Divorce du chef d'entreprise : ce qu'il faut savoir.

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Le divorce du dirigeant peut avoir d’importantes conséquences sur la vie de son entreprise, même si son conjoint n’est pas impliqué dans les activités professionnelles. Lorsque l’entreprise est un bien en commun, le conjoint a le droit d’exiger 50 % de sa valeur au moment du divorce. Ainsi, il est fortement recommandé de prendre les dispositions nécessaires pour se protéger et pour éviter que les problèmes d’ordre personnel n’interfèrent dans la sphère professionnelle.  

Prestation compensatoire prévue en cas de séparation

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Lorsque les époux ne disposent pas d’un contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique d’office. Ce régime vous expose à un risque élevé. Lorsque l’entreprise est créée pendant le mariage, chaque époux en possède la moitié et au moment du divorce, le conjoint peut réclamer cette part.

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En effet, l’article 1401 du Code civil prévoit que la totalité des « fruits » appartient à la communauté : cela signifie que tous les gains et les salaires du dirigeant, les dividendes et les intérêts des avances en compte doivent être partagés au moment de la liquidation du divorce. Le dirigeant s’expose alors à un risque d’endettement insoutenable : en effet, il aura l’obligation éventuelle de s’acquitter d’une prestation compensatoire.

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La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 à 281 du Code civil, a été mise en place afin de compenser les disparités qui découlent du divorce. Le montant est déterminé en fonction des besoins du créancier et des moyens financiers du débiteur, au moment de la séparation, mais aussi dans un futur envisageable (article 271 du Code civil).

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D’autres critères peuvent également être pris en compte lorsque le juge doit déterminer le montant de la prestation compensatoire : âge, santé, durée du mariage, durée de l’éducation des enfants, qualifications professionnelles et disponibilité pour travailler, revenus et capital après liquidation du régime matrimonial, etc. (article 272 du Code civil).

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Il faut noter que la prestation compensatoire, du fait de son caractère indemnitaire, est un forfait, non révisable et transmissible. Il est donc versé sous la forme d’un capital (article 274 du Code civil). Cependant, à défaut et à titre exceptionnel, elle peut être versée sous la forme d’une rente (article 276 du Code civil). Il ne faut pas confondre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire : en effet, ces deux versements n’ont pas la même fonction.

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Division de l’entreprise entre conjoints en cas de divorce du dirigeant : dans quels cas ?

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Le dirigeant devra transmettre la moitié de ses titres à son ex-conjoint ou sinon, lui verser un montant correspondant à la moitié de la valeur de la société. La vente de l’entreprise est parfois inévitable pour honorer ses obligations.

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Si le régime de la séparation des biens est idéal pour le dirigeant afin de se protéger en cas de divorce, il lèse l’époux collaborateur qui travaille pourtant pour le bien de l’entreprise et participe à son développement. En effet, ce dernier ne recevra aucun bénéfice. Il convient alors de rajouter une société d’acquêts afin de combiner les règles de la séparation et de la communauté dans le but de répartir équitablement les avantages entre les époux en cas de divorce.

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La société d’acquêts est une clause qui permet de créer une communauté sur mesure incluant certains biens seulement. Cette clause non réglementée est intégrée au régime de la séparation des biens afin de diminuer la rigueur des règles applicables. Cette démarche est recommandée afin d’instaurer un bon équilibre dans l’organisation et le partage des biens en cas de divorce.

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Deux ans après la dernière modification effectuée, les époux ont le droit de demander une modification partielle ou totale de leur régime matrimonial (article 1397 du Code civil, modifié par l’ordonnance du 10 avril 2016) : la procédure peut durer quelques mois. La personnalisation du nouveau contrat doit, par exemple, inclure l’exclusion des biens professionnels de la communauté ou bien une clause qui permet à l’époux dirigeant de l’entreprise d’écarter la valeur de l’entreprise de l’ensemble des biens de la communauté avant de procéder au partage.

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Trois cas spécifiques peuvent se présenter en cas de divorce d’un dirigeant d’entreprise

• Entreprise créée avant le mariage : le conjoint n’a aucun droit sur l’entreprise, mais le dirigeant d’entreprise s’expose toujours à des difficultés financières lorsqu’il est tenu de verser une prestation compensatoire ;
  

• Entreprise créée pendant le mariage avec les économies du couple : le conjoint non exploitant peut exiger la moitié de la valeur de l’entreprise, avec tous les actifs qui le composent (fonds de commerce, titres, actions, parts sociales, etc.) article 1569-2 du Code civil ;
  

• Entreprise créée pendant le mariage, mais avec des fonds personnels du conjoint exploitant : l’entreprise fera partie de la communauté en cas de divorce. Il est donc recommandé d’anticiper une éventuelle séparation en recourant une clause de remploi de denier propre afin de préciser l’origine du bien afin que le conjoint ne puisse pas exiger de parts sur son entreprise (article 265 du Code Civil qui distingue les avantages matrimoniaux pendant le mariage et la révocation de plein droit qui s’applique uniquement lorsque le régime est dissolu ou lorsque l’un des époux décède).

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Un cas concret pour mieux comprendre

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Le 18 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant que le divorce d’un couple marié sous le régime matrimonial de participation aux acquêts (article 1569 à 1581 du Code civil) s’accompagne d’une révocation de plein droit de la clause d’exclusion de biens professionnels. Cela signifie que pendant le mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts s’applique comme un régime de séparation de biens : chaque époux gère ses biens et ses revenus. Dans cette affaire, le mari était directeur d’un laboratoire d’analyses médicales et son épouse était pharmacienne. Chacun menait sa vie professionnelle de son côté.

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Lorsque le divorce est prévu, un calcul sera effectué afin de définir le montant de la créance de participation qu’il faut verser à l’époux qui a sacrifié sa vie professionnelle pour le bien-être de la famille et qui a soutenu l’autre partie ayant une meilleure situation financière.

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Dans cet arrêt, l’épouse avait des actifs professionnels beaucoup plus élevés par rapport à son époux. Ce dernier a donc demandé la révocation de plein droit de la clause d’exclusion des biens professionnels, malgré les termes de leur contrat de mariage. La Cour de cassation a donc considéré la demande de l’époux, cependant, sa démarche s’est retournée contre lui parce qu’après évaluation, le patrimoine professionnel de chacun des époux a été réinséré dans le calcul de la créance de participation.

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Divorce du chef d’entreprise : quelles conséquences sur le patrimoine de l’entreprise ?

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Pendant la procédure de divorce, des mesures provisoires peuvent être appliquées, en particulier pour l’occupation des locaux de l’entreprise.

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L’un des époux peut réclamer l’attribution préférentielle de l’entreprise ou du local à usage professionnel, au terme de la procédure de divorce : article 831 et 831-2 du Code civil. Pour profiter de cette attribution préférentielle, le conjoint doit être copropriétaire du bien (article 833 du Code civil), mais il doit également participer à l’exploitation de l’entreprise. Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, il revient au juge de trancher sur la question (article 832-3 du Code civil). Cependant, il est recommandé de réaliser un partage à l’amiable.

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Depuis 2005, avec l’adoption de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, le Code du commerce (article L.121-4) prévoit que le conjoint d’un chef d’entreprise peut se déclarer auprès des organismes sociaux en qualité de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Quelle que soit la situation, il est primordial de demander l’assistance d’un avocat spécialisé pour préserver vos intérêts et protéger votre entreprise.

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Choisir le bon régime matrimonial pour se protéger des risques encourus en cas de divorce

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Les dirigeants peuvent choisir entre trois grands types de régimes matrimoniaux : la communauté légale, la séparation de biens et la participation aux acquêts. Nous avons déjà vu les risques élevés pour l’avenir de l’entreprise lorsque le couple choisit la communauté réduite aux acquêts.

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Si le contrat de mariage est contracté sous le régime de la séparation de biens, les biens qui appartiennent à chaque partie sont bien distincts. Ce régime matrimonial est recommandé aux personnes qui veulent garder l’entière propriété de leurs entreprises respectives en cas de séparation et de divorce. Attention, les conjoints ne doivent pas être engagés solidairement comme dans le cadre de l’acquisition d’un bien en indivision, ou encore de la signature d’un acte de caution solidaire à la banque.

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Les dirigeants et les entrepreneurs doivent se pencher minutieusement sur le choix du régime matrimonial en pensant à une éventuelle séparation. Il est également important de bien choisir le régime matrimonial pour vous protéger de difficultés et de dettes d’entreprise.

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Bien choisir la forme sociale de l’entreprise

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Lorsque la forme sociale de l’entreprise est bien définie, elle permet d’éviter l’intrusion du conjoint du dirigeant au capital et le blocage des organes sociaux. Si le chef d’entreprise n’a pas prévu la séparation et s’est marié en optant pour la communauté, il s’expose aux revendications de son ex-conjoint : ce dernier peut demander la moitié des parts de la valeur de la société en qualité d’associé (1832-2 du Code civil) lorsqu’il y a des titres non négociables (SNC, parts SARL, etc.).

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Il faut noter que les titres négociables (actions de SAS, ou actions de SA) ne permettent pas au conjoint de revendiquer 50 % de la valeur de la société. Toutefois, les actions communes pendant le mariage peuvent devenir indivises au moment de la séparation.

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À l’issue du divorce, le dirigeant d’entreprise et son ancien conjoint devront choisir un mandataire commun pour les représenter au sein de la société (vote en assemblée, prise de décision, etc.).

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Il faut noter que les régimes matrimoniaux et les formes sociales des entreprises ne sont pas mauvais, mais ils peuvent seulement être inadaptés à la situation d’un couple. Il faut noter qu’en fonction des particularités de la situation de chaque ménage, il existe des solutions concrètes et plus adéquates.

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Une réflexion en amont s’impose et des conseils avisés prodigués par des experts peuvent aider à mieux définir le régime matrimonial idéal et la forme sociale de la société. Il ne faut pas oublier que le mode de gouvernance de l’entreprise, les majorités dans le cadre d’émission d’actions de préférence, la propriété des actifs et la protection de l’outil professionnel doivent être minutieusement analysées. Si ces démarches ne sont pas effectuées, il y a risque de cession à un tiers et cela va marquer la fin du projet professionnel pour le dirigeant.

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Choisir le bon statut pour le conjoint au sein de l’entreprise

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Conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur, le statut du conjoint fait toute la différence en cas de divorce du dirigeant d’entreprise.

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Il faut noter que le statut d’associé peut poser des difficultés. Mais, quel que soit le statut du conjoint, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter le rachat des parts en cas de divorce.

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Pour le conjoint salarié, le versement d’une prestation compensatoire peut être décidé pour compenser les disparités financières qui découlent du divorce.

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Quelles sont les conséquences de la prestation compensatoire ?

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L’ajustement du régime matrimonial est très important pour éviter que la propriété de l’entreprise soit remise en cause au moment d’une séparation. Parfois, même après une bonne préparation, le conjoint exploitant peut être obligé de s’acquitter d’une prestation compensatoire à son ex-conjoint qui comblera la disparité des conditions financières qui peut découler du divorce.

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Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, les ex-conjoints doivent fixer le montant de la prestation compensatoire au travers d'une convention. Si aucun accord n’est établi à l’amiable, l’affaire est laissée à l’appréciation du juge des affaires familiales qui devra fixer le montant de la prestation compensatoire.

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Si le conjoint de l’exploitant a mis sa carrière professionnelle de côté pour assurer le développement de l’entreprise, le montant de la prestation compensatoire peut être très élevé et son paiement risque de pénaliser sévèrement le dirigeant. En effet, en fonction du déséquilibre constaté par le juge, le montant à payer peut être élevé et peut impacter sérieusement la trésorerie de son entreprise. Il sera peut-être obligé de vendre des parts ou des actifs de la société.

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L’ingérence de l’ex-conjoint dans la vie de l’entreprise après le divorce est également une autre situation complexe qui peut survenir assez souvent. Des précautions s’imposent afin de ne pas en subir les conséquences de cet arrangement qui peut rapidement devenir très désagréable.

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Il est conseillé de rédiger une clause d’agrément (article L. 227-14 du Code du Commerce) qu’il faut inclure dans les statuts de la société : vous pouvez demander à votre conjoint de signer une lettre de renonciation à la qualité d’associé pour qu’il ne puisse pas s’immiscer dans votre sphère professionnelle. Cependant, cette démarche ne vous prémunit pas du versement de la contrepartie en espèce. Cette clause est souvent rédigée pour une société qui compte plusieurs associés. Ces derniers ne souhaitent pas forcément que l’ex-conjoint du chef d’entreprise parce qu’elle risque de créer des conflits réguliers au sein de la société.

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Il faut constituer des preuves valables qui prouvent que le conjoint dispose d’un patrimoine et des ressources suffisamment importants pour qu’aucune disparité financière dans les niveaux de vie des époux ne justifie le versement d’une prestation compensatoire exorbitante.

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Des experts avisés pour vous conseiller avant, pendant et après la séparation

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Bien qu'il soit délicat de parler d’une éventuelle séparation au moment du mariage, chaque entrepreneur doit songer à l’avenir de son activité professionnelle. Que l’entreprise ait été créée avant ou pendant le mariage, il est toujours conseillé de se pencher sur les dispositions qu’il faut prendre afin de sécuriser l’entreprise, l’activité professionnelle et les salariés.

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À l’inverse, cette démarche aide également à protéger les biens qui appartiennent au couple ou au conjoint si l’entreprise fait face à des difficultés financières.

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Si vous êtes dirigeant ou entrepreneur, pensez à faire appel à un expert qualifié dès que vous envisagez une séparation ou si vous projetez de créer une activité professionnelle.

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