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Chaque année, les citoyens français sont appelés à remplir une fiche d’imposition et à déclarer leurs revenus. Le but de cela ? Contribuer aux finances de l’État. Pourtant, la pression fiscale s’avère de plus en plus importante chaque année et payer toujours plus d’impôts sur le revenu s’avère parfois sensible pour de très nombreux Français.
Il existe cependant de très nombreuses solutions qui permettent de réduire ses impôts dus et optimiser son impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle l’optimisation fiscale.
L’objectif ? Investir son argent tout en profitant de certains mécanismes de défiscalisations. À terme, cela permet de payer moins d’impôt tout en augmentant son capital. Mais parmi tous ces outils d’optimisation fiscale, quels sont les meilleurs moyens de réduire le montant de ses impôts ? Noun Partners fait le point.
Nombreux sont les Français qui oublient que la première étape à suivre pour optimiser sa situation fiscale est… de calculer avec précision le montant de ses impôts dus !
En effet, c’est en connaissant avec précision le montant de ses impôts, et notamment en identifiant sa tranche d’imposition et son quotient familial, qu’il est possible de trouver de nouvelles solutions pour réduire ses impôts.
Ainsi, il convient tout d’abord de prendre connaissance de la tranche du barème de l’impôt sur le revenu auquel on est assujettis. En France, ce barème est divisé en cinq tranches. Chaque tranche correspond alors à un taux d’imposition. En 2022, le barème du taux d’imposition sur le revenu est de : 0 % pour les revenus compris entre 1 euro et 10 225 euros 11 % pour les revenus compris entre 10 226 et 26 070 euros 30 % pour les revenus compris entre 26 071 et 74 545 euros 41 % pour les revenus compris entre 74 546 et 160 336 euros 45 % pour les revenus supérieurs à 160 336 euros.
À cela s’ajoute le fait que l’impôt est dit « progressif », ce qui signifie que le taux d’imposition s’applique à la fraction du revenu imposable. En d’autres termes, un revenu imposable de 30 000 euros sera imposé à hauteur de 0 % sur les premiers 10 225 euros, à hauteur de 11 % pour les revenus compris entre 10 226 et 26 070 euros et finalement à hauteur de 30 % pour les revenus au-dessus de 26 071 euros.
Ce quotient familial varie en fonction de sa situation maritale et du nombre d’enfants à charge. Il suffit alors de diviser ses revenus imposables par la valeur du quotient familial pour obtenir son revenu imposable final. À noter que le quotient familial est indiqué en bas de sa fiche d’imposition.
Cette étape, celle de calculer son taux marginal d’imposition et son quotient familial, permet ensuite de prendre de bonnes décisions pour optimiser sa fiscalité.
Plusieurs solutions, aussi différentes les unes que les autres, permettent de réduire le montant de son impôt sur le revenu.
Noun Partners vous expose, ci-dessous, les principaux mécanismes et autres leviers qui permettent de réduire son taux d’imposition sur le revenu et d’éviter à avoir à payer des impôts.
Investir dans la pierre est aujourd’hui l’un des principaux leviers permettant de réduire le montant de ses impôts, tout en profitant d’un placement sûr à haut rendement. En effet, la France, depuis une vingtaine d’années, est confrontée à un problème de taille : le manque de logement.
Pour répondre à cette situation, les gouvernements successifs, depuis le début des années 2000, ont mis en place une série de mesures pour encourager les investissements immobiliers.
Or, tous ces dispositifs ont pour point commun qu’ils permettent, à l’investisseur, de bénéficier d’une réduction d’impôt voire même d’une défiscalisation de son investissement. Cela s’applique aussi bien aux investissements dans le neuf que dans l’ancien.
Le dispositif de défiscalisation immobilière le plus connu aujourd’hui par les Français est sans aucun doute la loi Pinel. Ce dispositif, mis en place en 2014, a pour vocation à encourager l’investissement locatif, qui consiste à acheter (ou faire construire) un bien immobilier en vue de le mettre en location.
Pour l’investisseur, le principal avantage de la loi Pinel est qu’il permet de percevoir un avantage fiscal, sous la forme d’une réduction d’impôt qui peut atteindre les 63 000 euros.
Cas pratique : La loi Pinel permet aujourd’hui de défiscaliser un investissement locatif dont le montant peut aller jusqu’à 300 000 euros maximum (ou 5 550 euros par mètre carré).
L’investisseur en Pinel peut alors s’engager sur la mise en location sur une durée de six, neuf ou douze ans. C’est en fonction de la durée qu’est mis en location le bien que dépendra le montant de la réduction d’impôt (qui sont de 12 %, de 18 % et de 21 % pour six, neuf et douze ans de location). Ainsi, un investissement locatif de l’ordre de 300 000 euros permettra 36 000, 56 000 ou 63 000 euros d’économies d’impôt sur six, neuf ou douze ans.
À cela s’ajoute également le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre de travaux de rénovation d’un logement ancien, ou le dispositif Censi-Bouvard qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts dans le cadre d’un investissement dans une résidence-service. De très nombreux autres dispositifs permettent de profiter d’une réduction d’impôts, comme c’est le cas de la loi Cosse, du statut LMNP (Location meublée non professionnelle) ou de la loi monuments historiques.
Attention toutefois, il est malheuresement peu commun de voir des investissements de défiscalisation rentables après coup et cela dépend principalement de l'emplacement...
Certains plans d’épargne permettent de réduire le montant de son revenu imposable, et donc le montant de ses impôts. Le principe de fonctionnement de ce mécanisme est simple : certains placements sont effet défiscalisé, ce qui permet de passer à une tranche d’imposition inférieure. Cependant, seuls certains de ces placements permettent de profiter de ce mécanisme.
Il s’agit tout d’abord de l’assurance vie. Aujourd’hui, ce type d’investissement reste l’un des placements les plus plébiscités par les Français, après l’investissement immobilier, bien évidemment.
Il s’agit en effet d’un placement qui permet de bénéficier de très nombreux atouts et d’une grande souplesse d’utilisation. Et pour cause : les produits d’épargne d’un contrat d’assurance vie sont exonérés d’impôt, et ce, au bout de huit années de détente. Par ailleurs, l’assurance vie permet d’échapper à l’impôt sur les plus-values, toujours au bout de huit années de placement.
En plus de diversifier ses placements, le PEA permet de bénéficier d’une exonération des impôts sur la plus-value passé cinq années de détention du compte (c’est la date de l’ouverture du compte et non la date du placement qui compte). Ce mécanisme permet d’investir jusqu’à 150 000 euros.
Finalement, le PER et le PERP sont des mécanismes qui permettent de réduire le montant de ses revenus imposables, tout en préparant sa retraite. Ces deux plans d’épargne permettent en effet de réduire les cotisations de son revenu imposable, dans la limite de 10 % de son revenu professionnel net (en d’autres termes, seules les cotisations inférieures à 10 % de ses revenus sont défiscalisées). Ces deux plans d’épargne possèdent également un autre avantage de taille : les sommes versées sur le compte PER ou le compte PERP ne sont pas retenues dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Bon à savoir : s’adresser à un professionnel de l’investissement, comme c’est le cas de Noun Partners, permet bien souvent d’optimiser ses placements d’épargne. À cela s’ajoute le fait qu’il est possible de transférer ses contrats d’assurance vie et de PER depuis la promulgation de la loi Pacte, ce qui permet de renégocier ses contrats d’épargne.
Pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et soutenir l’industrie des départements, l’état français et les collectivités territoriales ont mis en place une série de mesures qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un certain investissement.
C’est le cas notamment des FCPI (Fonds communs de placement pour l’innovation) ou des FIP (Fonds d’investissement de proximité). Ces mécanismes permettent d’investir dans des entreprises et des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse. Cela permet de profiter d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 % de l’investissement avec un plafond de 12 000 ou 24 000 euros en fonction de son profil (célibataire ou marié). Ces parts investies doivent cependant être conservées à minima pendant cinq ans pour bénéficier de la réduction d’impôts. À noter que l’avantage fiscal de ces dispositifs peut atteindre les 30 % pour les sommes investies en Corse ou dans les collectivités d’outre-mer.
À cela s’ajoute également le dispositif Girardrin qui permet de profiter d’un avantage fiscal en investissant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ou les collectivités d’outre-mer (COM). La loi Girardin permet de profiter d’une réduction de son impôt sur le revenu en fonction du montant investi. Ce dispositif compte trois volets : le Girardin social, le Girardin Industriel ainsi que le Girardin IS.
Bon à savoir : Si le premier volet du dispositif Girdardin permet de profiter d’une réduction d’impôt égale à 10 % des sommes investies, le deuxième et le troisième volet permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 110 % de la somme investie, ce qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieur au montant de son investissement !
À ce titre, le dispositif Girardin est aujourd’hui un investissement à la fois sûr et particulièrement rentable pour les particuliers.
Toutefois, il faut rester vigilant car ces produits de défiscalisation sont souvent chargés en frais et il ne reste plus grand chose pour l'épargnant...
Si l’investissement reste aujourd’hui l’une des meilleures solutions pour profiter d’une réduction de ses impôts, certains dispositifs relativement courant dans la vie de tous les jours permettent également d’optimiser son impôt sur le revenu.
C’est notamment le cas du mariage ou du PACS. En effet, passer d’une vie de célibataire à une vie en couple (devant l’administration fiscale) permet de payer moins d’impôts en bénéficiant d’un quotient familial plus élevé grâce au phénomène d’imposition commune. De la même façon, la naissance d’un enfant permet de réduire son taux d’imposition.
À cela s’ajoute le fait que certains emplois sont défiscalisés. C’est notamment le cas de la garde d’enfant, du soutien scolaire, de l’aide à domicile ou de travaux de ménage ou de jardinage. Ces emplois permettent de profiter d’un avantage fiscal égal à 50 % des sommes dépensées pour ces services. Cette réduction fiscale est plafonnée à 12 000 euros de dépenses par année. À noter que l’emploi de chaque service permet de profiter de cet avantage.
Certains investissements personnels en faveur de l’environnement permettent également de réduire le montant de ses impôts. C’est notamment le cas de travaux de rénovation énergétique au sein de votre domicile ou de l’achat d’un véhicule non polluant, comme une voiture électrique ou hybride.
Finalement, il est parfaitement possible de profiter d’une réduction d’impôt en faisant des dons à une association ou à un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 66 % des sommes versées et offre une réduction maximale de 20 % de ses revenus imposables.
Ainsi, il existe de très nombreux mécanismes et produits qui permettent d’optimiser son impôt sur le revenu.
Ces différents dispositifs permettent ainsi d’investir ses capitaux, tout en réduisant le montant de ses impôts. L’investissement immobilier est ainsi le principal mécanisme utilisé par les Français pour réduire le montant de ses impôts. Cependant, des dispositifs s’adressent également aux personnes qui engagent des dépenses au quotidien.
Toutefois, il existe aussi une approche basée sur du conseil et non de la vente de produit qui permet de dépasser souvent largement ce type de dispositifs orientés produits et souvent chargés de frais. Ce type de conseils, d'ordinaire réservés aux "grandes fortunes" est tout à fait accessible et Noun Partners en a fait son fer de lance.
Autre avantage, le conseil est impartial, sans conflits d'intérêts et donc il est là pour choisir la meilleure option pour vous et non pas choisir le meilleur produit pour vous, fonction de la commission perçue...
Prenons un exemple, d'un particulier qui investi dans l'immobilier. Quel est le meilleur dispositif fiscal pour cet investissement qui tiendra compte à la fois de sa situation fiscale personnelle, de la nature du bien, de l'emplacement et du marché du bien ?
L'investisseur peut se tourner vers la location nue et se rendre compte après coup, des années plus tard qu'il a payé des impôts et prélèvements sociaux alors qu'il aurait pu prétendre à un régime fiscal plus favorable correspondant à la nature du bien qui était censé être loué meublé compte tenu de son emplacement !
Il n'est jamais trop tard pour étudier sa situation fiscale et patrimoniale et voir si les bons choix ont été fait et cas échéant recapturer de la valeur via l'économie d'impôts, de frais inutiles, d'augmentation du loyer de vos investissements...
Noun Partners se tient à votre disposition pour évaluer les meilleures options pour vous.
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La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Si vous préférez en discuter de vive voix, n'hésitez pas à réservez une consultation offerte avec moi.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
Je partageais quelques scenarios analysés dans cet article : choisir entre SARL ou SAS pour optimiser sa rémunération. Voici également un autre article dédié uniquement à l'optimisation de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez soit modéliser vous-mêmes les différents régimes et rémunérations, soit réserver une consultation avec moi pour étudier vos options.
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Utilisez votre société pour placer votre trésorerie sur des placements à faible risque, avec des rendements supérieurs à l’inflation. Attention cependant aux arnaques si vous n’êtes pas expert sur le sujet : diversifiez, et passez par des banquiers ou conseillers indépendants reconnus.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
Découvrez également nos articles sur la comptabilité en SASU et la fiscalité en SASU.
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
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La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
Cette solution est intéressante si :
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
Vous souhaitez discuter de la mise en place d'un SPFPL ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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