Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété est une procédure juridique ou un montage patrimonial qui consiste à séparer la propriété d’un bien immobilier en nue-propriété et en usufruit. Sa pratique est très courante dans le cas des acquisitions familiales. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de ce mécanisme.

Comprendre le démembrement de propriété

Lorsque plusieurs individus se partagent la propriété d’un bien immobilier, il y a démembrement de propriété. Le droit de chaque acquéreur est bien défini dans un acte juridique. D’une part, il y l’abusus qui se traduit par le droit de disposer du bien. D’autre part, il y a l’usus ou le droit d’utiliser le bien. Enfin, il y a le fructus ou le droit de percevoir des revenus suite à l’exploitation du bien immobilier.

Notons que l’abusus ou la nue-propriété revient au nu-propriétaire.

En revanche, l’usus et le fructus reviennent à l’usufruitier. Chacun d’entre eux a des obligations durant la période de démembrement qui est fixé dans l’acte juridique. Elle se situe entre 15 et 20 ans.

Obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire

L’usufruitier a l’obligation de conserver le bien tandis que le nu-propriétaire doit réaliser différents actes matériels incluant, entre autres, les grosses réparations. Au terme du démembrement de propriétaire, l’usufruitier perd son droit. Du coup, le nu-propriétaire récupère le droit d’utiliser le bien immobilier et de profiter des revenus.

Les avantages de recourir au démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un mécanisme qui présente de nombreux avantages. Il permet par exemple à un propriétaire de conserver l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser son bien, après une vente. Pour les acheteurs, le démembrement est un moyen efficace de réduire les frais.

En effet, le nu-propriétaire peut déduire du prix de vente la valeur des droits de l’usufruitier. En général, cette dernière est déterminée en fonction de la durée du démembrement. En ajout à tout cela, cette procédure facilite la transmission d’un bien à la famille. Les époux peuvent par exemple attribuer le droit d’usus et de fructus au conjoint survivant en cas de décès.

Seule la nue-propriété revient aux héritiers

Du coup, le conjoint survivant peut encore habiter le logement ou profiter des revenus issus de son usage pendant son vivant. Enfin, le démembrement de propriété garantit également des avantages fiscaux intéressants. Le nu-propriétaire n’est pas obligé d’intégrer dans le patrimoine imposable les biens détenus en nue-propriété.

Les démarches liées au démembrement de propriété

Pour faire un démembrement de propriété, il faut d’abord chercher l’individu qui va partager avec vous la propriété du bien. Ensuite, vous devez faire appel à un notaire qui se chargera de rédiger le contrat. Il doit indiquer clairement la durée de l’usufruit ainsi que les modalités de sortie en cas de décès de l’usufruit ou à la fin du démembrement.