La Société d'exercice libéral (SEL) : sécurisation et optimisation patrimoniale

Depuis la loi du 31 décembre 1990 ¹ les professionnels libéraux ont la possibilité d’exercer leur activité dans des sociétés de forme commerciale mais avec un objet civil : les sociétés d’exercice libéral (SEL).

Le mode d’exercice du professionnel libéral est souvent associé à un besoin d’indépendance, de liberté et de simplicité de fonctionnement. Le démarrage d’un cabinet en activité libérale apparaît comme un mode d’organisation naturel.

Résumé

• Comparatif exercice libéral BNC et SELARL
• Sécuriser la situation familiale et patrimoniale
• Exercice en libéral (BNC) ou en société d'exercice libéral (SEL) : un supplément de trésorerie non négligeable
• Retraite médecin libéral : optimiser la fiscalité, les revenus, le passage du BNC en SELARL et la création de revenus complémentaires pour la retraite

En France, nous retrouvons quinze professions libérales réglementées par une structure ordinale structurées en 3 principaux ordres :

• professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, huissiers de justice
• professions techniques et du cadre de vie : architectes, géomètres-experts, vétérinaires, experts-comptables
• professions de santé : masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, médécins, pharmaciens, infirmiens, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues.

Développement des sociétés d'exercice libéral

L’augmentation constante des prélèvements fiscaux et sociaux ces vingt dernières années a amené certaines professions règlementées à revoir leur organisation et l’adoption de la forme juridique de société d’exercice libéral a commencé à se développer au début des années 2000 (taux global des prélèvements sociaux passant de 3,90% à 10% entre 1 997 et 1 998).

Dans le contexte actuel de la crise financière du Coronavirus (Covid19), les aides massives octroyées par l’Etat et les liquidités injectées par les Banques Centrales interrogent : qui va payer la note ?

On peut supposer que l’évolution des prélèvements sociaux ne va pas aller en diminuant, compte tenu de l'accroissement de la dette publique…

Rappelons que le praticien libéral peut parfois être perdu dans ce qu’il peut lire ou entendre à propos des sociétés d'exercice libéral (SEL).

D’un côté, les conseillers de cette forme juridique mettent en avant ses avantages fiscaux et sociaux, alors que les détracteurs peuvent les minimiser.

Dans un contexte d’essoufflement du régime de retraite par répartition , il est également souhaitable de créer soit même sa retraite par capitalisation avec des revenus complémentaires.

La réduction de la pression fiscale et des cotisations sociales sur la rémunération du praticien est un préalable.

Créer son propre fonds de retraite privé © durant sa période d'activité est un enjeu pour le dirigeant praticien (comme pour les autres dirigeants et particuliers également) et plus tôt celui-ci s’y prend mieux c’est ! C'est ainsi que la notion de planification patrimoniale prend tout son sens, notion que je prône depuis plusieurs années maintenant.

Exercice en libéral (BNC) ou en société d'exercice libéral (SEL) ?

Le cas du patricien libéral (BNC)

Pour le praticien libéral (BNC), la totalité du revenu net de son activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, quel que soit le montant des sommes prélevées selon le besoin véritable du praticien. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » , ce qui rentre est taxable en totalité, impactant ainsi fortement le revenu net disponible et la trésorerie du praticien.

Le cas de la société d'exercice libéral (SEL)

Pour le praticien exerçant en SEL à l’impôt sur les sociétés, seule sa rémunération (qui est une charge déductible réduisant le résultat de la société et donc de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales, ainsi les bénéfices capitalisés y échappent !

Ces bénéfices capitalisés durant sa période d'activité, autrement dit, cette trésorerie pourra servir à financer la croissance, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes,…) ou même développer un patrimoine professionnel (acquisition des murs professionnels) ou privé via une holding (SPFPL) en bénéficiant du régime mère-fille afin de limiter le frottement fiscal de la taxation des dividendes.

La responsabilité du praticien

La problématique de la responsabilité du praticien tient également une place importante. Les SEL sont des structures dont la responsabilité des associés est limitée au montant des apports, alors que cette responsabilité est indéfinie dans un cabinet individuel. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc la responsabilité de l’exploitant sur le passif, inconvénient que l’on ne rencontre pas en SEL, sauf faute de gestion avérée.

Sécuriser la situation familiale et patrimoniale du professionnel

Il sera également important d’appréhender le régime matrimonial du praticien , car il est intéressant d'optimiser mais il est primordial de sécuriser la situation du dirigeant.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts français signifie notamment que les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Par conséquent, la patientèle du praticien constitue un bien commun qui tombe dans la communauté et implique un partage en cas de dissolution du régime matrimonial.

Nous ne pouvons que conseiller d’opter pour un régime de séparation des biens afin d’exclure notamment les biens professionnels de la communauté. En effet, la séparation de biens présente un fort intérêt lorsque l’un des époux exerce une profession dans laquelle son patrimoine peut être engagé du fait de son activité. Ce régime permet alors de protéger le patrimoine de son conjoint en le mettant à l’abri des poursuites de créanciers liées à l’activité professionnelle de son époux(se).

Un autre régime pouvait être également intéressant, celui de la séparation de biens avec société d’acquêts . Ce régime allie les avantages de la séparation de biens pendant l'union et de la communauté avec le partage des richesses accumulées en cours d'union.

Ce régime permet donc une :

• liberté de gestion de votre patrimoine personnel comme bon vous semble ;
• atténuation des effets du cloisonnement de vos biens respectifs à travers la constitution d’une société d'acquêts qui regroupe des biens mis en commun

Cependant l'important arrêt de la Cass. civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337 démontre qu'il peut être à déconseiller pour les dirigeants.

« Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce. »

A iso-budget de rémunération, le gain annuel de trésorerie est de 45 057€ en faveur de la SELARL dans l’option 1.

Le praticien a laissé une partie de la rémunération qu'il ne souhaitait pas appréhender dans la société, d’où en partie ce gain.

Cependant, nous pouvons tout à fait encore optimiser la sortie de cette trésorerie de la société afin d’en limiter fortement les prélèvements sociaux et fiscaux. Cet exercice est impossible pour le praticien libéral comme nous l’avons vu précédemment car il n’y a pas de « pare-feu fiscal » entre le praticien et son activité que la SEL permet.

Comparatif BNC SELARL

Nous précisons que nous n'avons activé qu'un premier levier d'optimisation et qu'il est encore possible d'activer d'autres leviers permettant encore de plus importantes économies et donc plus de capital créé pour le praticien.

Nous pouvons souligner que ce gain de trésorerie sur toute la durée d'activité du praticien pourra participer à la création du fonds de retraite privé © du praticien. Il pourra être investi de différentes manières : immobilier, financier... le praticien sera libre de ses choix !

Fiscalité passage BNC en SELARL

Nous précisons que nous n'avons activé qu'un premier levier d'optimisation et qu'il est encore possible d'activer d'autres leviers permettant encore de plus importantes économies et donc plus de capital créé pour le praticien.

Nous pouvons souligner que ce gain de trésorerie sur toute la durée d'activité du praticien pourra participer à la création du fonds de retraite privé © du praticien. Il pourra être investi de différentes manières : immobilier, financier... le praticien sera libre de ses choix !

Cession patientèle à la société d'exercice libéral (SEL)

Le praticien peut vendre son cabinet libéral à la SELARL, cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel.

La valeur du cabinet dépend des pratiques et usages, ainsi que des transactions comparables observées dans la profession. Il faudra alors se rapprocher du syndicat national de la profession. Attention à ne pas trop grossir le trait de la valorisation, afin de ne pas tomber dans le sort d'une distribution occulte au sens de l'article 111 c du CGI qui peut s'avérer fort dommageable pour le praticien...

L’intérêt de la cession de la patientèle est de pouvoir créer un compte courant au profit de l’associé dans la SELARL, compte courant qui aura déjà supporté l’impôt et que l’associé pourra récupérer au fur et à mesure des excédents de trésorerie d’exploitation.

La solution de la vente de la patientèle ou clientèle à une SELARL créée ex nihilo ne sera préconisée que si le cabinet est exploité depuis au moins 2 ans et si le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu du praticien est supérieur à 30 %. En effet, avec les prélèvements sociaux de 17,2 %, les plus-values à long terme (cabinet exploité depuis au moins 2 ans), sont taxées à ce taux de 30%.

Cette solution peut également être préconisée dans l’hypothèse où le praticien a acquis son cabinet car, dans ce cas, le prix d’acquisition réduit d’autant l’assiette de la plus-value taxable.

Enfin rappelons que les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur du cabinet cédé excède 200 000 €.

Apport patientèle à la SELARL

Cette seconde option est souvent choisie car elle entraîne un report d’imposition, cependant nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui mais pas celui que nous paierons demain... Il peut donc être sage de payer un impôt dont nous connaissons le montant aujourd'hui.

Nous avons donc une préférence pour la première option qui consiste à vendre la patientèle ou clientèle à la SEL.

Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.

Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.

Dans cette option, le capital de la SELARL est composé d’apport en nature représentatif de la valeur du cabinet libéral. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports que l’apporteur peut choisir lui-même.

Il conviendra d’être attentif au sort des plus ou moins-values professionnelles relatives aux actifs de l’entreprise individuelle.

Rappelons que la combinaison des quatre régimes de faveur permettent de rendre encore plus pertinent et performant le passage en SEL du fonds libéral.

Article 151 Septies CGI :

Exonération totale ou partielle en fonction du chiffre d’affaires sur la totalité des actifs affectés à l’activité professionnelle

Article 151 Septies B CGI

Abattement pour durée de détention sur la plus-value de l’immobilier d’entreprise

Article 151 septies A CGI

Exonération totale en cas de départ à la retraite sur la totalité du fonds de commerce, de la clientèle ou patientèle

Articles 238 Quindecies CGI

Exonération totale ou partielle en fonction du montant cédé

Il nous paraît primordial de (i) modéliser financièrement et (ii) de préciser les avantages et inconvénients de chaque solution afin d’appréhender les tenants et aboutissants de chaque stratégie et prendre la décision répondant aux besoins de l’entreprise et du dirigeant.

L'amortissement fiscal des fonds libéraux acquis entre 2022 et 2025 : une nouvelle formidable pour le professionnel libéral

Dans une mise à jour du 8 juin 2022 de l’extrait BOI-BNC-BASE-50, n° 50 de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l’administration fiscale étend cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables aux fonds commerciaux.

C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant qu'en exerçant en BNC !

Le professionnel libéral pourra ainsi économiser de l'impôt sur les sociétés (25%) chaque année grâce à l'amortissement du fonds libéral.

Exemple : le fonds libéral acquis est de 400 000€. La SEL amorti sur 10 ans, soit 40 000€ d'amortissement par an.

L'économie d'impôt sur les sociétés sera de 10 000€ par an soit 100 000€ sur 10 ans !

Sur quelle durée amortir un fonds libéral ?

Le professionnel libéral devra démontrer que son fonds libéral remplit les conditions pour être amortissable comptablement et notamment :

• soit que le fonds acquis a une durée d’utilisation limitée (ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortir sur 10 ans)
  
• soit qu’il est une petite entreprise et pourra, dans ce cas, amortir le fonds acquis sur une durée de 10 ans.
  

Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• montant net de chiffre d’affaires de 12 millions d’euros
  
• total de bilan de 6 millions d'euros
  
• nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépassant pas 50.

Quel traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds ?

En cas de déduction fiscale d’une dotation aux amortissements, les dotations aux provisions constituées au titre du même fonds sont, par ailleurs, soumises à un traitement particulier.

En effet, pour éviter toute double déduction fiscale, les provisions constituées à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dont les amortissements comptables sont admis en déduction, doivent être rapportées aux résultats imposables de chacun des exercices suivants celui au titre duquel elles ont été déduites, pour un montant égal à la différence entre :

• l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée,
  

• et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.
  

En contrepartie, un amortissement dérogatoire est constaté afin de garantir la déductibilité fiscale des amortissements afférents aux fonds commerciaux dépréciés.

Revenu immédiat

Quel optimum de montant de salaires, d'appointement de gérance de dividendes ou de prélèvements de l'exploitant pour le BNC et donc de cotisations sociales obligatoires et de fiscalité selon ma caisse de cotisation retraite

Revenu différé

À quel montant maximum de pension retraite pourrai-je prétendre ? Ai-je mis en place des contrats de retraite Madelin ? Si oui sont-ils efficaces et non chargés en frais ?

Quelle autre assurance et sécurité ai-je mis en place pour protéger mon conjoint et mes enfants ?

Revenu de remplacement

Ai-je un contrat de prévoyance et une mutuelle santé pour me protéger contre des risques plus ou moins importants de la vie ? Si j'ai d'autres associés, ai-je mis en place une assurance croisée entre associés afin de prémunir le risque qu'un héritier entre au capital de la société ? Quelles sont mes garanties ? quelles indemnités journalières ou capital l'assurance va-t-elle me verser en cas d'aléas (arrêt de travail, invalidité ou décès) Suis-je couvert et assuré en terme de remboursement de frais généraux ?

Spfpl : avantages et conditions

Pourquoi ne pas utiliser ce premier levier d'optimisation qu'est la société d'exercice libéral (SEL) couplée à la société de participation financière de professions libérales (SPFPL) pour mieux appréhender sa rémunération, anticiper la création de revenus complémentaires pour la retraite et sécuriser sa situation et sa transmission ?

La SPFPL est un outil juridique permettant d'atteindre plusieurs objectifs :

• l'acquisition d'une ou de plusieurs sociétés d'exercice en bénéficiant d’un effet de levier ;
• l'intégration à une structure existante d'un nouveau praticien ;
• l'organisation d'une structure de contrôle et d'organisation de différentes structures d'exercice
• la détention d'une ou plusieurs SCI qui vont permettre la création de préparer la retraite du médecin libéral

Spfpl et détention SCI

Lorsqu’une SPFPL détient simultanément des parts de SEL et de SCI, elle pourra alors récupérer le bénéfice net (hors rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SEL et le réinvestir dans une SCI pour des acquisitions immobilières en vue de créer des revenus complémentaires pour la retraite.

Ce montage SEL-SPFPL-SCI permet aux associés de se constituer un patrimoine tout en maîtrisant leur rémunération en rythme de croisière et en allégeant ainsi la base de leur fiscalité, des charges sociales obligatoires et facultatives et des prélèvements sociaux.

Il permettra également de mieux prépaprer et d'anticiper la retraite et la transmission du patrimoine du professionnel libéral.

Retraite médecin libéral : cumul emploi retraite

Le montant de la pension peut être plafonné par la CARMF en cas de liquidation des pensions en absence de taux plein.

Depuis 2012 lorsque l’on demande sa retraite, on liquide obligatoirement tous les régimes (ce qui n’était pas le cas avant) et dans le cadre d’une profession réglementée, si l’on veut poursuivre l’activité on doit le faire dans un cadre qui ne permet pas d’optimiser les revenus d’activités car on continue de cotiser comme si l’on était toujours en activité et l’on perd ainsi le bénéfice de ces cotisations qui ne créditent plus de droits supplémentaires.

Nous touchons là plutôt aux techniques d’optimisation de revenus d’activités et nos services d’accompagnement et assistance sont spécialisés dans l'accompagnement des professions libérales médicales sur ce type de montage et conseils.