Les différentes manières de transmettre votre patrimoine

Le sujet de la transmission de son patrimoine n’est jamais évident. Chaque année, plus de 14 milliards d’euros de droits de succession sont collectés en France – un chiffre qui illustre l’enjeu de la transmission, mais qui ne dit rien de la dimension profondément personnelle de cette question. Au-delà de l’optimisation de la fiscalité, il s’agit d’abord de préserver son patrimoine, de protéger ses proches, et parfois d’éviter les conflits familiaux.

Préparer sa transmission permet de donner de la visibilité à ses héritiers, éviter des charges financières trop lourdes, et prévenir les tensions que peut provoquer un partage mal organisé.

Cet article a pour objectif de vous donner une vision claire des différentes stratégies qui existent pour transmettre votre patrimoine.

Nous verrons comment sécuriser vos actifs, comment optimiser leur répartition et comment transformer ce moment, souvent redouté, en un choix réfléchi, porteur de sérénité et de continuité.

Pourquoi transmettre votre patrimoine ?

Le sujet de la transmission est un sujet qu’on mettrait volontiers sous le tapis pourtant ses enjeux sont essentiels pour préserver le patrimoine et la bonne entente familiale. Un patrimoine, qu’il soit modeste ou important, représente des années d’efforts, de choix et parfois de sacrifices.

Il est donc essentiel d’anticiper la transmission de son patrimoine pour éviter qu’il parte en fumée au profit de l’administration fiscale ou entre les mains d’héritiers non désirés ou mal préparés.

Bien préparée la transmission peut permettre d’alléger la fiscalité à la transmission, soutenir les Nouvelles génération mais surtout préserver l’harmonie familiale et son patrimoine dans le temps.

Avant de connaitre les différentes stratégies de transmission il est essentiel des connaitre les points clés de la fiscalité française en matière de transmission.

Transmission en ligne directe

De manière classique la transmission du patrimoine se fait généralement en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant ou entre grand-parent et petit-enfant.

En France, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité. Cet abattement s’applique à la transmission par donation ou par succession et se renouvelle tous les 15 ans.

A noter que pour un enfant handicapé l’abattement est porté à 159 325 €.

Entre grand-parent et petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € renouvelable également tous les 15 ans.

Au-delà de ces abattements, un barème progressif est appliqué au taux de 5% jusqu’à 45%.

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Transmission entre époux et partenaire de PACS

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Exonération à la transmission

Lorsqu’il s’agit de protéger son conjoint ou son partenaire, la loi française a prévu un cadre particulièrement favorable. Depuis 2007, les droits de succession entre époux ont été supprimés : un conjoint survivant hérite donc en franchise totale de droits. Les partenaires de pacs sont également exonérés.

A noter que contrairement aux époux mariés, les partenaires de pacs ne sont pas héritiers de droit. Il est essentiel de les désigner dans un testament afin qu’il puisse hériter au maximum de la quotité disponible.

Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, les biens communs sont en principe partagés au moment du décès. C’est-à-dire que l’époux survivant reste propriétaire de la moitié des biens dans la communauté. L’autre moitié se retrouve à l’actif successoral de l’époux précédé.

En ce qui concerne la répartition de l’actif successoral entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, le conjoint survivant devra choisir entre plusieurs options :

• 100% de l’actif successoral en usufruit et les enfants auront donc la nue-propriété
• Un quart en pleine propriété et les enfants auront les trois quarts
• Avec donation entre époux (ou donation au dernier vivant) : un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
• Avec donation entre époux : la quotité disponible de la succession (c’est-à-dire la part qui n’est pas réservé aux enfants)

Il est possible de se faire une donation entre époux ou encore appelé donation au dernier vivant qui permet de rajouter des options pour le conjoint survivant en plus de l’option 100% en usufruit :

A noter qu’il est également possible de donner de son vivant jusqu’à 80 724 € tous les 15 ans à son conjoint ou partenaire de pacs.

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Stratégies pour protéger davantage son conjoint

• Anticiper la protection du partenaire de PACS : contrairement au mariage, le PACS ne crée pas automatiquement de droits successoraux. Un testament reste nécessaire pour assurer une véritable transmission.
• Se marier : en se mariant le conjoint devient héritier légal, et bénéficier d’un droit viager temporaire et viager au logement, à la pension de réversion, etc.
• Recourir à la donation entre époux : parfois appelée « donation au dernier vivant », elle offre au conjoint survivant un choix élargi sur la part à recueillir, et renforce ainsi sa sécurité financière.
• Adapter le régime matrimonial : il est possible d’adapter son régime matrimonial en fonction de sa situation et de sa volonté (régime communautaire ou séparatiste). En optant pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, il est possible de garantir au conjoint survivant la pleine propriété de l’ensemble des biens communs.

Ces dispositifs ne concernent pas seulement les grands patrimoines. Ils répondent à une réalité humaine : assurer au conjoint ou au partenaire la continuité du quotidien, éviter des ventes forcées d’actifs familiaux, et préserver un équilibre au sein du couple même après le décès de l’un des deux.

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Transmission entre frères et sœurs

Transmettre à un frère ou une sœur reste fiscalement contraignant. L’abattement est limité à 15 932 €, puis la taxation grimpe à 35 % jusqu’à 24 430 €, et 45 % au-delà.

Seule exception : un frère ou une sœur vivant depuis plus de cinq ans avec le défunt, célibataire ou veuf, et âgé de plus de 50 ans (ou invalide) peut être exonéré.

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D’où l’importance d’anticiper des solutions alternatives - assurance-vie, démembrement, donation à d’autres héritiers – afin de réduire la charge et maintenir un partage équitable.

Autres transmissions

Lorsque le patrimoine est transmis à une personne extérieure à la famille – ami proche, concubin non pacsé, ou héritier désigné – la fiscalité devient particulièrement lourde. Après un abattement symbolique de 1 594 €, le solde est imposé à un taux unique de 60 %.

Dans ces cas, l’assurance-vie constitue souvent une alternative stratégique : elle permet de désigner librement un bénéficiaire hors cadre familial et de profiter d’un régime fiscal bien plus avantageux.

Comment transmettre votre patrimoine ?

Transmettre son patrimoine peut se faire de deux manières : de son vivant (par donation) ou au décès (par succession). Si la transmission n’est pas anticipée, la note pourra être salée à la succession. Par ailleurs, le choix de commencer à transmettre son patrimoine de son vivant permet d’aider ses enfants, petits-enfants, à démarrer dans la vie.

Le cadre juridique de la transmission repose sur les du Code civil (règles de réserve héréditaire, quotité disponible, partage) et celles du Code général des impôts (abattements, barèmes et exonérations). Naviguer entre ces deux univers nécessite d’arbitrer entre volonté familiale et optimisation fiscale.

En pratique, plusieurs paramètres vont permettre d’établir une stratégie de transmission de son patrimoine adaptée :

• la composition du patrimoine (immobilier, actifs financiers, entreprise familiale, etc.) ;
• l’âge et la situation des héritiers /donataire et du défunt/ donateur ;
• le calendrier (anticiper tôt permet de multiplier les abattements et de profiter de la transmission en démembrement sur une valeur réduite) ;
• le niveau de fiscalité supportable.

Enfin, l’accompagnement d’un notaire et d’un conseiller en gestion de patrimoine reste indispensable. Non seulement pour sécuriser juridiquement les opérations, mais aussi pour bâtir une vision cohérente dans le temps. La transmission ne se pense pas comme un acte isolé, mais comme une stratégie patrimoniale globale.

La donation simple et la donation-partage

Donner de son vivant est souvent la première étape d’une stratégie de transmission. Mais encore faut-il choisir la bonne formule, car toutes ne produisent pas les mêmes effets.

La donation simple s’analyse comme une avance sur héritage : au décès, ce qui a été donné est pris en compte pour rétablir l’équilibre entre héritiers. Elle offre de la souplesse, mais peut parfois créer des ajustements délicats au moment du partage final.

La donation-partage, à l’inverse, a un effet stabilisateur. Elle permet de figer immédiatement la répartition des biens entre héritiers. Chacun reçoit sa part dès la signature, et cette répartition ne sera pas remise en cause au décès. Ce mécanisme est particulièrement adapté lorsque le patrimoine comporte des biens immobiliers, des titres de société ou tout actif difficilement divisible.

Au-delà de leur logique propre, ces deux outils bénéficient d’un environnement fiscal favorable, avec des abattements renouvelables tous les 15 ans. Le recours à un notaire est incontournable : il sécurise l’opération, garantit le respect des règles et apporte une vision d’ensemble de la stratégie familiale.

Anticiper par la donation, c’est finalement prendre de l’avance : réduire le poids fiscal, clarifier la répartition et, surtout, donner à ses proches de la visibilité et de la sérénité.

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Étude de cas – Transmission d’un patrimoine de 3.6 millions d’euros

Un couple, âgés respectivement de 55 et 56 ans, sont mariés sous le régime de la communauté. Leur patrimoine atteint 3,6 millions d’euros, composé notamment d’une résidence secondaire de 800 000 € et de liquidités de 400 000 €.

Parents de deux enfants qui démarrent dans la vie active, ils souhaitent leur donner un premier coup de pouce – environ 30 000 € chacun – pour faciliter leur premier achat immobilier.

Mais au-delà de cette aide ponctuelle, le couple s’interroge sur la meilleure manière d’anticiper et optimiser la transmission globale de leur patrimoine. Sans stratégie particulière, la facture successorale serait lourde : près de 493 000 € de droits aujourd’hui, et plus de 1,2 million d’euros dans 25 ans avec une hypothèse d’indexation à 2 %.

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Nos préconisations :

1. Dons familiaux de sommes d’argent
   Le couple peut donner 30 000 € à chacun de leurs enfants en mobilisant l’abattement spécifique de 31 865 € par parent et par enfant. Le solde non utilisé (16 865 €) reste disponible pour de futures donations.
   Pour sécuriser cette opération, nous recommandons d’intégrer ces dons dans une donation-partage, afin d’éviter toute réévaluation ultérieure lors du règlement successoral.
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2. Donation-partage en démembrement de propriété
   La résidence secondaire (800 000 €) pourrait être transmise en nue-propriété aux enfants, les parents conservant l’usufruit.
   À leur âge, la valeur fiscale de l’usufruit est estimée à 50 %, ce qui ramène la base taxable de la donation à zéro après application des abattements légaux de 100 000 € par parent et par enfant. Concrètement, la résidence secondaire est transmise sans fiscalité.
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3. Valorisation des liquidités via l’assurance-vie
   En investissant une partie des liquidités dans des contrats d’assurance-vie, le couple diversifie son épargne et ouvre un cadre de transmission fiscalement avantageux, notamment en faveur des enfants ou de bénéficiaires désignés.

L’impact :

Avec ces mesures, la charge fiscale est considérablement réduite :

• Economie de 132 000 € de droits sur la base du patrimoine actuel ;
• Economie de 580 000 € de droits projetés dans 25 ans

Cette approche illustre l’effet d’une stratégie anticipée : offrir une aide immédiate aux enfants, organiser la transmission immobilière sans fiscalité, et sécuriser l’avenir grâce à l’assurance-vie.

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Le démembrement de propriété dans le cadre d'une donation

Le démembrement de propriété est l’un des mécanismes les plus efficace en matière de transmission. Il consiste à séparer les droits attachés à un bien entre :

• l’usufruit, qui permet d’en percevoir les revenus ou d’en jouir ;
• la nue-propriété, qui confère le droit de devenir pleinement propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

Appliqué à une donation, ce mécanisme présente plusieurs avantages.

D’abord, il permet de conserver l’usage d’un bien (par exemple, habiter son logement ou percevoir les loyers d’un appartement loué) tout en transmettant progressivement la valeur patrimoniale aux héritiers.

Ensuite, il permet de transmettre un bien sur une base taxable réduite de la valeur de l’usufruit conservé par le donateur. L’évaluation fiscale de l’usufruit est très avantageuse si on anticipe la transmission : plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété donnée est faible, et donc moins la donation est taxée.

Enfin le démembrement, permet aux donataires de profiter de l’accroissement de valeur de la nue-propriété et du bien transmis sans fiscalité complémentaire.

La donation en démembrement est particulièrement adaptée pour transmettre tôt, tout en se réservant la jouissance des biens transmis.

Pour les héritiers, c’est l’assurance de devenir pleinement propriétaires dans de bonnes conditions, sans droits supplémentaires à payer au décès.

En pratique, le démembrement exige un bon accompagnement. Si la donation en démembrement est efficace, il est nécessaire d’organiser la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire pour éviter d’éventuels blocages (gestion d’un bien, décisions de vente, etc.).

Valeurs fiscales de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier

Dans le cadre des donations, la valeur de l’usufruit, et par conséquent de la nue-propriété, est déterminée selon l’âge de l’usufruiter. L’article 669 du code général des impôts, prévoit un barème en fiscale de l’usufruit.

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Concrètement, cela signifie qu’un parent de 55 ans qui transmet la nue-propriété d’un bien de 500 000 € sera taxé sur une base de 250 000 € seulement. La fiscalité est donc allégée, tout en conservant l’usage du bien grâce à l’usufruit.

Ce mécanisme explique pourquoi de nombreux patrimoines familiaux intègrent le démembrement comme un outil central de planification : il combine efficacité fiscale et continuité dans la gestion.

Le don familial de sommes d'argent

En complément des abattements légaux, un parent, (ou un grand-parent, un oncle/tante sans enfant) peut donner jusqu’à 31 865 € de sommes d’argent en exonération totale de droits de transmission.

On parle de dons familiaux de sommes d’argent ou don Sarkozy.

Conditions pour en bénéficier :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé) ;
• le don doit concerner uniquement des sommes d’argent (contrairement aux abattement légaux) en pleine propriété.

Il n’y a pas d’obligation de passer devant chez le notaire. Toutefois, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimer n°2735 « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278), par le donataire.

Nous vous recommandons de réaliser une donation-partage afin de figer la valeur donnée et éviter les difficultés liées au rapport successoral en cas de donation simple (rapport de la donation d’après la valeur du bien dans lequel ont été investies les liquidités).

La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle est un outil encore méconnu, mais très performant.

La donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents d’organiser une transmission directe au profit de leurs petits-enfants. Ce mécanisme a un intérêt particulier : il s’adapte aux réalités familiales. Les enfants, déjà installés dans leur vie professionnelle, n’ont pas toujours besoin d’un apport immédiat. Les petits-enfants, en revanche, peuvent tirer parti de ce soutien au moment où il compte le plus : études, premier achat immobilier, lancement d’un projet.

Fiscalement, l’opération est attractive. Chaque petit-enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Les parents doivent toutefois donner leur accord, en renonçant à une partie de leurs droits. Derrière cette mécanique, parfois technique, se cache une logique simple : soutenir la génération qui en a le plus besoin, tout en allégeant le poids fiscal de la transmission.

Au-delà de l’avantage financier, cette formule a une véritable portée familiale. Elle traduit une vision intergénérationnelle du patrimoine, pensée pour accompagner la trajectoire de chaque membre de la famille. Utilisée à bon escient, elle apporte clarté, équilibre et continuité dans la gestion d’un héritage.

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Conclusion

La transmission de patrimoine nécessite d’être anticipée.

Elle demande une réflexion proactive, capable d’anticiper à la fois les règles juridiques, la fiscalité et les volontés familiales.

Une transmission bien préparée permettra de réduire la charge fiscale, sécuriser vos proches et préserver votre patrimoine.

En vous entourant de professionnels comme Noun Partners, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure. Notre expertise en gestion de patrimoine et en planification intergénérationnelle permet de bâtir des stratégies adaptées conjuguant optimisation et sécurité.

Vous protégez votre famille et votre patrimoine, mais surtout, vous assurez la continuité de votre héritage dans le temps.

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