Optimisation Fiscale : Mon Guide complet des solutions en 2023

L’optimisation fiscale est une technique sophistiquée utilisée par les entreprises pour minimiser leur charge fiscale tout en respectant la législation en vigueur.

Elle peut être considérée comme une approche prudente et légitime pour maximiser les bénéfices et rester compétitif sur le marché.

Cependant, il est crucial de comprendre que la frontière entre l'optimisation fiscale légale et l'évasion fiscale illégale est souvent ambiguë et dépend des circonstances individuelles.

Les entreprises doivent donc rester vigilantes quant aux conséquences légales et éthiques de toute stratégie fiscale agressive.

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Optimisation fiscale : de quoi s’agit-il ?

Explorons la définition de l'optimisation fiscale et sa différence par rapport à la défiscalisation.

Mettons également en évidence les risques potentiels auxquels les entreprises et les particuliers doivent faire attention pour éviter tout comportement illégal ou éthiquement douteux en matière de planification fiscale.

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Optimisation fiscale : Définition

L'optimisation fiscale est une stratégie légale permettant de réduire les charges fiscales d'une entreprise ou d'un individu en utilisant des dispositifs mis en place par les autorités fiscales.

Ces dispositifs sont conçus pour lutter contre les inégalités fiscales et sont destinés à être utilisés pour réduire les impôts.

Les dispositifs fiscaux peuvent prendre différentes formes, notamment immobilières, financières ou juridiques.

Optimisation fiscale vs. Défiscalisation

L'optimisation fiscale consiste à utiliser des dispositions légales pour minimiser le montant d'impôts à payer, tout en respectant les limites légales.

Elle peut inclure des techniques telles que l'utilisation de crédits d'impôt, de déductions fiscales, de transferts de bénéfices entre filiales, de planification fiscale internationale et d'autres stratégies légales visant à réduire les coûts fiscaux.

En revanche, la défiscalisation immobilière, est une technique qui permet de réduire les impôts en investissant dans des produits ou des régimes fiscaux spécifiques, tels que les plans d'épargne retraite, les investissements immobiliers ou les investissements dans les PME.

Ces investissements bénéficient souvent de réductions fiscales ou d'exonérations d'impôts.

Bien que les deux techniques aient pour objectif de réduire les coûts fiscaux, il est important de comprendre qu'elles ne sont pas interchangeables et que leurs implications peuvent différer considérablement.

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Optimisation fiscale : les risques à éviter

L'optimisation fiscale peut comporter plusieurs risques, notamment juridiques, financiers et de réputation.

Les stratégies fiscales agressives ou non conformes à la réglementation peuvent entraîner des pénalités financières, des audits fiscaux, des litiges fiscaux, voire des poursuites judiciaires.

Ces risques peuvent également entraîner une perte de confiance des investisseurs, des clients et du grand public, ainsi qu'une atteinte à la réputation de l'entreprise.

De plus, des pratiques fiscales agressives peuvent également affecter l'image éthique et sociale de l'entreprise, ce qui peut nuire à sa croissance et à sa durabilité à long terme.

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L’optimisation fiscale des particuliers

Les 8 leviers d’optimisation fiscale des particuliers

Pour les particuliers, voici 8 leviers d’optimisation fiscale :

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1. Le choix du régime fiscal

Selon la situation professionnelle et familiale, il est possible de choisir entre l'impôt sur le revenu classique ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour l'imposition des revenus mobiliers.

Il pourra être beaucoup plus intéressant d'opter pour le PFU à partir d'une tranche d'impôt de 30% que de rester sur le barème d'impôt.

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2. L'utilisation de niches fiscales

Les particuliers peuvent profiter de différents dispositifs fiscaux tels que le PER (Plan d'épargne retraite) pour la préparation de la retraite, ou encore le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation énergétique.

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3. La déduction des charges

Les charges déductibles telles que les cotisations syndicales, les dons à des associations, les pensions alimentaires versées à un ascendant, un ex-conjoint, ou encore les frais liés à la garde d'enfants peuvent réduire le montant d'impôts à payer.

Il y a également la prestation compensatoire en cas de divorce.

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4. La gestion des plus-values

La gestion des plus-values mobilières et immobilières peut être optimisée en fonction de la durée de détention des biens, des plafonds d'exonération et des abattements fiscaux.

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5. Le démembrement immobilier

C'est une technique courante d'optimisation fiscale qui permet de séparer la propriété et l'usufruit d'un bien immobilier entre deux personnes différentes.

L'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient uniquement la propriété du bien.

Cette technique peut être utilisée pour réduire la base fiscale des droits de succession, car la valeur de la nue-propriété est considérablement réduite par rapport à la valeur totale de la propriété mais aussi l'imposition des revenus fonciers en cas d'investissement locatif loué nu.

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6. Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

C'est un régime fiscal avantageux pour les propriétaires qui louent des biens meublés, tels que des appartements meublés ou des chambres d'hôtes.

Les revenus locatifs perçus par un LMNP sont soumis à un régime fiscal favorable, qui permet de déduire un certain nombre de charges et d'amortir le bien immobilier dans le cas où on opte pour le régime réel et non le régime micro-BIC.

Cela permet de réduire la base fiscale de l'impôt sur le revenu, ce qui peut entraîner une économie d'impôt importante.

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7. La Société en Commandite Simple (SCS)

C'est une forme de société qui peut être utilisée comme un outil d'optimisation fiscale.

Les SCS permettent aux associés commandités de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, en bénéficiant d'un taux d'imposition plus faible que celui des personnes physiques.

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8. L’ 'usufruit viager de parts de SCI ou d'un bien immobilier

C'est une technique d'optimisation fiscale qui permet de transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usufruit.

Cette technique peut permettre de réduire la base fiscale des droits de succession, car la valeur de l'usufruit est considérablement réduite par rapport à la valeur totale du bien immobilier.

Aussi, l'usufruitier peut continuer à utiliser et à percevoir les revenus du bien immobilier jusqu'à son décès, ce qui peut être un avantage pour les personnes âgées.

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Exemple d’optimisation fiscale d’un particulier

Voici des exemples plus précis pour chacun des leviers de conseil optimisation fiscale particulier :

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1. Le choix du régime fiscal

Un particulier ayant des revenus mobiliers peut choisir entre l'impôt sur le revenu classique et le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

En 2023, l'impôt sur le revenu classique est de :

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• 11% pour les tranches entre 10 077 € et 27 478 €,
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• 30% pour les tranches entre 27 478 € et 78570 €,
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• 41% pour les tranches supérieures à 78 570 €

Le PFU est de 30%, dont 12.80% d'impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux pour les plus-values mobilières.

Selon sa situation, un particulier peut choisir la méthode la plus avantageuse pour lui.

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2. L'utilisation de niches fiscales

Un particulier ayant un revenu annuel de 50 000 euros peut investir 2 000 euros dans un Plan d'épargne retraite (PER) pour préparer sa retraite et réduire son impôt sur le revenu.

En fonction de sa tranche d'imposition, il peut économiser jusqu'à 30% d'impôt sur la somme investie, soit jusqu'à 600 euros dans ce cas précis.

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3. La déduction des charges

Un particulier ayant des enfants peut bénéficier d'une réduction d'impôt en déduisant les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans.

Par exemple, si les frais de garde annuels sont de 5 000 €, la réduction d'impôt sera de 50% soit 2 500 €. Les frais déductibles sont plafonnés à 1 150 € par enfant.
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4. La gestion des plus-values

Un particulier vendant un bien immobilier peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention.

Par exemple, si le bien a été détenu pendant 22 ans, l'abattement sera de 22% sur le montant de la plus-value imposable.

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Pour un bien vendu 500 000 € avec une plus-value de 200 000 €, l'abattement sera de 44 000 € (22% de 200 000 €) et la plus-value imposable sera de 156 000 €.

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5. Le démembrement immobilier

Un parent souhaite transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants tout en minimisant les droits de succession.

En utilisant cette technique, le parent peut conserver l'usufruit de la propriété pendant sa vie, tout en permettant à ses enfants de détenir la nue-propriété. Les enfants ne paieront des droits de succession que sur la valeur de la nue-propriété, qui est considérablement inférieure à la valeur totale de la propriété.
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6. LMNP

Un investisseur immobilier possède des biens locatifs meublés tels que des appartements meublés ou des chambres d'hôtes.

En optant pour le statut de LMNP, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction de la base fiscale de l'impôt sur le revenu grâce aux déductions de charges et d'amortissements, ce qui peut entraîner une économie d'impôt.

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7. La Société en Commandite Simple (SCS)

Un entrepreneur cherche à optimiser sa charge fiscale en créant une société avec des associés commandités.

Les associés commandités peuvent bénéficier d'un taux d'imposition plus faible que celui des personnes physiques, ce qui peut réduire les charges fiscales globales de la société.

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8. L’ 'usufruit viager de parts de SCI ou d'un bien immobilier

Un propriétaire immobilier âgé souhaite transmettre son patrimoine à ses héritiers tout en continuant à profiter de ses biens immobiliers jusqu'à son décès.

En utilisant cette technique, le propriétaire peut transmettre la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant l'usufruit, ce qui permet à l'usufruitier de continuer à utiliser et à percevoir les revenus du bien immobilier jusqu'à son décès, tout en réduisant les droits de succession à payer par les héritiers.

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L’optimisation fiscale des chefs d’entreprises

Les 4 leviers d’optimisation fiscale des chefs d’entreprises

De même que pour les particuliers, des chefs d’entreprise peuvent également recourir à l’optimisation fiscale.

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1. Le choix du régime fiscal et juridique

Les chefs d'entreprise peuvent opter pour différents régimes fiscaux tels que l'impôt sur les sociétés (IS), le régime fiscal des sociétés de personnes (SCP), ou encore le régime fiscal des sociétés de capitaux (SAS, SARL).

Chacun de ces régimes a ses avantages et inconvénients en termes de fiscalité, en fonction de la structure juridique de l'entreprise et de son chiffre d'affaires.

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2. La réduction d'impôt liée aux investissements

Les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en investissant dans des PME, des FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ou des FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation).

Cette réduction d'impôt peut atteindre jusqu'à 25% du montant investi.

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3. La déduction des charges

Les chefs d'entreprise peuvent déduire les charges liées à leur activité professionnelle de leur bénéfice imposable.

Cela inclut les frais de déplacement, les frais de restauration, les frais de téléphone et internet, les frais de formation professionnelle, etc.
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4. La gestion de la transmission de patrimoine

Les chefs d'entreprise peuvent anticiper la transmission de leur entreprise à leurs héritiers pour bénéficier d'un abattement sur les droits de succession.

Ils peuvent également utiliser des montages juridiques tels que la donation-partage ou la SCI (Société Civile Immobilière) pour optimiser la transmission de leur patrimoine à leurs enfants.

Exemple d’optimisation fiscale d’un chef d’entreprise

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Voici, plus en détails, des exemples de chacun des leviers :

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1. Le choix du régime fiscal

Prenons l'exemple d'un chef d'entreprise qui démarre son activité en tant qu'auto-entrepreneur.

S'il réalise un chiffre d'affaires important, il peut être judicieux pour lui de passer sous un régime fiscal plus avantageux, comme l'impôt sur les sociétés (IS), pour bénéficier d'un taux d'imposition plus faible et d'une fiscalité plus stable.

Quel choix entre la SASU ou l'EURL ? Cela dépendra du niveau de chiffre d'affaires, de l'EBITDA, du budget et besoin de rémunération mais généralement, l'EURL est un meilleur choix.

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2. La réduction d'impôt liée aux investissements

Un chef d'entreprise qui souhaite investir dans une PME peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant investi.

Par exemple, s'il investit 10 000 euros, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 500 euros.

Cela peut être un levier intéressant pour réduire son imposition tout en contribuant au développement de l'économie locale.
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3. La déduction des charges

Un chef d'entreprise peut déduire les frais de déplacement professionnels de son bénéfice imposable.

Par exemple, s'il doit se déplacer en voiture pour rencontrer un client, il pourra déduire les frais de carburant, de péage et d'entretien de son véhicule. Il pourra également déduire les frais de restauration liés à ses déplacements professionnels.

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4. La gestion de la transmission de patrimoine

Un chef d'entreprise peut anticiper la transmission de son entreprise à ses héritiers en utilisant des montages juridiques adaptés.

Par exemple, il peut opter pour une donation-partage, qui lui permettra de répartir équitablement son patrimoine entre ses enfants tout en bénéficiant d'un abattement sur les droits de succession.

Il pourra également créer une SCI pour optimiser la transmission de son patrimoine immobilier à ses enfants.

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L’optimisation fiscale pour les entreprises

Les 5 leviers d’optimisation fiscale pour les entreprises

En dehors des particuliers et des chefs d’entreprise, l’optimisation fiscale concerne également les entreprises dont vous trouverez les leviers ci-dessous :

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1. Le choix de la structure juridique

Une entreprise peut opter pour une structure juridique fiscalement avantageuse, comme une SARL ou une SAS, qui permet de réduire les charges sociales et les impôts sur les bénéfices.

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2. L'utilisation des crédits d'impôt

Une entreprise peut bénéficier de crédits d'impôt en fonction de ses activités et de ses investissements, comme le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, l'IP BOX...

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3. L'optimisation de la trésorerie

Une entreprise peut optimiser sa trésorerie en anticipant les échéances fiscales et en gérant de manière optimale ses dettes et ses créances, ce qui permet de limiter les frais financiers et les coûts liés à la gestion des impôts.

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4. L'optimisation de la fiscalité internationale

Les entreprises peuvent optimiser leur fiscalité internationale en utilisant des montages fiscaux, comme les sociétés holdings, pour bénéficier d'un traitement fiscal avantageux dans certains pays et limiter leur imposition dans d'autres.

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5. La gestion des déficits fiscaux

Les entreprises peuvent reporter les déficits fiscaux sur les exercices futurs pour réduire leur imposition sur les bénéfices et bénéficier de crédits d'impôt.

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Exemple d’optimisation fiscale d’entreprises

Voici, cette fois, les exemples d’optimisations fiscales des entreprises

1. Le choix de la structure juridique

Une entreprise peut choisir d'adopter une SARL plutôt qu'une SAS pour bénéficier de charges sociales et d'une rémunération plus optimale.

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2. L'utilisation des crédits d'impôt

Une entreprise qui investit dans la recherche et développement peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).

Par exemple, une entreprise qui investit 100 000 euros dans la R&D peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 000 euros, qui réduira son impôt sur les sociétés.

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3. L'optimisation de la trésorerie

Une entreprise peut anticiper ses échéances fiscales pour éviter les pénalités et les frais financiers.

Par exemple, en prévoyant une trésorerie suffisante pour payer l'impôt sur les sociétés avant la date limite de paiement, l'entreprise évite les intérêts de retard et les majorations.

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4. L'optimisation de la fiscalité internationale

Une entreprise peut créer une société holding dans un pays à fiscalité avantageuse pour bénéficier d'une imposition réduite sur ses bénéfices.

Par exemple, une entreprise française peut créer une holding en Belgique, qui permettra de limiter l'imposition sur les bénéfices de ses filiales dans différents pays.
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5. La gestion des déficits fiscaux

Une entreprise qui a subi une perte peut reporter cette perte sur les exercices futurs pour bénéficier d'un allégement fiscal.

Par exemple, une entreprise qui a subi une perte de 50 000 euros peut reporter cette perte sur les bénéfices des 3 années suivantes, ce qui réduira son imposition sur les bénéfices.

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Quand l’optimisation fiscale devient-elle illégale ?

L'optimisation fiscale est illégale lorsqu'elle utilise des méthodes frauduleuses pour réduire l'impôt, telles que la dissimulation de revenus, la manipulation de comptes ou l'utilisation de structures juridiques opaques.

Certaines techniques d'optimisation fiscale peuvent être considérées comme agressives ou abusives et sont donc susceptibles d'être contestées par les autorités fiscales.

Il est donc important de distinguer les pratiques d'optimisation fiscale légales de celles qui sont illégales ou risquées sur le plan fiscal, afin d'éviter les sanctions et les conséquences financières.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé dans le domaine de la fiscalité.

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