Quelles solutions pour optimiser la rémunération du dirigeant de SARL ?

Résumé

• La rémunération pour les dirigeants de SAS à l’IS à 100% en dividendes ce n’est que 50% net dans sa poche (55% pour une TMI de 14%)
• Des risques en termes d’abus de droit social sous-estimés
• La modélisation financière au service de l’aide à la décision
• Quelles autres stratégies d’optimisation de la rémunération pour le dirigeant de SAS ?

Les SAS représentent 63 % des créations de sociétés, selon l'INSEE (2019), dont 37% pour des SASU. Les SARL ne représentent quant à elles que 34% des sociétés créées en 2019 selon l’INSEE.

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Des changements qui impactent la rémunération des dirigeants d'entreprises

Afin de mieux comprendre cette forte disparité, il convient de rappeler les principaux changements intervenus ces dernières années. Ces changements impactent la rémunération immédiate du dirigeant.

Depuis 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales pour la part qui:

• dépasse 10% du capital social,
• des primes d’émission
• et des sommes versées en compte courant.
  

Cette mesure a entrainé des transformations massives de SARL en SAS. Dans la plupart des cas, cette transformation n’était absolument pas justifiée. Le statut de gérant TNS (SARL) offrant un taux d’efficacité de rémunération bien supérieur.

Rémunération sous forme de dividendes pour le dirigeant de SAS : une fausse bonne idée ?

Ensuite, depuis 2018, les dividendes peuvent être imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30% (dont 12,80% d’impôt et 17,20% de prélèvements sociaux). Le raccourci emprunté pour certains dirigeants a été de se rémunérer exclusivement sous forme de dividendes. En effet, cela « ne coûtait que 30% » contrairement aux cotisations sociales dont le coût est supérieur. Effectivement, ce coût est plus important mais les charges sociales rémunèrent des prestations:

• retraite,
• couverture santé,
• indemnités d’assurance,
• prévoyance et sont déductibles du résultat comptable.
  

Cela n’est pas le cas si le dirigeant se rémunère uniquement en dividendes dans la SAS.

Nous verrons dans cet article que cela ne coûte en réalité pas 30% mais quasiment 50% (55% pour les TMI de 14% avec option au barème à l’impôt sur le revenu).

Bien choisir son statut de dirigeant

Simplicité du statut social du dirigeant de la SAS

Le dirigeant de SAS est salarié au regard du droit de la Sécurité sociale. Ce n’est pas le cas pour le gérant d’EURL qui est non salarié. Le traitement social du président est plus simple car il sera établit des bulletins de paie contrairement au gérant d’EURL.

Par ailleurs, la gestion du SSI est dite catastrophique.

Cependant, il faut souligner que le taux moyen de cotisations d’un salarié en SAS (charges patronales et salariales) est d’environ 85 % du salaire net. Cependant, il est au maximum de 50% pour un non salarié jusqu’à une rémunération de 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce qui correspond à 41 136€, de 30% jusqu’à 4 PASS soit 164 544€ , 22% jusqu’à 5 PASS soit 205 680€ et 21% au-delà de 5 PASS. Le taux décroît à partir d’une rémunération supérieure à un plafond de Sécurité sociale.

Enfin, la gestion du SSI est bien moins alarmante que l’on peut souvent l’entendre.

Dirigeant chômeur créateur d’entreprise ou retraité

Étant déjà indemnisé au titre du chômage ou de sa retraite, il est moins coûteux pour un chômeur créateur d’entreprise ou un dirigeant retraité de créer une SAS.  Il est aussi moins coûteux d’être rémunéré exclusivement sous forme de dividendes.

Attention, la rémunération sous forme de dividendes n'a pas que du positif

Cependant, il est primordial de modéliser financièrement les tenants et aboutissants d’un tel schéma afin d’en valider l’efficience économique. Rappelons en effet qu’ en cas de rémunération exclusive en dividendes, aucune couverture sociale et de prévoyance n’est prévue. Il faudra s’assurer à côté et beaucoup d’assureurs refusent de prendre en considération ce type de revenus pour couvrir un risque lourd.

Il faudra également ajouter le coût de la Cotisation Subsidiaire de Maladie (CSM) de 6.50% . Cela concerne les revenus d’activité annuels qui sont inférieurs à 20 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce qui correspond à 8 227 € (2020) . Les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du PASS , soit 20 568 € (2020) , ce qui est plus souvent le cas qu'on ne le pense…

Exercer la fonction de président de SAS à titre gratuit

Aucune obligation légale ne contraint le mandataire social à être rémunéré . Le président de SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit. Rappelons à ce titre que les actes constitutifs d’un abus de droit sont des actes ayant un caractère fictif ou étant inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions. Mais aussi atténuer les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes,- aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Dividendes en SARL et cotisations sociales

Il est plus intéressant de choisir la SAS et d’opter pour la « flat tax » de 30% que de payer des charges sociales sur dividendes en SARL.

Ici encore il est important de valider cette croyance par des simulations financières.

La rémunération souvent préférable aux dividendes

En vérité, la rémunération du dirigeant est souvent préférable aux dividendes versés à un gérant associé pour:

• des rémunérations jusqu’à 4 PASS
• et pour une imposition au taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu de 45%.
  

Ainsi, lorsque l’on compare le net disponible de la rémunération versée à un gérant:

• après cotisations sociales,
• impôt sur les sociétés,
• impôt sur le revenu à des dividendes versés à un dirigeant de SAS, la rémunération du gérant laisse un disponible supérieur à celui d’un dividende versé à un président (53% versus 50%).

Il convient également d’ajouter les prestations (retraite et prévoyance) auxquelles ouvrent droit les dividendes de SARL contrairement aux dividendes de SAS.

L'efficacité « globale » de la rémunération est donc supérieure à 53% si l'on intègre ces deux éléments (18 mots). Creusant encore l'écart avec l'efficacité de 50% des dividendes en SAS IS.

Stratégies de la rémunération du dirigeant (SAS)

Face aux multiples hypothèses possibles et à la difficulté du choix, nous avons essayé de modéliser plusieurs options, aux barèmes sociaux et fiscaux. Cela permettra de démontrer par les chiffres, la pertinence économique de certains choix.

Nous avons choisi le dirigeant se rémunérant jusqu’à 4 PASS (TMI de 14%, 30% et 41%) et à 5 PASS (TMI 45%).

Nous n'avons pas retraité les droits à retraite et prévoyance auxquels n'ouvrent pas droit les dividendes contrairement à une rémunération.

Le choix de la SAS sous forme de dirigeant rémunéré sous forme de salaire sera pertinent (même si économiquement coûteux). Cela a lieu en cas de risque lourd de prévoyance

L'efficacité « globale » de la rémunération est donc supérieure pour les autres cas si l'on intègre ces deux éléments, venant encore creuser l'écart avec l'efficacité de 50% des dividendes en SAS IS.

Il faudra également ajouter le coût de la Cotisation Subsidiaire de Maladie (CSM) de 6.50% si les revenus d’activité annuels sont inférieurs à 20 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 8 227 € (2020) et que les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du PASS , soit 20 568 € (2020) , ce qui est plus souvent le cas qu'on ne le pense...

Le complément de rémunération optimisé des solutions optimisées #1 et #2 se fait au travers de l’épargne salariale et de la participation volontaire.

D'autres compléments de revenus sont possibles permettant d'obtenir un complément de revenu net. Ce revenu net sera de plus de 70% contrairement à 50% pour les dividendes

1 Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale

Qu’est-ce que le dividende ?

En matière d’investissement, devenir actionnaire d’une entreprise constitue une bonne option. Il s’agit en effet d’un excellent moyen de percevoir un complément de revenu. Notons en effet que chaque associé a droit à une rémunération sous forme de dividende. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions de distribution des dividendes ?

Définition

Il s’agit d’une sorte de rémunération perçue par les actionnaires. Ce sont des individus ayant participé à la formation du capital lors de la constitution de l’entreprise ou au cours de sa vie. La distribution de dividende peut se faire une ou plusieurs fois par an. Notons qu’il est prélevé sur les bénéfices réalisés par la société l’année précédente ou les résultats nets. Mais l’entreprise peut également puiser dans ses réserves.

En ce qui concerne le montant, c’est le conseil d’administration à l’Assemblée Générale qui se charge de le définir. En général, chaque associé reçoit un revenu déterminé en fonction du nombre d’actions qu’il détient. Les actionnaires peuvent décider en commun accord de ne pas distribuer de dividende. C’est souvent une stratégie adoptée pour développer l’activité de l’entreprise ou éviter la réduction de la valeur de leurs actions.

Dans quels cas le versement de dividende est-il possible ?

La distribution de dividendes peut se faire sous certaines conditions. En premier lieu, l’entreprise doit réaliser des bénéfices. En cas de bilan déficitaire, il est impossible de rémunérer les actionnaires surtout s’il s’agit du premier exercice. En revanche, si l’entreprise a déjà cumulé de nombreux bénéfices au cours des exercices précédents, le versement de dividende peut avoir lieu.

Comme il a été mentionné précédemment, la société peut prélever le fonds nécessaire sur les réserves. Notons toutefois que la distribution de cette rémunération ne se fait pas de façon systématique même s’il y a un bénéfice. La date de distribution est décidée en assemblée générale ordinaire.

En général, elle a lieu dans un délai de 6 mois suivant la clôture des comptes. Les actionnaires peuvent percevoir des dividendes exceptionnels. Versés de façon imprévisible, ils proviennent des revenus alternatifs de la société. Autrement dit, ils n’ont rien à avoir avec les bénéfices réalisés. En général, la distribution des dividendes exceptionnels est décidée lors d’une fusion ou d’une cession d’entreprise.