Dévolution Successorale : Comprendre les Règles et Procédures Légales

La dévolution successorale est l’un de ces termes juridiques que l’on redoute sans toujours le comprendre. Pourtant, il s’agit d’une étape incontournable dans la transmission du patrimoine.

C’est elle qui détermine qui hérite dans le cadre d’une succession selon la loi ou selon la volonté du défunt.

En France, la dévolution successorale est strictement encadrée pour protéger les proches et garantir une répartition juste du patrimoine.

Elle traduit un équilibre entre liberté et devoir, entre la volonté individuelle et les obligations familiales.

Comprendre son fonctionnement, c’est non seulement anticiper l’avenir, mais aussi prévenir les conflits et optimiser la transmission de ses biens.

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

Définition et importance juridique

La dévolution successorale désigne le processus légal de transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.
Elle peut s’opérer de deux manières :

• selon la loi (on parle alors de dévolution légale ou ab intestat), si aucune disposition particulière n’a été prise ;
• selon la volonté du défunt, exprimée dans un testament (dévolution testamentaire) à condition des respecter la parte de certains héritiers réservataires.

‍

L’objectif de la dévolution successorale est d’assurer une continuité patrimoniale : les biens, droits et obligations du défunt ne disparaissent pas, ils sont transférés à ses successeurs légitimes.

Une mécanique au service du devoir familial

Le Code civil encadre cette transmission pour garantir l’équité entre héritiers et préserver ce que l’on appelle la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement à certains héritiers : les héritiers réservataires (souvent les enfants ou, à défaut, le conjoint).
‍

Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, que le défunt peut librement attribuer à la personne de son choix.

Cette organisation repose sur des principes de préservation du devoir familiale. La succession est un droit protégé.

Quelques notions clés à connaître

• Héritiers réservataires : ce sont des héritiers qui percevront de plein droit une quote-part de l’actif successoral. Pour un couple avec deux enfants, chaque enfant a une réserve de 1/3 de la succession, soit une réserve héréditaire de 2/3 pour les deux.
• Quotité disponible : c’est la quote-part de l’actif successoral hors réserve héréditaire sur laquelle il est possible d’aménager la répartition selon sa volonté, à défaut, cela revient généralement au conjoint survivant ou aux enfants.
• Droit de représentation : mécanisme permettant à un descendant de venir à la succession à la place d’un héritier prédécédé pour le représenté
• Pacte successoral : accord anticipé entre un futur défunt et ses héritiers pour organiser la transmission à l’avance.

Cas concret d’un couple avec deux enfants.

• Sans testament, la loi fixe l’ordre des héritiers : les enfants héritent de la réserve héréditaire, à parts égales soit les 2/3 de l’actif de succession. Le conjoint va hériter de la quotité disponible (en fonction de l’option choisie).
  ‍
• Avec testament, le défunt peut aménager cette répartition en ce qui concerne la quotité disponible, soit les 1/3 de la succession. Autrement dit, Ainsi, un parent avec deux enfants peut léguer librement un tiers de ses biens (quotité disponible), les deux autres tiers revenant obligatoirement aux enfants.

Ce tiers peut être une autre personne de sa famille voire un proche sans lien de parenté.

Si d’un point de vue juridique cela est possible, il faudra malgré tout prendre en compte l’aspect fiscal. Une transmission entre personne n’ayant pas de lien de parenté est taxé à 60%.

Quelles sont les règles de la dévolution successorale légale ?

La dévolution légale s’applique lorsqu’aucun testament n’a été établi.
Le Code civil prévoit alors une hiérarchie entre les héritiers, selon le lien de parenté avec le défunt.

Avec un conjoint survivant

Lorsqu’un conjoint survivant est présent, la répartition dépend de la composition de la famille. Le conjoint ne peut pas être totalement de la succession. La loi protège sa position, tout en préservant les droits des enfants.

‍

Cas 1 : présence d’enfants communs

Si le défunt laisse un conjoint et des enfants issus du couple, le survivant a le choix entre :

• l’usufruit de la totalité des biens (il peut en jouir, sans en être pleinement propriétaire),
• ou la pleine propriété du quart de la succession.

Les enfants se partagent alors la nue-propriété des biens si le conjoint opte pour l’usufruit. Ce mécanisme garantit la protection du conjoint tout en préservant la part des enfants.

Il est possible d’étendre les droits du conjoint survivant avec une donation entre époux, aussi appelé donation au dernier vivant. Cela permettra de rajoute des options pour le conjoint survivant :

-            ¼ de la pleine propriété de l’actif successoral et les ¾ en usufruit ;

-            la quotité disponible en pleine propriété ;  

-            la faculté de cantonnement, c’est-à-dire la possibilité de ne prélever que certains biens ou droits dans la succession.

A noter que le conjoint survivant concerne uniquement les personnes mariées. Les partenaires de pacs ne bénéficient pas des mêmes droits. En effet, si vous êtes pacsé sans prévoir de testament, le partenaire survivant n’aura aucun droit dans la succession. Il est donc impératif de prévoir un testament dans ces cas-là.

‍

‍

Cas pratique : dévolution successorale couple avec deux enfants

Hypothèses : 

·       Couple marié sous le régime de la séparation de biens

·       Deux enfants communs

·       Prédécès de Monsieur à l’âge de 75 ans, soit une valeur de l’usufruit de 70%

‍

Cas 2 : enfants d’une autre union

Si le défunt a eu des enfants d’une autre relation, le conjoint survivant ne dispose plus que d’un droit au quart en pleine propriété.
Cela évite les déséquilibres entre fratries, tout en maintenant une protection minimale pour le conjoint.

Cas 3 : pas d’enfants

En l’absence d’enfants, le conjoint recueille l’ensemble de la succession, sauf présence de parents vivants.
Dans ce cas, les parents peuvent revendiquer un quart chacun, et le conjoint hérite du reste.

Exemple concret :
Jean décède en laissant son épouse et deux enfants communs.
Sa femme choisit l’usufruit sur tous les biens. Elle pourra jouir des biens transmis et en percevoir les revenus, mais les enfants en détiennent la nue-propriété.
À son décès, ils deviendront pleins propriétaires, sans droits de succession supplémentaires.

Sans conjoint survivant

Lorsque le défunt n’était pas marié, la loi établit un ordre strict de priorité :

1. Les descendants (enfants, petits-enfants) héritent en premier, à parts égales.
2. Les ascendants privilégiés (père et mère) viennent ensuite, s’il n’y a pas d’enfant.
3. Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) peuvent hériter s’il n’y a ni enfant ni parent vivant.
4. Enfin, les ascendants ordinaires (grands-parents) et autres collatéraux (oncles, cousins) ne viennent qu’en dernier recours.

Le droit de représentation joue ici un rôle clé : si un enfant est décédé avant son parent, ses propres enfants héritent à sa place.

Exemple :
‍

Marie, veuve, laisse un fils décédé et deux petits-enfants. Ces derniers héritent collectivement de la part qui aurait dû revenir à leur père.

Qui établit la dévolution successorale ?

Le rôle central du notaire

Le notaire est le garant du bon déroulement de la succession.
‍

Il établit l’attestation de dévolution successorale, document officiel qui désigne les héritiers et les droits de chacun.
‍

Ce document, souvent exigé par les banques ou les compagnies d’assurance, atteste juridiquement de l’identité des successeurs.

Pour ce faire, le notaire vérifie :

• les actes d’état civil du défunt et des héritiers (acte de décès, livret de famille, acte de naissance) ;
• l’éventuelle existence d’un testament authentique ou d’un pacte successoral ;
• la composition du patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, contrats d’assurance vie, etc.).

Il établit ensuite un acte notarié qui officialise la dévolution et autorise la transmission effective des biens.

En cas de conflit ou de succession complexe

Si un différend survient entre héritiers, ou si la succession est complexe (entreprises, biens à l’étranger, indivision), le notaire peut saisir le tribunal judiciaire.
Le juge tranchera les litiges relatifs à la validité d’un testament, à la part des héritiers ou à la liquidation du patrimoine.

La dévolution successorale est-elle obligatoire ?

H3 : Un cadre légal impératif

En France, la dévolution légale s’applique automatiquement s’il n’existe pas de testament ou d’accord successoral.
Le patrimoine est alors réparti selon les règles du Code civil, sans intervention de la volonté du défunt.

Cependant, il est possible d’aménager ou de contourner partiellement cette règle, grâce à des instruments juridiques spécifiques.

Les exceptions possibles

• Le testament : il permet de disposer librement de la quotité disponible de ses biens.
• La donation entre époux : elle permet d’accroître les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi.

A noter que l’assurance-vie est un autre moyen de contourner les règles de dévolution successorale.

En effet, les capitaux décès d’une assurance-vie sont transmis au décès de l’assuré hors succession et en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Sa rédaction est libre et permet de désigner n’importe quels proches dans les quotités souhaités (sauf primes manifestement exagérée portant atteinte à la réserve héréditaire).

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

L’attestation de dévolution successorale est un document officiel délivré par le notaire. Elle atteste de la qualité d’héritier et permet d’accéder aux comptes, biens et contrats du défunt.

Les étapes à suivre

1. Déclaration du décès : fournir le certificat de décès et le livret de famille.
2. Identification des héritiers : présentation des pièces d’identité, actes de naissance et, le cas échéant, de mariage.
3. Vérification de la situation patrimoniale : inventaire des comptes, biens immobiliers, contrats, dettes.
4. Recherche de testament : consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
5. Établissement de l’acte de notoriété : document qui confirme officiellement qui sont les héritiers légitimes.
6. Délivrance de l’attestation notariée : ce document final permet aux héritiers de débloquer les fonds et d’agir sur le patrimoine.

Documents requis

• Certificat de décès.
• Actes de naissance et de mariage du défunt et des héritiers.
• Pièces d’identité.
• Justificatifs bancaires et titres de propriété.
• Le cas échéant, copie du testament ou du pacte successoral.

Le notaire inscrit ensuite la succession au registre des successions, garantissant la transparence et la traçabilité du processus.

Simplifiez votre planification successorale avec Noun Partners

Anticiper sa succession, c’est avant tout protéger ses proches et préserver l’harmonie familiale.
‍

Chez Noun Partners, nous accompagnons nos clients à chaque étape de la dévolution successorale, en conciliant pédagogie et projection chiffrée.

Un accompagnement juridique personnalisé

Nos équipes vous guident dans le choix de la meilleure stratégie : succession légale, testamentaire.
Chaque situation familiale étant unique, nous élaborons des solutions sur mesure, adaptées à votre patrimoine, vos objectifs et vos valeurs.

Anticiper les coûts de transmission

Nous aidons nos clients à réduire les frais de succession grâce à une planification patrimoniale stratégique réalisée en amont.
‍

Plus le sujet de la transmission est évoqué tôt, plus les possibilités d’optimisation sont larges et efficaces : rédaction d’un testament, donation, assurance-vie, structuration du patrimoine de manière globale, etc.

Gérer les situations complexes

En cas de succession complexes, ou conflictuelle ou d’héritiers multiples, Noun Partners peut vous permettre de vous accompagner pour trouver des solutions et surout anticiper les conflits avant qu’ils n’arrivent.
‍

Nous structurons des solutions afin de préserver l’unité familiale tout en sécurisant les aspects fiscaux et juridiques.

En conclusion, la dévolution successorale n’est pas qu’un processus juridique : c’est un acte de transmission et de continuité.
‍

Elle incarne le lien entre les générations, le passage d’un patrimoine mais aussi d’une histoire, de valeurs et d’intentions.

Anticiper sa succession, c’est choisir la paix plutôt que le hasard, c’est protéger ses proches des incertitudes et préserver l’harmonie familiale.

C’est aussi une manière de donner du sens à son patrimoine, en décidant comment et à qui il sera transmis.

Chez Noun Partners, nous transformons la complexité du droit successoral en une stratégie claire et humaine, où chaque décision reflète vos valeurs et votre vision.
‍

Notre mission : vous aider à organiser, optimiser et apaiser la transmission de votre patrimoine, pour que demain reste une continuité naturelle, et non une rupture.

FAQ – Tout comprendre sur la dévolution successorale

1. C’est quoi une dévolution successorale ?

La dévolution successorale désigne le processus juridique qui organise la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.
Elle détermine qui hérite, de quoi et dans quelles proportions, selon les règles du Code civil ou les volontés exprimées dans un testament.
‍

En d’autres termes, c’est le cadre légal qui assure la continuité du patrimoine, en veillant à ce que les biens du défunt soient transférés dans le respect de la loi et de la famille.

2. Qu’est-ce qu’une dévolution successorale ?

La dévolution successorale correspond à l’ouverture de la succession et à la désignation des héritiers.
‍

Elle peut être :

• légale, lorsqu’aucun testament n’a été rédigé ;
• testamentaire, lorsque le défunt a organisé lui-même la répartition de ses biens.
  Dans les deux cas, elle garantit une transmission encadrée, juste et transparente, souvent supervisée par un notaire pour sécuriser la procédure.

3. La dévolution successorale est-elle obligatoire ?

Oui, elle est obligatoire. La loi prévoit alors une dévolution légale (ab intestat), qui détermine automatiquement l’ordre des héritiers et la part de chacun.
Toutefois, une personne peut adapter ou anticiper cette répartition à travers un testament, une donation entre époux.
Ces dispositifs permettent d’aménager la succession tout en respectant la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale revenant aux héritiers protégés.

4. Comment obtenir une dévolution successorale ?

Pour obtenir une attestation de dévolution successorale, il faut s’adresser à un notaire.
Ce professionnel établit un acte officiel confirmant l’identité des héritiers et leurs droits sur le patrimoine du défunt. Cette attestation est indispensable pour débloquer les comptes bancaires, vendre un bien ou réaliser toute opération successorale.

5. Quel est l’ordre des héritiers dans une dévolution successorale ?

L’ordre des héritiers est strictement défini par la loi française :

1. Les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
2. Le conjoint survivant, selon sa situation (avec ou sans enfants).
3. Les ascendants privilégiés : père et mère du défunt.
4. Les collatéraux privilégiés : frères et sœurs, puis leurs enfants.
5. Les ascendants ordinaires et collatéraux éloignés : grands-parents, oncles, cousins.

Lorsque l’un des héritiers est décédé avant le défunt, ses propres enfants héritent par représentation de la part qui lui revenait.

‍