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Démembrer un contrat de capitalisation, c'est donner la nue-propriété du contrat à vos enfants et en garder l'usufruit. Les droits de donation ne portent que sur une fraction de sa valeur, fixée par votre âge. À votre décès, vos enfants en deviennent pleins propriétaires sans droits de succession, sauf dans deux cas que je détaille plus bas.
Cette stratégie concerne surtout les épargnants qui ont déjà un patrimoine financier important : un contrat ouvert depuis longtemps, une épargne qui dépasse ce que l'assurance-vie transmet dans de bonnes conditions, ou le produit d'une cession à replacer.
Au-dessus de 500 000 € de patrimoine, le démembrement est le premier levier de transmission que je regarde, à condition de s'y prendre tôt.
Le contrat de capitalisation n'a pas de clause bénéficiaire. Il ne se dénoue pas à votre décès et entre dans votre succession comme un compte-titres ou un appartement. C'est justement ce qui permet de le donner de votre vivant, en tout ou en partie.
En pratique, une assurance-vie se transmet au décès, par la clause bénéficiaire. On peut démembrer ce capital au moment où il est versé, avec une clause bénéficiaire démembrée, mais rien ne se passe avant le décès. Avec le contrat de capitalisation, la transmission commence le jour de la donation.
Le contrat donné garde sa date de souscription. Si votre contrat a plus de huit ans, vos enfants reçoivent une enveloppe qui les a déjà, alors qu'un contrat ouvert à leur nom repartirait de zéro.
Assurance-vie : l'autre outil de transmission
Avant 70 ans, l'assurance-vie reste le premier outil pour transmettre de l'épargne. Le détail de sa fiscalité au décès est dans notre article sur la fiscalité de l'assurance-vie en succession.
→ Pour la comparaison complète des deux enveloppes, voyez assurance-vie ou contrat de capitalisation.
La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier, c'est-à-dire le vôtre, au jour de la donation. Elle est fixée par le barème de l'article 669 du CGI, par tranches de dix ans. Chaque parent dispose ensuite d'un abattement de 100 000 € par enfant, puis le reste est taxé au barème des donations en ligne directe. Les frais de l'acte notarié s'ajoutent à ces droits.
Prenons un contrat de capitalisation de 500 000 €, donné en nue-propriété à parts égales à deux enfants par un seul parent, sans donation antérieure.
| Âge du donateur au jour de l'acte | Part retenue (nue-propriété) | Valeur de la nue-propriété | Droits par enfant | Droits pour les deux enfants |
| 55 ans (51 à 60 ans) | 50 % | 250 000 € | 3 194 € | 6 389 € |
| 65 ans (61 à 70 ans) | 60 % | 300 000 € | 8 194 € | 16 389 € |
| 75 ans (71 à 80 ans) | 70 % | 350 000 € | 13 194 € | 26 389 € |
| Donation en pleine propriété | 100 % | 500 000 € | 28 194 € | 56 389 € |
À 65 ans, le démembrement coûte 16 389 € de droits au lieu de 56 389 € en pleine propriété. Entre 55 et 75 ans, chaque dizaine d'années ajoute 10 000 € de droits sur ce contrat. Le changement de tranche se fait le jour de l'anniversaire : à 60 ans et 364 jours, la nue-propriété vaut encore 50 %, le lendemain 60 %.
Plus vous vieillissez, plus la nue-propriété se rapproche de la pleine propriété : c'est pour cela que je dis à mes clients d'anticiper. Le tableau complet et le calcul pas à pas sont dans notre article sur le barème fiscal de l'usufruit.
Si le contrat appartient aux deux époux mariés sous un régime de communauté, chacun donne sa moitié. Les abattements de chaque parent s'additionnent, soit 200 000 € par enfant.
À votre décès, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété. Cette réunion ne donne lieu à aucun impôt. Vos enfants deviennent pleins propriétaires du contrat entier, sans droits de succession sur la valeur de l'usufruit ni sur la hausse du contrat depuis la donation.
Sans donation, le contrat serait entré dans votre succession pour sa valeur au jour du décès, hausse comprise. Une donation faite tôt libère aussi l'abattement pour plus tard : les donations de plus de quinze ans ne sont plus rappelées, et les abattements se reconstituent.
Deux cas font exception. Le premier : si vous décédez dans les trois mois qui suivent la donation, l'article 751 du CGI présume, sauf preuve contraire, que le contrat faisait toujours partie de votre patrimoine. Vos enfants paient alors les droits de succession sur la pleine propriété, moins ceux déjà payés sur la donation. Le second, le quasi-usufruit sur les sommes retirées, fait l'objet de la section suivante.
La donation avec réserve d'usufruit se signe chez le notaire : une donation entre vifs passe par un acte notarié. L'acte fixe la valeur du contrat au jour de la donation, la répartition entre usufruit et nue-propriété, et les clauses qui vous protègent.
L'assureur enregistre ensuite le démembrement : le contrat est désormais détenu par vous, usufruitier, et par vos enfants, nus-propriétaires. Avant de signer chez le notaire, vérifiez que votre assureur accepte le démembrement et demandez-lui sa convention type.
Trois questions à poser à l'assureur avant le notaire
Accepte-t-il le démembrement ? Quelle convention type propose-t-il ? Quelle base retiendra-t-il pour calculer le gain imposable au rachat après le décès ?
La convention de démembrement dit qui peut faire quoi sur le contrat pendant toute la durée de l'usufruit. Elle doit répondre à quatre questions :
L'acte peut aussi prévoir un droit de retour si votre enfant décède avant vous, et une interdiction pour lui de vendre ou de nantir sa nue-propriété sans votre accord.
Il existe une seconde voie : souscrire un contrat déjà démembré, avec des fonds qui l'étaient eux-mêmes. C'est le cas d'un bien immobilier détenu en démembrement et vendu, dont le prix est replacé sur un contrat de capitalisation au nom de l'usufruitier et des nus-propriétaires.
Sur un rachat, vous avez deux options. Avec le quasi-usufruit, vous encaissez les sommes et en disposez librement ; votre succession devra en rendre la valeur à vos enfants, c'est une dette de restitution. Avec le remploi, les sommes sont réinvesties sur un support lui-même démembré, et aucune dette de restitution ne naît.
Cette dette se déduisait de la succession. Depuis le 29 décembre 2023, l'article 774 bis du CGI rend non déductibles les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Vos enfants paient alors des droits de succession sur cette valeur, calculés selon leur lien de parenté avec vous.
Le texte prévoit une exception pour le prix de cession d'un bien démembré, et l'administration y range le rachat d'un contrat de capitalisation. La dette reste déductible si vos héritiers prouvent que l'opération n'avait pas un but principalement fiscal. Le temps écoulé entre la donation et le rachat est l'un des indices regardés : un quasi-usufruit organisé le lendemain de la donation pour vider le contrat sera difficile à défendre.
Si vous comptez sur les rachats pour vivre, faites régler par le notaire, avant la signature, ce que la convention vous laisse retirer et sous quelle forme.
Les rachats restent imposés selon les règles du contrat : seule la part de gains comprise dans le rachat est taxée, avec l'abattement annuel après huit ans. Aucun texte ne précise qui, de l'usufruitier ou des nus-propriétaires, paie cet impôt quand le contrat est démembré : faites-le écrire dans la convention.
Pour l'IFI, l'usufruitier déclare le contrat pour sa valeur en pleine propriété, et vos enfants ne déclarent rien. Seule la fraction du contrat investie en actifs immobiliers entre dans l'assiette, principalement les unités de compte en SCPI, OPCI ou SCI ; le fonds en euros n'y entre pas.
Après une donation en pleine propriété, les gains accumulés avant la donation ne sont jamais imposés. La doctrine fiscale retient comme prix d'acquisition d'un contrat reçu à titre gratuit la valeur déclarée pour les droits de donation. En nue-propriété, cette valeur n'est qu'une fraction du contrat, et la question devient : quel prix d'acquisition retenir quand votre enfant rachète après votre décès ?
Reprenons le contrat de 500 000 €, dont la nue-propriété a été déclarée pour 300 000 € à 65 ans. Supposons qu'il vaille 560 000 € à votre décès et que votre enfant le rachète en totalité à cette valeur. Selon la base retenue, le gain imposable n'est pas le même :
Un sénateur a posé exactement cette question au gouvernement dans une question écrite publiée le 1er janvier 2026, en relevant que les assureurs appliquent des méthodes différentes. À la date de rédaction de cet article, en octobre 2026, elle attend toujours sa réponse. Avant la donation, demandez par écrit à votre assureur la base qu'il retiendra : c'est elle qu'il appliquera au rachat, tant que l'administration ne s'est pas prononcée.
Pour transmettre de l'épargne financière, je commence le plus souvent par l'assurance-vie, puis le contrat de capitalisation démembré prend le relais.
Le démembrement joue sur tout le patrimoine, pas seulement sur un contrat. Dans un dossier publié, un professionnel libéral de 58 ans en SELARL, avec 7,8 M€ de patrimoine, a d'abord réorganisé la détention de ses actifs, puis anticipé la transmission en démembrement. Résultat publié : 527 000 € à 532 000 € d'économies à la succession selon l'ordre des décès. Résultat propre à une situation, non transposable.
Oui. Vous donnez la nue-propriété du contrat par acte notarié, puis l'assureur enregistre le démembrement. Le contrat garde sa date de souscription. Vérifiez avant que votre assureur accepte les contrats démembrés.
Ce que prévoit la convention de démembrement signée avec la donation. Elle fixe ce que l'usufruitier peut retirer seul et les opérations qui demandent la signature des nus-propriétaires, comme un rachat total.
En principe non : la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun droit (article 1133 du CGI). Deux exceptions : un décès dans les trois mois qui suivent la donation, et une dette de restitution issue d'un quasi-usufruit que l'article 774 bis rend non déductible.
La clause démembrée s'applique à une assurance-vie et ne joue qu'au décès de l'assuré. La donation de la nue-propriété d'un contrat de capitalisation se fait de votre vivant : les droits sont payés tout de suite, sur une base réduite selon votre âge.
Pour sa fraction investie en actifs immobiliers, comme les unités de compte en SCPI. L'usufruitier la déclare pour sa valeur en pleine propriété ; le fonds en euros n'y entre pas.
Expert-comptable de formation, avec 15 ans d'expérience accumulée auprès de dirigeants de TPE, PME, ETI et de professions libérales, j'accompagne mes clients dans l'optimisation de leurs revenus, de leur retraite et de leur patrimoine. Depuis la création du cabinet en 2020, Malek Ziane a accompagné plus de 300 clients, notamment dans la conception et la mise en œuvre de stratégies patrimoniales et financières sur mesure.
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