Qu'est-ce que la déclaration 2044 spéciale ?

Si vous mettez en location un bien immobilier, vous devez effectuer une déclaration d’impôt des revenus fonciers chaque année. Pour cela, il faut remplir le formulaire 2044. Il est à joindre avec le formulaire 2042. Mais l’administration fiscale a également mis en place une autre déclaration baptisée 2044 spéciale. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant ce formulaire.

Définition de la déclaration 2044 spéciale

La déclaration 2044 spéciale ou 2044 SPE comporte les mêmes cases que le formulaire de base 2044. En revanche, il est aussi doté de feuillets supplémentaires. Comportant de nouvelles cases, ils servent à déclarer les revenus issus de quelques locations particulières. En effet, le formulaire 2044 SPE est destiné aux contribuables qui ont investi dans l’immobilier en achetant des parts de SCPI ou SCI.

L’investissement immobilier doit être fait selon les dispositifs Perissol, Robien, Scellier ou encore Besson. Les propriétaires qui mettent en location des monuments historiques ou qui ont opté pour l’investissement en nue-propriété auront aussi besoin du formulaire 2044 spécial. Il faut ajouter au lot les contribuables ayant investi dans la location d’un logement neuf selon le dispositif Robien, Perissol, Besson et Borloo.

Les nouvelles cases ajoutées dans le formulaire 2044 SPE permettent aux contribuables de profiter des avantages générés par le recours à chacun de ces dispositifs de défiscalisation. C’est le cas de la déduction des intérêts payés par un nu-propriétaire ou encore le lissage des amortissements sur plusieurs années.

Faut-il remplir les deux formulaires en cas de location de plusieurs biens?

Il arrive qu’un seul propriétaire dispose de plusieurs biens immobiliers et certains d’entre eux sont loués vides tandis que d’autres sont loués sous les diverses dispositions mentionnées précédemment. La question qui se pose est : quel formulaire faut-il utiliser ? Il faut opter pour la déclaration 2044 spéciale.

Il faut rappeler que le formulaire comprend les mêmes cases que le formulaire de base. En le remplissant correctement, vous pouvez réussir votre déclaration d’impôts sur les revenus fonciers. Notons que la notice explicative de la déclaration 2044 SPE est à découvrir sur le site web de l’administration fiscale. Il suffit de la consulter pour savoir comment remplir toutes les cases correctement.

Il est important de souligner que si vous avez consenti à un engagement de location après avoir investi selon un dispositif de défiscalisation en particulier, vous devez également remplir le formulaire 2044-EB. Il permet au fisc de déterminer les avantages fiscaux qui vous reviennent de droit. Le document complété doit être joint à la déclaration de votre investissement.  

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Différence entre 2044 et 2044 spéciale

Le formulaire 2044 et 2044 spéciale permettent tous les deux de déduire des charges relatives au logement des revenus fonciers d'un bailleur de bien immobiliers vides. Toutefois, ils s'adressent à des cibles différentes.

Le formulaire 2044 s'adresse aux charges suivantes

• Frais de gestion et d'administration
• Provisions pour charges de copropriété
• Impôts locaux, taxe foncière
• Ensemble des travaux réalisés dans le but d'améliorer le logement
• Les primes d'assurance (dans le cas d'une location)
• Les intérêts d'emprunt (pour un investissement à crédit)
• Les indemnités d'éviction et frais de relogement
• L'ensemble des dépenses qui sont normalement à la charge du locataire, lorsqu'elles sont assurées par le propriétaire à la suite d'un départ du locataire.
  

L'ensemble de ces charges sont donc déductibles et permettent une réduction d'impôt visible lors du calcul du régime réel d'imposition.

Le formulaire 2044 spéciale s'adresse aux charges suivantes

• L'acquisition de logements neufs dans le cadre d'un des programmes énoncés précédemment.
• L'acquisition d'immeuble ayant pour objectif la réhabilitation du patrimoine (monuments historiques, ...)
• La propriété d'immeubles détenues en nue-propriété (acquisition faite après un démembrement)
• Les SCPI de placement, seulement si l'investissement associé à l' entreprise s'inscrit dans le dispositif Borloo neuf ou Robien.

Comment avoir accès au formulaire 2044 spéciale?

Compléter le formulaire est 2044 spéciale est relativement simple.

La déclaration 2044 spéciale est très similaire à la déclaration 2044. Il suffit, de se connecter à son espace personnel d'impôts afin d'effectuer une déclaration en ligne et de suivre les différentes étapes suivantes :

-Indiquer la date d'acquisition des biens immobiliers.

-indiquer la déclaration des recettes foncières perçues

-indiquer l'ensemble des charges déductibles

-indiquer le dispositif scellier intermédiaire (uniquement s'il entre en jeu dans votre stratégie immobilière)

-indiquer les dépense liées à l'entretien et la réparation du logement.

-indiquer le total des frais et charges

-déduction des intérêts d'emprunts

Il est très important de prendre en considération l'ensemble de ces aspects, afin que votre stratégie immobilière soit fondée sur des bases solides.

Quand remplir la déclaration 2044 et 2044 spéciale

Ces déclarations se complètent au moment de la déclaration d'impôts qui a lieu chaque année entre mai et juin.

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