Succession sans notaire : ce que vous pouvez faire à la banque, et quand le notaire devient nécessaire

Votre père ou votre mère vient de mourir, ses comptes sont bloqués, et vous vous demandez si vous pouvez récupérer cet argent sans passer par un notaire. Pour de petites sommes, oui, dans des conditions précises. Au-delà, la loi et la banque renvoient vers le notaire. Cette page dit ce que vous pouvez faire seul, jusqu’où, et pourquoi le notaire devient ensuite nécessaire.

Quand le notaire intervient, ses frais s’anticipent : voyez notre page sur la provision pour frais de notaire dans une succession. Les règles de la dévolution successorale disent qui hérite, et dans quel ordre.

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Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Non, pas dans tous les cas. La loi impose le notaire dès qu’un bien immobilier doit changer de propriétaire, parce que la publicité foncière exige un acte authentique, que dresse le notaire pour une succession. Pour une succession mobilière, faite de comptes bancaires, une famille peut se passer de lui tant que la succession reste simple et que les sommes sont faibles.

Source : article 710-1 du Code civil.

Le tableau ci-dessous résume ce que vous pouvez faire seul et ce qui exige le notaire.

Sources : article L312-1-4 du Code monétaire et financier ; arrêté du 3 décembre 2024 modifié ; Que devient un compte bancaire en cas de décès ?, Service-public.

Le montant de 5 965 € est celui de 2026 : il est fixé par arrêté et a été revalorisé au 1er janvier 2026.

Récupérer l’argent d’un compte bancaire sans notaire : à quelles conditions ?

La banque doit verser à des héritiers identifiés avec certitude. Dès qu’elle connaît le décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire, et la procuration prend fin. Pour débloquer les comptes sans notaire, si la banque détient moins de 5 965 €, un héritier en ligne directe (un enfant, un parent) lui remet une attestation signée de l’ensemble des héritiers, par laquelle ils attestent :

• qu’il n’existe ni testament, ni autres héritiers ;
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
• qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir les sommes pour leur compte ou à clôturer les comptes ;
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation sur la qualité d’héritier ou sur la composition de la succession ;
• et, pour une clôture, que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L’attestation s’accompagne des extraits d’acte de naissance de l’héritier et du défunt, de la copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant l’extrait d’acte de mariage, les extraits d’acte de naissance de chaque héritier et un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés.

Source : article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

Jusqu’à quel montant la banque clôture-t-elle les comptes sans notaire ?

La clôture sur attestation n’est possible que si le total détenu par l’établissement est inférieur à 5 965 €. Au-delà, ou si l’une des conditions manque, la banque demande un acte de notoriété, que dresse le notaire.

Les obsèques peuvent-elles être payées avec le compte du défunt ?

Oui, sur facture, sans accepter la succession. La personne qui organise les obsèques, héritière ou non, peut faire payer la facture des pompes funèbres (les frais funéraires) sur les comptes du défunt, dans la limite du solde disponible et de 5 965 €. Un héritier en ligne directe qui justifie de sa qualité d’héritier peut faire régler de la même façon les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Ces paiements sont des actes conservatoires : ils ne valent pas acceptation de la succession.

Sources : article L312-1-4 du Code monétaire et financier ; article 784 du Code civil.

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Récupérer l’argent d’un parent décédé sans notaire : quelles étapes suivre ?

Les démarches, dans cet ordre : obtenir les documents nécessaires, identifier les avoirs du défunt, contacter les établissements financiers, leur remettre l’attestation des héritiers, recevoir les fonds et régulariser votre situation fiscale.

Étape 1 : Obtenir les documents nécessaires

1. Acte de décès : demandez une copie intégrale de l’acte de décès à la mairie du lieu de décès.

2. Actes de naissance et livret de famille : pour prouver votre lien de parenté avec le défunt.

Étape 2 : Identifier les avoirs du défunt

1. Relevés bancaires : consultez les relevés pour identifier les comptes courants, comptes d’épargne et autres avoirs financiers.

2. Contrats d’assurance-vie : prenez connaissance des contrats pour savoir qui en est bénéficiaire.

3. Documents du défunt : le défunt a pu noter quelque part ses comptes et ses placements.

Étape 3 : Contacter les établissements financiers et organismes sociaux

1. Banques et assurances : informez-les du décès et demandez la liste des pièces qu’elles exigent.

2. Organismes sociaux : informez la caisse de retraite, la mutuelle et la CAF du décès.

Étape 4 : Remettre l’attestation des héritiers

Remettez à chaque banque l’attestation signée de tous les héritiers et ses pièces. Une banque qui détient plus de 5 965 € demandera un acte de notoriété.

Étape 5 : Réception des fonds

1. Transfert des fonds : une fois le dossier complet, la banque vire les sommes au porteur de l’attestation, pour le compte des héritiers.

2. Répartition des fonds : s’il y a plusieurs héritiers, le partage des biens se fait selon les droits de chacun dans la succession.

Étape 6 : Régularisation fiscale

1. Déclaration de succession : elle se dépose dans les six mois du décès s’il est survenu en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas. Les héritiers en ligne directe (enfants, parents), le conjoint et le partenaire de PACS en sont dispensés quand l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €, s’ils n’ont pas reçu du défunt une donation non déclarée.

2. Paiement des droits de succession : le cas échéant, réglez-les auprès de l’administration fiscale, au moment du dépôt de la déclaration.

Sources : article 1701 du Code général des impôts ; article 641 du Code général des impôts ; article 800 du Code général des impôts.

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Compte joint au décès : que devient-il ?

En principe, le compte joint n’est pas bloqué. C’est la convention de compte qui décide : le compte reste ouvert pour le survivant, sauf opposition des héritiers du défunt, et devient un compte individuel s’il ne reste qu’un titulaire. S’il est créditeur, la part du défunt est fixée au moment du règlement de la succession. S’il est débiteur, la banque peut demander la totalité au titulaire survivant.

Un compte indivis, lui, est bloqué dès que la banque connaît le décès d’un des titulaires.

Source : Que devient un compte bancaire en cas de décès ?, Service-public, page vérifiée le 22 juin 2026.

Frais de clôture du compte d’un défunt : que peut facturer la banque ?

Au plus 1 % des sommes du défunt, et 857 € au maximum. La banque peut facturer ses démarches de succession (inventaire des fonds, vérification des héritiers, transfert des sommes). Le Code monétaire et financier plafonne ces frais à 1 % du total des soldes et de l’épargne du défunt qu’elle détient, et à 857 € en 2026. La gratuité que la loi de 2025 prévoyait pour certaines successions a été censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026 : seul le plafond demeure.

Sources : article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier ; article D312-1-3 du Code monétaire et financier ; décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026.

L’assurance-vie passe-t-elle par la succession ?

Non : le bénéficiaire la réclame directement à l’assureur : le capital versé au décès à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Pour savoir ce que vous toucherez, voyez notre page sur l’assurance-vie et la succession.

Source : article L132-12 du Code des assurances.

Pourquoi certains fonds restent bloqués sans notaire ?

Parce qu’une condition de l’attestation n’est pas remplie. Les cas les plus fréquents :

• Un désaccord entre héritiers : un héritier refuse de signer l’attestation, conteste un testament ou un don antérieur ; quand la récupération des fonds bloque, c’est souvent un conflit entre héritiers qui freine le partage.
• Des sommes au-delà de 5 965 € dans un même établissement, un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage : la banque exigera un acte de notoriété.

Source : article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

L'avis de Malek

Les justificatifs sont remis, et la banque ne verse toujours pas les fonds ? C’est au notaire de gérer cela.

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

Ceci ne constitue pas une consultation juridique et nous vous invitons à vous rapprocher de votre avocat / notaire.

Temps de déblocage des fonds après décès sans notaire : quel délai ?

Aucun texte ne fixe de délai à la banque. Ni le Code monétaire et financier ni la fiche Service-public ne donnent de durée : le déblocage dépend surtout d’un dossier complet, de l’accord de tous les héritiers et de l’absence de bien immobilier. Un héritier qui ne signe pas, ou des sommes au-delà de 5 965 € dans un même établissement, renvoient vers le notaire et vers l’acte de notoriété.

Prenez les bonnes décisions pour votre succession dès aujourd'hui

Une bonne optimisation patrimoniale permet d’anticiper et de structurer votre succession pour éviter blocages et tensions. Trois actions à envisager :

• Rassemblez et mettez à jour vos documents : testament, assurances-vie, liste des comptes et biens détenus, désignation claire des bénéficiaires.
• Informez vos proches et faites appel à un notaire dès que la situation s’annonce complexe : biens immobiliers, société détenue, héritiers à l’étranger.
• Clarifiez la répartition à venir : une donation entre époux, une avance sur héritage ou un schéma patrimonial écrit : trois façons de préparer la répartition.

Récupérer l’argent d’un parent décédé sans notaire est possible pour les petites sommes, sans bien immobilier ni testament, avec l’accord de tous les héritiers. Pour le reste, le notaire reste indispensable.

Réservez votre consultation offerte de 30 minutes pour faire le point sur votre transmission. Pour en savoir plus, consultez nos autres articles sur le sujet :

• Préparation et optimisation de la transmission
• Refus de succession : qui paie les dettes ?
• Héritage important : comment le gérer ?
• Donation de parts d’une SCI
• Donation d’un bien immobilier à son enfant
• Les abattements sur la succession

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FAQs

Est-il obligatoire d'aller chez un notaire après un décès ?

Non, pas toujours. Le notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier. Sans immeuble, une famille peut faire débloquer les petits comptes bancaires avec une attestation signée de tous les héritiers ; un testament, un contrat de mariage, un désaccord ou des sommes plus importantes renvoient vers le notaire. Pour refuser une succession, la déclaration peut aussi être adressée au greffe du tribunal judiciaire, sans notaire.

Comment récupérer l'argent d'une personne décédée à la banque ?

Remettez à la banque une copie intégrale de l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier : l’attestation signée de tous les héritiers, si l’établissement détient moins de 5 965 € et que la succession ne comporte pas d’immeuble, ou un acte de notoriété établi par le notaire dans les autres cas. Avec l’attestation, la banque vire ensuite les sommes à son porteur, pour le compte des héritiers.

Combien de temps faut-il à une banque pour débloquer des fonds après un décès ?

Aucun délai n’est fixé par la loi. Le déblocage dépend d’un dossier complet et de l’accord de tous les héritiers. Dès qu’il faut un acte de notoriété, le délai est celui du notaire et du règlement de la succession.

Y a-t-il des frais bancaires à prévoir sur le compte du défunt au moment du décès ?

Oui, la banque peut facturer ses démarches de succession : le Code monétaire et financier plafonne ces frais à 1 % du total des soldes et de l’épargne du défunt, et à 857 € en 2026. La gratuité prévue pour certaines successions a été supprimée par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026.

Que devient le compte joint au moment du décès de l'époux ou de l'épouse ?

En principe, il reste ouvert et continue de fonctionner pour le survivant, sauf opposition des héritiers du défunt ; c’est la convention de compte qui le prévoit. La part du défunt est fixée au règlement de la succession. Si le compte est débiteur, la banque peut demander la totalité au survivant.

Les comptes du défunt peuvent-ils payer les frais d'obsèques ?

Oui. Sur présentation de la facture des obsèques, la personne qui les organise peut faire payer les pompes funèbres sur les comptes du défunt, dans la limite du solde disponible et de 5 965 € en 2026. Ce paiement ne vaut pas acceptation de la succession.

Avertissement

Informations à jour au 12 octobre 2026, textes en vigueur à cette date. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation s’examine avant toute décision, avec un notaire.

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