Avance sur héritage ou donation hors part : ce qui change au partage

Vous voulez aider l’un de vos enfants maintenant : un apport pour un appartement, des études, un coup dur. C’était la situation d’un dirigeant que j’ai accompagné, père de trois enfants : le cadet voulait acheter un appartement, et le père craignait que les deux aînés y voient une préférence.

La question qui vient tout de suite est celle des autres enfants : cet argent sera-t-il décompté plus tard, et comment ? La réponse tient dans un mot que peu de parents connaissent : le rapport. Dans cette page, je vous explique ce que dit la loi, à quelle valeur l’avance revient au partage, ce qu’elle coûte en droits, et comment j’organise l’aide à un enfant pour qu’elle ne devienne pas un conflit.

L’avance sur héritage est-elle une donation ?

Oui : une avance sur héritage, ou donation en avancement de part successorale (on disait autrefois « avance d’hoirie »), est une donation comme une autre. Ce qui la distingue, c’est ce qui se passe à votre décès : l’enfant qui l’a reçue doit la rapporter à la succession, pour que le partage rétablisse l’égalité avec ses frères et sœurs.

Source : article 843 du Code civil.

C’est la règle quand rien n’est écrit : toute donation à un enfant est présumée faite en avancement de part. Pour qu’elle échappe au rapport, elle doit avoir été faite expressément hors part successorale. Cette mention peut figurer dans l’acte, ou être ajoutée plus tard, dans la forme d’une donation ou par testament. Et la donation hors part ne vaut que dans la limite de la quotité disponible : l’excédent est réduit.

Sources : article 919 du Code civil ; article 844 du Code civil.

Par défaut, je conseille l’avance sur part. C’est ce que prévoit la loi, et c’est ce que veulent la plupart des parents qui aident un enfant : l’aider maintenant parce qu’il en a besoin maintenant, sans le préférer aux autres. L’avance respecte cela : l’enfant est servi aujourd’hui, ses frères et sœurs le seront demain, et à la fin chacun a reçu la même chose.

Le tableau ci-dessous compare les trois façons de donner à un enfant.

La donation hors part n’est donc pas hors de tout calcul : elle est réunie fictivement aux biens du défunt pour calculer la réserve et la quotité disponible. La donation-partage, elle, fige les valeurs au jour de l’acte, à condition que tous les enfants réservataires aient reçu un lot et l’aient accepté.

Sources : article 922 du Code civil ; article 1078 du Code civil.

L’outil ci-dessous vous dit en une minute ce que devient un don que vous avez fait, ou que vous préparez.

À quelle valeur l’avance revient-elle au partage ?

Un bien revient à sa valeur au jour du partage, pas à celle du jour du don ; une somme d’argent, à son montant, sauf si elle a servi à acheter un bien. Le rapport se fait « en moins prenant » : l’enfant reçoit moins dans le partage, à hauteur de ce qu’il a déjà reçu. Toute la question est de savoir combien.

• Pour un bien, la valeur retenue est celle du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
• Pour une somme d’argent, le rapport est égal à son montant, sauf si elle a servi à acheter un bien : le rapport porte alors sur la valeur de ce bien.

Sources : article 860 du Code civil ; article 860-1 du Code civil.

C’est le cas où la règle par défaut fait des dégâts. Le schéma ci-dessous suit un exemple.

Vous donnez 100 000 € à votre fille, qui finance ainsi 40 % d’un appartement de 250 000 €. Au partage, l’appartement vaut 500 000 € : elle rapporte 40 % de 500 000 €, soit 200 000 €. Les travaux qu’elle a payés elle-même sont exclus ; la hausse du marché est incluse. Si votre fils a reçu 100 000 € et les a dépensés, il rapporte 100 000 €. L’enfant qui a bien investi rapporte deux fois plus que celui qui a dépensé.

Trois réponses existent :

• Fixer la valeur dans l’acte. L’article 860 permet une clause contraire : rapport à la valeur nominale, ou à la valeur du jour de la donation. Mais la différence entre ce qui aurait été rapporté et ce qui l’est devient un avantage, qui doit tenir dans la quotité disponible ; sinon, il sera réduit.
• Incorporer le don dans une donation-partage. Une donation-partage peut reprendre des donations déjà faites, avec l’accord de tous les enfants. Les valeurs sont figées et le rapport disparaît. C’est la seule solution qui règle la valeur et le conflit en même temps, à condition que les autres enfants soient lotis et d’accord.
• Compenser. Quand ni la clause ni la donation-partage ne sont possibles, on laisse jouer la règle et on équilibre autrement : un don équivalent aux autres enfants, ou une assurance-vie à leur profit.

Source : article 1078-1 du Code civil, pour la donation-partage qui reprend des donations déjà faites.

Ce que je refuse : un acte muet sur la valeur, qui laisse au notaire de la succession le soin d’annoncer le chiffre, et un acte qui promet la valeur nominale sans avoir vérifié la quotité disponible.

Avance ou hors part : quelle différence pour l’impôt ?

Aucune : la distinction est purement civile. Les droits restent les mêmes, seul change ce que chaque enfant reçoit à la fin. Dans les deux cas :

• 100 000 € d’abattement par parent et par enfant ;
• 31 865 € de plus pour un don de somme d’argent, si le parent a moins de 80 ans et l’enfant est majeur ; ce don se déclare dans le mois qui suit ;
• un délai de 15 ans : les donations de plus de 15 ans ne comptent plus dans le calcul des droits, et les abattements se reconstituent.

Sources : article 779 du CGI ; article 790 G du CGI ; article 784 du CGI.

À deux parents, un enfant peut donc recevoir 263 730 € sans droits, tous les 15 ans. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %.

Source : article 777 du CGI.

Ces abattements sont l’une des différentes manières de transmettre votre patrimoine de votre vivant.

Utilisés tôt et régulièrement, ils servent à optimiser les transmissions patrimoniales.

Aider un enfant à acheter son logement : don ou prêt ?

Le don et le prêt se complètent : après avoir sécurisé ce que l’argent va devenir, je donne ce qui entre dans les abattements, et je prête le reste.

Avant l’outil, deux questions :

• Qui sera propriétaire ? Si votre enfant achète avec son conjoint ou son compagnon, votre apport finance une part du logement de quelqu’un d’autre. L’acte d’achat doit refléter ce que votre argent a payé. Et un bien reçu par donation pendant le mariage reste propre à votre enfant, même sous un régime de communauté, encore faut-il pouvoir prouver d’où vient l’argent.
• Que regardera la banque ? Un don augmente l’apport et la capacité d’emprunt ; un prêt familial est une dette qui la réduit.

Source : article 1405 du Code civil, pour le bien reçu par donation.

Le don : jusqu’où sans droits ?

Le don pour l’apport ne coûte pas de droits tant qu’il reste dans les abattements ci-dessus.

Pour un logement neuf, un dispositif temporaire exonère aussi les dons d’argent, jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par enfant, si l’argent est affecté à l’achat dans les six mois et si le logement reste sa résidence principale, ou est loué comme telle, pendant cinq ans. En l’état du texte, ce dispositif vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Source : article 790 A bis du CGI.

Je fais acter le don en avancement de part, avec un rapport à la valeur nominale, et souvent une clause de retour en cas de décès de l’enfant sans descendance.

Source : article 951 du Code civil, pour la clause de retour.

Le prêt et les autres voies : pour quoi faire ?

Pour le complément, je conseille un prêt familial écrit, avec un échéancier, même symbolique. Il ne coûte pas de droits, préserve l’égalité entre vos enfants (la créance revient à la succession), et vous protège si vous avez besoin de cet argent plus tard.

Les autres voies : la caution parentale, qui débloque le crédit sans sortir d’argent. Ou l’achat en indivision avec vos enfants : vous leur donnerez votre part plus tard.

Ce que je déconseille : le virement « pour aider », non déclaré, que l’on retrouve des années plus tard sous forme de redressement ou de dispute.

L'avis de Malek

La peur de faire des jaloux ne se règle pas en ne donnant pas. Elle se règle en donnant moins, en prêtant le reste, et en le disant à tout le monde.

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

Aider un enfant sans froisser les autres : comment faire ?

En ne donnant pas en cachette, et en écrivant comment les autres seront servis. La peur la plus fréquente des parents qui aident un enfant est celle de faire des jaloux : c’était celle du père de trois enfants, dont le cadet n’avait pas tout l’apport de son appartement.

Quatre décisions ont débloqué la situation :

• Ne pas donner en cachette. Le père a réuni ses trois enfants et leur a dit simplement : votre frère a un besoin aujourd’hui, je l’aide aujourd’hui, et voici comment ce sera équilibré.
• Transformer une partie du don en prêt. Une partie de l’aide a pris la forme d’une donation, le reste d’un prêt familial sans intérêts. Un prêt ne crée aucune inégalité : c’est une créance du père, qui reviendra à la succession.
• Fixer la valeur de ce qui est donné. La donation a été actée chez le notaire en avancement de part, avec un rapport à la valeur nominale : le cadet ne sera ni pénalisé d’avoir bien investi, ni avantagé d’avoir mal investi.
• Écrire l’équilibre pour les deux autres. Le père a ouvert une assurance-vie au profit de chacun des aînés, et laissé une lettre, conservée avec son testament, qui explique sa démarche.

Le cadet a eu son appartement, les aînés ont été informés et servis, et tout est resté dans les abattements.

Votre situation ressemble à ce dossier ?

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Avance ou donation-partage : laquelle choisir ?

L’avance est mon outil pour répondre à un besoin ; la donation-partage avec réserve d’usufruit, pour transmettre un patrimoine. Je choisis l’avance dans quatre cas :

• Un seul enfant a un besoin, et les autres n’ont rien à recevoir aujourd’hui. Une donation-partage suppose de lotir plusieurs enfants dans un même acte ; forcer un partage revient à figer des lots sur des besoins qui n’existent pas encore.
• Le don porte sur une somme d’argent. La réserve d’usufruit a un sens sur un immeuble ou des parts de société ; sur une somme destinée à un apport, elle n’en a guère.
• Vous n’êtes pas prêt à vous dessaisir. Une donation-partage est irrévocable et fige les valeurs : elle demande un patrimoine stabilisé et des situations lisibles.
• Un enfant refuserait de signer. Il suffit d’un enfant absent ou en conflit pour priver une donation-partage de son effet : sans un lot accepté par chacun, les valeurs ne sont plus figées. L’avance ne demande l’accord que de celui qui reçoit.

Dans les autres cas, un patrimoine immobilier ou des parts, plusieurs enfants prêts à être lotis, un parent décidé, la donation-partage avec réserve d’usufruit reste ma réponse. Et l’avance d’aujourd’hui pourra y être incorporée le jour où toute la famille sera prête.

Un don déjà fait sans acte ni déclaration : que faire ?

Le déclarer, maintenant : un don manuel non déclaré reste en attente d’être taxé, au pire moment.

Comment déclarer un don déjà fait ?

Votre enfant le déclare en ligne, depuis son espace sur impots.gouv.fr. Il dispose d’un mois à compter du moment où il le révèle à l’administration.

Sources : décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 ; article 635 A du CGI.

L’abattement de 100 000 € s’applique : si le don reste dans l’abattement, il n’y a rien à payer. C’est aussi la déclaration qui date le don, et donc le point de départ des 15 ans. Le don familial de 31 865 €, lui, devait être déclaré dans le mois qui suivait le don.

Que faire côté civil, et peut-on le basculer hors part ?

Je fais établir un acte récapitulatif chez le notaire, et à ce moment le don peut encore basculer hors part : la loi permet de le déclarer hors part après coup.

Source : article 919 du Code civil.

Le vrai risque est civil : sans acte, le don est présumé fait en avancement de part, et s’il a servi à acheter un bien, c’est la valeur de ce bien qui sera rapportée. L’acte précise la date, le montant, la nature (avance ou hors part) et la valeur rapportable.

Je fais répondre à une seule question : « Si vos autres enfants reçoivent moins à la fin, est-ce ce que vous voulez ? » Si la réponse est non, le don reste en avancement de part, avec sa valeur fixée. Si c’est oui, la mention s’écrit, après avoir vérifié qu’elle tient dans la quotité disponible.

Avantager un enfant : jusqu’où pouvez-vous aller ?

Vous avez le droit de préférer un enfant, dans la limite de la quotité disponible :

• un enfant : la moitié de vos biens ;
• deux enfants : le tiers ;
• trois enfants ou plus : le quart.

Source : article 913 du Code civil.

Ce calcul se fait sur votre patrimoine au décès, en comptant les donations déjà faites. Les outils qui tiennent :

• la donation hors part, actée chez le notaire avec la mention expresse ;
• le legs par testament, réputé fait hors part sauf volonté contraire ;
• l’assurance-vie, qui traite l’enfant comme un bénéficiaire, dans la limite de primes qui ne soient pas manifestement exagérées ;
• la donation-partage inégale : rien n’oblige les lots à être égaux, et chaque enfant accepte le partage en signant l’acte.

Source : article 843 du Code civil, pour le legs.

Une lettre, conservée avec le testament, qui explique le pourquoi, n’a aucune valeur juridique. Elle a toute sa valeur humaine.

Ce qu’il ne faut pas faire pour que « ça ne se voie pas » : un don manuel non déclaré, une assurance-vie massive alimentée à un âge avancé, une vente à prix minoré, qui est une donation déguisée. C’est précisément parce qu’ils sont faits en silence que ces montages sont fragiles.

Les règles de l’avance sur héritage s’inscrivent dans une stratégie de transmission plus large, à préparer avec un notaire.

Une fois l’héritage reçu, il faut encore savoir l’investir : j’en parle dans ma page sur la gestion d’un gros héritage.

Vous voulez aider un enfant sans créer de conflit plus tard ? Je vous propose une consultation offerte pour regarder la forme, la valeur et l’équilibre entre vos enfants : Prendre rendez-vous (30 min).

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Questions fréquentes sur l’avance sur héritage

Qu'est-ce que l'avancement de part successorale ?

C’est le régime par défaut d’une donation faite à un enfant : elle est considérée comme une avance sur sa part d’héritage. Au partage, l’enfant la rapporte à la succession, pour rétablir l’égalité avec ses frères et sœurs : un bien à sa valeur au jour du partage, une somme d’argent à son montant, sauf si elle a servi à acheter un bien.

Quel est le montant maximum d'une avance sur héritage ?

La loi ne fixe aucun plafond : l’avance se décompte de la part de l’enfant au partage. Le plafond est fiscal : 100 000 € sans droits par parent et par enfant, plus 31 865 € pour un don d’argent avant 80 ans, tous les 15 ans. Au-delà, le barème de 5 % à 45 % s’applique.

Peut-on faire une avance sur héritage après 80 ans ?

Oui. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’applique quel que soit votre âge. Seul le don familial d’argent de 31 865 € suppose d’avoir moins de 80 ans au jour du don. La règle du rapport reste la même.

Quelle différence entre une avance sur héritage et une donation-partage ?

L’avance est rapportée au partage, un bien à sa valeur au jour du partage. La donation-partage répartit vos biens entre vos enfants dans un acte qu’ils signent : pas de rapport, et des valeurs figées au jour de l’acte si chacun a reçu un lot et l’a accepté.

Avertissement

Informations à jour au 5 octobre 2026, abattements et textes en vigueur à cette date. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation familiale se chiffre avant toute décision, avec un notaire pour les actes.

Sources

• Code civil : articles 843, 844, 860, 860-1, 913, 919, 922, 951, 1078, 1078-1 et 1405.
• Code général des impôts : articles 635 A, 777, 779, 784, 790 A bis et 790 G.
• Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, Journal officiel du 18 novembre 2025 : déclaration en ligne des dons manuels.
• Service-public.fr : fiche F14203 « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (vérifiée le 13 mai 2026) et fiche F36656 « Droits de donation - Don d'une somme d'argent » (vérifiée le 1er janvier 2026).