Optimisation fiscale expatrié : ce qui se décide avant le départ

Vous dirigez une société ou exercez une profession libérale et vous envisagez de quitter la France ? Avant de comparer les impôts d’un pays à l’autre, posez-vous une question : que risquez-vous de ne plus pouvoir décider une fois parti ? C’est souvent là que se joue l’intérêt réel de votre expatriation.

La résidence fiscale se juge sur des faits, pas sur une adresse

Un changement d'adresse ne change pas à lui seul votre résidence fiscale. L'administration regarde où vit votre famille, où vous travaillez et où se trouvent vos intérêts économiques. Selon le BOFiP, vous avez votre domicile fiscal en France si l'un de ces trois critères est rempli :

• votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France ;
• vous y exercez une activité professionnelle, sauf si elle est accessoire ;
• le centre de vos intérêts économiques s'y trouve.

Un seul critère suffit. Vous pouvez avoir quitté votre appartement parisien, signé un bail à l'étranger et rester résident fiscal français, parce que votre conjoint et vos enfants n'ont pas bougé. Même chose si vous pilotez votre société depuis la France, ou si vos principaux investissements y sont restés.

Quand deux pays vous considèrent comme résident

Le cas est fréquent : le pays d’arrivée vous juge résident selon son droit interne, la France aussi selon le sien. C’est alors la convention fiscale entre les deux pays qui tranche. Elle applique des critères dans un ordre déterminé : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis à défaut procédure amiable entre États.

Ce raisonnement se prouve. Je demande à mes clients de rassembler dès le départ les pièces qui montrent où ils vivent réellement : logement, scolarité des enfants, comptes bancaires, médecins, assurances, calendrier des jours passés dans chaque pays. Ces preuves se constituent au fil du temps. Elles ne se reconstituent pas après un contrôle. Pour aller plus loin sur les obligations dans les deux pays, notre analyse sur la fiscalité des expatriés détaille la mécanique.

Même non-résident, certains revenus restent imposables en France

Devenir non-résident ne ferme pas le dossier français. Un non-résident peut rester imposable en France sur certains revenus de source française, pendant que son pays de résidence peut lui demander de déclarer l'ensemble de ses revenus. Il faut donc raisonner revenu par revenu :

• le salaire ;
• le dividende ;
• le loyer d'un bien resté en France ;
• la plus-value ;
• la pension.

Chacun suit ses propres règles de source, de retenue à la source et d'élimination de la double imposition. La convention peut prévoir un crédit d'impôt pour une catégorie de revenus et une prise en compte au taux effectif pour une autre. Aucun mécanisme unique ne s'applique à tous vos revenus.

Ce que l'administration retient

Prenons un dirigeant qui loue un appartement à l'étranger, mais dont la famille, l'activité et la société restent en France. Son déménagement n'existe que sur le papier. Sa famille et son activité sont en France, et son centre économique aussi : chacun de ces faits suffit à le maintenir résident fiscal français.

C'est là que je tranche. Je refuse les projets qui reposent sur un bail à l'étranger et sur des preuves effacées, car ils ne résistent pas à un examen des faits. Je refuse aussi la société étrangère qui facture fictivement une société française dirigée par un résident français. Ces profils cherchent un gain fiscal immédiat. Je préfère les orienter vers des optimisations légales, et je m'éloigne de ceux qui insistent.

Si votre situation est réelle, la démarche est simple : cartographier vos attaches, lire la convention applicable et constituer le dossier avant le départ. Dans tous les cas, la résidence doit être qualifiée au regard des faits et de la convention. Si l'administration ouvre un contrôle, je coordonne l'expert-comptable, l'avocat fiscaliste et le conseil du pays concerné. La procédure écrite revient à l'avocat.

Ce qui se décide avant le départ

Les arbitrages d'une expatriation se jouent avant le départ, pas une fois sur place. Tant que vous êtes résident fiscal français, vous pouvez encore structurer une cession, donner avant de vendre, faire valoriser vos titres et ouvrir les bons contrats. Une fois expatrié, la plupart de ces leviers ne sont plus actionnables.

Pour un dirigeant, le départ se combine presque toujours avec une cession ou une transmission. Céder ses titres sans avoir structuré la vente, c'est payer la plus-value au taux plein. L'exit tax ne concerne pas tous les expatriés, mais pour ceux qu'elle vise, le calendrier décide de tout.

La fiche à établir avant de partir

Je commence toujours par une fiche datée. Elle tient en six points :

• la date et le motif du départ, en distinguant l'intention, la date du déménagement, le début de l'activité et la première période fiscale ;
• les attaches françaises et étrangères : foyer, logement, travail, sociétés, comptes, investissements, immobilier ;
• une valorisation datée des titres, des stock-options, BSPCE et AGA, avec la séparation entre plus-value latente, plus-value déjà réalisée, report et sursis ;
• la liste des opérations irréversibles : cession, apport, donation, distribution, transfert de portefeuille, changement de régime matrimonial ;
• la lecture de la convention applicable avec le pays d'arrivée, sans supposer que la résidence française disparaît avant d'avoir qualifié les faits ;
• la simulation de plusieurs scénarios : partir avant ou après la cession, céder avant ou après le départ, conserver, donner, revenir.

Chaque scénario intègre l'impôt, les frais, la liquidité, le risque et la transmission. Une décision prise après la cession peut ne plus être disponible.

Ma méthode et le délai qu'il faut prévoir

L'ordre est toujours le même : sécuriser, optimiser, suivre. Je photographie d'abord la situation et je corrige les incohérences. Je compare ensuite les options. Je suis enfin les échéances, les changements de résidence et les changements de loi.

Il faut en moyenne 1 à 3 mois pour planifier une stratégie solide. Un départ décidé en quinze jours laisse peu de marge.

L'écart que personne ne simule

L'expert-comptable calcule l'impôt français. La banque regarde la trésorerie. Aucun des deux ne simule l'écart entre rester, partir avant la cession et partir après. C'est pourtant cet écart qui engage le plus d'argent.

Pour la partie droit étranger et expatriation, je vous oriente vers une avocate fiscaliste internationale, qui doit valider le droit du pays d'arrivée avant toute opération. Je garde la coordination : diagnostic, note de cadrage, choix de l'interlocuteur. Vous n'avez ainsi jamais trois conseils qui se contredisent.

Exit tax : qui est concerné et comment la gérer

L'exit tax ne concerne pas tous les expatriés. Elle vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des titres importants. Le domicile fiscal se juge sur des faits (foyer, activité, centre des intérêts économiques), et c'est ce transfert qui déclenche le dispositif.

Qui est concerné

Selon l'administration fiscale, deux conditions doivent être réunies :

• vous avez été résident fiscal français au moins six ans sur les dix années précédant le transfert ;
• vos titres ou droits valent ensemble au moins 800 000 €, ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société.

Si l'une des deux manque, l'exit tax ne s'applique pas. Dans l'autre cas, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux portent sur les plus-values latentes, c'est-à-dire non réalisées. Il n'y a pas eu de vente, mais l'impôt est calculé comme s'il y en avait une.

Ce que l'impôt calculé devient : sursis, dégrèvement, suivi

L’impôt calculé au départ n’est pas forcément payé. Le sursis est automatique et sans garantie vers l’Union européenne et les États liés à la France par une double convention d’assistance, hors États non coopératifs.

Hors de ce champ, le sursis est sur demande via le formulaire 2074-ETD, avec représentant fiscal et proposition de garantie déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.

Le dégrèvement efface ensuite l’impôt afférent aux seules plus-values latentes, sauf événement mettant fin au sursis entre-temps (cession, rachat-annulation, liquidation) :

Pendant le sursis, le suivi est annuel. Vous déposez le formulaire 2074-ETS les années suivantes (ou la version allégée 2074-ETSL si le sursis est total et qu'aucun événement n'est survenu). Un nouveau départ vers un autre pays se signale au service des impôts des non-résidents dans les deux mois.

Un exemple chiffré

Prenons un dirigeant de 38 ans, résident fiscal français depuis plus de six ans. Les titres de sa société, détenus via sa holding, sont valorisés 5 M€, avec une plus-value latente de 1,86 M€. Je calcule au taux standard de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux) applicable aux plus-values mobilières ordinaires soumises au PFU, hors option pour le barème ou cas particuliers.

1,86 M€ x 31,4 % = 584 040 € d'impôt calculé au départ.

Ses titres valent plus de 2,57 M€ : le dégrèvement de l’impôt sur la plus-value latente suppose cinq ans de conservation. S’il est en sursis (automatique sans garantie ou sur demande avec garanties selon la destination), il ne paie rien tant qu’il garde ses titres. S’il vend pendant le sursis, l’impôt devient exigible.

L'avis de Malek

Sans anticipation, l'exit tax transforme une opportunité en piège. Avec un calendrier tenu, elle peut s'effacer. Avant le départ, je fais valoriser les titres, je vérifie la convention applicable et j'examine ce que change chaque option : conserver, donner ou vendre. Je coordonne ce travail avec l'avocate fiscaliste internationale quand le pays d'arrivée l'exige.

Tout se joue avant la date du transfert. Une fois parti, le délai de 90 jours pour demander le sursis est passé et les leviers de restructuration ne sont plus disponibles. Je détaille la mécanique dans notre analyse sur l'expatriation et l'exit tax.

Une seule réserve : valeurs, seuils et conditions se vérifient pour l'année du départ.

Protection sociale, retraite et transmission : les angles morts d'un départ

Protection sociale

L'impôt n'est qu'une ligne du budget d'un départ. La couverture maladie, la prévoyance et les cotisations dépendent du pays où vous travaillez et du pays où vous résidez, autant que de la fiscalité. Un pays d'arrivée moins taxé peut coûter plus cher une fois la mutuelle, la prévoyance et les droits perdus ajoutés. Je compare donc le coût complet de chaque scénario, pas seulement l'impôt. Les règles de coordination entre la France et le pays d'arrivée se vérifient pays par pays, avant de signer un contrat de travail ou de quitter votre statut actuel.

Retraite

Une carrière coupée par un départ laisse des droits incomplets. Les années passées à l'étranger ne se reconstituent pas toujours, et le dirigeant qui part à 45 ans découvre souvent la pension réellement attendue à 60 ans, trop tard. Je commence par chiffrer cette pension, avec les droits français acquis et ceux que le pays d'arrivée ouvrira. Ensuite seulement, nous décidons ensemble ce que vous complétez, par un PER, une assurance-vie ou les deux.

Transmission

Donner avant de vendre est un levier qui se joue avant le départ. Tant que vous êtes résident fiscal français, vous pouvez encore structurer une donation avant une cession. Une fois expatrié, la plupart de ces arbitrages ne sont plus actionnables.

Une succession internationale combine quatre éléments : la loi civile applicable, la résidence du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers. En France, à défaut de convention, l’article 750 ter peut taxer tous les biens mondiaux si le défunt était domicilié en France, ou si l’héritier a été domicilié en France au moins six ans sur les dix ans avant la transmission. Le notaire est incontournable : je coordonne avec lui, je ne le remplace pas. Le détail de ces règles est dans notre article sur la succession internationale.

Un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation détenu par un expatrié ne neutralise ni l'analyse de résidence ni la fiscalité du pays d'arrivée. Il change la manière de gérer vos actifs, pas le pays qui peut vous imposer. Nous détaillons ce point dans notre article sur l'assurance-vie pour les expatriés.

Erreurs fréquentes

1. Croire qu'une adresse à l'étranger suffit. Un seul critère suffit pour rester domicilié fiscalement en France : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle, ou le centre des intérêts économiques. Si votre famille, votre activité et vos intérêts économiques restent en France, un bail à l'étranger ne change rien. Je refuse les projets construits sur ce schéma.

2. Agir après le départ. Céder ses titres sans avoir structuré la vente revient à payer la plus-value au taux plein, et une fois expatrié, la plupart des leviers ne sont plus actionnables. Une holding créée quelques semaines avant une vente déjà négociée est une manœuvre artificielle : c'est un cas que je vois requalifié après contrôle. Côté exit tax, la demande de sursis sur demande se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert, avec une proposition de garantie.

3. Monter une société étrangère sans substance. Une société de facturation ou une holding à l'étranger, sans équipe, sans activité réelle et sans décisions prises sur place, tient sur le papier. Légal sur le papier ne veut pas dire défendable : l'administration juge le calendrier, la direction effective et la logique économique. Je ne parle pas de fraude, je parle de risque de requalification et d'abus de droit, surtout quand le dirigeant continue de piloter depuis la France.

4. Oublier le suivi. Quand un sursis est accordé, des déclarations annuelles restent à déposer, et céder les titres pendant le sursis rend l'impôt exigible. Un changement de pays doit être signalé dans les deux mois au service des impôts des non-résidents. Un retour en France ne remet pas le dossier dans sa situation antérieure : il faut reprendre la chronologie, les plus-values latentes et les obligations déclaratives.

Que faire selon votre profil

Le bon ordre dépend de ce que vous avez à vendre, et de quand. Voici mon avis pour chacun des trois profils que je rencontre le plus.

1. Vous partez sans cession prévue. Vous avez le temps, utilisez-le avant de réserver le billet. Je cartographie d'abord vos attaches : famille, activité, intérêts économiques, c'est-à-dire les faits sur lesquels la résidence fiscale se juge. Je fais ensuite valoriser vos titres et vérifier la convention fiscale avec le pays d'accueil. Vous partez une fois ces trois points posés, pas avant. Si vous êtes concerné par l'exit tax, le sursis se demande avant le départ.
2. Vous prévoyez une cession dans les mois qui viennent. Je simule trois scénarios : rester en France, partir avant la cession, partir après. Je compare l'impôt, les prélèvements sociaux et ce qui reste réellement à la fin. Je ne signe rien d'irréversible avant d'avoir ces trois chiffres côte à côte. Vendre ses titres sans avoir structuré l'opération, c'est payer la plus-value au taux plein, et une fois expatrié, la plupart des leviers ne sont plus actionnables.
3. Vous êtes profession libérale, ou dirigeant d'une société exercée depuis la France. Dans ce cas, la question n'est pas l'optimisation. Il s'agit de savoir si votre activité peut réellement se faire depuis l'étranger. Si vos clients, vos équipes et vos décisions restent en France, l'administration le verra. Je refuse les montages qui font semblant, comme la société étrangère qui facture fictivement une société française dirigée par un résident français. Si l'activité peut réellement se déplacer, nous construisons le départ. Sinon, je préfère vous orienter vers des optimisations qui se défendent en France.

Dans les trois cas, je coordonne les bons interlocuteurs : une avocate fiscaliste internationale pour l'expatriation, un notaire pour la transmission. Vous n'avez jamais trois conseils qui se contredisent. Les conséquences sur votre protection sociale et votre retraite se traitent dans le même dossier.

Ma rémunération se structure autour d'honoraires sur une phase d'audit. Si votre retour sur investissement est inférieur à 3 (économies de charges fiscales et sociales, prélèvements sociaux, frais de contrats mutuelle et prévoyance, droits de succession) je m'engage à rembourser le montant de mes honoraires.

Si vous hésitez entre ces profils, le plus simple est d'en parler. Le premier échange est offert et dure 30 minutes. Vous me décrivez votre situation, votre calendrier, ce que vous voulez vendre ou conserver. Je vous dis ce que je ferais dans votre cas, et si un départ se justifie ou non.