EURL ou SASU : Guide Pratique pour Choisir la Meilleure Forme Juridique

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise et hésitez entre une EURL et une SASU ? Ce choix impacte la gestion quotidienne, la fiscalité, les charges sociales et le statut de l’entrepreneur. Notre article fournit un comparatif concis pour vous aider à décider quelle structure correspond le mieux à votre projet d’entreprise : EURL ou SASU.

Points Clés

• L’EURL et la SASU offrent une responsabilité limitée à l’associé unique, mais diffèrent en termes de gestion, de statut du gérant, ainsi que de flexibilité rédactionnelle des statuts et de régimes fiscaux et sociaux.
• L’EURL est caractérisée par sa simplicité et son régime fiscal adapté aux travailleurs indépendants, alors que le président d’une SASU jouit d’une meilleure protection sociale et d’avantages fiscaux pour les dividendes.
• Il est nécessaire de considérer les implications en termes de charges et cotisations sociales, de gestion du capital social, de fiscalité des bénéfices et des dividendes, ainsi que les éventuels besoins de transformation de la structure juridique à mesure que l’entreprise évolue.

Choisir entre EURL et SASU : Les Fondamentaux

L’EURL et la SASU sont deux formes juridiques d’entreprise qui offrent une responsabilité limitée à leur associé unique. Cela signifie que si l’entreprise rencontre des difficultés financières, l’associé unique n’est responsable des dettes que jusqu’à concurrence de ses apports. C’est une protection importante qui peut rassurer l’entrepreneur, en tant qu'associé unique, face aux risques financiers liés à l’entreprise.

En revanche, la gestion diffère considérablement entre ces deux formes. Dans une EURL, le gérant, qui doit être une personne physique, est en charge de la gestion quotidienne de l’entreprise. En SASU, la présidence peut être assurée par une personne morale ou physique, et un tiers peut être nommé pour la gestion.

Enfin, l’EURL et la SASU présentent des différences également en termes de statuts et de régimes fiscaux et sociaux. L’EURL offre une structure commune pour la rédaction des statuts, ce qui simplifie le processus et offre une sécurité juridique. En revanche, la SASU offre une liberté rédactionnelle considérable pour définir les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise.

Avantages de l'EURL

Pourquoi choisir l’EURL ? L’une des principales raisons est sa simplicité. L’EURL offre un cadre juridique clair qui définit une structure commune pour la rédaction de ses statuts. Cela simplifie le processus de création de l’entreprise et offre une sécurité juridique. De plus, en tant qu’entreprise unipersonnelle, l’EURL est soumise à un ensemble d’exigences légales plus étendu que la SASU pour la libération du capital social.

En ce qui concerne le régime fiscal et social, l’EURL présente également des avantages. L’associé unique est affilié au régime social des travailleurs indépendants et est soumis à l’impôt sur le revenu par défaut. Cela peut être particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui préfèrent un régime fiscal simple et adapté aux travailleurs indépendants, comme ceux d’une micro entreprise.

Avantages de la SASU

La SASU présente également des avantages qui peuvent la rendre plus attrayante pour certains entrepreneurs. Par exemple, la SASU offre à l’associé unique une liberté rédactionnelle considérable pour définir les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. Cette flexibilité peut être très appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent adapter leur entreprise à leurs besoins spécifiques.

La SASU offre également une meilleure protection sociale pour le président. En effet, dès que le président perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation garantit une protection sociale plus étendue que le régime des travailleurs indépendants, ce qui peut être un atout majeur. De plus, la SASU offre un régime fiscal avantageux pour les dividendes, ce qui peut être particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui envisagent une rémunération via dividendes.

Comparatif des charges et cotisations sociales

En termes de charges et de cotisations sociales, il existe de grandes différences entre SASU ou EURL.  Le président de la SASU est assimilé à un salarié et relève donc du régime général. En revanche, en EURL, le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Cette différence de régime social a un impact significatif sur le montant des cotisations sociales. En effet, les cotisations sociales d’un gérant associé unique d’EURL se situent autour de 45%, tandis que pour un président de SASU, les cotisations sont estimées à environ 70%. Ainsi, un gérant associé unique d’EURL peut jouir d’un salaire net plus élevé comparativement à un président de SASU.

Le président de SASU, bien que bénéficiant d’une protection sociale plus étendue incluant une couverture sociale, doit donc supporter des coûts plus élevés liés à son statut.

La gestion du capital social dans les deux formes

La gestion du capital social est un autre aspect important à considérer.

1. Nature de l'apport initial :
   • En EURL comme en SASU, l'associé unique peut effectuer un apport en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou droits).
2. Montant du capital social :
   • Le montant du capital social est fixé librement par l'associé unique dans les deux cas, mais il peut y avoir des implications fiscales et financières différentes selon le choix de chaque forme juridique.
3. Libération du capital :
   • Dans le cas d'une SASU, au moins 50% du capital social doit être libéré lors de la constitution de l'entreprise. Le montant minimum à débloquer sera donc plus important.
   • Dans le cas d'une EURL, il faut libérer au moins 20 % des apports en capital lors de la création.
4. Compte bancaire dédié :
   • Dans les deux cas, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel dédié au nom de l'entreprise.
5. Augmentation du capital :
   • L'associé unique peut décider d'augmenter le capital social dans les deux formes juridiques pour répondre aux besoins de développement de l'entreprise. Cela nécessite généralement une modification des statuts, mais les procédures spécifiques peuvent varier.

Implications fiscales pour l'EURL et la SASU

Les implications fiscales sont une autre considération clé. L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu avec les bénéfices taxés directement à l’associé unique, tandis que la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés avec une option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans au maximum.

L'imposition des bénéfices

En EURL, l’entreprise est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Cependant, le gérant a la possibilité de choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable après le cinquième exercice.

En SASU, l’entreprise a également l’option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette option est limitée à une durée de cinq ans. Après cette période, si l’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas continuée, la SASU passe par défaut à l’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité des dividendes

En SASU, les dividendes ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. De plus, il n’existe aucune limite à la distribution des dividendes autre que le capital distribuable disponible et ils ne sont pas assujettis à des charges sociales.

En EURL, la situation est différente. Les dividendes sont soumis à des contributions sociales pour la partie excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des fonds apportés sous forme de prêts d’associés. De plus, un régime spécifique limite la part des dividendes non soumise aux charges sociales à 10% du capital. Les montants dépassant ce seuil sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés.

Choix du régime fiscal et impact sur la trésorerie

Le choix du régime fiscal peut avoir des implications significatives sur la trésorerie et le chiffre d’affaires de votre entreprise. Par exemple, une SASU peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion de la trésorerie.

Cependant, après les cinq premiers exercices, si l’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas continuée, la SASU passe par défaut à l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Cela peut entraîner des changements dans la planification de la trésorerie. Il est donc crucial d’anticiper ces changements et de planifier en conséquence.

Transition et transformation de l'EURL en SASU (et vice versa)

Certains entrepreneurs peuvent être tentés de transformer leur EURL en SASU, ou vice versa, en fonction de l’évolution de leurs besoins. Cependant, cette transformation n’est pas à prendre à la légère, car elle implique de passer d’une eurl sasu à l’autre. Elle entraîne une modification du régime fiscal, de l’affiliation à la sécurité sociale et de la structure juridique de l’entité.

Les propriétaires doivent prendre en compte toutes les implications légales et financières liées à la transformation, ce qui comprend le respect de certaines procédures et délais stricts. Par exemple, l’un des premiers pas pour transformer une EURL en SASU est de nommer un commissaire à la transformation. De plus, il est crucial de rédiger de nouveaux statuts adaptés à la structure et à la gouvernance d’une SASU.

Le rôle de l'ARE dans le choix entre EURL et SASU

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est une indemnité versée par Pôle emploi aux personnes sans emploi. Si vous êtes éligible à l’ARE et que vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, vous pouvez choisir de continuer à percevoir vos allocations tout en lançant votre activité. Cela peut avoir un impact sur votre choix entre une EURL et une SASU.

En SASU, le dirigeant peut conserver l’ARE à 100% si aucune rémunération n’est prise. De même, en EURL, si le dirigeant ne se verse pas de rémunération ni de dividendes soumis aux cotisations sociales, il peut également maintenir l’ARE à 100%.

Choix du statut pour le conjoint dans l'EURL et la SASU

Si vous êtes marié ou pacsé, le statut de votre conjoint peut également influencer votre choix entre une EURL et une SASU. En effet, le statut du conjoint dans l’entreprise varie en fonction de la forme juridique choisie.

Possibilités pour le conjoint en EURL

En EURL, le conjoint du gérant peut opter pour l’un des trois statuts : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur est uniquement accessible dans le cas où l’EURL est dirigée par un gérant majoritaire et à condition que l’entreprise emploie moins de 20 salariés.

Pour les EURLs sans gestion majoritaire, les options pour le conjoint du gérant se limitent aux statuts d’associé ou de salarié. En tant que conjoint associé, le conjoint participe aux décisions de l’entreprise et peut posséder des parts sociales, ce qui lui permet de prendre part aux décisions de l’entreprise et d’assister aux assemblées générales.

Statut du conjoint en SASU

Dans une SASU, le conjoint du président ne peut choisir que parmi deux statuts légaux : être conjoint associé ou conjoint salarié. Le statut de conjoint collaborateur, présent dans certaines autres types de sociétés, n’est pas accessible au conjoint dans le contexte d’une SASU.

En tant que conjoint associé, le conjoint participe aux décisions de la société et peut posséder des parts sociales. En tant que conjoint salarié, il est employé par la SASU et soumis au Code du travail.

Réflexions sur le développement et l'évolution future de l'entreprise

Au-delà des aspects légaux, fiscaux et sociaux, il est important de réfléchir à vos objectifs à long terme pour votre entreprise lorsque vous choisissez entre une EURL et une SASU. Par exemple, si vous envisagez une croissance rapide de votre entreprise et une ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, la SASU pourrait être une option plus appropriée.

De même, la SASU, une société par actions, offre des avantages pour la transmission de l’entreprise aux héritiers grâce à un capital divisé en actions, ce qui simplifie le partage entre les successeurs. En revanche, si vous prévoyez une croissance plus modérée et que vous n’envisagez pas d’ouvrir le capital à de nouveaux investisseurs, l’EURL pourrait être un choix plus judicieux.

En résumé

En résumé, le choix entre une EURL et une SASU dépend de nombreux facteurs, y compris votre situation personnelle, vos objectifs pour votre entreprise, et vos préférences en matière de gestion, de fiscalité et de protection sociale. Il est important de prendre en compte tous ces éléments avant de prendre une décision.

En fin de compte, le choix de la forme juridique de votre entreprise est une décision personnelle qui doit être basée sur une évaluation approfondie de vos besoins et de vos objectifs. Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre les différences clés entre l’EURL et la SASU et à avancer dans votre réflexion.

Questions fréquemment posées

Quels sont les avantages de l'EURL par rapport à la SASU ?

L'EURL offre un cadre juridique clair, une imposition simplifiée et un régime social adapté aux travailleurs indépendants, ce qui la rend avantageuse par rapport à la SASU.

Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l'EURL ?

La SASU offre une plus grande liberté rédactionnelle, une meilleure protection sociale pour le président et une fiscalité avantageuse pour les dividendes, ce qui la distingue de l'EURL.

Comment les cotisations sociales sont-elles calculées en EURL et en SASU ?

Les cotisations sociales en EURL sont d'environ 45% pour un gérant associé unique, tandis qu'en SASU, elles s'élèvent à environ 70% pour un président.

Comment le capital social est-il géré en EURL et en SASU ?

Le capital social est géré en EURL et en SASU différemment. En EURL, l'associé unique peut effectuer des apports en numéraire et en nature, sous réserve de respecter les procédures et évaluations légales, tandis qu'en SASU, l'associé unique a une grande liberté pour déterminer la structure du capital social.

Comment choisir entre une EURL et une SASU si je suis éligible à l'ARE ?

Si vous êtes éligible à l'ARE, il est recommandé de choisir une SASU et de ne pas prendre de rémunération, pour maintenir l'ARE à 100%.