Père décédé, mère vivante : usufruit du conjoint survivant ou quart en pleine propriété ?

Père décédé, mère vivante : la question de la succession se pose vite. Votre père vient de mourir, votre mère vit toujours, souvent dans la maison familiale, et vous vous demandez ce qui vous revient, à vous et à vos frères et sœurs. Tout dépend d’abord d’un choix que la loi donne à votre mère : l’usufruit de tout, ou le quart en pleine propriété. Cette page explique ce que chaque option change pour elle et pour vous, les délais à connaître, et ce que vous pouvez faire de votre part de son vivant.

Qui hérite quand le père décède et que la mère est vivante ?

La mère et les enfants héritent ensemble. Quand le défunt laisse des enfants, son conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart, si tous les enfants sont issus des deux époux. Si un enfant n’est pas issu du couple, la mère reçoit le quart en pleine propriété, sans choix.

Source : article 757 du Code civil.

Ces droits sont ceux de l’épouse non divorcée : une mère pacsée ou en concubinage n’hérite pas sans testament.

Source : article 732 du Code civil.

La répartition du patrimoine ne porte que sur les biens du père, et le régime matrimonial passe avant tout. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, la communauté se partage d’abord par moitié : la moitié de la mère lui appartient déjà, seule l’autre moitié, avec les biens propres du père, entre dans sa succession.

Source : article 1475 du Code civil.

Une donation entre époux ou un testament élargit les choix de la mère : notre page sur la donation au conjoint survivant les détaille. Si votre père laisse une épouse qui n’est pas votre mère, la page succession en famille recomposée traite ce cas.

Usufruit du conjoint survivant ou quart en pleine propriété : que change chaque option ?

L’usufruit lui laisse l’usage de tout, le quart lui donne une part à elle. Le tableau ci-dessous compare l’option de la mère, entre usufruit et pleine propriété, quand tous les enfants sont issus du couple.

Sources : article 757 du Code civil ; article 669 du Code général des impôts ; article 796-0 bis du Code général des impôts ; article 1133 du Code général des impôts.

La valeur de la nue-propriété suit le barème fiscal de l’usufruit : plus la mère est âgée, plus l’usufruit vaut peu, et plus la part taxable des enfants est grande.

Un exemple chiffré

Prenons l’exemple, construit pour illustrer, d’un père qui laisse 600 000 € de placements, d’une mère de 76 ans et de deux enfants communs, qui n’ont rien reçu de leur père depuis 15 ans. À 76 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % de la valeur des biens.

Sources : article 669 du Code général des impôts ; article 777 du Code général des impôts ; article 779 du Code général des impôts ; article 784 du Code général des impôts.

Résultat propre à une situation, non transposable.

Avec le quart, la mère reçoit 150 000 € en pleine propriété, sans droits ; à son décès, ce quart entrera dans sa propre succession. Avec l’usufruit, les enfants ne paieront rien de plus quand l’usufruit s’éteindra. Le calcul ne compte ni les frais de notaire ni l’abattement propre à la résidence principale, qui change le résultat quand la maison familiale fait partie de la succession.

L'avis de Malek

Quand le conjoint survivant est autonome financièrement et choisit une part en pleine propriété, cette part entre dans son propre patrimoine et se transmettra de nouveau à son décès : c’est organiser deux transmissions pour protéger quelqu’un qui n’en avait pas besoin. En rendez-vous, une des questions qui tranchent vite : « De quoi vivrait votre conjoint demain ? »

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

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Ceci ne constitue pas une consultation juridique et nous vous invitons à vous rapprocher de votre avocat / notaire.

Combien de temps la mère a-t-elle pour choisir ?

Trois mois après une invitation écrite. Tout héritier peut inviter la mère, par écrit, à exercer son option ; faute de réponse écrite dans les trois mois, elle est réputée avoir choisi l’usufruit. Si elle décède sans avoir choisi, elle est aussi réputée avoir opté pour l’usufruit.

Sources : article 758-3 du Code civil ; article 758-4 du Code civil.

La déclaration de succession, elle, se dépose dans les six mois du décès s’il est survenu en France métropolitaine. Pour les comptes bancaires du père, voyez notre page sur la succession sans notaire ; s’il laisse des dettes, notre page sur le refus de succession.

Source : article 641 du Code général des impôts.

La mère peut-elle rester dans la maison ?

Oui, au moins un an, et souvent à vie : c’est un droit de la mère survivante, quelle que soit son option. Il suppose qu’elle occupait le logement comme résidence principale au jour du décès. Ce qu’elle obtient dépend ensuite de la situation du logement.

Elle a un an après le décès pour demander le droit viager. Si elle a choisi le quart, la valeur de ce droit viager s’impute sur sa part.

Sources : article 763 du Code civil ; article 764 du Code civil ; article 765 du Code civil ; article 765-1 du Code civil.

Si elle a choisi l’usufruit de tout, elle garde de toute façon l’usage de la maison et ses revenus.

Toucher sa part du vivant de sa mère : est-ce possible ?

Oui, si votre mère est d’accord. Par accord entre les héritiers et elle, son usufruit peut être converti en capital : elle reçoit une part en pleine propriété, et vous, la vôtre, tout de suite. Cette conversion fait partie du partage.

Sources : article 761 du Code civil ; article 762 du Code civil.

Sans son accord, vos possibilités sont étroites :

• un héritier nu-propriétaire peut demander au juge de convertir l’usufruit en rente viagère : les enfants reçoivent alors les biens en pleine propriété, mais versent à leur mère une rente toute sa vie ; le juge ne peut pas l’imposer sur le logement que la mère occupe ni sur son mobilier, et la demande se fait jusqu’au partage définitif ;
• le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien contre la volonté de l’usufruitière.

Sources : article 759 du Code civil ; article 760 du Code civil ; article 815-5 du Code civil.

Une donation de votre mère sur ses propres biens reste possible, avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant : c’est elle qui en décide le montant et le moment.

Source : article 779 du Code général des impôts.

Vendre la maison quand la mère a l’usufruit

Il faut l’accord de tous. Quand la mère et les enfants vendent ensemble, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur de chacun de ces droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix : la mère garde alors l’usage de la somme et les enfants récupèrent leur part à son décès. Une vente sans l’accord de l’usufruitière ne change rien à son droit : elle garde l’usufruit sur le bien.

Source : article 621 du Code civil.

Par accord, le prix peut aussi servir à acheter un autre logement, dont la mère a l’usufruit et les enfants la nue-propriété : c’est le remploi en démembrement, qui prolonge le report de l’usufruit sur le prix prévu par la loi.

Source : article 621 du Code civil.

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L’usufruit sur l’argent : le quasi-usufruit

Sur les sommes d’argent, la mère peut dépenser. L’usufruit d’un bien qui se consomme, comme l’argent, permet à l’usufruitière de s’en servir, à charge de rendre la même somme à la fin de l’usufruit. Les enfants détiennent donc une créance de restitution qu’ils feront valoir dans la succession de leur mère.

Source : article 587 du Code civil.

Et au décès de la mère ?

L’usufruit s’éteint sans impôt. Les enfants deviennent pleins propriétaires des biens de leur père sans payer de nouveaux droits. Si la mère avait choisi le quart, ce quart fait partie de sa propre succession, avec ses autres biens. C’est à ce moment que se règle aussi la créance de restitution sur les sommes qu’elle a utilisées.

Source : article 1133 du Code général des impôts.

Une fois les capitaux reçus, la question devient celle de leur placement : notre page sur l’héritage important la traite. Pour anticiper la suite de votre vivant, voyez aussi l’avance sur héritage et les règles de dévolution successorale.

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FAQ

Qui hérite quand le père est décédé et la mère vivante ?

La mère et les enfants. Si tous les enfants sont issus du couple, la mère choisit entre l’usufruit de tous les biens du père et le quart en pleine propriété ; les enfants héritiers reçoivent le reste. Si un enfant n’est pas issu du couple, la mère reçoit le quart en pleine propriété.

La mère peut-elle vendre la maison seule ?

Non, si elle n’en a que l’usufruit : la vente de la pleine propriété demande l’accord de la mère et des enfants nus-propriétaires. Le prix se partage alors selon la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix.

Combien de temps la mère a-t-elle pour choisir entre usufruit et quart ?

La loi ne fixe pas de délai tant que personne ne l’invite à choisir. Si un héritier l’invite par écrit, elle a trois mois pour répondre par écrit ; sans réponse, elle est réputée avoir choisi l’usufruit.

Les enfants paient-ils des droits si la mère a l’usufruit ?

Oui, sur la nue-propriété qu’ils reçoivent, évaluée selon l’âge de leur mère au jour du décès, pour ce qui dépasse l’abattement de 100 000 € par enfant. Ils ne paieront rien de plus quand l’usufruit s’éteindra au décès de leur mère.

Avertissement

Informations à jour au 12 octobre 2026, textes en vigueur à cette date. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation s’examine avant toute décision, avec le notaire chargé de la succession.