Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

La création et la gestion d'une entreprise exigent un investissement considérable en termes de temps, d'énergie et de ressources financières. Voilà pourquoi, mieux vaut tout faire pour préserver votre société en cas d'imprévu. Or, cela concerne aussi le divorce. En cas de séparation, voyons quelles sont les bonnes stratégies à adopter pour protéger votre entreprise, garantir sa continuité et préserver vos intérêts.

Établir une structure juridique solide pour votre entreprise

Pour protéger convenablement une entreprise en cas de divorce, il est essentiel d'accorder une attention toute particulière au choix de sa structure juridique. Globalement, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions (SA) sont vivement préconisées.
Les SARL, les SA, les EURL sont ce que l'on appelle des sociétés de capitaux. Autrement dit, avec elles, le patrimoine personnel du couple est protégé. La responsabilité financière de l'entrepreneur est limitée à ses apports dans l'entreprise.

A contrario, dans le cadre d'une entreprise individuelle, le risque financier est beaucoup plus grand. Le conjoint exploitant est responsable personnellement des dettes de la société. Puisqu'il n'y a pas de personnalité morale pour l'entreprise individuelle, aucune distinction n'est faite entre le patrimoine personnel du patron et son patrimoine professionnel.

Autrement dit, selon le régime matrimonial choisi, même le conjoint non exploitant peut se retrouver redevable des dettes de l'entreprise.
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), quant à lui, est une formule hybride, à mi-chemin entre l’EURL ou SARL et l'entreprise individuelle. Dans ce contexte, le conjoint exploitant peut faire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger ses biens personnels et ceux de son couple.

Ainsi, même en cas de dettes financières professionnelles, il ne peut pas être saisi sur ses biens personnels par ses créanciers.

Bien choisir son contrat de mariage

Le contrat de mariage établi entre les époux a une importance cruciale sur le sort de l'entreprise en cas de divorce. Il s'agit d'un document impactant directement la propriété, le statut et les modalités de division des actifs de l'entreprise en cas de séparation.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui qui s'applique par défaut. Dans ce cas, il est important de distinguer trois cas de figure :

  • Si l'entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage avec des ressources financières communes, chaque conjoint a droit à 50 % de sa valeur. Cela concerne à la fois le fond, les titres, les actions et les parts sociales de l'entreprise ;
  • Si l'entreprise a été créée pendant le mariage, avec un apport financier personnel de l'exploitant, le conjoint non exploitant n'a aucun droit sur l'entreprise. En revanche, pour cela, une clause de réemploi doit avoir été établie chez un notaire, pour confirmer l'origine des actifs financiers. Si cette clause de réemploi est faite immédiatement, elle ne requiert pas obligatoirement le consentement du conjoint non exploitant. En revanche, si celle-ci est faite ultérieurement, le consentement de l'époux non exploitant est nécessaire ;
  • Si l'entreprise a été créée avant le mariage, le conjoint non exploitant n'a aucun droit sur elle. En revanche, le mariage peut tout de même donner lieu à une prestation compensatoire versée par le conjoint exploitant à son ex-époux.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens dissocie tous les biens du couple. Autrement dit, chacun d'eux appartient à l’un ou à l'autre. Lorsqu'ils sont aux deux époux, ils leur appartiennent systématiquement en indivision. Pour opter pour ce type de régime, il est obligatoire d'établir un contrat de mariage signé chez un notaire. Dès lors, une totale indépendance patrimoniale est préservée par chaque époux. Le divorce n'impacte donc absolument pas la condition de chacun vis-à-vis de l'entreprise.

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est une formule hybride entre les deux options citées précédemment.

Pendant le mariage, il s'agit d'un régime séparatiste. En revanche, lors du divorce, il devient communautaire. Au moment de la séparation, le notaire procède à une évaluation du patrimoine de chacun des deux époux.

Le conjoint qui s’est le plus enrichi au cours du mariage doit verser une créance de participation à son ex-conjoint. Notez que des clauses spécifiques peuvent toutefois être mentionnées sur le contrat de mariage.

Le régime de la communauté universelle

Sous le régime de la communauté universelle, aucun des époux ne conserve de biens propres, qu'importe qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Néanmoins, une clause peut-être ajoutée au contrat de mariage pour exclure les biens professionnels de ce mode de fonctionnement.

Cela permet donc tout de même au dirigeant d'entreprise de conserver une autonomie pendant le mariage vis-à-vis de sa société. Cela le dispense aussi de verser une créance de participation.

Protéger ses relations de dirigeant avec les tiers

Bien entendu, le divorce peut avoir des conséquences sur les relations avec les partenaires de l'entreprise.

Tout d'abord, cela concerne le point de vue purement financier. En effet, sur le plan bancaire, le divorce du chef d'entreprise peut bloquer certaines démarches, à commencer par l'obtention d'un prêt.

Généralement, les partenaires bancaires souhaitent connaître la nature du jugement de divorce et les éventuelles prestations compensatoires avant de s'engager sur un nouveau crédit. Par conséquent, toute demande de financement est bloquée jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Autrement dit, pour ne pas figer l'entreprise trop longtemps, mieux vaut anticiper les démarches, de façon à simplifier le divorce, pour que celui-ci soit établi le plus vite possible.

Le divorce peut aussi avoir un lourd impact sur le patrimoine personnel du dirigeant ou sur ses finances. Or, cela peut avoir des conséquences directes sur son taux d'endettement ou sur la valeur de son cautionnement personnel.

De même, selon le régime matrimonial, le conjoint non exploitant peut avoir donné son accord de cautionnement. Le divorce vient rompre cet engagement. Il peut donc amoindrir le poids du cautionnement.

Pour que les choses soient parfaitement claires entre tous les partenaires commerciaux d'une entreprise, il est vivement conseillé d'établir un pacte d'associés. Ce document détaille les droits et les obligations de chacun en cas de divorce ou de séparation. L'objectif ? Limiter les risques et les conséquences pour l'entreprise.

Séparer vos finances personnelles et professionnelles

Au-delà du contrat de mariage en lui-même, il est toujours plus judicieux de séparer clairement les finances de l'entreprise du budget personnel du dirigeant. Mieux vaut donc avoir des comptes bancaires distincts.

Qui plus est, cela facilite aussi la gestion financière quotidienne. De manière générale, il s'agit donc d'un excellent choix, même en dehors du divorce.

De même, le fait de tenir une comptabilité précise et complète de l'entreprise permet aussi de s'appuyer sur des documents plus clairs en cas de divorce.
Enfin, en tant que dirigeant, tâchez de toujours être transparent et d'agir conformément aux pratiques commerciales normales.

Autrement dit, versez-vous une rémunération correcte et répartissez les bénéfices de manière cohérente. Au moment du divorce, cela évitera les éventuelles accusations de détournement de revenus de l'entreprise pour votre compte personnel.

Avoir recours à un professionnel en cas de divorce

Pour qu'aucune des deux parties ne soit lésée, mieux vaut se faire accompagner d'un professionnel tout au long de la vie de l'entreprise et du mariage. Le notaire est un appui de premier choix pour établir un contrat de mariage en adéquation avec chaque situation personnelle.

En cas de divorce, mieux vaut également se reposer sur les connaissances d'un avocat spécialisé dans le droit des affaires et de la famille.

L'expert-comptable, quant à lui, pourra vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour votre entreprise. En lien avec votre cabinet de conseil juridique, il vous aidera à négocier une séparation plus équitable.


Sachez qu'il est également préconisé de faire réaliser une évaluation indépendante de la valeur de l'entreprise par un expert financier. Parfaitement objectif, il permettra de définir la part de chacun dans le processus de divorce.


Enfin, en cas de difficultés à trouver un accord, notre cabinet de conseil peut vous soutenir et vous aider à trouver des solutions mutuelles satisfaisantes, en privilégiant la médiation et la négociation.

Protégez-vous de l'inflation en investissant dans l'immobilier sans contrainte de gestion
SImulation gratuite
Je fais économiser 32k€ par an en moyenne
4.9/5