Donation de son vivant après 70 ans : ce qu’il faut savoir

Passé 70 ans, beaucoup pensent qu’il est trop tard pour organiser une transmission patrimoniale avantageuse. Pourtant, la loi française ne fixe aucune limite d’âge pour donner. Même si certains dispositifs perdent leur avantage fiscal, comme l’assurance-vie, il est toujours possible de donner après 70 ans.

Chaque année, les droits de succession représentent plusieurs milliards d’euros de recettes pour l’État. Non anticipée, la transmission peut couter cher et être un fardeau pour ses proches avec le risque parfois de voir des familles se déchirer sur cette question.

S’il est recommandé d’anticiper la transmission de son patrimoine le plus tôt possible, il n’est jamais trop tard pour réaliser des donations. Il est donc toujours possible de donner de son vivant, même après 70 ans, et permettre de réduire le coût fiscal, d’accompagner ses enfants ou petits-enfants à un moment clé de leur vie, et d’éviter des tensions ultérieures.

Cet article fait le point sur les règles fiscales applicables, les abattements encore disponibles, et les solutions concrètes pour optimiser une donation après 70 ans. L’objectif : montrer que l’âge n’est pas un obstacle, à condition d’agir avec méthode et stratégie.

Comprendre la donation après 70 ans

La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de manière irrévocable un bien ou une somme d’argent à un proche. Elle peut concerner aussi bien des liquidités que des biens immobiliers, des titres financiers ou encore des objets de valeur.

Après 70 ans, les raisons de donner restent nombreuses :

·        Aider ses héritiers au moment où ils en ont le plus besoin (installation, achat immobilier, financement d’études ou de projets professionnels) ;

·        Préserver l’équilibre familial, en décidant soi-même d’une répartition claire et équitable ;

·        Favoriser un proche non-héritier réservataire, comme un petit-enfant ou une personne particulièrement proche ;

·        Anticiper la succession pour réduire l’assiette taxable et alléger la fiscalité future notamment avec la donation en démembrement.

Si la fiscalité à la transmission est moins avantageuse passé 70 ans en ce qui concerne l’assurance-vie, les donations conservent toute leur utilité, car elles permettent de reprendre la main sur la transmission plutôt que de la subir au moment de la succession.

La fiscalité des donations après 70 et 80 ans

La fiscalité des donations après 70 ans ne changent pas. Voici notre article sur le sujet :

 https://www.noun-partners.com/analyses/donation-de-son-vivant-par-tranche-dage

Les abattements applicables

En matière de donation, chaque donataire bénéficie d’un abattement personnel, renouvelable tous les 15 ans. Ces montants varient en fonction du lien de parenté :

• 100 000 € par enfant et par parent ;
• 31 865 € par petit-enfant ;
• 5 310 € par arrière-petit-enfant ;
• 15 932 € entre frères et sœurs ;
• 7 967 € pour les neveux et nièces.

Ces abattements continuent de s’appliquer après 70 ans, ce qui permet de programmer plusieurs donations espacées dans le temps.

Pour un couple avec deux enfants, cela représente déjà une transmission défiscalisée de 400 000 € tous les 15 ans.

Au-delà des abattements, les donations sont soumises à un barème progressif, identique à celui des successions en ligne directe.

Risque de non-reconstitution des abattements au moment de la succession

Si la fiscalité reste identique pour les donations après 70 ans, le risque que l’abattement légal ne se soit pas reconstitué au moment de la succession est possible.

En effet, l’espérance de vie en 2024 d’une femme étant de 85.6 ans et de 80 ans pour un homme, il est possible que le décès du donateur intervienne avant le renouvellement de l’abattement. Dans ce cas le bénéfice de la donation peut être anéantie, sauf à réaliser une donation en démembrement.

Les dons d’argent et la limite des 80 ans

En plus des abattements légaux, il existe un abattement spécifique de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent, aussi appelé dons sarkosy. Cet abattement spécifique au donation réalisé par un parent, un grand-parent, ou un oncle/ tante sans enfant.

Les conditions pour en bénéficier :

·        le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;

·        le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé) ;

·        le don doit concerner uniquement des sommes d’argent (contrairement aux abattement légaux) en pleine propriété.

Ainsi, passé 80 ans, cet avantage fiscal disparait. C’est pourquoi il est souvent recommandé d’agir avant cet âge pour optimiser la transmission de liquidités.

Les formes de donation possibles après 70 ans

Après 70 ans, plusieurs solutions existent pour transmettre son patrimoine, chacune répondant à des objectifs différents. Le choix dépend à la fois de la nature des biens, de la situation familiale et de la stratégie patrimoniale recherchée.

Les présents d’usages à certaines occasions

Vous avez la possibilité de donner des biens ou sommes d’argent à l’occasion d’un événement pour lequel il est d’usage d’offrir un cadeau à ses proches. Sa valeur doit être modique et proportionnée à la situation de fortune et revenus du donateur.

Cette libéralité n’a pas de formalisme à respecter et n’est pas soumise à fiscalité. Toutefois, il peut exister un risque de requalification en don manuel éventuellement taxable. Il est donc nécessaire de pouvoir justifier ce présent.

Les donations de sommes d’argent pour aider ses proches

Les donations de sommes d’argent sont les plus simples à réaliser et peuvent permettre de se déposséder avant la succession afin d’aider ses proches au moment où ils en ont besoin. En effet, avec l’allongement de l’espérance de vie, la transmission du patrimoine a lieu de plus en plus tard et on voit certains enfants renoncer à leur héritage au profit de leurs propres enfants.

Il pourrait donc être pertinent de donner des liquidités à certains de ses héritiers en avance d’héritage ou dans le cadre d’une donation-partage pour éviter le rapport à la succession.

Dans tous les cas, un parent pourrait donner jusqu’à 131 8650 € à son enfant en profitant de l’abattement légal de 100 000 € et de l’abattement spécifique de 31 865 € pour don familiaux de sommes d’argent (avant ses 80 ans).

De la même manière, un grand parent pourrait donner jusqu’à 63 730 € à un petit enfant avec l’abattement légal de 31 865 € et l’abattement spécifique du même montant.

Cas pratique - Le bénéfice de l’abattement spécifique de 31 865 € de dons familiaux de sommes d’argent

Un couple âgé peut, même après 70 ans, continuer à utiliser le mécanisme du don familial de sommes d’argent (31 865 €) pour transmettre des liquidités à ses descendants.

Imaginons un couple ayant deux enfants, chacun d’eux étant parent de deux enfants.

En mobilisant uniquement ce dispositif, le couple pourrait transmettre jusqu’à 382 380 € au total, sans aucune fiscalité.

Cet avantage est d’autant plus intéressant qu’il vient s’ajouter aux abattements légaux classiques (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant, etc.). Par ailleurs, l’absence de renouvellement de cet abattement au décès n’a aucune incidence, puisqu’il ne grève pas les droits successoraux futurs.

En pratique, cette stratégie permet de soutenir financièrement plusieurs générations, enfants et petits-enfants, tout en optimisant la transmission globale du patrimoine.

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Les donations en démembrement

Au-delà des donations de sommes d’argent, il est possible de donner des biens immobiliers ou mobiliers comme des titres de sociétés.

Un bien immobilier comme un titre de société, peut être donné en plein propriété ou en démembrement.

La donation de la pleine propriété permet de transférer immédiatement l’intégralité du bien, mais peut générer des droits élevés si la valeur dépasse les abattements.

La donation de la nue-propriété permet au donateur de conserver l’usufruit (droit d’habiter ou de percevoir les loyers) tout en réduisant la base taxable. La valeur de l’usufruit décroit au fur et mesure de l’avancé en âge de l’usufruitier.

En effet, la valeur de l’usufruit et par conséquent de la nue-propriété se calcul selon un barème fiscal stricte. Par exemple, la valeur de l’usufruit est de 40% jusqu’à 71 ans et passe à 30% à partir de 71 ans. Dans ce cas la donation de la nue-propriété d’un bien passera de 60% à 70% en fonction de la date de la donation par rapport à la date d’anniversaire du donateur.

 Voici notre article sur la donation d'un bien immobilier à son enfant : https://www.noun-partners.com/analyses/donation-dun-bien-immobilier-a-son-fils-unique-son-fils-sa-fille‍

La donation en pleine propriété peut s’avérer coûteuse et perdre de son intérêt si le décès du donateur intervient moins de quinze ans après la donation.

En revanche, la donation en démembrement reste une alternative pertinente. Elle permet de transmettre un bien sur une base fiscale réduite, tout en conservant l’usufruit. Certes, la valeur de l’usufruit diminue avec l’âge du donateur, mais cette stratégie offre malgré tout aux donataires l’opportunité de bénéficier de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété et du bien transmis.

Les donations à des proches n’ayant pas ou peu de lien de parenté

• Entre époux : chaque conjoint peut donner à l’autre jusqu’à 80 724 € tous les 15 ans, sans droits.
• Entre frères et sœurs : abattement limité à 15 932 €, avec des taux de 35 % puis 45 %.
• Aux tiers (amis, concubins non pacsés, etc.) : abattement symbolique de 1 594 €, puis taxation forfaitaire de 60 %.

Ces règles montrent l’importance d’adapter le type de donation au lien de parenté et aux objectifs recherchés.

En résumé : après 70 ans, les donations ne se limitent pas aux liquidités. Elles peuvent s’appliquer à l’ensemble du patrimoine, à condition d’être soigneusement encadrées par un notaire pour sécuriser l’acte et optimiser la fiscalité.

A noter que pour les familles recomposées, la question de donner aux enfants de son conjoint pourrait se poser. Dans ces cas particuliers, il serait intéressant de mettre en place des solutions alternatives aux donations (taxées à 60% entre tiers) comme l’assurance-vie avant 70 ans ou encore des solutions juridiques, comme l’adoption simple selon les situations.

Assurance-vie après 70 ans : un outil complémentaire

L’âge de 70 ans est déterminant en ce qui concerne l’assurance-vie. En effet, la fiscalité à la transmission ne sera pas la même si les versements sur le contrat sont effectués avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré 

Chaque bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 152 500 € exonérés de toute fiscalité. Au-delà, les capitaux décès sont imposés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà. Une rédaction optimisée de la clause bénéficiaire permet donc de maximiser cet avantage et de réduire considérablement les droits de succession, qui peuvent atteindre jusqu’à 45 % entre parent et enfant dans le cadre d’une succession classique.

Il existe une grande souplesse et flexibilité dans la rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Il est possible de désigner n’importe lequel de ses proches et de prévoir une répartition selon sa volonté entre chacun des bénéficiaires, en pleine propriété ou en démembrement.

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assurée 

L’assurance-vie perd de son avantage en termes de transmission, puisque les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont réintégrés à sa succession et taxés aux droits de succession (en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré) après un abattement global de 30 500 €.

Pourquoi faire de l’assurance-vie après 70 ans ?

L’assurance-vie garde plusieurs atouts :

• Souplesse : vous pouvez toujours effectuer des retraits (rachats) selon vos besoins, sans contrainte lourde.
• Transmission ciblée : la clause bénéficiaire vous permet de désigner librement vos proches, en pleine propriété ou en démembrement.
• Optimisation fiscale des gains: même avec un abattement réduit, l’exonération des gains peut représenter un avantage considérable à long terme. En effet, seules les primes versées sont réintégrées à la succession en revanche la plus-value / gain du contrat subis seulement les prélèvements sociaux de 17.2% (sauf prélèvements au fil de l’eau pour les investissements en fonds euros)

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Exemple pratique :

Un assuré de 72 ans verse 1 000 000 € sur un contrat d’assurance-vie.

À 10 ans : capital transmis 1,96 M€ dont 959 K€ de gains après prélèvements sociaux.

À 15 ans : capital transmis 2,80 M€ dont 1,80 M€ de gains nets

À 20 ans : capital transmis 4,03 M€ dont 3,03 M€ de gains nets (exonérés).

Si aucun retrait n’est réalisé sur ce contrat et que les bénéficiaires sont taxés aux droits de succession à un taux maximum de 45%, le capital net reçus sera de :

• 1 509 K€ nets au bout de 10 ans
• 2 348 K€ au bout de 15 ans
• 3 581 K€ au bout de 20 ans

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Cet exemple illustre pourquoi l’assurance-vie après 70 ans ne doit pas être négligée.

Elle n’est plus un outil d’exonération massive, mais reste une enveloppe efficace pour combiner gestion de liquidités et transmission ciblée.

Puisqu’il sera possible de désigner n’importe quel proche comme bénéficiaire et ainsi profiter des tranches basses de chaque barème de droits de succession.

Autres solutions de transmission après 70 ans

Si les donations et l’assurance-vie constituent des leviers majeurs, d’autres dispositifs peuvent compléter une stratégie patrimoniale après 70 ans.

Le pacte Dutreil

Pour les dirigeants d’entreprise, le pacte Dutreil reste un outil incontournable.

Il permet de transmettre une société avec une exonération de 75 % de sa valeur, à condition de respecter un engagement de conservation (minimum six ans) et qu’un signataire exerce une fonction de direction.

Concrètement, ce mécanisme évite souvent une vente contrainte de l’entreprise au moment de la succession et assure la continuité de l’activité familiale.

Le viager et le prêt viager hypothécaire

Ces solutions s’adressent surtout aux propriétaires dont la richesse est concentrée dans l’immobilier.

• Le viager permet de transformer un logement en revenus réguliers tout en organisant sa transmission.
• Le prêt viager hypothécaire offre la possibilité d’emprunter en mettant son bien en garantie, sans remboursement de son vivant. Le capital et les intérêts ne sont réglés qu’au décès, lors de la succession.

L’intérêt est clair : le propriétaire conserve l’usage de son logement, libère des liquidités, et protège ses enfants qui n’ont pas à assumer de remboursement immédiat. Ces derniers auront le choix de conserver le bien en soldant le prêt, ou de le céder pour couvrir la dette.

C’est une façon pragmatique de donner de la souplesse financière après 70 ans, sans sacrifier l’équilibre de la transmission.

Le Groupement Forestier d’Investissement (GFI)

Le Groupement Forestier d’Investissement (GFI) est une alternative originale qui combine diversification patrimoniale et fiscalité attractive. En acquérant des parts de forêts gérées collectivement, l’investisseur bénéficie d’une exonération de 75 % des droits de succession et de donation (sous conditions de détention).

C’est un placement tangible, orienté vers le long terme, qui offre un double bénéfice : préparer la transmission tout en contribuant à la préservation du patrimoine naturel. Une façon d’allier stratégie patrimoniale et sens.

La transmission transgénérationnelle

Enfin, même après 70 ans, il reste possible d’aider directement ses petits-enfants grâce à la donation-partage transgénérationnelle. Ce mécanisme, encore peu utilisé, permet de transmettre une partie de son patrimoine en sautant une génération, avec un double avantage : optimiser la fiscalité et soutenir concrètement ceux qui en ont le plus besoin (financement d’études, achat immobilier, projets professionnels).

Aspects pratiques et conseils

Anticiper sa transmission, surtout après 70 ans, suppose aussi de bien maîtriser les aspects pratiques. Voici quelques points essentiels à garder en tête.

Le rôle et le coût du notaire

Dès qu’un bien immobilier ou une donation-partage est concerné, l’acte de donation doit obligatoirement être établi par un notaire. Au-delà de cette obligation légale, son rôle permet de sécuriser l’acte, valider le respect des règles fiscales et civiles, et vous aide à éviter des erreurs qui pourraient fragiliser la transmission. Ses honoraires représentent un coût, mais ils garantissent la sécurité juridique et fiscale de l’opération.

Comment déclarer une donation

Les donations de sommes d’argent ou de biens mobiliers doivent être déclarées à l’administration fiscale. Cela passe par le formulaire 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent), que le bénéficiaire doit transmettre dans le mois qui suit la donation. Cette formalité est indispensable pour que l’opération soit prise en compte et bénéficie des abattements fiscaux.

Quand se faire accompagner

Au-delà du notaire, l’appui d’un conseiller en gestion de patrimoine est souvent recommandé. Il apporte une vision globale : arbitrage entre les différents outils (donation, assurance-vie, démembrement, GFI…), équilibre entre fiscalité et objectifs familiaux, et projection sur plusieurs générations. Cet accompagnement évite les décisions isolées et permet de bâtir une véritable stratégie.

Conseils pratiques d’investissement

Pour les donations qui passent par des placements financiers (assurance-vie, parts sociales, titres de société), quelques règles restent essentielles :

• Diversifier pour réduire les risques ;
• Aligner la durée du placement avec l’horizon de transmission ;
• Conserver de la liquidité pour garder de la souplesse face aux imprévus ;
• Éviter la précipitation : une bonne transmission s’inscrit dans le temps, avec des étapes planifiées.

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En résumé : après 70 ans, la transmission n’est pas seulement une affaire de fiscalité. Elle suppose aussi de bonnes pratiques, une organisation rigoureuse et un accompagnement adapté.

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Conclusion

Passé 70 ans, beaucoup pensent qu’il est trop tard pour organiser la transmission de leur patrimoine. La réalité est tout autre : il existe encore de nombreux leviers pour alléger la fiscalité, soutenir ses proches et préserver l’harmonie familiale.

Donation simple ou en démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil, prêt viager ou encore groupements forestiers… autant d’outils qui, bien combinés, permettent d’inscrire la transmission dans une stratégie cohérente et durable.

Préparer ces décisions, c’est éviter que la succession ne devienne une contrainte pour vos héritiers. C’est surtout transformer un sujet parfois redouté en un acte volontaire, pensé et porteur de continuité.

Même après 70 ans, optimiser votre patrimoine reste possible.

Les conseillers de Noun Partners vous accompagnent pour choisir les stratégies les plus adaptées – de la donation à l’assurance-vie – afin de sécuriser l’avenir de vos proches et préserver votre héritage.

FAQ – Donation après 70 ans

1. Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer après 70 ans ?

Aucune. Toute donation, même après 70 ans, doit être déclarée. En revanche, chaque enfant bénéficie d’un abattement légal de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans, et chaque petit-enfant de 31 865 €. De plus, jusqu’à 80 ans, il est possible d’ajouter l’abattement spécifique de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d’argent (formulaire n°2735).

2. Pourquoi faut-il faire une donation avant 80 ans ?

Parce qu’avant 80 ans, le donateur peut profiter d’un abattement supplémentaire de 31 865 € pour chaque bénéficiaire majeur, en plus des abattements classiques. Passé 80 ans, cet avantage disparaît, ce qui réduit la marge d’optimisation fiscale.

3. Quel est l'âge limite pour faire une donation de son vivant ?

Il n’existe pas d’âge limite légal. On peut donner toute sa vie, à condition d’être sain d’esprit. Cependant, après 70 ans, certains dispositifs sont moins favorables, et après 80 ans l’abattement spécifique pour les dons d’argent n’est plus applicable. D’où l’importance d’anticiper pour profiter plusieurs fois du renouvellement des abattements (tous les 15 ans).

4.L’assurance-vie a-t-elle encore un intérêt après 70 ans ?

Oui, elle conserve un rôle stratégique.

Après 70 ans, les primes versées sont soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 € (abattement global), mais les plus-values générées par le contrat restent exonérées (sauf prélèvements sociaux).

C’est donc un outil pertinent pour transmettre du capital en dehors de la succession tout en conservant de la souplesse financière.

5. Comment bien préparer une transmission après 70 ans ?

L’essentiel est d’anticiper.

Fractionner les donations, combiner plusieurs dispositifs (donations, assurance-vie, pacte Dutreil, groupements forestiers…), et adapter les outils à sa situation familiale et patrimoniale.

L’accompagnement d’un notaire et d’un conseiller en gestion de patrimoine est vivement recommandé pour sécuriser les opérations et bâtir une stratégie sur mesure.

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