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Afin de répartir plus justement la richesse produite par l’entreprise, la Loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise a créé et renforcée de nouveaux outils d’épargne salariale. Ceux-ci peuvent être optimisés, aussi bien pour la rémunération immédiate des dirigeants ou des salariés, que pour une rémunération différée, sous forme d’épargne ou de retraite par capitalisation. Il s’agit de solutions encore trop peu utilisées dans les TPE et PME, malgré leurs multiples avantages fiscaux, sociaux et patrimoniaux.
Alors que le niveau d’épargne des Français est parmi les plus élevés en Europe, avec des encours record portant sur l’assurance-vie (plus de 1 700 milliards), l’épargne-retraite reste encore à l’écart, avec seulement 230 milliards au total.
En instaurant le PER, l’un des objectifs de la loi PACTE était de favoriser cette épargne retraite supplémentaire et volontaire, en proposant notamment la portabilité gratuite de l’épargne accumulée, sous réserve qu’elle ait au moins 5 ans.
Elle s’inscrit dans le cadre plus général de l'épargne salariale, un dispositif de placement collectif disponible au sein de certaines entreprises, et parfois légalement obligatoire.
L’épargne salariale reprend en réalité différents dispositifs financiers et juridiques, qui sont principalement au nombre de 4 : la participation aux résultats, l’intéressement, l’achat d’actions de la société ou l’attribution d’actions gratuites (PAGA ou Plan d’Attribution Gratuite d’Actions).
Avec un encours d’environ 144 milliards pour plus de 10,9 millions de salariés au 31 décembre 2019, cette épargne doit être considérée à la fois comme un placement, et comme une forme de revenu différé. Si de nombreuses start-ups y ont retours, les TPE et PME plus traditionnelles hésitent parfois à franchir le cap.
Mise en place par une ordonnance de Charles de Gaulle en 1967, la participation est ancienne de par son principe. Elle vise à une distribution aux salariés d’une quote-part du résultat fiscal de la société, impérative pour toute entreprise de plus de 50 salariés.
Cette participation obligatoire est définie par l’article L 3322-2 du Code du Travail.
Les PME de moins de 50 salariés peuvent opter pour une participation facultative, selon des modalités définies par l’article L 3323-6 du Code du Travail.
La loi détermine la formule de calcul, avec un plafonnement à 75% du PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale).
Les critères de répartition sont fixés par la négociation collective au sein de l’entreprise, avec plusieurs possibilités panachables : répartition uniforme par salarié ou répartition proportionnelle fonction du salaire ou du temps de travail.
Cette participation reste exonérée d'impôts et de cotisations, hors CSG et CRDS, si elle reste ensuite placée plus de 5 ans.
Un forfait social de 20 % avait été instauré mais de manière uniforme, mais les autorités de tutelle avaient constaté une vraie inégalité : 16 % à peine des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficiaient d’un dispositif d’épargne, contre 35 % pour les entreprises de plus de 100 salariés.
C’est ainsi que la loi de sécurité sociale de 2019 a décidé d’exonérer totalement les TPE de moins de 50 salariés du forfait social pour toutes les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, de la participation, des versements libres ou des transferts, quel que soit le support de cette épargne salariale (PEE, PEI,PEG, PERCO, PERCO-I…).
Cette mesure permet au salarié et au dirigeant d'obtenir 90% net dans la poche en cas de versement de participation pour un coût deux fois moindre pour la société qu'en cas de versement d'une prime de salaires... ce qui est colossal.
L’intéressement répond d’une mécanique différente, car il est aléatoire, facultatif et conditionné. Destiné à motiver les salariés, il n’est versé que si un objectif global a été atteint, soit par versement immédiatement (annuellement), soit de manière retardée après avoir été placé 5 ans.
Sans choix préalable, la loi Macron impose dans ce dernier cas de faire le placement sur le support le plus sûr du plan d’épargne collectif.
Cet intéressement est soumis au forfait social de 20 %, à l’exception des entreprises de moins de 250 salariés : elles ne sont plus assujetties au forfait social pour les montants abondés au titre de l’intéressement. Elles le restent uniquement pour la participation si elles ont entre 50 et 250 salariés. Ici aussi, en cas de versement d'intéressement, le salarié et le dirigeant pourront percevoir 90% net pour un coût deux fois moindre pour la société.
La loi PACTE a fait une avancée majeure en offrant la possibilité de conclure un accord d’intéressement de projet purement interne lequel définirait un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise par exemple, autour d’un projet informatique, technologique ou technique. Il s'agit d’une extension de l'ancien dispositif pour les entreprises évoluant seules et qui auraient un projet purement interne. Il peut s’agir d’une formidable source de motivation et de récompense pour les équipes impliquées.
Dans un environnement de plus en plus concurrentiel et instable l’enjeu est double :
La formule de calcul nécessite un réel travail d’analyse. En effet, l'intéressement à la performance sera plus pertinent avec des validations d’objectifs formalisés et atteignables par des indicateurs clés de performance (KPI) : aboutissement du projet, délais de finalisation, niveau de qualité atteint, etc…
Il faudra être attentif car le montant des plafonds de l’intéressement de projet ne se cumule pas avec celui de l’intéressement ! En effet, le montant de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre de l’intéressement de projet ne peut dépasser 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires. Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Depuis le 9 décembre 2020, plusieurs règles de l'épargne salariale ont été modifiées et simplifiées, dans le cadre de la Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Il existe à ce jour 3 enveloppes principales : le Compte Courant Bloqué ou CCB, avec intérêts capitalisés ; le Plan d’épargne entreprise ou PEE ; et le Plan d’Epargne pour la retraite Collectif ou PERCO.
Le PEE reste le dispositif le plus répandu, avec presque un salarié sur deux couvert. Il ne touche cependant que 11,4 % des employés des PME de moins de 50 salariés, malgré ses nombreux avantages sociaux, fiscaux et patrimoniaux.
378 000 entreprises le proposaient fin 2019, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2018.
Ce Plan d’Épargne Entreprise se définit comme un système collectif d'épargne qui permet aux salariés ainsi qu’aux dirigeants de TPE d'investir avec l'aide de l'entreprise sur des valeurs mobilières, sur au moins 5 ans. Les salariés comment les entreprises peuvent abonder les versements sur le PEE.
Pour les salariés, ils peuvent y virer les montants venant de l’intéressement, de la participation, d’autres plans d’épargne salariale, de droits inscrits sur un CET (compte épargne temps) ou des versements volontaires pour se constituer une épargne, sans dépasser toutefois annuellement 25 % de la rémunération brute.
Pour l’entreprise, il est possible d’effectuer des versements complémentaires, dans la limite de 3 fois le versement volontaire du salarié. Cet abondement est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 8% du PASS (sauf cas particulier d’un investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par la société).
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif qui séduit de plus en plus de salariés, avec environ 264 000 entreprises le proposant fin 2019, avec un bond de 22 % en à peine un an.
Il reprend certaines règles du PEE, notamment en matière d’abondement possible par l’entreprise. L’existence d’un PEE est d’ailleurs un préalable à la mise en place d’un PERCO. Les sommes placées sur le PERCO sont exonérées d’IR pour tout abondement de l’entreprise ne dépassant pas 16% du PASS, ou si le salarié y place son intéressement dans la limite de 20 262 €/an.
S’inscrivant dans la refonte des nouveaux PER, le PERCO doit comprendre un investissement sur au moins trois supports financiers, aux profils plus ou moins risqués, dont au moins un fonds reposant sur de l’économie sociale et solidaire.
PEE et PERCO proposent tous deux une fiscalité dérogatoire, en matière d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Ces règles diffèrent selon le montant de l’investissement, son origine et la qualité de l’entité qui abonde le fonds (salarié ou entreprise).
Un plan d’épargne salariale doit être vu comme un outil d’optimisation salariale et fiscale, à la fois pour l’entreprise et pour ses salariés.
Cette promesse de revenu différé et en partie défiscalisé constitue en effet un vrai avantage supplémentaire en termes de rémunération pour attirer les talents, fidéliser les salariés, augmenter leur engagement et leur productivité.
Le dirigeant dispose d’un vrai outil, en abondant jusqu’à 3 fois les versements du salarié, dans les limites légales.
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE à titre personnel, peu importe son statut. Son conjoint marié ou pacsé peut en profiter de la même manière, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. C’est donc un moyen d’optimiser fortement les primes variables, qu’on peut augmenter ainsi sans accroître sa fiscalité personnelle.
C’est une stratégie efficace pour se constituer une épargne longue ou préparer sa retraite.
En tant qu’entrepreneurs attachés à la notion de liberté et de responsabilité, certains dirigeants hésitent parfois face à cette notion de gestion « collective », qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs. Il accepte mal qu’une rémunération collective puisse bénéficier indifféremment à ses meilleurs éléments… mais aussi aux moins performants. C’est faux pour au moins deux raisons.
Un chef d’entreprise est d’abord un gestionnaire et choisir un PEE, c’est se donner les moyens d’une gestion sur-mesure et individualisée.
En effet, cette gestion collective permet de répartir les frais de gestion, pour se donner les moyens d’une gestion premium, avec des spécialistes en placements financier ou en ingénierie fiscale. De tels professionnels sont parfois difficilement abordables à titre individuel ; ils le deviennent plus facilement pour un collectif, tout en proposant des frais toujours inférieurs à ceux d’un gestionnaire privé en banque.
Les sommes levées étant aussi plus importantes, elles autorisent aussi une gestion visant des rendements plus élevés et plus surs, car plus diversifiés.
Il fait aussi de vraies économies à budget égal de 1 000 euros, le dirigeant versera :
Soit une efficacité de près de 90% pour l'intéressement d'une entreprise de moins de 250 salariés !
Il est d’ailleurs important de garder à l’esprit que gestion collective et rémunération individualisée sur-mesure ne sont pas antinomiques.
Par ailleurs, un chef d’entreprise est plus qu’un dirigeant, c’est aussi un manager qui doit faire vivre de plus en plus l’effet de groupe, la culture d’entreprise et la quête de sens.
En offrant à ses salariés un objectif concret et directement impactant, la gestion de leur épargne, il participe à renforcer cet esprit solidaire, de manière souvent plus efficace, plus engageante et plus durable qu’un team-building.
Alors que le dirigeant essaye de constituer une vision de long-terme, certains salariés se places trop souvent dans des perspectives de court-terme : faire vivre ce PEE oblige à adopter en plus une vision de moyen-terme.
C’est donc aussi un moyen d’assurer la cohésion des équipes, avec un intérêt commun pour le groupe : le travail des salariés gagne alors en productivité et en engagement. Différentes solutions d’ingénierie fiscale lui permettent par ailleurs d’optimiser cette rémunération supplémentaire pour les plus méritants.
Si les sommes versées sont indisponibles pendant au moins 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO (sauf cas prévus par la loi pour les déblocages exceptionnels), PEE et PERCO permettent au salarié de se constituer une épargne en partie défiscalisée et en partie abondée par son employeur, ce qui augmente de facto sa rentabilité nette.
Les sommes provenant du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu après 5 ans, comme celles du Perco si le versement se fait en capital.
D’autre part, les frais de gestion sont souvent inférieurs à ceux qu’une banque classique, avec un suivi du placement optimisé et premium.
Selon les données de la DARES antérieures à la loi PACTE, cette épargne supplémentaire est en moyenne de 2512 euros par salarié, dont 1828 euros au titre de l’intéressement et 1398 euros au titre de la participation.
Trois chiffres doivent interpeller le salarié et le dirigeant de TPE : c’est dans les TPE que les montants moyens d’intéressement, de participation et d’abondement sont les plus élevés. Pourquoi ? Car de plus en plus de dirigeants de TPE intègrent le dispositif au cœur de leur management salarial.
L’abondement devient une solution pour proposer un complément de rémunération optimisé fiscalement et socialement tout en accompagnant ses salariés pour se constituer une épargne. C’est une notion de proximité propre et inhérente aux TPE, et que recherchent de plus en plus les salariés en quête de sens et de lien social au travail.
PEE, PERCO, intéressement et participation sont donc des outils majeurs pour mettre en place une vraie stratégie d’épargne salariale et de rémunération sur-mesure, avec trois avantages majeurs :
Ils restent pourtant mal connus et encore mal exploités.
Selon un sondage de mars 2020 réalisé par OpinionWay :
L’objectif d’un spécialiste en ingénierie de la rémunération consiste à optimiser les gains fiscaux et sociaux, sans créer d’usine à gaz, grâce à des dispositifs d’ingénierie d’épargne salariale.
Il va proposer le montage adapté à vos objectifs spécifiques, tels que vous les aurez définis, en choisissant les bons instruments dans une boite à outils parfois complexe pour le profane.
Mieux, le sur-mesure de l’ingénierie salariale permet de proposer des solutions pour atténuer le caractère trop collectif du système, et récompenser de manière accrue les talents les plus performants.
Cette ingénierie salariale répond donc aussi à des objectifs de justice, pour le dirigeant et pour les meilleurs salariés.
Lorsque le dirigeant est salarié ou gérant travailleur non salarié (TNS), il peut se voir proposer par exemple de créer une holding personnelle, selon ses objectifs de moyen et long –terme (constitution d’une épargne retraite, transmission patrimoniale…).
Cette épargne salariale devient alors un formidable outil de gestion et d’optimisation du revenu à moyen-terme, permettant d’obtenir 90% de revenus net disponibles supplémentaires, contre à peine 40% en moyenne pour les versements de primes sous forme de salaires, et 50% en moyenne pour les versements de dividendes au PFU en SAS.
En jouant les effets de levier, il est ainsi possible de bénéficier d’une rémunération annuelle complémentaire de 71 577 euros défiscalisés (174% du PASS), en cumulant les plafonds de la participation (75 % du PASS), de l’intéressement (75 % du PASS), du PEE (8 % du PASS) et du PERCO (16 % du PASS).
Sur le long-terme, le dirigeant d’entreprise peut donc utiliser ces dispositifs pour préparer sa retraite (en capital ou en rente viagère) et optimiser la transmission de son patrimoine. C’est là où une expertise en ingénierie fiscale apporte une vraie plus-value, au travers une solution globale et performante, pour le dirigeant et pour ses salariés.
Fait de multiples dérogations et exceptions, le système social et fiscal français est complexe : l’ingénierie salariale ne fait qu’utiliser cette complexité, pour la mettre au service des dirigeants et au bénéfice des talents salariés de l’entreprise, au détriment pour une fois de l’administration !
Pour aller plus loin, consultez mon guide sur l’investissement, ou les articles suivants :
Vous pouvez également lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023.
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La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Si vous préférez en discuter de vive voix, n'hésitez pas à réservez une consultation offerte avec moi.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
Je partageais quelques scenarios analysés dans cet article : choisir entre SARL ou SAS pour optimiser sa rémunération. Voici également un autre article dédié uniquement à l'optimisation de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez soit modéliser vous-mêmes les différents régimes et rémunérations, soit réserver une consultation avec moi pour étudier vos options.
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Utilisez votre société pour placer votre trésorerie sur des placements à faible risque, avec des rendements supérieurs à l’inflation. Attention cependant aux arnaques si vous n’êtes pas expert sur le sujet : diversifiez, et passez par des banquiers ou conseillers indépendants reconnus.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
Découvrez également nos articles sur la comptabilité en SASU et la fiscalité en SASU.
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
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La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
Cette solution est intéressante si :
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
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La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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