Pacte Dutreil : exemples, schémas et applications aux holdings

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En bref

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• Le Pacte Dutreil permet une exonération fiscale de 75% des droits de succession ou de donation.
• L’entreprise transmise ainsi que le donateur et ses ayant cause doivent respecter certaines conditions pour que l’opération de transmission soit éligible au dispositif Dutreil
• L’utilisation du pacte Dutreil avec des holdings est de plus en plus répandue pour la transmission d'entreprises familiales.
• Les holdings animatrices sont éligibles au pacte Dutreil, les holdings mixtes également dans certains cas, en revanche les holdings passives ne le sont pas.
• Avec la loi des finances 2024, il est désormais crucial de démontrer l'animation effective de la holding pour bénéficier pleinement de cet avantage fiscal et éviter toute remise en cause

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Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

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La transmission d'une entreprise à ses enfants peut être coûteuse en raison des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pouvant atteindre jusqu'à 45% en ligne directe. Pour payer ces droits, les héritiers peuvent se retrouver dans l’obligation de céder tout ou partie de l’entreprise affectant leur compétitivité.

Une mauvaise transmission est une cause importante de destruction d’entreprises en France. Il est donc primordial d’anticiper la transmission de son entreprise pour éviter de transmettre un fardeau à ses enfants et garantir la pérennité des entreprises.

Ainsi, en souscrivant à un engagement de conservation avec le Pacte Dutreil, il est possible de limiter ce coût (exonération partielle, jusqu'à 75% des DMTG).

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Quels sont les bénéfices et avantages du pacte Dutreil ?

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1. Abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, en souscrivant à un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de 2 ans.

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2. Préservation de la continuité opérationnelle de l’entreprise : pas besoin de liquider la société pour en transmettre les titres.

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3. Possibilité d’exonération partielle des DMTG supplémentaire (en plus de l’abattement de 75%) :

• Dans le cas de la vente en nue-propriété : les enfants bénéficient d'une réduction d'assiette taxable spécifique aux donations démembrées, variant de 50 % à 40 % selon l'âge du chef d'entreprise au moment de la donation.
• Dans le cas de la vente en pleine propriété : réduction de droits de 50 % pour donation si le donateur a moins de 70 ans (après exonération partielle Dutreil).

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4. Flexibilité dans la gestion de l'entreprise : les dirigeants conservent une grande liberté dans la gestion quotidienne de leur société.

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Exemples d’application du pacte Dutreil

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Un père cède à sa fille son entreprise d’une valeur de 600 000€.

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Après l’abattement de droit commun pour donation à un enfant (abattement de 100 000€), la base imposable est de 600 000 - 100 000 = 500 000€.

Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 98 194€ (voir calcul ci-dessous).

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Avec le Pacte Dutreil, la base imposable après l’abattement de 100 000€ et l’exonération de 75% est de (600 000 - 100 000) * 0,25 = 125 000€. Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 23 194€ (voir calcul ci-dessous).

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Le différentiel d’imposition serait ainsi de 75 000€.

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Au-delà de cet exemple, observez quelles peuvent être vos marges d’économie pour vos DMTG en nue-propriété ou en pleine propriété d’après mes simulations :

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Une bonne compréhension de ce dispositif et une mise en œuvre adaptée peuvent donc faire toute la différence dans la pérennité de votre entreprise familiale.

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Discutons-en ensemble : prenez rendez-vous avec moi pour une consultation.

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Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier du pacte Dutreil ?

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Le contexte de la transmission de l’entreprise

La transmission doit avoir lieu dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, c’est-à-dire une donation ou bien une succession suite à un décès.

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Sont concernées les transmissions d’entreprise sociétaire ou individuelle.

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Le pacte s'applique exclusivement lorsqu'il y a une transmission complète des biens essentiels à l'exploitation de l'entreprise. Cependant, il est envisageable de faire une donation avec réserve d'usufruit, à condition que le donateur conserve uniquement un droit sur les bénéfices.

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La nature de l’activité de la société

L'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou être qualifiée de holding animatrice.

La condition d’activité opérationnelle doit être satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

La loi de finances pour l'année 2024 réaffirme la viabilité du recours au pacte Dutreil pour toutes les entreprises opérationnelles, à l'exception de celles impliquées dans la gestion de patrimoine immobilier ou mobilier.

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Engagement collectif de conservation des titres

Avant la transmission, le défunt/donateur, ainsi que ses ayants cause à titre gratuit, s’engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans à compter du jour de la transmission. 

• Pour les sociétés non cotées, l’engagement porte sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
• Pour les sociétés cotées, l’engagement porte sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.

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Engagement individuel de conservation des titres

L’engagement individuel doit suivre l’engagement collectif.

Chaque héritier, donataire ou légataire doit s'engager individuellement à conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

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Exercice d’une fonction de direction pendant les engagements 

L'un des signataires de l’engagement collectif  ou l'un des donataires, héritiers ou légataires, doit exercer dans la société dont les titres soumis à l’engagement une fonction de direction (ie. Président du CA, DG ou DGD, membre du directoire ou président du CS) pour toute la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission.

‍Il n’est pas exigé qu’elle soit exercée par la même personne mais l’exercice cette fonction doit être effective, le « titulaire soit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constatées et réelles » précise la doctrine administrative. 

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Cas pratique : Comment Philippe, dirigeant, a anticipé sa transmission d’entreprise à ses enfants avec le pacte Dutreil

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Pour illustrer la nécessité d’anticiper la transmission de votre entreprise, je vous propose d’étudier le cas de Philippe. Philippe est un dirigeant d’entreprise qui souhaite céder des parts de sa société à ses enfants.

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Contexte

Philippe a créé une société industrielle il y a plus de 11 ans. II est marié et a 3 enfants. Il souhaite transmettre sa société valorisée 15 M€.

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Situation n°1 : Philippe n’a pas anticipé la cession et la transmission de son entreprise à ses enfants

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Calculons les impôts que devra payer Philippe (prix de cession : 15 M€ et plus-value de 15 M€) :

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1. Sur la cession : 5.1 M€ de fiscalité totale (4.5 M€ d’impôt sur la plus-value et 600 K€ de CEHR). Soit net à terme pour Philippe : 9.9 M€
2. Sur la transmission : 4.45 M€ de droits de mutations à titre gratuit (ie. droits de succession). Soit net à terme pour les enfants : 5.44 M€

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Résultat : Net d’impôts, les enfants ne conservent “que” 5.44 M€ (soit 36% du montant de la cession de l’entreprise).

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Situation n°2 : Philippe a parfaitement saisi l’importance des enjeux de cession et de transmission de son entreprise

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Philippe a consulté un professionnel pour mettre en place des actions pour optimiser la donation-cession :

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1. Compréhension des besoins de Philippe : quelle part du capital de sa société souhaite-t-il conserver ? Quel montant souhaite-t-il transmettre à ses enfants ?
2. Modélisations des options qui s’offrent à Philippe et répondent le mieux à ses besoins
3. Mise en place de la solution d’une donation-partage sur 8 M€ (3 M€ en pleine propriété et 5 M€ en nue-propriété)
4. Prévision d’un remploi du démembrement en cas de cession
5. Frais et droits de donation à la charge des enfants

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Résultat : 5 525 064€ de gains pour Philippe et ses enfants. En détail :

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1. Impôt sur la plus-value de cession : +2 720 000€
2. Droits de succession avec mise en place d’un pacte Dutreil  : +2 808 064€

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Les enfants conservent donc 79% du montant de la cession de l’entreprise au lieu de 36% sans anticipation.

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Conclusion

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Tout comme Philippe, ne négligez pas la préparation de la transmission de votre patrimoine. Il est impératif de mettre en place une approche qui intègre les aspects fiscaux tant au niveau professionnel (société) que personnel.

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J’ai déjà accompagné 200+ dirigeants avec une approche sur-mesure adaptée à leur situation. Soyez le prochain : prenez RDV.

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Application du pacte Dutreil aux holdings

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Rappels sur le concept de holding 

Une holding est une entité juridique, c'est-à-dire une société, dont la principale fonction est de détenir des participations financières dans d'autres sociétés.

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En d'autres termes, une holding agit comme une "société mère" qui possède des parts et des actions dans une ou plusieurs autres sociétés, appelées "filiales", dans le but d'exercer un contrôle et d'assurer la direction de ces dernières.

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Une holding peut être une SCI, une SARL, une SAS, une SA…

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Le pacte Dutreil dans le cadre d’une holding

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Lors de la transmission d'entreprise au sein de la famille, la holding est souvent choisie comme un dispositif stratégique pour faciliter la transmission intergénérationnelle.

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La question de l’éligibilité de la holding au pacte Dutreil devient alors un enjeu crucial à anticiper.

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En effet, seules les holdings animatrices ou les holdings mixtes peuvent bénéficier de l'exonération partielle prévue par le dispositif du pacte Dutreil.

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Holding animatrice vs. Holding passive : quelles différences ?

Les holdings animatrices ont un rôle actif dans la gestion du groupe d'entreprises familial, parmi lesquels : 

• La direction de la politique du groupe
• Le contrôle des filiales (au regard du capital et des droits de vote détenu et de la structure de l’actionnariat)
• La dispense aux filiales de divers services administratifs, juridiques, marketings, comptables, financiers ou immobiliers.

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[Mise à jour du BOFIP le 30/05/2024 – intégration de l’arrêt n°2124760 Cass. Com. 11/10/2023]

Une holding peut être considérée comme animatrice lorsque la valeur vénale de ses actifs affectés à son activité d'animation représente plus de la moitié de son actif total.

‍Les actifs affectés à l’animation incluent les titres des filiales animées, mais aussi les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services délivrés au sein du groupe, ainsi que la trésorerie affectée à l'activité du groupe (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

A l’inverse ne sont pas considérés comme des « actifs éligibles » les biens non affectés à l’animation par exemple des immeubles loués à des tiers et la trésorerie excessive (exemple : produit de cession d’une filiale sans remploi « rapide » sur d’autres actifs éligibles).

Dans tous les cas, le caractère animateur de la holding ne se décrète pas mais doit pouvoir se démontrer au regard de preuves concrètes, réelles et matérielles avec l’existence de conventions spécifiques prévoyant le rôle précis de la holding, des procès-verbaux et rapport de comités stratégiques, etc. Les holdings passives servent à acquérir et gérer les titres de participations dans d’autres sociétés.

Elles ne remplissent pas les critères d'animation cités précédemment.

‍Les holdings passives ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue dans le pacte Dutreil.

La holding mixte (ou holding animatrice mixte)

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Une holding mixte est une société qui exerce à la fois une activité de détention de participations dans d'autres entreprises (activité financière) et une activité animatrice opérationnelle (gestion active d'un portefeuille de participations, direction de la politique du groupe, contrôle des filiales, fourniture de services spécifiques à ces filiales…).

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Les holdings mixtes sont éligibles au dispositif Dutreil dans certains cas.

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En effet, la loi de finances pour 2024 a spécifié que le dispositif Dutreil pourrait être applicable à une holding mixte, à condition que l'activité d’animation prédomine sur l’activité financière.

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[Nouveautés 2024] Des précisions essentielles concernant la transmission de titres d'une holding animatrice

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Depuis son instauration en 2003, le pacte Dutreil a connu diverses modifications, notamment au cours des dernières années.

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Les récents arrêts du 11 mai 2023 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (nos 21-16.923, 21-16.924 et 21-16.925) clarifient deux points cruciaux concernant la transmission de titres de holdings animatrices.

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La loi de finances pour 2024 a d’ailleurs confirmé ces deux points.

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1) Précision sur la nature d’activité des holdings animatrices

Ces arrêts ainsi que la loi de finances pour 2024 confirment que les holdings animatrices, exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sont bien assimilées à des sociétés opérationnelles, et plus seulement tolérées comme telles.

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Ces règles confirment que les holdings animatrices sont bien éligibles au dispositif Dutreil.

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Dans le cas d’une holding mixte, la loi de finances pour 2024 a également spécifié que si une entreprise mène à la fois une activité opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil pourrait être applicable, à condition que l'activité opérationnelle prédomine.

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2) Justification du rôle animateur de la holding en amont de la transmission

Ces arrêts précisent que le caractère animateur de la holding est évalué au moment de la transmission des titres, c'est-à-dire au moment où les droits de mutation à titre gratuit sont déclenchés.

Cependant, il est nécessaire de démontrer que cette animation était effective bien avant cette transmission. En effet, la création d'une holding animatrice juste avant la transmission dans le but de bénéficier du pacte Dutreil n'est pas admissible.

Il est donc recommandé de constituer un dossier solide prouvant le rôle actif de la holding dans la direction et le contrôle du groupe, non seulement par des conventions d'animation mais également par des actes concrets et la mise en place de structures telles qu'un comité stratégique.

Nous serions ravis de vous accompagner dans une telle démarche.

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Conclusion

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Dans un environnement fiscal complexe, la transmission d'entreprises familiales nécessite une planification minutieuse pour optimiser les avantages fiscaux et assurer la pérennité de l'entreprise.

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Le Pacte Dutreil offre une opportunité précieuse pour réduire les droits de succession ou de donation et faciliter la transmission intergénérationnelle.

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Chez Noun Partners, nous sommes spécialisés dans l'expertise fiscale et la planification patrimoniale. Nous vous accompagnons dans la mise en place du Pacte Dutreil et vous aidons à naviguer à travers les complexités fiscales et juridiques.

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FAQ

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Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession ou de donation lors de la transmission d'entreprises familiales.

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Qui peut bénéficier du Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et implique un engagement de conservation des titres par les associés ou les héritiers.

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Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?

Les principaux avantages incluent une réduction significative des droits de succession ou de donation (jusqu'à 75%), la préservation de la continuité opérationnelle de l'entreprise, et une flexibilité dans sa gestion.

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Comment fonctionne le Pacte Dutreil en pratique ?

Le Pacte Dutreil implique un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans, suivi d'un engagement individuel de conservation pour une durée supplémentaire de quatre ans.

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Les conditions incluent notamment l'exercice d'une activité éligible, le respect des seuils de détention des titres, et la mise en place d'un engagement de conservation des titres par les associés ou les héritiers.

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Quelle est la différence entre une holding animatrice et une holding passive dans le cadre du Pacte Dutreil ?

Les holdings animatrices jouent un rôle actif dans la gestion du groupe d'entreprises familial, tandis que les holdings passives se limitent à détenir des participations financières. Les holdings animatrices sont éligibles au Pacte Dutreil, tandis que les holdings passives ne le sont pas.

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Quelles sont les implications fiscales d'une transmission d'entreprise sans recours au Pacte Dutreil ?

Sans le Pacte Dutreil, les droits de succession ou de donation peuvent atteindre jusqu'à 45% en ligne directe, ce qui peut représenter un coût financier important pour la transmission d'entreprises familiales.

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Comment prouver l'animation effective d'une holding pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Il est nécessaire de constituer un dossier solide démontrant le rôle actif de la holding dans la direction et le contrôle du groupe, notamment par des conventions d'animation, des actes concrets et la mise en place de structures telles qu'un comité stratégique.

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Quelles sont les nouvelles précisions apportées par la loi de finances pour 2024 concernant le Pacte Dutreil ?

La loi de finances pour 2024 a notamment légalisé l'éligibilité des holdings animatrices au Pacte Dutreil et clarifié les conditions d'application du dispositif pour les holdings mixtes.

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