La fiscalité en France

Pour beaucoup de gens, la fiscalité ou le système d' imposition reste un domaine complexe. Comment effectuer la déclaration de revenus correctement ? Comment calculer l’impôt à payer en fonction des revenus perçus ? Nombreux sont les contribuables qui ne savent pas comment procéder.

Or, une erreur, même involontaire, pourrait vous exposer à de lourdes sanctions. Dans ce guide pratique, nous allons justement vous donner diverses informations concernant le paiement des impôts, la déclaration de revenus, la défiscalisation…. En somme, nous vous invitons à découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité.

L’impôt sur le revenu : le guide

Chaque année, tous les contribuables doivent payer  l’impôt sur le revenu. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

De quoi s’agit-il ?

L’impôt sur le revenu (IR) payé par chaque contribuable est l’une des principales ressources de l’État. Il a été instauré en 1914 afin de soutenir l’économie du pays au cours de la Première Guerre mondiale.

Fiscalité de l'IR : cotisations sociales et revenu

L’IR est une taxe qui s'applique à chaque particulier qui perçoit un revenu au sein d'un foyer fiscal.

L’IR inclut notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ainsi que les cotisations sociales qui prennent en compte les charges sociales et patronale.

Ces dernières comprennent la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG).

Quel est son principe de fonctionnement ?

Vous devez savoir que l’impôt sur le revenu en France est calculé en fonction des revenus imposables et c’est l’administration fiscale qui se charge de cette tâche. Pour connaître le montant à payer, il faut effectuer la déclaration d’impôts. Le fisc vous enverra par la suite un avis d’imposition.

Depuis le 1er janvier 2019, l’État a mis en vigueur le prélèvement à la source. Cette nouvelle mesure fiscale permet à l’administration fiscale le prélèvement automatique de l’IR sur le salaire ou les pensions de chaque contribuable.

Faut-il toujours faire la déclaration d’impôt ?

Comme nous l’avons indiqué depuis le début, vous devez faire votre déclaration de revenus chaque année. Mais beaucoup de gens se demandent de l’impact de l’application du prélèvement à la source sur cette démarche.

Certes, l’État dispose déjà de toutes les informations concernant chaque contribuable, notamment le montant de leurs salaires et leur situation familiale. Toutefois, en guise de vérification, il faut toujours faire la déclaration.

En cas de changement de situation, les contribuables sont tenus de les mentionner dans le formulaire de déclaration. Ils peuvent en effet modifier le montant de l’impôt à payer.

Quels sont les revenus imposables ?

Les revenus imposables représentent l’ensemble de toutes les ressources du foyer. On cite entre autres les retraites, les primes, les salaires, les indemnités, les avantages en nature et en argent et les allocations.

Les revenus fonciers, les produits d’investissement, les prestations pour maladie, maternité ou accident et les bénéfices commerciaux et industriels sont inclus sur la liste des revenus imposables. Pour les personnes ayant opté pour une profession libérale, les bénéfices non commerciaux sont imposables.

Il est important de souligner que certaines charges sont déductibles sur les bases imposables, ce qui permet une réduction du montant de l’impôt sur le revenu. C’est le cas des pensions alimentaires, des versements sur un plan d’épargne retraite et des frais d’hébergement d’enfants majeurs, de la csg déductible…

Comment effectuer la déclaration des revenus ?

En général, la déclaration de l’impôt sur le revenu est à faire entre avril et juin. Depuis 2016, elle doit être faite en ligne. Il suffit donc de télécharger le formulaire de déclaration sur le site des impôts et de le remplir avant de le renvoyer au fisc.

Toutefois, si pour une raison particulière, vous ne pouvez pas faire la télédéclaration, la déclaration sur papier est autorisée. Nous vous informons qu’en cas de retard lors de la réalisation de la démarche, une majoration de 10%, 20% ou 40 % sera appliquée. Cela dépend de la date à laquelle vous accomplirez la déclaration.

Les impôts locaux

Tout comme l’État, les collectivités territoriales ont également besoin de ressources pour fonctionner. Voilà pourquoi, elles appliquent aussi certains impôts, nommés impôts locaux. Que sont-ils et qui doivent les payer ?

Les différents impôts locaux

La taxe foncière se trouve en haut de la liste et elle concerne les propriétaires. Elle s’applique sur certains types de biens immobiliers qu’ils utilisent ou mettent en location. C’est le cas des logements, des parkings et des terrains à usage commercial ou industriel. Il peut s’agir donc de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Seuls les logements vides ne sont pas imposables à cet impôt.

La taxe d’habitation appartient également à la catégorie des impôts locaux. Elle concerne les biens immobiliers meublés qui servent de résidences principales ou secondaires et de leurs dépendances. Les locaux meublés occupés par les organismes privés, les sociétés et les associations sont aussi imposables à la taxe d’habitation.

Il faut toutefois mentionner que le gouvernement Macron a décidé de supprimer la taxe d’habitation. Cet avantage concerne uniquement les résidences principales et son application sera étalée. Jusqu’en 2020, seuls les foyers modestes, très modestes et intermédiaires pouvaient en profiter. Mais depuis 2021, la suppression de la taxe d’habitation concerne aussi les foyers les plus aisés.

Qui doit payer les impôts locaux ?

Tous les contribuables incluant les locataires et les propriétaires sont tenus de payer les impôts locaux, sauf s’ils bénéficient d’une exonération.

Qui pourrait profiter d’une exonération ? Les personnes âgées de plus de 60 ans sous conditions de ressources et les personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus n’excèdent pas le seuil imposé. Les contribuables qui investissent avec un dispositif de défiscalisation peuvent aussi profiter d’une exonération de taxe foncière.

Comment payer les impôts locaux ?

Vous pouvez régler vos impôts locaux sur Internet, sur le site officiel du gouvernement. Cette démarche est obligatoire lorsque le montant des impôts à payer dépasser les 1.000 €. Il est aussi possible de faire un virement bancaire en précisant la référence, la nature et l’échéance. Vous pouvez également envoyer un chèque à l’ordre du Trésor public ou faire un versement en espèces auprès de la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Quand faut-il effectuer le paiement ? En général, les impôts locaux sont à régler au début de l’automne. En cas de paiement en ligne, un délai de paiement supplémentaire de 5 jours est accordé.

Défiscalisation : tout savoir

Comme nous l’avons mentionné auparavant, il y a des moyens qui permettent de réduire le montant des impôts. Le recours aux dispositifs de défiscalisation en fait partie.

La défiscalisation, c’est quoi ?

La défiscalisation est un terme qui désigne des dispositions légales conçues pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu. Elles sont bien connues sous l’appellation « niche fiscale ». Il existe différentes niches fiscales et certaines d’entre elles garantissent des avantages fiscaux intéressants.

Comment réduire ses impôts grâce à la défiscalisation ?

La plupart des contribuables misent sur le dispositif de défiscalisation immobilière comme la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard et la loi Denormandie pour réduire leurs impôts. Ces niches fiscales sont adressées aux particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif.

Il est aussi possible de réduire les impôts en investissant dans des sociétés. Il y a trois façons de procéder à commencer par la souscription au capital d’une Petite ou Moyenne Entreprise (PME). Cette opération permet une réduction de 18% de l’IR.

Investir avec le dispositif Girardin Industriel est aussi une bonne option. Cela consiste à participer au financement de l’achat de matériel pour l’artisanat ou l’industrie dans les DOM-TOM. Enfin, vous pouvez aussi opter pour le placement en FCPI ou PIP.

Nous vous informons aussi qu’il existe des produits d’épargne qui permettent une réduction d’impôt. La souscription à l’assurance-vie constitue par exemple un outil d’optimisation fiscale efficace.

Il ne faut pas oublier la défiscalisation par dons aux associations. Le principe est de verser des dons ou cotisations à un organisme à but non lucratif qui dispose d’un objet social. Cela pourrait vous garantir une baisse d’impôt de 60%.

La défiscalisation immobilière : le guide

Décidé d’investir dans l’immobilier ? C’est un placement phare en France, car il présente plusieurs avantages. Il faut citer entre autres le privilège d’accéder à un patrimoine durable dont un bien immobilier, de profiter d’une rente mensuelle ou d’une plus-value en cas de revente. Actuellement, deux dispositifs de défiscalisation immobilière séduisent particulièrement les Français. Nous allons vous les révéler en détail.

La loi Pinel

Comment défiscaliser avec la loi Pinel ? Avant tout, c’est un dispositif de défiscalisation qui a vu le jour grâce à l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel. La loi Pinel est destinée aux contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif.

Les conditions à respecter

Pour investir selon cet outil de défiscalisation, vous devez vous soumettre à certaines conditions. Il n’est pas nécessaire de les chercher ailleurs, nous allons vous les expliquer en détail.

En premier lieu, vous devez investir dans un logement neuf ou VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) qui se trouve dans l’une des communes éligibles. Ces dernières sont généralement localisées dans les zones où les ménages modestes ont du mal à accéder à un logement neuf.

La prochaine étape consiste à mettre le bien acquis en location sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Vous devez également respecter les plafonds des loyers en vigueur dans la zone où se situe le bien à louer. À titre d’exemple, le prix du loyer au m² est de 17,55 euros en zone A bis. Il est de 13,04 € en Zone A et de 10,51 € en zone B1.

Les avantages de la loi Pinel

En investissant dans la loi Pinel, vous aurez droit à une réduction d’impôt importante fixée en fonction de la durée d’engagement. Le taux de réduction en vigueur est de 12% pour une mise en location de 6 ans, de 18% pour un engagement de 9 ans et de 21 % pour une mise en location de 12 ans. Il est possible de profiter d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63.000 euros sur 12 ans.

La loi Pinel vous permet également de déduire de vos revenus fonciers les intérêts du prêt immobilier. Ainsi, si vous décidez d’investir avec cet outil de défiscalisation, n’hésitez pas à financer l’opération avec un crédit immobilier. Il est important de souligner que la fin du dispositif est prévue pour 2024.

Le statut LMNP

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un investissement immobilier, opter pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) constitue une autre solution. Si l’idée vous tente, nous vous donnons quelques informations concernant les conditions d’accès à ce statut et les avantages à en profiter.

Les conditions à respecter

Tous les particuliers qui réunissent les conditions imposées sont en mesure d’obtenir le statut LMNP. En premier lieu, il faut devenir propriétaire d’un bien immobilier. La prochaine étape consiste à l’équiper et à le mettre en location.

Nous vous informons toutefois que le montant de vos revenus locatifs annuels ne doit pas dépasser les 23.000 euros. Enfin, vous ne devez pas être inscrit comme Loueur de Meublés Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il est tout aussi important de souligner que le logement à louer doit comporter les équipements suivants : une literie, un réfrigérateur muni d’un congélateur de -6°C au maximum, des plaques de cuisson, un four ou un four micro-ondes, des luminaires, des étagères de rangement, une table avec des chaises ainsi que des ustensiles de cuisine. En somme, il faut que l’habitat offre à ses occupants le confort dont ils ont besoin.

Les avantages de louer avec le statut LMNP

Investir en tant que loueur en meublé non professionnel est une méthode d’optimisation fiscale très intéressante. Il suffit de savoir bien choisir le régime d’imposition. Deux options sont disponibles. Il y a le régime micro BIC qui vous garantit un abattement forfaitaire de 50%. Autrement dit, la moitié de vos revenus locatifs ne sera pas imposable.

Il y a ensuite le régime réel  qui vous permet de déduire de vos revenus imposables différentes charges. C’est le cas de la taxe foncière, des frais de notaire, des charges de copropriété, des intérêts d’emprunts et des primes d’assurance.

En investissant en tant que LMNP, vous serez aussi propriétaire et vous aurez droit à des compléments de revenus.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023, ou les articles suivants :

Bonne lecture !

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