EURL ou SASU ? Faites votre choix en 5 minutes

Si vous êtes entrepreneur et que vous envisagez de créer ou de reprendre une affaire en exerçant en société unipersonnelle, vous devez bien choisir la forme juridique de votre entreprise. Vous vous posez surement laquestion suivante : comment choisir entre les statuts EURL et SASU ?

Pour être certain de faire le bon choix, vous devez connaitre la différence entre EURL et SASU à travers un tableau comparatif ou en utilisant un simulateur qui tient compte des particularités de votre entreprise.

Il est également conseillé de réaliser une étude personnalisée pour savoir quel est le statut le plus adapté dans votre situation : freelance, consultant, dirigeant d’une PME,directeur d’un holding, etc.

SASU vs. EURL : Tableau comparatif

Voici un tableau comparatif qui permet de voir en un coup d’œil les similitudes et les principales différences entre les formes juridiques EURL et SASU.

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A quel moment faut-il opter pour la SASU plutôt quel’EURL ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique qui garantit une meilleure protection sociale.

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Cependant elle requiert un système de gestion de la paie. Lorsque vous ne percevez pas de rémunération, vous arrêtez de payer des cotisations sociales.

Lorsque vous avez choisi une stratégie de rémunération qui favorise la prise de dividendes, la SASU est beaucoup plus avantageuse, si l’on ne considère pas l’impôt sur le revenu. Vous ne payez que les prélèvements sociaux de 17,20 % sur les dividendes en SASU.

Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l’EURL

La SASU est une forme juridique qui présente de nombreux avantages aux dirigeants d’entreprise.

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Il s’agit du statut juridique le plus flexible parce que son encadrement légal repose sur la liberté contractuelle. Les associés sont libres de déterminer l’organisation qui leur convient pour la société.

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Il est possible d’émettre des actions qui accordent divers droits. Les statuts rédigés précisent les différentes conditions.

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L’entreprise peut être dirigée par un ou plusieurs représentants.

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Il est très facile pour les actionnaires d’entrer ou de sortir. Le capital social de la SASU est défini librement : en effet, comme le montant minimum est de 1 euro, les entrepreneurs peuvent multiplier les projets grâce à ce statut.

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Quoi qu’il en soit, il est recommandé de définir un capital plus élevé pour mettre les investisseurs en confiance.

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Par ailleurs, la réglementation en vigueur n’exige qu’un dépôt minimal de 50 % du capital social sur le compte en banque.

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Les responsables de l’entreprise disposent, par la suite, d’un délai de 5 ans pour verser la somme restante.

Pour ouvrir le compte de dépôt du capital social, les démarches consistent à se rendre dans l’établissement bancaire de votre choix en fournissant une copie des projets de statuts.

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Le responsable vous remettra parla suite une attestation de dépôt des fonds. Ce document doit être minutieusement conservé pour les différentes démarches relatives à la création d’entreprise sur le site de l’INPI.

La responsabilité de l’associé unique est limitée proportionnellement au montant de ses apports. Qu’il soit une personne physique ou une personne morale, il peut être président de l’entreprise, cependant, les créanciers n’ont pas le droit de toucher à son patrimoine personnel en cas de problème financier professionnel.

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Le régime fiscal de la SASU est également intéressant.

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Les sociétés qui ont choisi ce régime juridique sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

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En d’autres termes, ce sont les bénéfices qui sont directement taxés au niveau de la société.

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Quoi qu’il en soit, il est toujours possible pour l’associé unique de choisir l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, s’il estime que cette option est beaucoup plus rentable et favorise le développement de la SASU.  

Pour profiter de l’option de l’impôt sur le revenu, la société doit exister depuis au moins 5 ans.

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L’entreprise peut choisir entre les activités suivantes : le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou encore une profession libérale.

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Elle doit enregistrer un chiffre d’affaires ou un bilan total annuel de moins de 10 millions d’euros et elle ne doit pas employer plus de 50 salariés.

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Par ailleurs, il ne faut pas qu’elle soit cotée en bourse.

Pour l’imposition des dividendes, l’associé unique peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

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Le Président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale et considéré comme un salarié s’il perçoit une rémunération.

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Il bénéficie des mêmes droits que lessalariés sauf pour les droits à l’assurance chômage.

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Les cotisations sociales sont calculées en fonction du montant de son salaire. Ce sont ces avantages sociaux qui distinguent la SASU des autres statuts juridiques. En effet, elle assure une meilleure protection au président de la SASU.

Lorsque votre activité se développe au fil du temps, la SASU peut facilement évoluer en SAS. En effet, l’arrivée d’un nouvel actionnaire au capital transforme automatiquement la SASU en SAS. Le nouvel actionnaire doit créer de nouvelles actions et non racheter celles qui appartiennent à l’associé unique.

L’associé unique peut facilement transmettre sa société en cédant des actions.

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En effet, comme les droits d’enregistrement des cessions de droits sociaux d’une SASU n’est que de 0,1 %, les nouveaux associés peuvent facilement intégrer l’entreprise.

Situation 1

La forme juridique SASU est adaptée si vous créez une société à actionnaire unique et que vous souhaitez jouir d’une certaine liberté pour définir le mode d’organisation de la structure.

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Il est conseillé de rédiger les statuts, de définir les conditions d’accès et de sortie des actionnaires potentiels.

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Quoi qu’il en soit, la responsabilité de l’unique actionnaire d’une SASU est proportionnelle à ses apports.

Le président de la SASU et associé unique peut être assimilé salarié pour bénéficier de la protection sociale accordée aux salariés du privé, sauf à l’assurance chômage. Le président de la SASU peut profiter d’une assurance vieillesse plus intéressante par rapport au gérant d’une EURL à revenu égal.

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La SASU est également la forme juridique idéale si vous voulez créer une start-up et que l’entrée d’investisseurs dans le capital est prévue pour développer vos activités.

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Le président d’une SASU doit s’acquitter de charges sociales plus élevées par rapport au gérant d’une EURL, en revanche, il profite d’une meilleure protection sociale.

Situation 2

Il est conseillé de créer une SASU si vous souhaitez entreprendre seul afin de gérer votre activité à votre manière.

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Vous n’aurez pas besoin d’organiser d’assemblée générale et vous prenez toutes les décisions seul.

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Vous n’avez pas besoin de signer de pacte d’actionnaires pour équilibrer le pouvoir des différents responsables.

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Plus tard, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes et votre SASU se transforme facilement en SAS et vous rendrez, par la même occasion, les dispositions nécessaires pour mieux organiser les organes de contrôle et de décision.

Pourquoi choisir l’EURL plutôt que la SASU ?

Vous devez privilégier la forme juridique EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour payer des cotisations sociales plus faibles.

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Vous pouvez choisir votre régime d’imposition et vous profitez d’un encadrement juridique et légal qui vous garantit une sécurité appréciable.

Quels sont les avantages de l’EURL par rapport à la SASU

Lorsque vous choisissez la forme juridique EURL, les cotisations sociales sur les salaires de gérance sont beaucoup plus abordables.

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Si le gérant est l’associé unique de l’entreprise, son statut est celui d’un travailleur non-salarié (TNS).

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Il est donc le gérant majoritaire, le propriétaire et le représentant de l’EURL. Il est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) qui est désormais rattaché au régime général de la Sécurité sociale.  

Ainsi, le gérant profite des mêmes droits que les salariés à part quelques exceptions.

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Par exemple, il doit attendre trois jours pour toucher des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie à cause d’un accident de travail ou de maladie professionnelle.

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Le taux de cotisation étant plus faible, il peut percevoir une pension moins élevée au moment de la retraite.

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Le taux de cotisation sociales du gérant majoritaire d’une EURL est fonction du montant de ces rémunérations incluant les dividendes. Plus la rémunération augmente, plus le taux de cotisations sociales diminue.

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Il peut compléter cette protection sociale par des contrats d’assurance privée afin d’optimiser le montant de ses revenus à la retraite.

Sur le plan fiscal, l’EURL est soumise d’office à l’impôt sur le revenu sur une durée limitée. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non-commerciaux ou agricoles.

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Il est également possible pour l’EURL de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Seuls les bénéfices sont taxés et l’associé ne paie des impôts que sur les dividendes qu’il perçoit.

Il existe des dispositions légales sécurisantes qui encadrent le fonctionnement de l’EURL.

En effet, comme c’est une société à responsabilité limitée à associé unique, il bénéficie du même encadre légal qu’une SARL.

Toutes les règles sont précisément définies. Il faut noter qu’il est impossible de déroger aux dispositions d’ordre public, tandis que les autres règles peuvent faire l’objet d’aménagements.

Ainsi, avec ce cadre bien défini, l’interprétation n’a passa place et les risques d’erreurs dans les statuts sont faibles.

Situation 1

L’EURL est la forme juridique recommandée en phase de démarrage, lorsque vous voulez créer une entreprise seule ou à plusieurs.

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Ce statut convient lorsque vous voulez vous prémunir des risques de pertes financières et mettre votre patrimoine à l’abri si l’entreprise venait à rencontrer des difficultés financières.

Le statut EURL est conseillé lorsque vous projetez de réaliser des investissements et de recruter des salariés.

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En tant que gérant d’une EURL, vous serez considéré comme un travailleur non salarié (TNS).

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Comme vous cotisez moins, le niveau de protection sociale dont vous bénéficiez est plus faible.

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Il est donc recommandé de souscrire un contrat complémentaire pour mieux préparer votre retraite.

Situation 2

L’EURL est la forme juridique recommandée lorsque vous voulez rémunérer avec des revenus importants.

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En effet, vous payerez des charges sociales plus faibles comparées à celles prévues pour une SASU.

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Lorsque vous créez votre EURL seul, vous avez toujours la possibilité de la transformer en SARL plus tard, lorsque votre activité se développe.

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L’EURL reste également l’option la plus adaptée si vous souhaitez créer une société en restant soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

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À présent que vous connaissez la différence entre l’EURL et la SASU, choisissez le statut juridique le plus adapté.

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Vous devez tenir compte des particularités de votre activité, mais aussi de ses éventuelles évolutions.

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N’hésitez pas à consulter nos experts pour bénéficier de conseils avisés et d’un accompagnement personnalisé.

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Concrétisez votre projet dans les meilleures conditions en faisant le bon choix entre EURL ou SASU.