la holding familiale, vous devez suivre 4 étapes :

  1. Rédiger ses statuts,
  2. Déposer son capital social,
  3. Publier une annonce dans le journal d’annonces légales,
  4. Constituer son dossier d’immatriculation.

D’un point de vue comptable, la holding familiale se crée de la même manière que les autres holdings, à savoir :

  • Soit par le haut, en apportant des parts sociales de sociétés filiales afin de constituer le capital social de la holding ;
  • Soit par le bas, quand le gérant crée d’abord la société « mère », puis les sociétés « filles », dont les titres sont détenus par sa holding.

Plusieurs formes juridiques sont possibles pour la holding, comme une société civile (SC) pour gérer un patrimoine immobilier et financier, ou une création de holding avant de vendre une SARL et, ainsi, transmettre plus facilement son patrimoine.

Les sociétés d’exploitations sont des SAS, dont les associés peuvent être des personnes morales ou physiques. La société « mère » devient alors une associée morale et une modification doit être apportée aux statuts de la SAS.

Attention : Vu les montants en jeu, il est nécessaire de rédiger des statuts (et/ou un pacte d’actionnaire) sur-mesure pour prévenir l’ensemble des risques juridiques potentiels : conflits familiaux, problèmes lors de la transmission, contrôles fiscaux…

Vous souhaitez aller plus loin et en discuter de vive voix ? Réservez votre consultation offerte dès maintenant (30 min).

Les formes et types de sociétés holding

Une holding familiale peut prendre différentes formes juridiques selon les besoins de la famille. Parmi les options possibles, on trouve la SAS, la SARL, et la société civile (SCI), chacune ayant ses propres avantages en matière de gestion et de fiscalité.

La distinction peut également être faite entre holding passive et holding animatrice. Une holding passive se contente de détenir des titres de sociétés, alors qu'une holding animatrice participe activement à la gestion des filiales et peut fournir divers services internes tels que le juridique, le comptable, ou le financier.

Questions fréquemment posées en matière de holding familiale

Qu'est-ce qu'une holding familiale ?

Une holding familiale est une structure juridique utilisée par les familles pour gérer et transmettre leur patrimoine entrepreneurial tout en optimisant les impacts fiscaux.

Quels sont les avantages fiscaux d'une holding familiale ?

Les principaux avantages incluent des dispositifs comme le régime d'intégration fiscale, qui permet de compenser les résultats entre les sociétés du groupe, et le régime mère-fille, qui offre une exonération partielle sur les dividendes reçus.

Comment bénéficier de l'avantage fiscal du Pacte Dutreil avec une holding familiale ?

Le Pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, à condition que la société exerce une activité éligible (une holding doit être animatrice, c'est-à-dire participer activement à la conduite de la politique de son groupe) et que les engagements de conservation (2 ans, puis 6 ans) et l'exercice d'une fonction de direction soient respectés.

Quelle est la différence entre le régime d'intégration fiscale et le régime mère-fille ?

Le régime d'intégration fiscale traite l'imposition au niveau de la tête de groupe pour l'ensemble des sociétés, tandis que le régime mère-fille permet à la holding de ne pas être doublement taxée sur les dividendes reçus, avec une exonération pouvant atteindre 95%.

Comment créer une holding familiale ?

La création d'une holding familiale suit les étapes classiques de création d'entreprise, incluant la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au registre du commerce.

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