.svg)
.png)
.png)
Découvrez une stratégie fiscale et patrimoniale sur-mesure qui vous profite au niveau professionnel et personnel.
Déjà plus de 230 entrepreneurs accompagnés
Engagement collectif : inchangé à 2 ans minimum
Engagement individuel : passe de 4 à 6 ans (et non "2 ans de plus" sur la durée totale indistinctement)
Durée totale minimale : 8 ans (2 + 6), contre 6 ans (2 + 4) avant
Taux d'exonération de 75 % : maintenu
Pacte réputé acquis et FBO : maintenus (les amendements de suppression ont été écartés)
Seuils de détention inchangés : 17 % financiers / 34 % votes (non cotées), 10 % / 20 % (cotées)
Mise à jour 2026 sur le Pacte Dutreil
La transmission d'une entreprise à ses enfants peut être coûteuse en raison des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pouvant atteindre jusqu'à 45% en ligne directe. Pour payer ces droits, les héritiers peuvent se retrouver dans l’obligation de céder tout ou partie de l’entreprise affectant leur compétitivité.
Une mauvaise transmission est une cause importante de destruction d’entreprises en France. Il est donc primordial d’anticiper la transmission de son entreprise pour éviter de transmettre un fardeau à ses enfants et garantir la pérennité des entreprises.
Ainsi, en souscrivant à un engagement de conservation avec le Pacte Dutreil, il est possible de limiter ce coût (exonération partielle, jusqu'à 75% des DMTG).
{{component_cta}}
Pour bénéficier de l’exonération Dutreil, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :
Ces conditions devront strictement être remplie pour pouvoir bénéficier de la réduction à la transmission.
Vers un durcissement des conditions du pacte Dutreil ? Le rapport d’information du rapporteur général Charles de Courson (30 septembre 2025) prévoit quelques pistes de réflexions concernant l’application du dispositif Dutreil :
Le mécanisme repose sur un principe simple : sécuriser la transmission et la stabilité de l’actionnariat de l’entreprise transmise.
Concrètement, le Pacte Dutreil permet de réduire drastiquement le coût fiscal d’une transmission.
Imaginons un chef d’entreprise, Pierre, qui dirige depuis 20 ans une société valorisée à 3 millions d’euros. Il souhaite transmettre progressivement l’entreprise à sa fille, Claire, qui a déjà commencé à s’impliquer dans la gestion et a vocation à en devenir la dirigeante.
Voici comment se déploient les étapes clés du Pacte Dutreil dans ce cas :
Au terme de ce processus, Claire devient pleinement propriétaire et dirigeante de l’entreprise familiale, avec une fiscalité allégée grâce au Pacte Dutreil. Ce mécanisme lui a permis de reprendre la société dans de bonnes conditions financières, tout en assurant la pérennité de l’outil entrepreneurial construit par son père.
Pour qu’une transmission de titres (donation ou succession) bénéficie de l’exonération Dutreil, de nombreuses conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne les titres de la société sur lesquels porte le pacte Dutreil.
Avant toute chose, la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité économique réelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à vocation patrimoniale pure (gestion d’un patrimoine immobilier non exploitée, par exemple) sont en principe exclues.
Si des holdings sont intercalées dans la structure, seule la holding animatrice peut, sous conditions strictes, faire bénéficier de l’exonération via le dispositif Dutreil.
Elle devra démontrer son rôle effectif (animation, stratégie, pilotage opérationnel du groupe) pour être prise en compte.
Autre point : l’activité opérationnelle doit être prépondérante par rapport à toute activité civile, ce afin d’éviter que le dispositif ne s’applique à des sociétés dont l’essentiel est de gérer des biens, plutôt que de produire ou vendre un service.
Lorsque le pacte Dutreil est combiné à une donation en démembrement de propriété (transmission de la nue-propriété avec réserve d’usufruit), il peut devenir un véritable hyper-bonus fiscal. Ce mécanisme permet de cumuler plusieurs avantages et de réduire encore davantage l’assiette des droits de donation.
Lors d’une donation démembrée, le donateur (par exemple un parent chef d’entreprise) transmet à ses enfants la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit.
Fiscalement, la valeur taxable de la donation est réduite : elle ne porte que sur la nue-propriété, évaluée selon un barème fixé par l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI).
La donation en démembrement permet de transmettre son entreprise sur base taxable réduite de l’usufruit, tout en gardant la possibilité de continué de percevoir les bénéfices.
Le pacte Dutreil avec la transmission en démembrement est très efficace afin de transmettre son entreprise sur une base taxable réduite encore davantage encore :
Concrètement, cela signifie que l’assiette taxable résiduelle peut devenir extrêmement faible, parfois symbolique.
Ce dispositif exceptionnel est encadré par une condition très stricte :
À défaut, l’administration fiscale pourrait considérer que la transmission est fictive et remettre en cause l’exonération Dutreil.
Un père transmet à sa fille son entreprise d’une valeur de 600 000€.
Après l’abattement de droit commun pour donation à un enfant (abattement de 100 000€), la base imposable est de 600 000 - 100 000 = 500 000€.
Sans Dutreil, le montant des DMTG est de 98 194€ (voir calcul ci-dessous).
Avec le Pacte Dutreil, la base imposable après l’abattement de 100 000€ et l’exonération de 75% est de (600 000 - 100 000) * 0,25 = 125 000€. Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 23 194€ (voir calcul ci-dessous).
Le différentiel d’imposition serait ainsi de 75 000€.
Au-delà de cet exemple, observez quelles peuvent être vos marges d’économie pour vos DMTG en nue-propriété ou en pleine propriété d’après mes simulations :
Une bonne compréhension de ce dispositif et une mise en œuvre adaptée peuvent donc faire toute la différence dans la pérennité de votre entreprise familiale.
Pour information, en transmission, une holding patrimoniale immobilière pose des questions Dutreil spécifiques.
Discutons-en ensemble : prenez rendez-vous avec moi pour une consultation
La transmission doit avoir lieu dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, c’est-à-dire une donation ou bien une succession à la suite d’un décès.
Le pacte Dutreil peu porter sur la transmission d’entreprise sociétaire ou individuelle, en pleine propriété ou en démembrement (à condition que les droits de vote de l’usufruitier soit limité à l’affectation du bénéfice).
La mise en place pacte Dutreil est subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions, aussi bien sur la nature de l’activité que sur la conservation des titres transmis. Les actifs éligibles à l’exonération sont ceux essentiels à l'exploitation de l'entreprise.
L'entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible, c’est-à-dire commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou être qualifiée de holding animatrice.
La condition d’activité opérationnelle doit être satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
La loi de finances pour l'année 2024 réaffirme que les entreprises ayant pour activité la gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier ne sont pas éligibles (inéligibilité de l’activité de location meublée par exemple).
Avant la transmission, le défunt/donateur, ainsi que ses ayants cause à titre gratuit, s’engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans à compter du jour de la transmission.
Cette participation doit rester inchangé pendant toute la durée des engagements.
C’est pourquoi le pacte Dutreil nécessite un accompagnement sur mesure pour les sociétés pouvant subir des évolutions de leur structure capitalistique.
L’engagement individuel doit suivre l’engagement collectif.
Chaque héritier, donataire ou légataire doit s'engager individuellement à conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la transmission.
L'un des signataires de l’engagement collectif ou l'un des donataires, héritiers ou légataires, doit exercer dans la société dont les titres soumis à l’engagement une fonction de direction (ie. Président du CA, DG ou DGD, membre du directoire ou président du CS) pour toute la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission.
Il n’est pas exigé qu’elle soit exercée par la même personne mais l’exercice cette fonction doit être effective, le « titulaire soit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constatées et réelles » précise la doctrine administrative.
Mise à jour 2026 : Durcissement LF 2026, art. 8 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) — applicable aux transmissions à compter du 21/02/2026
Le régime du Dutreil réputé acquis permet de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation sans qu’un engagement collectif ou unilatéral de conservation n’ait été formalisé par écrit, sous réserve du respect de plusieurs conditions strictes :
Le principal avantage du réputé acquis est d’éviter le délai de deux ans de l’engagement collectif.
En revanche, il nécessite une détention et une implication effective et durable du ou des donataires dans l’entreprise.
Le dispositif du Dutreil post mortem permet aux héritiers ou légataires de bénéficier de l’exonération Dutreil même si aucun engagement n’était en cours au jour du décès.
La demande doit être réalisé par les héritiers, dans un délai de six mois suivant le décès, lors de la déclaration de succession avec un la souscription d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation d’une durée de deux ans, ainsi qu’un engagement individuel de quatre ans, portant la durée totale d’engagement à six ans pour les héritiers (contre quatre ans pour un pacte Dutreil classique).
Les conditions habituelles doivent par ailleurs être réunies : détention minimale de titres, délai de détention antérieur, et exercice d’une fonction de direction ou d’une activité principale selon la forme sociale.
Depuis la mise à jour du BOFiP du 30 mai 2024, il est désormais possible que la holding passive souscrive à l’engagement collectif post mortem, à condition de ne pas détenir 100 % de la filiale concernée (car un engagement ne peut être conclu seul
Le Dutreil post mortem constitue donc un outil de correction en cas de défaut d’anticipation, mais ne réduit pas la durée d’engagement global, et exige une réactivité rapide de la part des héritiers.
Hypothèse d’un dirigeant âgé de 55 ans, soit la valeur de la nue-propriété des titres transmis égal à 50%
Avec la mise en place du pacte Dutreil, vous pouvez transmettre une entreprise d’1 M€ à deux enfants sans fiscalité.
Vous pouvez transmettre une entreprise de 2 M€ à deux enfants pour presque 0 € - seulement 6 K€ de droits de donation avec le démembrement et la mise en place d’un pacte Dutreil.
Vous pouvez transmettre une entreprise de 6 M€ à deux enfants pour un peu moins de 106 K€ et économiser 2 028 K€ à la transmission avec le démembrement et la mise en place d’un pacte Dutreil.
Pour illustrer la nécessité d’anticiper la transmission de votre entreprise, je vous propose d’étudier le cas de Philippe. Philippe est un dirigeant d’entreprise qui souhaite céder des parts de sa société à ses enfants.
> Le Pacte Dutreil s’inscrit souvent dans une transmission d’entreprise familiale : notre guide structure l’ensemble du processus.
Philippe a créé une société industrielle il y a plus de 11 ans. II est marié et a 3 enfants. Il souhaite transmettre sa société valorisée 15 M€.
Calculons les impôts que devra payer Philippe (prix de cession : 15 M€ et plus-value de 15 M€) :
Résultat : Net d’impôts, les enfants ne conservent “que” 5.44 M€ (soit 36% du montant de la cession de l’entreprise).
Philippe a consulté un professionnel pour mettre en place des actions pour optimiser la donation-cession :
Résultat : 5 525 064€ de gains pour Philippe et ses enfants. En détail :
Les enfants conservent donc 79% du montant de la cession de l’entreprise au lieu de 36% sans anticipation.
Tout comme Philippe, ne négligez pas la préparation de la transmission de votre patrimoine. Il est impératif de mettre en place une approche qui intègre les aspects fiscaux tant au niveau professionnel (société) que personnel.
J’ai déjà accompagné 200+ dirigeants avec une approche sur-mesure adaptée à leur situation. Soyez le prochain : prenez RDV.
C'est l'erreur que je rencontre le plus régulièrement. Un dirigeant apprend l'existence du Pacte Dutreil quelques mois avant de vouloir transmettre. Il crée une holding animatrice en urgence pour tenter de bénéficier du dispositif.
L'administration fiscale évalue le caractère animateur de la holding au moment de la transmission, mais elle vérifie aussi que cette animation était effective bien avant. Une holding créée pour l'occasion, sans historique de conventions d'animation ni de comités stratégiques documentés, sera requalifiée en holding passive.
L'exonération de 75 % tombe, et les droits de mutation sont dus en totalité.
La bonne pratique : constituer le dossier probatoire dès la création de la holding, conventions d'animation signées, procès-verbaux de comités stratégiques, preuves concrètes du rôle de direction sur les filiales. Compter au minimum deux à trois ans d'antériorité documentée avant toute transmission.
Le Pacte Dutreil impose qu'un dirigeant, signataire de l'engagement collectif ou bénéficiaire de la transmission exerce une fonction de direction réelle pendant toute la durée de l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Dans ma pratique, cette condition est fréquemment sous-estimée. Des dirigeants qui cèdent progressivement leur rôle opérationnel, ou des héritiers qui prennent le titre sans en exercer les responsabilités concrètes, s'exposent à une remise en cause. L'administration exige que la fonction soit exercée avec activité et diligences constatées et réelles, ce n'est pas une condition formelle, c'est une condition de fond.
La bonne pratique : documenter l'exercice effectif de la direction à chaque étape, présence aux assemblées, décisions stratégiques tracées, mandats sociaux actifs.
Ne jamais considérer que la condition est acquise du seul fait de l'intitulé du poste.
Toutes les holdings ne se valent pas au regard du Pacte Dutreil. Une holding qui détient des participations sans exercer de rôle actif dans la direction de ses filiales est une holding passive, exclue du dispositif. Une holding qui anime effectivement ses filiales est animatrice éligible.
Entre les deux, la holding mixte : elle anime certaines filiales et détient passivement d'autres participations.
Depuis la LFI 2024, le Dutreil peut s'appliquer à la holding mixte à condition que l'activité d'animation soit prépondérante,la valeur des actifs affectés à l'animation doit représenter plus de 50 % de l'actif total.
Ce seuil se calcule, se documente, et peut évoluer dans le temps. Un immeuble loué à des tiers ou une trésorerie excédentaire non réinvestie peuvent faire basculer la holding sous le seuil.
La bonne pratique : faire auditer la structure de l'actif de la holding avant d'engager la procédure Dutreil. Un audit patrimonial préalable permet d'identifier les actifs non éligibles et d'organiser, si nécessaire, leur sortie avant la transmission.
Ces trois écueils ont un point commun : ils sont évitables à condition d'anticiper. Quand les conditions ne sont pas réunies au moment de la transmission, il est trop tard pour les constituer.
Si vous souhaitez vérifier où vous en êtes sur ces points, un point de situation patrimoniale permet de l'identifier avant que la question ne devienne urgente.
→ Prendre rendez-vous — consultation offerte 15 min
Une holding est une entité juridique, c'est-à-dire une société, dont la principale fonction est de détenir des participations financières dans d'autres sociétés.
En d'autres termes, une holding agit comme une "société mère" qui possède des parts et des actions dans une ou plusieurs autres sociétés, appelées "filiales", dans le but d'exercer un contrôle et d'assurer la direction de ces dernières.
Une holding peut être une SCI, une SARL, une SAS, une SA… Le choix de la forme juridique a des conséquences fiscales directes : La SARL holding, par exemple, est fréquemment retenue pour les entreprises familiales en raison de sa souplesse statutaire et de son encadrement juridique adapté à la gouvernance intergénérationnelle. Une SAS IR permet quant à elle de soumettre temporairement les bénéfices à l'impôt sur le revenu, ce qui peut s'avérer pertinent dans le cadre d'une stratégie de transmission combinée au Pacte Dutreil.
Lors de la transmission d'entreprise au sein de la famille, la holding est souvent choisie comme un dispositif stratégique pour faciliter la transmission intergénérationnelle. Un montage holding bien structuré permet d'optimiser l'application du Pacte Dutreil tout en sécurisant la gouvernance familiale.
Le pacte Dutreil est souvent mis en place via une holding familiale exemple.
Pour une transmission, la holding peut faciliter un Dutreil et la gouvernance. Notre guide en explique l’intérêt.
La question de l’éligibilité de la holding au pacte Dutreil devient alors un enjeu crucial à anticiper. Dans certaines transmissions, un apport à la holding interagit avec un pacte Dutreil : cas d’usage et vigilances. C'est notamment le cas lors d'un apport de parts de SCI à une holding, une opération fréquente pour regrouper des actifs immobiliers et opérationnels au sein d'une même structure avant d'engager la transmission.
En effet, seules les holdings animatrices ou les holdings mixtes peuvent bénéficier de l'exonération partielle prévue par le dispositif du pacte Dutreil.
Les holdings animatrices ont un rôle actif dans la gestion du groupe d'entreprises familial, parmi lesquels :
Une holding peut être considérée comme animatrice lorsque la valeur vénale de ses actifs affectés à son activité d'animation représente plus de la moitié de son actif total.
Les actifs affectés à l’animation incluent les titres des filiales animées, mais aussi les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services délivrés au sein du groupe, ainsi que la trésorerie affectée à l'activité du groupe (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).
A l’inverse ne sont pas considérés comme des « actifs éligibles » les biens non affectés à l’animation par exemple des immeubles loués à des tiers et la trésorerie excessive (exemple : produit de cession d’une filiale sans remploi « rapide » sur d’autres actifs éligibles).
Dans tous les cas, le caractère animateur de la holding ne se décrète pas mais doit pouvoir se démontrer au regard de preuves concrètes, réelles et matérielles avec l’existence de conventions spécifiques prévoyant le rôle précis de la holding, des procès-verbaux et rapport de comités stratégiques, etc. Les holdings passives servent à acquérir et gérer les titres de participations dans d’autres sociétés.
Elles ne remplissent pas les critères d'animation cités précédemment.
Les holdings passives ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue dans le pacte Dutreil.
Une holding mixte est une société qui exerce à la fois une activité de détention de participations dans d'autres entreprises (activité financière) et une activité animatrice opérationnelle (gestion active d'un portefeuille de participations, direction de la politique du groupe, contrôle des filiales, fourniture de services spécifiques à ces filiales…).
Les holdings mixtes sont éligibles au dispositif Dutreil dans certains cas.
En effet, la loi de finances pour 2024 a spécifié que le dispositif Dutreil pourrait être applicable à une holding mixte, à condition que l'activité d’animation prédomine sur l’activité financière.
{{component_cta}}
Depuis son instauration en 2003, le pacte Dutreil a connu diverses modifications, notamment au cours des dernières années.
Les récents arrêts du 11 mai 2023 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (nos 21-16.923, 21-16.924 et 21-16.925) clarifient deux points cruciaux concernant la transmission de titres de holdings animatrices.
La loi de finances pour 2024 a d’ailleurs confirmé ces deux points.
Ces arrêts ainsi que la loi de finances pour 2024 confirment que les holdings animatrices, exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sont bien assimilées à des sociétés opérationnelles, et plus seulement tolérées comme telles.
Ces règles confirment que les holdings animatrices sont bien éligibles au dispositif Dutreil.
Dans le cas d’une holding mixte, la loi de finances pour 2024 a également spécifié que si une entreprise mène à la fois une activité opérationnelle et civile, le dispositif Dutreil pourrait être applicable, à condition que l'activité opérationnelle prédomine.
Ces arrêts précisent que le caractère animateur de la holding est évalué au moment de la transmission des titres, c'est-à-dire au moment où les droits de mutation à titre gratuit sont déclenchés.
Cependant, il est nécessaire de démontrer que cette animation était effective bien avant cette transmission. En effet, la création d'une holding animatrice juste avant la transmission dans le but de bénéficier du pacte Dutreil n'est pas admissible.
Il est donc recommandé de constituer un dossier solide prouvant le rôle actif de la holding dans la direction et le contrôle du groupe, non seulement par des conventions d'animation mais également par des actes concrets et la mise en place de structures telles qu'un comité stratégique.
Nous serions ravis de vous accompagner dans une telle démarche.
Le Pacte Dutreil peut être combiné avec un schéma d'apport-cession pour maximiser l'efficacité fiscale à la transmission : le report d'imposition des plus-values complète l'abattement de 75 % offert par le Pacte.
Le Pacte Dutreil appliqué à une holding animatrice permet d'étendre les avantages de ce dispositif à l'ensemble des filiales opérationnelles, sous réserve de respecter les critères d'animation effective.
Le Pacte Dutreil permet de réduire la base taxable sur les plus-values professionnelles lors de la cession, en combinant abattement pour durée de détention et exonération partielle liée à l'engagement de conservation.
Le Pacte Dutreil est l'un des dispositifs les plus puissants pour une transmission intergénérationnelle d'entreprise, mais il requiert une anticipation rigoureuse pour respecter les conditions d'engagement de conservation des titres.
La SPFPL permet de bénéficier du régime mère-fille sur les dividendes remontés depuis la SEL, ce qui réduit significativement la fiscalité sur les bénéfices distribués au niveau du groupe patrimonial.
Le Pacte Dutreil offre une exonération de 75 % — soit une exonération de 75% — de la valeur des titres transmis lors d'une donation ou d'une succession, ce qui en fait le dispositif le plus efficace pour une transmission optimisée.
Pour les fondateurs de startup, la cession des titres de sa société peut bénéficier du Pacte Dutreil si les conditions d'exercice d'une activité opérationnelle sont remplies, réduisant considérablement la charge fiscale à la transmission.
Le Pacte Dutreil doit être mis en place bien en amont de la transmission afin de préparer la transmission de son patrimoine professionnel dans les meilleures conditions fiscales.
Voici ce que j'observe régulièrement : des dirigeants qui attendent la signature de la lettre d'intention (LOI) pour penser à la transmission. À ce stade, la plupart des leviers ont disparu.
Louis et Paul ont fait l'inverse. Quand je les ai rencontrés, leur société était valorisée à 14,8 M€. La cession était à 5-6 ans. Ils avaient le temps — et ils ont choisi de l'utiliser.
Leur situation de départ :
— Société valorisée à 14,8 M€ (5,4 M€ par associé)
— Objectif de cession : 30 M€ dans 5-6 ans (11 M€ par associé)
— Rémunération : 298 K€ par an chacun (coût entreprise)
— Patrimoine personnel hors droits sociaux : 1 M€ chacun
Trois leviers ont été mis en place simultanément.
La rémunération d'abord. Passage au statut TNS via holding. Gain immédiat : +60 K€ nets par an sur la rémunération, +85 K€ nets par an sur les dividendes. Le taux d'efficacité de la rémunération est passé de 41 % à 62 %.
La cession ensuite. Apport des titres à la holding avec timing stratégique. La fiscalité à la cession est passée de 27,72 % à 3 %. Gain à la cession : +2,87 M€ par associé.
La transmission en parallèle. Mise en place du Pacte Dutreil en amont.
— Pour Louis : +1,18 M€ de gain immédiat, +6,06 M€ à la cession.
— Pour Paul : jusqu'à +1,62 M€ de gain immédiat, +6,83 M€ à la cession.
Gain total projeté : 9,14 M€ pour Louis, 9,84 M€ pour Paul. Avec la possibilité de générer jusqu'à 590 K€ nets par an de revenus passifs après la cession, sans épuiser le capital.
Ce scénario est évitable.
La majorité des dirigeants que j'accompagne découvrent ces leviers trop tard pour les activer pleinement. Voir le détail complet de ce cas client.
Dans un environnement fiscal complexe, la transmission d'entreprises familiales nécessite une planification minutieuse pour optimiser les avantages fiscaux et assurer la pérennité de l'entreprise.
Le Pacte Dutreil offre une opportunité précieuse pour réduire les droits de succession ou de donation et faciliter la transmission intergénérationnelle.
Chez Noun Partners, nous sommes spécialisés dans l'expertise fiscale et la planification patrimoniale. Nous vous accompagnons dans la mise en place du Pacte Dutreil et vous aidons à naviguer à travers les complexités fiscales et juridiques. Faire appel à un conseiller fiscal spécialisé en impôts sur les transmissions d'entreprise vous permet de maximiser les avantages du dispositif Dutreil.
Vous cherchez à optimiser la structure de votre holding ?
Noun Partners vous accompagne dans l'identification de la structure adaptée, de l'optimisation de la rémunération du dirigeant jusqu'à la mise en place du dispositif de transmission.
Noun Partners est un cabinet de conseil et nous garantissons un ROI minimum de 3x sur nos accompagnements (économies de charges sociales, impôts, prélèvements sociaux, droits de successions, frais) sinon nous remboursons intégralement nos honoraires.
Prenez rendez-vous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous aider à sécuriser l'avenir de votre entreprise familiale.
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession ou de donation lors de la transmission d'entreprises familiales.
Le Pacte Dutreil s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et implique un engagement de conservation des titres par les associés ou les héritiers.
Les principaux avantages incluent une réduction significative des droits de succession ou de donation (jusqu'à 75%), la préservation de la continuité opérationnelle de l'entreprise, et une flexibilité dans sa gestion.
Le Pacte Dutreil implique un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans, suivi d'un engagement individuel de conservation pour une durée supplémentaire de quatre ans.
Les conditions incluent notamment l'exercice d'une activité éligible, le respect des seuils de détention des titres, et la mise en place d'un engagement de conservation des titres par les associés ou les héritiers.
Les holdings animatrices jouent un rôle actif dans la gestion du groupe d'entreprises familial, tandis que les holdings passives se limitent à détenir des participations financières. Les holdings animatrices sont éligibles au Pacte Dutreil, tandis que les holdings passives ne le sont pas.
Sans le Pacte Dutreil, les droits de succession ou de donation peuvent atteindre jusqu'à 45% en ligne directe, ce qui peut représenter un coût financier important pour la transmission d'entreprises familiales.
Il est nécessaire de constituer un dossier solide démontrant le rôle actif de la holding dans la direction et le contrôle du groupe, notamment par des conventions d'animation, des actes concrets et la mise en place de structures telles qu'un comité stratégique.
Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.
La mise en place d'un Pacte Dutreil dépend de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux, de votre situation personnelle et familiale, et de la nature de votre holding. Chaque situation est différente.
Les évolutions législatives mentionnées — LFI 2024, BOFiP du 30/05/2024, LFI 2026 sont citées à titre informatif. Leur application à votre cas nécessite une vérification au regard des textes en vigueur à la date de votre transmission.
Noun Partners recommande de consulter un avocat avant toute décision de structuration ou de transmission.
• Article 787 B du Code général des impôts : exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil pour les titres de sociétés.
• Article 669 du Code général des impôts : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (inchangé en 2026).
• BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, mis à jour le 30/05/2024 — holdings animatrices, critère des 50 % d'actifs
Durcissement LF 2026, art. 8 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) — applicable aux transmissions à compter du 21/02/2026
• Loi de finances pour 2024, article 23 — définition légale de la holding animatrice, modification des articles 787 B et 787 C du CGI.
• Cass. Com., 11 mai 2023 (nos 21-16.923, 21-16.924, 21-16.925) — le caractère animateur doit être démontré en amont de la transmission. La transmission de titres d'une holding nouvellement constituée est inéligible au Pacte Dutreil.
• Cass. Com., 11 octobre 2023 (n° 21-24.760) — prépondérance de l'activité d'animation : les actifs affectés à l'animation doivent représenter plus de 50 % de l'actif total. Une trésorerie issue d'une cession non réinvestie ne compte pas dans les actifs éligibles.
Conseiller financier depuis plus de 10 ans, j'accompagne mes clients dans l'optimisation de leurs revenus, de leur retraite et de leur patrimoine. Malek Ziane a passé les six dernières années à accompagner plus de 200 clients dans la conception et la mise en œuvre de stratégies patrimoniales et financières sur mesure.
Au programme : augmentez votre rémunération de 27k€.
111k€ de patrimoine sur 10 ans. +63k€ de trésorerie sur 3 ans. Pour 0€.
.png)
.png)
Profitez d’une consultation offerte de 15 minutes pour découvrir une stratégie sur-mesure qui maximise vos revenus tout en protégeant votre patrimoine.
prendre rendez-vous
Découvrez 5 stratégies fiscales déjà appliquées avec succès.
Dans ces cas concrets, vous verrez :
- Plus de 10 optimisations concrètes et actionnables
- Comment structurer votre activité pour payer moins
- Les stratégies fiscales qui génèrent le plus d’économies
Recevez le guide en 1 clic :
