Le fonctionnement des impôts en France

Des produits de consommation aux multinationales, les impôts sont omniprésents dans la vie de tout un chacun, que ce soit dans le domaine personnel ou professionnel. Peut-on définir dans quelles situations ils sont prélevés et dans quel but? Et sinon existe-t-il des exceptions ? Autant de questions qui peuvent vous aider à mieux intégrer ce concept que l’on a souvent du mal à comprendre.

Les différents types d’impôts et leurs caractéristiques

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, des législations ont été mises en place pour faire en sorte que vous fassiez partie des  contribuables à partir du moment où vous vous trouvez en territoire français. Selon vos activités et ses rentabilités, vous avez à votre charge des impôts à régler auprès de l’État pour régulariser votre situation.

Les impôts sur le revenu

Il s’agit d’une contribution faite à l’État qui se fait à partir du moment où votre revenu dépasse le seuil de 10 084 €. Pour ce faire, vous passez d’abord par la déclaration de revenus. Il s’applique à tout individu travaillant sur le territoire français. Ce type d’impôt est connu plus communément sous l’acronyme « IR ». Les impôts sur le revenu sont prélevés directement sur le salaire d’un individu, sur ses pensions ou encore ses allocations de chômage. Ils sont déduits sur le revenu pour les particuliers, sur les sociétés, les industries ou artisans sous le nom d’« impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ».

La TVA et la TICPE

Appelées également taxe sur la consommation, la TVA et la taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques ou TICPE constituent à elles seules 95 % des recettes de l’État. Elles sont perçues directement à l’achat d’un produit de consommation. C’est là que les commerciaux affichent des tarifs en € TTC (toute taxe comprise) pour faire savoir que les taxes dues à la consommation d’un produit X sont déjà incluses dans le tarif de ce dernier. Ainsi, en 2018 par exemple, la TVA alimentait les recettes de l’État à hauteur de 51,7 % versus 4,6 pour la TICPE.

Les impôts sur la propriété et le capital

Ce type de contribution concerne les propriétés foncières, immobilières ou les capitaux amassés par une personne ou une société. Il s’agit entre autres de régler à l’administration financière des impôts liés aux bénéfices perçus lors des locations de biens tels que les appartements. Cela peut être également des taxes prélevées sur les intérêts si on parle d’impôts sur le capital.

Les impôts locaux

Ce type d’impôt permet d’alimenter les caisses des collectivités territoriales telles que les communes. Le but étant de financer les actions à mener à leur niveau pour l’intérêt public. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la commune dans laquelle vous vous trouvez. Les impôts locaux doivent être réglés par tout le monde sans exception que vous soyez propriétaires ou locataires à moins d’être exonérés. Parmi les impôts locaux, on distingue la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Taxe foncière

Celle-ci est prélevée pour la détention de biens qu’ils soient utilisés à des fins lucratives ou personnelles. De plus, elle ne fait pas de distinction entre propriétés bâties ou non ou encore si elles sont habitées ou non. En effet, vous avez selon vos biens les taxes suivantes à régler auprès de l’État : la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties. Elles doivent être régularisées auprès des collectivités territoriales.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est appliquée à toutes les habitations qu’elles soient occupées par des particuliers ou des sociétés. Actuellement, cette taxe a fait l’objet d’une révision qui va permettre sa suppression pour la plupart des foyers français dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat. Pour l’instant, elle cible les foyers les plus démunis, mais à long terme, ce sera toute la population qui sera concernée. Cette action est prévue pour une durée de 3 ans.

Le paiement et l’utilisation des impôts

Pour favoriser l’adhésion de tous pour le paiement des impôts, il est important de savoir à quelle fin ils sont destinés, comment et sur quelle base les sommes à prélever sont définies et surtout à qui sont-ils adressés.

Qui est soumis au paiement des impôts ?

Sauf éligibilité à l’exonération, tout le monde est redevable à partir du moment où il est domicilié fiscalement en France. Tout individu ayant un revenu inférieur à 10 084 € est exonéré d’impôts étant donné que le taux appliqué à ce barème est de 0 %. Il faudra néanmoins déclarer ses revenus pour régulariser sa situation, quel que soit le montant de celui-ci. Autrement cela peut être considéré comme une évasion fiscale.

Que financent les impôts ?

La recherche et l’éducation

Saviez-vous que les impôts permettent à l’État de financer le salaire et toute autre dépense liée à la recherche et développement ? Le règlement de ceux-ci contribue à doter les scientifiques de moyens nécessaires dans leur recherche sachant que cela impacte largement le développement d’un pays donné. Par ailleurs, ces taxes occupent également 25,3 % des fonds utilisés pour l’enseignement. C’est donc un levier important vers le progrès.

La défense et la sécurité nationale

Une part importante à hauteur de 20 % de cet argent va servir de soutien aux forces de l’ordre. Concrètement, il s’agit de financer les actions de la police et des gendarmeries pour préserver la sécurité de la population et du territoire français.

La création d’infrastructure

La construction de chantier public est également financée par les impôts. Dans ce cas, il est question d’entretien et de construction de nouvelles infrastructures.

Comment se calculent-ils ?

Un pourcentage défini est alloué par tranche de revenu imposable pour connaître le montant à régler. Ce rapport a connu une baisse depuis 2020 faisant passer le taux de 14 à 11 %. Ainsi si ledit revenu est inférieur à 10 084 €, le taux l’imposition appliquée sera de 0 %. Entre 10 084 à 25 710 €, le calcul du montant se fera sur une base de 11 %. Pour un revenu allant de 25 710 € à 73 516 €, le taux est de 30 %, pour un revenu de 73 516 € à 158 122 €, l’État prélève un pourcentage de 41 % et enfin, si le montant est supérieur à 158 122 €, il sera redevable de 45 % de ses revenus.

Comment faire pour régler mes impôts ?

Plusieurs moyens de paiement sont aujourd’hui mis à disposition de chacun pour faciliter le règlement de ses impôts selon ses possibilités.

Paiement en ligne

Plusieurs moyens sont aujourd’hui mis à disposition du contribuable pour la régularisation de leur situation : puisqu’aujourd’hui, l’avancée technologique l’autorise et que cela facilite à bien des égards le quotidien de tout un chacun, le paiement en ligne est un moyen privilégié pour payer ses impôts. Il est à faire sur le site officiel du gouvernement et devient obligatoire pour une somme supérieure à 300 €

Par virement

Le virement bancaire est également une autre manière plus rapide et plus efficace de régler ses impôts. En effet, le délai d’encaissement est relativement court si on se réfère à d’autres moyens de paiement. Pour ce faire, il est nécessaire de mentionner sur l’ordre de virement la nature de l’impôt ainsi que la date limite à laquelle il faut la régler.

Par chèque ou par TIP

Le TIP ou titre interbancaire de paiement est à découper sur l’avis de taxe et à renvoyer daté et signé avec votre relevé d’identité bancaire pour autoriser le prélèvement de cette somme sur votre compte. Autrement, il est possible de l’envoyer avec un chèque sans être signé, mais servant juste de référence pour le paiement de l’impôt. Il est alors libellé à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC et envoyé au centre d’encaissement. Il est à noter que le paiement par chèque ne doit pas dépasser 300 €, autrement il faudra régler en ligne ou par virement automatique.

Chez un buraliste

Dans l’optique de se rendre accessible à tous, le gouvernement a adopté un autre mode de paiement par le biais des buralistes. Appelé également « paiement de proximité », il permet de régler ses impôts en espèce ou par carte bancaire qui sont plafonnés à 300 €.

Exonération d’impôt : sous quels critères ?

Être exonéré d’impôts, c’est ne pas avoir de charge fiscale sous certaines conditions. Cette décision relève de situation précise où une personne rencontre des difficultés à honorer ses taxes.

Qui est concerné par l’exonération d’impôts ?

Plusieurs cas peuvent être la cause de l’exonération fiscale. Les critères sont basés sur des cas de figure comme l’âge, la situation financière ou encore des projets permettant à une personne donnée d’être défiscalisée

Critère de l’âge

L’exonération d’impôt peut être accordée pour une personne âgée de 60 ans et plus suivant la possibilité que lui offrent les ressources qui sont à sa disposition. Par ailleurs, au-delà de 75 ans, il est également possible de l’exempter de taxes sur sa résidence secondaire dans le cas où ses revenus sont inférieurs à une limite qui a été fixée au préalable par l’État.

Critère de sélection liée à la situation financière

Elle peut également être accordée si le revenu fiscal est inférieur au seuil défini par les organismes concernés. Cet indicateur est un moyen de savoir si une personne donnée a la possibilité ou non de régler ses impôts. Il est établi sur la base des déclarations de revenus reçues par les administrations fiscales.

Personne bénéficiant des avantages de la loi Pinel

La loi Pinel est une exception accordée aux personnes qui choisissent d’acquérir un logement en devenant propriétaires. Compte tenu de la charge que cela occasionne, ceux-ci peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt voire d’une exonération. Elle est en revanche accordée pour une durée limitée de deux ans.

Qu'est-ce que la défiscalisation ?

Il existe des situations permettant à une personne ou une entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôts selon son activité. On parle alors de défiscalisation.

Définition

Ce sont tous les moyens mis en œuvre pour bénéficier d’une réduction fiscale. Elle est possible suivant des cas spécifiques qui permettent de justifier l’impossibilité complète ou partielle du paiement de ses impôts. Plusieurs cas de figure sont possibles dans ce cas :

Défiscalisation optimisée par travaux de construction

Plusieurs programmes au choix sont disponibles pour celui qui souhaite devenir propriétaire d’une maison neuve ou rénovée. Ce type d’investissement permet au demandeur de bénéficier d’une réduction ou suppression d’impôt pendant une période déterminée. Ils offrent par ailleurs d’autres avantages comme l’acquisition de maison et de terrain. L’assurance de pouvoir prévoir d’autres actions pour la retraite.

Entreprendre pour se faire défiscaliser

En plus de vous donner l’opportunité de faire des profits, la création d’entreprise est également l’occasion de bénéficier de réduction d’impôt. Cette réduction peut aller de 18 à 25 % selon la date de dépôt. La somme est d’autant plus importante si vous choisissez d’investir pour des PME implantées en DOM-TOM ou en Corse.

Bénéficier de défiscalisation en faisant des plans épargne retraite (PER)

Cette stratégie est doublement avantageuse, car le versement effectué pour le plan d’épargne retraite (PER) est déduit directement de la partie imposable du revenu. Il est en revanche important que le montant à régler respecte un seuil minimum en conformité avec son plafond fiscal. Celui-ci est par ailleurs variable.

Faire des dons

Faire des dons permet de réduire ses impôts. Cette défiscalisation est revue en fonction du montant fourni à l’association. Dans certains cas, elle peut s’élever à 75 % suivant le type d’action qui a été menée. Bien entendu, cela concerne des associations caritatives.

Solliciter des prestations à domicile

Avoir recours à des aides à domicile est une situation qui requiert des fonds importants alors qu’il relève de service indispensable tel que l’assistance à des personnes handicapées, des cours d’appui ou encore la prise en charge de nouveau-né.

Défiscalisation favorisée par la transition énergétique

Née de la prise de conscience collective sur l’importance de la préservation de l’environnement, la défiscalisation des actions qui favorisent la transition énergétique a été initiée pour encourager les citoyens à entreprendre des travaux qui favorisent le recours à des moyens plus écologiques. Cela a par exemple été rendu possible à travers des projets comme le crédit d’impôt sur la transition énergétique ou CITE. Cette initiative a permis aux participants de bénéficier d’importantes réductions calculées sur la base de 30 % des dépenses qu’ils ont initiée pour réaliser cette transition.

Être acteur dans le milieu de l’art

Un milieu où l’on peut très bien bénéficier de défiscalisation d’impôts est d’investir dans des projets artistiques ou de mener des actions pour venir en appui aux différents acteurs œuvrant dans ce domaine. Ceux-ci concernent tout aussi bien les personnes physiques que les entreprises.

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Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023, ou les articles suivants :

• Guide sur la défiscalisation ; 
• Guide sur la déclaration d’impôts ;
• La défiscalisation des investissements immobiliers ; 
• Guide sur les impôts locaux ;
• Guide sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant ;

Bonne lecture !