Le fonctionnement et le calcul de l’impôt sur le revenu

Parmi les différentes démarches administratives, la déclaration de revenus est certainement l’un des plus redoutables pour les contribuables. L’impôt sur le revenu connaît une grande amélioration depuis l’introduction du prélèvement à la source. Entre la déclaration en ligne et la déclaration tacite, des millions de Français ne sont pas soumis à cette démarche. Pour comprendre la déclaration de revenus, découvrez ses différents fonctionnements et son mode de calcul.

Définition de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est le prélèvement effectué sur les revenus, les gains en capital et les bénéfices réalisés. Pour la majorité, l’impôt sur le revenu est composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des prélèvements sociaux. Ces derniers sont composés de la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

L’impôt sur le revenu est très récent, car il a été adopté en 1914 pour soutenir les pays victimes de la Première Guerre mondiale. L’IRPP est avant tout une taxe pour les foyers. Cependant, il peut également s’appliquer à certaines entreprises telles que les sociétés civiles et les sociétés de personnes. Il est différent des impôts locaux qui vont directement aux collectivités territoriales. L’impôt sur le revenu fait partie du budget de l’État.

L’impôt sur le revenu (IR) est différent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L’impôt sur le revenu est l’impôt prélevé sur les revenus des foyers. Il est différent de l’impôt sur les personnes individuelles. Son calcul dépend de la part fiscale du foyer concerné. Il rapporte plus de 85 milliards d’euros à l'État.

L’impôt sur le revenu est l’une des principales rentrées d’argent de l'État après la TVA qui est à 180 milliards environ, mais avant l’impôt sur les sociétés et la taxe intérieure de consommation sur le produit énergétique. La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu restent une démarche opaque pour des millions de contribuables.

Les revenus imposables à l’IR

Les revenus imposables sont l’ensemble des ressources par foyer, mais pas uniquement les salaires. Souvent, il est effectivement affilié au salaire perçu, cependant il y a d’autres types de revenus qui entrent en compte dans le calcul de l’IR. Parmi eux, il y a :

• les allocations ou les gratifications ;
• les retraites, indemnités et primes ;
• les avantages en nature et en argent.
  

Les rentabilités des investissements comme les actions, assurance vie, PER, PEA, et les actifs patrimoniaux, sont également considérés comme revenus imposables. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières entrent également dans le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est également le cas des bénéfices commerciaux et industriels (BIC), les bénéfices commerciaux agricoles et les bénéfices non commerciaux pour les professions libérales.

Pour les propriétaires bailleurs, les loyers perçus sur les logements loués font l’objet d’une déclaration. Si vous touchez une pension, une rente ou des indemnités, c’est le même cas. Si vous percevez une pension ou si vous avez en charge une personne en situation de handicap ou des personnes âgées, votre imposition est particulière.

L’impôt sur le revenu intervient sur les revenus des capitaux, les placements financiers ainsi que les plus-values de cession mobilière. Ces derniers sont soumis aux prélèvements forfaitaires uniques connus sous le nom de flat tax de 30 % ou au barème progressif de l’IR. Il sera primordial de faire le comparatif entre la meilleure de ces deux options.

Dans certains cas, un contribuable peut réduire son impôt sur le revenu s’il a des charges déductibles. Cela concerne :

• les charges engagées pour percevoir les revenus comme le régime réel ou l’abattement forfaitaire ;
• la pension alimentaire ;
• l’hébergement des ascendants ou des enfants majeurs ;
• le versement sur un PER (Plan Épargne Retraite).
  

Pour être déductibles, ces charges doivent être déclarées. Certains dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel sont également à déclarer.

Le paiement de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu se fait en deux temps en France.

• Dans un premier temps, il y a les charges sociales et patronales qui sont directement prélevées du salaire. Ce premier paiement est celui qui différencie le salaire brut et le salaire net. La valeur de ces cotisations est comprise entre 25 % à 42 % du salaire brut ou 54 % du salaire net.
• Vient ensuite la déclaration des revenus imposables. Avant l’année 2019, les contribuables renseignent leurs revenus perçus au moment de la déclaration. Ils paient ensuite manuellement l’impôt après la réception de l’avis d’imposition.
  

Cependant, depuis, le 1er janvier 2019, il est directement prélevé à source. En d’autres termes, l’administration fiscale déduit votre impôt sur le revenu directement sur vos salaires, pensions ou autres revenus. Cette nouvelle pratique facilite grandement le calcul, mais ne vous soustrait pas de la déclaration.

Comprendre le prélèvement à la source

En France, le prélèvement d’impôt par déclaration a été changé par le prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. L’année 2018 a été considérée comme une année blanche, car elle a été une année de transition. Cette nouvelle pratique a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ce mode de prélèvement est instauré par le gouvernement pour que l’administration fiscale s’adapte à la vie et aux ressources des contribuables.

Tout changement de situation dans la vie d’un contribuable impacte les revenus du foyer et par la même occasion les impôts. Cela évitera aux contribuables qui ont changé de situation (décès, naissance, mariage, pacs, etc.) de payer un impôt non adapté à leur cas. En effet, en cas de séparation ou de décès dans un couple, l’ancienne déclaration peut être problématique. Avec le prélèvement à la source, l’État procède aux modifications dès la survenance des changements dans la situation fiscale.

La déclaration de l’impôt sur le revenu

Le calendrier fiscal est imposé selon le calendrier civil. Concrètement, lorsque vous déclarez votre revenu entre avril et juin, vous devez prendre en compte tous les revenus perçus entre le 1er janvier et 31 décembre de l’année précédente.

Si auparavant vous aviez le choix entre la déclaration papier ou la déclaration en ligne, depuis 2019 la télédéclaration est désormais obligatoire sauf pour les cas spéciaux. Les dates limites pour les déclarations d’impôt sur papier sont différentes d’une déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, la déclaration a commencé le 10 avril. Celle de 2020 a débuté le 19 avril. Celle de 2021 a également eu lieu au cours du mois d’avril.

La déclaration en ligne dépoussière le processus de déclaration de revenus grâce à son caractère prérempli, simple et rapide. Votre déclaration devient alors plus sûre et plus facile d’accès. Les avantages d’une déclaration en ligne sont multiples.

• Vous avez un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus ;
• vous recevez un e-mail de confirmation pour attester votre dépôt de déclaration de la part de l’administration ;
• vous accédez au service de déclaration 24h/24 et 7 j/7 ;
• vous remplissez rapidement les formulaires de déclaration, car ils sont préremplis ;
• vous obtiendrez un avis de situation déclarative à la fin de déclaration ;
• vous aurez le montant de votre impôt sur le revenu ainsi que le nouveau taux de prélèvement à la source pour l’année qui suit.
  

Avant 2019, pour éviter de payer en une seule fois la totalité de son impôt dû, la mensualisation est possible. Mais avec le prélèvement à la source, elle devient automatique.

Les différentes pénalités en cas de dépassement de la date butoir de déclaration

Si vous avez dépassé la date imposée de votre déclaration d’impôt, il est conseillé de le faire directement sur le site impot.goov.fr. Cette option vous permet de le faire rapidement sans attendre l’acheminement d’un courrier. Cependant, vous avez la possibilité de remplir une déclaration sur papier avec le formulaire 2042 K. Ce formulaire est à télécharger ou à retirer chez un service des impôts des particuliers et à adresser au même service.

Dès votre retard, la direction générale des finances publiques envoie une lettre de relance ou une mise en demeure.

• si la déclaration est faite avant l’arrivée de la mise en demeure, la majoration appliquée sur le montant de votre impôt est de 10 % ;
• si vous vous acquittez de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, vous subissez une majoration de 20 % ;
• si vous dépassez ce délai, la majoration est de 40 %.
  

Si le retard de déclaration n’est pas voulu, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès de l’administration pour supprimer au moins une partie de ces intérêts. En 2020, le gouvernement a procédé à la suppression de 12 millions de déclarations de foyers fiscaux.

Les différentes tranches d’imposition en 2021

Le taux d’imposition sur le territoire français est progressif. Cela signifie qu’il se calcule par tranche de revenus et que le taux d’imposition augmente en fonction du niveau de revenus. C’est ce qu’on appelle le barème. Pour les revenus perçus en 2020, les taux d’imposition de 2021 sont comme suit :

• pour un salaire de 0 € à 10 084 €, le taux est de 0 % ;
• pour un salaire de 10 084 € à 25 710 €, le taux est de 11 % ;
• pour un salaire de 25 710 € à 73 516 €, le taux est de 30 % ;
• pour un salaire de 73 516 € à 158 122 €, le taux est de 41 % ;
• pour un salaire plus de 158 122 €, le taux est 45 % ;
  

Les contribuables bénéficient de parts fiscales en plus en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer. Le part du quotient familial est attribué selon cette situation :

• s’il n’y a pas d’enfant à charge, le part du quotient familial est de 1 pour un célibataire, pour un(e) veuf (ve), divorcé ou séparé et 2 pour les mariés ou pacsés.
• s’il y a un enfant à charge, le quotient est de 2,5 pour un(e) veuf (ve), les mariés ou pacsés, 1,5 pour un célibataire et 2 pour un divorcé ou séparé.
• s’il y a 2 enfants à charge, le quotient est de 3 pour un(e) veuf (ve), les mariés ou pacsés, 2 pour un célibataire et 2,5 pour un divorcé ou séparé.
• s’il y a 3 enfants à charge, le quotient est de 4 pour un(e) veuf (ve), les mariés ou pacsés, 3 pour un célibataire et 3,5 pour un divorcé ou séparé.
  

Pour les travailleurs indépendants, un taux d’imposition particulier s’applique à leurs activités. Ils sont soumis au même taux que les autres revenus, cependant ils doivent faire une déclaration de revenus chaque année.

En 2022, le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera modifié. Voici les nouveaux taux prévus :

• pour un salaire inférieur à 10 225 €, le taux est de 0 % ;
• pour un salaire de 10 225 € à 26 070 €, le taux est de 11 % ;
• pour un salaire de 26 071 € à 74 545 €, le taux est de 30 % ;
• pour un salaire de 74 546 € à 160 336 €, le taux est de 41 % ;
• pour un salaire plus de 160 336 €, le taux est 45 %.
  

Calcul de l’impôt sur le revenu

Pour calculer l’impôt sur le revenu, il faut passer par trois étapes :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts ;
• le barème progressif s’applique au résultat obtenu ;
• le résultat du deuxième calcul sera ensuite multiplié par les parts du quotient familial.
  

Prenons un exemple de simulation d’impôt sur le revenu :

Jacques et Marie Louise, un couple, perçoivent un revenu net imposable de 96 000 € pour 3 parts fiscales. Pour calculer le montant de l’impôt de ce couple :

1. On calcule l’impôt par tranche

• La première tranche est de 20 168 €, l’impôt = 0 €
• La deuxième est de 20 168 € à 51 420 € = 31 252  x 11 % = 3 438 € d’impôts
• La troisième est de 51 420€ à 147 032€ = 34 980 x 30 % =  10 494 € d’impôts
• L’impôt total avant déductions et réductions est donc de 13 932€
  

2. On déduit ensuite cette somme du quotient familial et des réductions, crédits d’impôts.

Le quotient familial est plafonné à 3 140 €.

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu dû par le couple est de 10 792€ (13 932 - 3 140).

Les contribuables français ont la possibilité de faire une simulation de leur impôt sur le revenu pour faciliter leur calcul. Vous devez seulement indiquer les différents revenus et la situation personnelle pour obtenir un montant approximatif.

Il est primordial de se faire accompagner afin d’éviter les écueils des effets de seuils de l’impôt sur le revenu. En effet, un euro de revenu supplémentaire peut faire basculer d’une tranche d’imposition de 30% à 41% par exemple. A laquelle il faudra ajouter 17,20% de prélèvements sociaux en cas de revenus immobiliers (foncier ou meublé BIC)  par exemple, ce qui peut vite rogner le rendement de vos investissements puisque l’imposition globale serait de 58.20% et non 47.20%.

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Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023, ou les articles suivants :

• Guide sur la défiscalisation ; 
• Guide sur la déclaration d’impôts ;
• La défiscalisation des investissements immobiliers ; 
• Guide sur les impôts locaux ;
• Guide sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant ;

Bonne lecture !