Donation au conjoint survivant : en quoi consiste la donation entre époux ?

Donation au conjoint survivant : en quoi consiste la donation entre époux ?

La donation au conjoint survivant est le procédé le plus utilisé pour permettre d'augmenter la part d'héritage qu’on laisse derrière soi à son époux, après le décès.‍ Également appelée « donation au dernier vivant », elle profite désormais d'une taxation très avantageuse, notamment depuis la loi de 2007 qui l’exonère totalement d'impôts à la succession.

La donation au conjoint survivant est le procédé le plus utilisé pour permettre d'augmenter la part d'héritage qu’on laisse derrière soi à son époux, après le décès.

Également appelée « donation au dernier vivant », elle profite désormais d'une taxation très avantageuse, notamment depuis la loi de 2007 qui l’exonère totalement d'impôts à la succession.

Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est un acte notarié simple à établir et peu coûteux, qui permet d'accroitre la part d'héritage du conjoint survivant.

Par ailleurs, depuis 2007, les droits de succession à payer par ce dernier ont été totalement supprimés.

À la différence d'une donation classique, comme lors d'une donation d'un bien immobilier de son vivant (ancre), la donation au conjoint survivant n'a d’effet qu’au jour du décès.

Généralement, il s'agit d'un acte réciproque. Autrement dit, il est applicable dès que l'un des deux époux disparaît.

En matière de donation au conjoint survivant, trois choix sont envisageables.

Une donation « tout usufruit »

Comme lorsque l'on fait une donation de son vivant selon sa tranche d'âge (ancre), la donation au conjoint survivant n'est pas étudiée de la même façon en fonction de l'âge des époux.

L'option « tout usufruit » est généralement celle qui est conseillée au-delà de 70 ans. Elle permet au survivant d'occuper le logement du couple et d'en conserver l'usage.

Dans ce cadre, si celui-ci a besoin d'argent, par exemple pour accéder à une maison de retraite, il peut mettre le bien en location.

C'est à lui que reviennent les loyers jusqu'au jour de son décès.

Seule contrainte, l'époux survivant ne peut pas vendre le logement sans l'accord des héritiers nus-propriétaires.

De plus, dans le cadre de cette option, le conjoint survivant dispose aussi de l'argent restant sur les comptes bancaires de l'époux décédé.

La donation par quotité disponible

Totalement différente, la donation par quotité disponible offre plus d'indépendance à l'époux survivant.

Celui-ci ne dispose que d'une partie de la succession. Cependant, il en a la pleine propriété, et non uniquement l'usufruit comme dans l'option précédente.

Il s'agit d'une solution très intéressante quand les époux ont peu d'enfants et lorsque les parts d'héritage à diviser sont suffisamment importantes.

Sans cela, les héritiers se retrouvent souvent dans l'obligation de conserver une indivision, ce qui peut être plus inconfortable.

À titre d'exemple, il s'agit d'une très bonne donation au conjoint survivant quand le couple dispose de plusieurs biens immobiliers et de peu d'enfants.

Dans ce cas, une partie des biens peut être conservée par l'époux survivant. Celui-ci en a alors la nue-propriété et la pleine jouissance. Les enfants, quant à eux, se voient hériter d'autres biens, également en pleine propriété.

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers du défunt.

Ainsi, si celui-ci a trois enfants, son époux conserve un quart de la succession. S'il en a deux, le survivant a un tiers de l'héritage. S'il n'en a qu'un, il perçoit la moitié des biens.

Exemple : M. Durand a trois biens immobiliers et un seul enfant.

Il dispose d’une maison de 300 000€ et deux appartements à 150 000€ chacun.

En choisissant cette option, sa femme survivante peut garder la maison en pleine propriété et son enfant peut avoir la pleine propriété des deux appartements.

 

La donation mixte

La donation mixte est une solution souvent privilégiée lorsque les époux sont encore jeunes et qu'ils ont des enfants à charge.

En cas de décès, le conjoint survivant conserve un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Cela lui permet de préserver suffisamment de ressources financières pour continuer à élever la famille.

Les enfants ne deviennent pleinement propriétaires des trois quarts d'usufruit que lorsque l'époux survivant décède à son tour.

Exemple : dans le cadre de l’exemple précédent, l’épouse obtient 150 000€ en pleine propriété (soit un seul des deux appartements) mais le reste des biens en usufruit.

Elle peut donc jouir de la maison et de l’autre appartement, sans toutefois en être la pleine propriétaire.

Comment faire une donation au conjoint survivant ?

La donation entre époux est un acte notarié. Celle-ci peut être effectuée à n'importe quel moment. Au choix, la donation peut être réciproque ou non.

Si l'un des deux époux souhaite gratifier l'autre, il peut s'agir d'un acte unilatéral.

Une fois la donation établie, le document est inscrit au fichier central des dernières volontés. Au décès, ce fichier est systématiquement interrogé par le notaire chargé des successions.

La donation est un acte susceptible d'évoluer au cours de la vie. Celle-ci peut être adaptée selon la situation, ce qui se révèle souvent le cas dans le cadre d'une famille recomposée, ou en cas d'évolution patrimoniale du couple.

Quelles sont les parts maximums de succession pouvant être transmises grâce à une donation au conjoint survivant ?

Lorsqu'une personne décide de faire une donation de son vivant, elle ne doit pas dépasser une certaine part réservée à ses héritiers.

Il s'agit d'une notion à prendre en compte si vous voulez léguer une part de votre patrimoine à un tiers.

Par exemple, ça peut être le cas si vous souhaitez faire une donation d'un terrain (ancre) ou d'un bien immobilier de votre vivant. Or, pour la donation au conjoint survivant, c'est exactement la même chose !

Selon le nombre d'héritiers, il y a quelques règles à suivre :

  • Si le défunt a un enfant, le conjoint survivant peut prétendre à 100 % de ses biens en usufruit OU un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit OU 50 % en pleine propriété ;
  • S'il a deux enfants : 100 % en usufruit OU un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit OU un tiers en pleine propriété ;
  • S’il a trois enfants ou plus : 100 % en usufruit OU un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit OU un quart en pleine propriété ;
  • S’il a son père, sa mère, des frères et sœurs ou d'autres membres de la famille, le conjoint survivant peut disposer de 100 % des biens du défunt en pleine propriété.

Vous souhaitez optimiser vos frais de succession ?

Pour aller plus loin, consultez mon guide sur la transmission de patrimoine, ou lisez les articles suivants :

Bonne lecture !

FAQ

Qu'est-ce que le cantonnement ?

Le cantonnement est un dispositif qui permet à l'époux bénéficiaire de limiter ses droits de succession à une partie seulement des biens du défunt.

Par exemple, s’il n'a pas besoin de l'héritage pour vivre, il peut choisir de favoriser les héritiers de son conjoint survivant.

Une donation au conjoint survivant peut-elle être annulée ?

Une donation entre époux peut être annulée ou transformée à n'importe quel moment par l’un des conjoints, sans fournir de justificatifs et sans même que le second époux ne soit averti.

Cette annulation peut être faite par acte notarié ou par testament.

Y a-t-il un intérêt à faire une donation au dernier vivant pour un couple sans enfants ?

La donation au dernier vivant peut aussi être utile pour un couple sans enfants, afin que l'époux survivant préserve la totalité des biens en pleine propriété, y compris si le défunt a encore ses parents.

En effet, sans cette donation, chaque parent vivant perçoit un quart des biens en pleine propriété.

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